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Compte-Rendu - cr 11 04 2024 net
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Mérinchal.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 11 04 2024 net)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
1
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
Présents : Mmes VENTENAT. MF, MANDON. C, VIALTAIX. M, GEAIX. G, LABAS. O, SIMON. L, Mrs. DEVESSIER. P, CHEFDEVILLE. D, DESGRANGES. R, ROUSSEL. C, REINE. V, DEMENEIX. T.
Absents : Mrs BENQUET. C, PEYRAUD. C.
Excusé : Mr. SAPIN. R.
Pouvoir : Mr. SAPIN.R à Mme VIALTAIX. M.
Secrétaire de séance : Mme GEAIX.G.
Madame LABAS souhaite faire part au conseil municipal d’une remarque sur la newsletter. Elle demande que la maquette définitive de celle-ci lui soit envoyée avant impression mais également que plus de soin soit apporté dans sa confection.
Madame le Maire met au vote l’approbation du procès-verbal de la séance du 21/03/2024. L’assemblée approuve le PV à l’unanimité.
VENTE TERRAIN LETRADE GARE
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d’acquisition d’une portion de la parcelle G n° 623 d’une superficie de 987m², formulée par Madame et Monsieur LEPRETRE Hervé.
• Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
• Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
• Considérant la demande d’achat de Madame et Monsieur LEPRETRE Hervé en date du 11 octobre 2023,
• Considérant le procès-verbal de bornage réalisé par SELARL Mesures en date du 20 Juin 2023,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le tarif de vente de cette portion de parcelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents, décide :
➢ De vendre une portion de la parcelle cadastrée G n° 623 d’une superficie de 987m² au prix de 1 500 €,
➢ Que les frais de notaire seront supportés par Madame et Monsieur LEPRETRE Hervé, ➢ D’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette vente.
POUR CONTRE ABSTENTION
13 0 0 2
VENTE TERRAIN CHAMP DE LA PLAINE
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal de la demande d’acquisition d’une de la parcelle AE n° 124 d’une superficie de 1 136m² dénommée Lot 14 Champ de la Plaine, formulée par Madame et Monsieur GENTIL Florian.
• Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
• Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
• Considérant la délibération du Conseil Municipal n°2024/05 en date du 1er février 2024 statuant sur un accord de principe.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le tarif de vente de cette parcelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents, décide :
➢ De fixer le prix de vente à 5€ du m²,
➢ De vendre la parcelle cadastrée AE 124 d’une superficie de 1 136m² au prix de 5 680 €,
➢ Que les frais de notaire seront supportés par Madame et Monsieur GENTIL Florian, ➢ D’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette vente.
INSTAURATION DE LA TAXE DE SEJOUR
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place de la taxe de séjour sur le territoire de la communauté de commune Marche et Combraille en Aquitaine dès le 1er janvier 2024.
La mise en place de cette taxe permettra au service « tourisme » de diversifier les sources de financement afin de poursuivre ses actions : promotion (stand hors-les-murs), action (développement de la filière randonnée), structuration (accueil touristique) ou encore de développement (aides tourisme).
La communauté de communes a sollicité le service « observation » Creuse Tourisme afin d’estimer le montant potentiel de la taxe de séjour sur le territoire. A partir des collectes des EPCI de la Creuse ayant instaurés la taxe de séjour, l’offre d’hébergements du territoire et les statistiques de fréquentation ; il parait possible de collecter 29 000 €/an.
- Vu les articles L. 2333-26 et suivants, L. 5211-21-1 du CGCT,
- Vu les articles R. 2333-43 et suivants du CGCT,
Les modalités de mise en place sont les suivantes :
- Périodicité de perception : semestrielle
- Abattement réel du 1er janvier au 31 décembre inclus,
- Taxe additionnelle à la taxe de séjour instituée par le conseil départemental de la Creuse : 10%
- Pour la commune de Mérinchal, les catégories d’hébergement sont les suivantes :
POUR CONTRE ABSTENTION
13 0 0 3
Catégories d’hébergement Taxes adoptées (1) Taxe totale (2)
Hébergements sans classement
ou en attente de classement
2%
(au réel : régime obligatoire) NC
➢ Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout
autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes ;
➢ Emplacements dans des aires de camping-
cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures.
0.30 € 0.33 €
➢ Terrains de camping et terrains de
caravanage classés 1 et 2 étoiles
➢ Ports de plaisance
0.20 € 0.22 €
(1) Montant de la taxe de séjour adopté par le conseil communautaire.
(2) Montant total de la taxe de séjour : taxe de séjour communautaire et taxe de séjour départementale additionnée.
Rappel des exonérations applicables pour les personnes assujetties à la taxe de séjour au réel (art. L. 2333-31 du CGCT) :
- Les personnes mineures ;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur la communauté de communes ;
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil communautaire détermine à 5€ par jour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents, décide :
➢ D’adopter les tarifs susnommés,
➢ D’adopter le loyer journalier minimum de 5€ à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour,
➢ La modification de la régie pour permettre l’encaissement de la taxe de séjour pour le compte de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine, ➢ D’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette taxe de séjour.
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération 2023/42 du 19 Octobre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu l’avis de la commission Administration Générale et des Finances du 15 décembre 2023 ;
Vu le Compte Financier Unique 2023 de la Commune de Mérinchal ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
POUR CONTRE ABSTENTION
13 0 0 4
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Madame le Maire n’ayant pas pris part au vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de membres présents par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 absentions décide :
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 de la Commune de Mérinchal - DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
AFFECTATION DU RESULTAT N-1
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le CFU de l’exercice 2023, statuant sur l’affection du résultat de fonctionnement et de l’investissement de l’exercice 2024.
Résultat de fonctionnement N-1
A Résultat de l’exercice
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 214 414.56 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 276 448.87 €
C/ Résultat à affecter
= A + B (hors restes à réaliser) 490 863.43 €
D Solde d’exécution d’investissement cumulé N-1
(précédé de + ou -)
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement)
- 121 211.08 €
E Solde des restes à réaliser d’investissement N-1
Besoin de financement
Excédent de financement
55 114.81 €
Besoin de financement = F = D + E (1068) 66 096.27 €
POUR CONTRE ABSTENTION
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POUR CONTRE ABSTENTION
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VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts.
Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Après discussion, la construction du budget 2024 ne nécessite pas une augmentation des taxes pour l’année 2024.
En conséquence, Madame le Maire propose de maintenir les taux comme suit.
- taxe d’habitation : 6,12 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,14 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44,62 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de membres présents par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 absentions, décide de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
- taxe d’habitation : 6,12 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,14 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44,62 %
Madame le Maire explique au conseil municipal que le budget de la communauté de communes n’a pas été voté en séance ce mercredi 10 avril 2024. En effet, aucun consensus n’a pu être trouvé concernant la définition du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Plusieurs taux ont été annoncés les semaines précédent ce vote, pour enfin arriver à un taux proposé lors de la séance de plus de 18%. Il a été indiqué la nécessité d’uniformiser le taux de la TEOM à compter de cette année. Or, la DGFIP a infirmé cette obligation du fait que le territoire est géré de trois manières différentes, à savoir : le SICTOM sur Chénérailles, le SIVOM sur Auzances-Bellegarde et en régie sur le Haut Pays Marchois.
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024
Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024, soumis lors de la réunion de la commission des finances du 19/03/2024.
Elle présente et commente le budget primitif 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de membres présents par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 absentions décide :
− D’adopter le budget primitif 2024 qui s’équilibre comme suit après la reprise des résultats :
POUR CONTRE ABSTENTION
13 0 0 9
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 1 247 312,53 1 247 312,53
Investissement 832 550,57 832 550,57
TOTAL 2 079 865,10 2 079 865,10
Approbation du compte de gestion CCAS dressé par Madame DROT Françoise
Le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
En application des dispositions des articles L 1612-12 et L 2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui qu’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration :
• Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2023.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
C.C.A.S APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Le Conseil d’administration, réuni sous la présidence de Madame VIALTAIX Marina, 2nd Adjointe, délibérant sur le compte administratif 2023, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
POUR CONTRE ABSTENTION
13 0 0
POUR CONTRE ABSTENTION
09 0 0 10
VOTE ET ARRETE les résultats de clôture du compte administratif 2023 comme suit :
Le résultat de clôture s’élève à 6 539,47 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE 2023 DU CCAS
Le conseil d’administration, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023, statuant sur l’affection du résultat de fonctionnement et de l’investissement de l’exercice 2023.
Constatant que le compte administratif de 2023 présente :
- Un excédent de fonctionnement de …………………………..6 539,47 € Décide de reporter intégralement le résultat de fonctionnement de la façon suivante : Article 002 « résultat reporté » ………………………………...6 539,47 €
APPROBATION DU BUDGET CCAS 2024
Madame la Présidente demande au conseil d’administration de se prononcer sur le budget du CCAS 2024.
Elle présente et commente le budget du CCAS 2024.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents, le Conseil
d’Administration, décide :
− D’adopter le budget du CCAS 2024 qui s’équilibre comme suit après la reprise des résultats :
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 6 539,47 6 539,47
Investissement 0 0
TOTAL 6 539,47 6 539,47
POUR CONTRE ABSTENTION
08 0 0
POUR CONTRE ABSTENTION
09 0 0
POUR CONTRE ABSTENTION
09 0 0 11
QUESTIONS DIVERSES
Réunions :
Madame le Maire informe le conseil municipal d’une réunion sur le thème « innover en ruralité » qui s’est tenue à Dun le Palestel mardi 02 avril 2024. Cette réunion était très intéressante avec différents ateliers. Les documents sont consultables en mairie. Ils retracent plusieurs expériences creusoises.
Monsieur CHEFDEVILLE rend compte au conseil municipal de la réunion du budget du SIAEPA qui s’est tenue vendredi 5 avril 2024. Les résultats sont satisfaisants. Des travaux à hauteur de 78 000 € ont été réalisés sur les captages de la Courtine. Le diagnostic est en cours sur Crocq ; une étude de la STEP de Saint-Merd-le-Breuille et Flayat va être réalisée. Les travaux de réfection du réseau de la Vernède/Serre interviendront cette année. Ceux-ci sont bien subventionnés.
Madame le Maire informe le conseil municipal d’une réunion sur les repas à domicile qui s’est tenue à Giat début avril. Monsieur DEMENEIX Jean-Pierre a accepté de siéger au conseil d’administration. L’association va devoir remplacer des véhicules et demande une participation financière aux communes bénéficiant de ce service. Cette demande sera étudiée lors du prochain conseil municipal dans le cas où nous serons en possession des éléments relatifs au fonctionnement de l’association au moment du vote des subventions aux associations.
La séance est levée à 22h15.
Mme VENTENAT Marie-Françoise Mme GEAIX Geneviève Maire Secrétaire de Séance