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Compte-Rendu - cr 21 12 2023 net Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Mérinchal. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 21 12 2023 net)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs, 1

PROCES-VERBAL

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023

Présents : Mmes VENTENAT. MF, MANDON. C, VIALTAIX. M, LABAS. O, GEAIX. G, SIMON L, Mrs DEVESSIER. P, SAPIN. R, DESGRANGES, CHEFDEVILLE. D, REINE. V, ROUSSEL. C., DEMENEIX T.

Absents: Mrs. PEYRAUD C et BENQUET C.

Secrétaire de séance : Mme GEAIX. G.

Madame le Maire demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour : une délibération d’avenant avec l’entreprise Creuse Paysage dans le cadre des travaux d’aménagement de la Place. Le Conseil Municipal approuve cet ajout.

Madame le Maire met au vote l’approbation du procès-verbal de la séance du 23/11/2023. Le compte-rendu est validé par l’Assemblée.

TRAVAUX PLACE DU MARCHE

Madame le Maire explique au conseil municipal le changement de certaines plantations dans le cadre de l’aménagement de la Place du Marché. Ces changements ont donné lieu à un avenant en diminution avec l’entreprise Creuse Paysage. Madame le Maire donne lecture de la délibération.

VU le code de la commande publique

VU le marché conclu avec l’entreprise adjudicataire du lot considéré en application de la délibération du conseil municipal n°2022/31 du 07 juillet 2022 relative à l’attribution de marché dans le cadre de l’aménagement Centre Bourg,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023 de la commune,

APRES avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents, décide :

• De conclure l’avenant de réduction ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée de l’aménagement Centre Bourg :

Lot 2 : Aménagement Paysager - Plantations

CREUSE PAYSAGE

1, rue d’Anglard

87 270 COUZEIX

Marché initial d’un montant de…………………………..32 521.60 € H.T

Avenant n°1 d’un montant de…………………………....- 2 525.80 € H.T

Nouveau montant du marché de………………………....29 995.80 € H.T

• D’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous les documents s’y rapportant pour leur exécution.

POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 02

Madame le Maire informe le conseil municipal de la prochaine intervention de l’entreprise d’avril à juillet, durant laquelle un des agents du service technique pourra participer afin d’apprendre les techniques d’entretien des plantations réalisées. Elle rappelle que l’entreprise a une obligation de suivi sur deux années.

COLIS DES AÎNES

Madame le Maire informe le conseil municipal de la préparation des colis de noël pour les Aînés par Madame VIALTAIX et sa fille. Elle remercie vivement l’investissement de la 2nd Adjointe. Les conseillers peuvent récupérer les colis dès à présent en mairie.

VŒUX DU MAIRE

Madame le Maire informe le conseil municipal de la cérémonie des vœux qui se tiendra le vendredi 12 janvier 2024 à 19h00. Les cartes de vœux seront prochainement réalisées ainsi que les invitations. La population sera conviée à la cérémonie. L’information sera transmise dans la newsletter de janvier 2024.

REPAS DES AÎNES

Madame VIALTAIX confirme la date du repas des aînés le dimanche 21 janvier 2024 à 12h00 au restaurant scolaire. Le traiteur sélectionné après plusieurs devis est Monsieur DUPOUX à Evaux-les-Bains. Elle donne lecture du menu. Le conseil municipal sera chargé de préparer le repas et d’assurer le service. Au total 24 Aînés seront présents ainsi que tous les conseillers et leurs conjoints.

AMORTISSEMENT SUBVENTION D’EQUIPEMENT VERSEE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MARCHE ET COMBRAILLE EN AQUITAINE

Madame le Maire explique au conseil municipal la nécessité d’amortir la subvention d’équipement versée à la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine, dans le cadre du remplacement des menuiseries de l’école primaire.

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2321-2 – 28°, les amortissements des subventions d’équipement constituent une dépense obligatoire pour les communes,

• Vu la durée d’utilisation attendue de l’immobilisation financée « biens immobiliers et installations »,

• Considérant la subvention d’équipement versée à la Communauté de Communes Marche et Combrailles en Aquitaine en date du 04/03/2022, d’un montant de 5 753.82 €, dans le cadre du remplacement des menuiseries de l’école primaire, répertorié sous le numéro d’inventaire : TX2022/MENUISERIESECOLE,

• Considérant l’imputation de cette subvention d’équipement au compte 2041512, il y a lieu de mettre en place un amortissement d’une durée de 15 ans,

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

➢ De fixer la durée d’amortissement à 15 ans, soit 383.00 € par an, à compter du budget 2023,

➢ De prévoir les crédits budgétaires nécessaires sur les budgets 2023 à 2037.

POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 03

DECISION MODIFICATIVE N°1 : BUDGET COMMUNAL

Madame le Maire explique au conseil municipal que l’amortissement cité précédemment engendre une décision modificative sur le budget 2023.

• Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

• Vu le budget de la commune,

• Madame le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2023 :

FONCTIONNEMENT DEPENSES

023 Virement de la section de fonctionnement -383.00

042 / 681 Dotations aux amortissements 383.00

TOTAL 0.00

INVESTISSEMENT RECETTES

021 Virement de la section de fonctionnement -383.00

040 / 28041512 Dotations aux amortissements 383.00

TOTAL 0.00

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal, décide :

• D’approuver la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT DEPENSES

023 Virement de la section de fonctionnement -383.00

042 / 681 Dotations aux amortissements 383.00

TOTAL 0.00

INVESTIISEMENT RECETTES

021 Virement de la section de fonctionnement -383.00

040 / 28041512 Dotations aux amortissements 383.00

TOTAL 0.00

OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal , qu’avant le vote du budget primitif devant intervenir le 15 avril 2024 au plus tard, l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise l’exécutif de la collectivité, sur autorisation de l’organe délibérant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports.

POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 04

En conséquence, afin de pouvoir régler d’éventuelles dépenses non prévues actuellement, dans les délais réglementaires, Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

− L’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023 par opérations. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption suivant la répartition ci-dessous :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

➢ D’autoriser Madame le Maire à engager les dépenses nouvelles suivant l’affectation définie ci- dessus.

RIFSEEP

− Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

− Vu le Code général de la fonction publique et, notamment, les articles L712-1, L713-1, L714-4 à L714-13,

− Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

− Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire,

− Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

− Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Opérations

Articles

Crédits votés

au BP 2023

RAR 2023

inscrits au BP

2023

Crédits

ouverts au titre

de DM votées

en 2023

Montant total à

prendre en

compte

Crédits pouvant être

ouverts par l’assemblée

délibérante au titre de

l’article L 1612-1 CGCT

12 0.00 € 20 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

14 642 370.00 € 660 550.00 € 0.00 € 642 370.00 € 160 592.50 €

15 19 000.00 € 100 000.00 € 0.00 € 19 000.00 € 4 750.00 €

84 74 530.40 € 2 900.00 € 0.00 € 74 530.40 € 18 632.60 €

85 0.00 € 0.00 € 8 000.00 € 8 000.00 € 2 000.00 €

86 60 000.00 € 0.00 € - 8000.00 € 52 000.00 € 13 000.00 €

Total 716 900.40 € 663 450.00 € 8 000.00 € 724 900.40 € 198 975.10 €

Opérations

Articles

Crédits votés

au BP 2023

RAR 2023

Inscrits au BP

2023

Crédits

ouverts au titre

de DM votées

en 2023

Montant total à

prendre en

compte

Crédits pouvant être

ouverts par l’assemblée

délibérante au titre de

l’article L 1612-1 CGCT

14-231 642 370.00 € 660 550.00 € 0.00 € 642 370.00 € 160 500.00 €

84-2188 74 530.40 € 2 900.00 € 0.00 € 74 530.40 € 18 000.00 €

85-231 0.00 € 0.00 € 8 000.00 € 8 000.00 € 2 000.00 €

Total 716 900.40 € 663 450.00 € 8 000.00 € 724 900.40 € 180 500.00 €

POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 05

− Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 pour les corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat et du 28 avril 2015 modifié pour le corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat,

− Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

− Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 07/12/2023,

− Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution pour une application à partir du 01/01/2024.

Madame le Maire rappelle que le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’IFSE - Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise : part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste et prenant en compte l’expérience professionnelle de l’agent ; - Le CIA - Complément indemnitaire (annuel) : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Le Maire rappelle que l’IFSE est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

1. Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué :

- Aux fonctionnaires.

2. Définition des groupes de fonctions

Les fonctions d’un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères fonctionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l‘exercice des fonctions ;

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les critères retenus sont les suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l‘exercice des fonctions ;

3. Plafonds

Les montants maximaux annuels de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions comme indiqué dans le tableau ci-dessous. La somme des deux parts doit respecter le plafond global applicable aux agents de l’Etat.

Les montants maximaux sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (temps non complet, temps partiel).6

Montant annuel

MAXIMAL

Montant annuel

MAXIMAL

Part du

CIA

C

groupe 1 Secrétaire de mairie

Adjoint administratif

principal 1ère classe 1200 2 400 1 150 32%

C

groupe 2

Agent service scolaire et périscolaire

Agent polyvalent services techniques

Adjoint technique

prinicpal 2ème classe 600 1 200 700 37%

CIA

déterminés par la collectivité dans la limite du plafond applicable

à l'Etat (cf. annexe)

IFSE

Montant annuel

MINIMAL

(facultatif)

C

Cat. Groupe Fonctions recensées dans la collectivité Cadre d’emplois

4. Critères d’attribution et modalités de réexamen

a) IFSE

Le montant individuel d’IFSE sera modulé par la prise en compte de l’expérience professionnelle, selon les critères suivants :

Critères Indicateurs

Capacité à exploiter l’expérience

professionnelle acquise (quelle que soit

l’ancienneté)

Diffuse son savoir à autrui

Formation suivie (en distinguant ou non les

types de formation)

Nombre de jours de formations réalisées

Assimilation dans l’exercice de ses fonctions

Evolution sur le poste

Partage du contenu avec les collègues

Parcours professionnel (avant la prise de

poste) : diversité, mobilité

Nombre et type de postes occupés, avec une

durée minimum sur chaque poste

Connaissance de l’environnement de travail,

du fonctionnement de la collectivité

Autonomie

Connaissance du rôle des élus

Approfondissement de savoirs techniques, de

pratiques, montée en compétences en fonction

de l’expérience

Nombre d’années passées dans un poste

nécessitant des compétences techniques

comparables

Le montant d’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

- Tous les 4 ans, en l’absence de changement de poste

- En cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions

- En cas de changement de grade suite à une promotion

b) CIA

Le montant individuel de CIA sera modulé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement

de l’agent, appréciés lors de l’entretien professionnel. Il sera déterminé en tenant compte des critères

suivants :

- Critères de l’entretien professionnel)

Groupes de fonctions :7

5. Périodicité de versement

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise sera versé : mensuellement. Le complément indemnitaire sera versé annuellement.

6. Modulation du montant versé en cas d’indisponibilité physique

Le Maire (ou le Président) rappelle qu’en l’absence de textes réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale :

• Le maintien du régime indemnitaire en cas de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, n’est pas possible, sauf si la délibération le prévoit expressément.

• Le régime indemnitaire doit être suspendu en cas de congé longue maladie, longue durée, grave maladie.

• Le régime indemnitaire doit être maintenu en cas de congé maternité, paternité ou adoption, sans préjudice de la modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.

Le Maire propose ainsi :

Pour la part IFSE :

Application de la parité avec les règles applicables à la Fonction publique de l’Etat :

- Maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption : maintien en suivant le sort du traitement

- Congé longue maladie, longue durée, grave maladie : suspension (sans rappel des sommes éventuellement maintenues dans un premier temps au titre de la maladie ordinaire)

Pour la part CIA :

Application de la parité avec les règles applicables à la Fonction publique de l’Etat :

- Maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption : maintien en suivant le sort du traitement

- Congé longue maladie, longue durée, grave maladie : suspension (sans rappel des sommes éventuellement maintenues dans un premier temps au titre de la maladie ordinaire)

7. Modulation du montant versé en cas de temps partiel thérapeutique

Le Maire (ou le Président) rappelle que s’agissant du temps partiel thérapeutique, la collectivité doit également décider des modalités de modulation du régime indemnitaire.

Le Maire propose les modalités suivantes :

Part IFSE :

Maintien de l’IFSE sans proratisation

Part CIA :

Maintien du CIA sans proratisation8

8. Modulation du montant versé en cas de période de préparation au reclassement (PPR)

Le Maire rappelle qu’en l’absence de délibération contraire, le régime indemnitaire est suspendu en cas de période de préparation au reclassement.

Le Maire propose les modalités suivantes :

Part IFSE :

Maintien de l’IFSE selon le cadre d’emplois et le groupe de fonctions auquel l’agent appartient

Part CIA :

Maintien du CIA selon le cadre d’emplois et le groupe de fonctions auquel l’agent appartient

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

- D’instaurer le CI(A) dans les conditions indiquées ci-dessus,

- Que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

- Que l’attribution individuelle (IFSE et CIA) sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

PRIME POUVOIR D’ACHAT

Madame le Maire propose au conseil municipal, une discussion sur l’attribution éventuelle de la prime du pouvoir d’achat définie par décret. Une discussion s’engage.

Vu le code général de la fonction publique ;

• Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

• Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; • Vu la saisine du comité social territorial ;

• Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

Les bénéficiaires et conditions d’attribution. La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

• Avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,

POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 09

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

• Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

La détermination du montant. Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime de

pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

Les conditions de versement. Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

Les conditions de cumul. Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’attribution individuelle. L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré à 9 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention, le conseil décide :10

- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime

de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

- de prévoir les crédits correspondants au budget 2024 ;

- que la présente délibération entrera en vigueur après l’avis du CST ;

CONVENTION MISE PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE A BUT NON LUCRATIF ASSOCIATION LES GALOPINS EN MARCHE DANS LE CADRE DU TEMPS PERISCOLAIRE DU MERCREDI

Madame LABAS rappelle au conseil municipal que la compétence extra-scolaire est détenue par la Communauté de Communes tandis que la compétence périscolaire revient à la commune. La mise en place d’un service périscolaire sur deux communes à la fois n’a pas été possible à cause de la réglementation qui exige deux animateurs par sites. Ainsi et suivants les demandes, le service périscolaire s’est établi sur la commune de Flayat. Toutefois, des besoins sont connus sur la commune de Mérinchal. C’est ainsi qu’un service « garderie » équivalent à un service périscolaire sera mis en place sur la commune de Mérinchal dans le cadre d’une expérimentation sur le premier trimestre scolaire. Cette compétence relevant de la commune, il est proposé un prêt de main d’œuvre par l’association les Galopins en Marche en contre partie de la subvention de 3 000.00 € versée en 2023 par la Commune, pour réaliser cette mission. Ce service sera accessible sur demi-journée et des sorties groupées avec le site de Flayat seront organisées. Il est précisé que les enfants pourront être accueillis à partir de 4 ans et devront être propres et autonomes. Ce service sera assuré dans l’ancienne cantine les mercredis de 8h00 à 18h00. Les repas seront fournis par les familles.

Madame le Maire propose au conseil municipal de la mise en place d’un service périscolaire le mercredi afin de faciliter la garde des enfants pour les parents. Elle rappelle le versement en 2023, d’une subvention de 3 000.00 € à l’association pour réaliser cette mission. Dans ce cadre, une convention entre l’association « Les Galopins en Marche » et la Commune, pourrait être conclue pour le prêt de main d’œuvre à but non lucratif. Une expérimentation de ce service périscolaire serait mise en place sur période scolaire du 08 janvier 2024 au 12 avril 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, l’unanimité des membres présents, décide :

− D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de prêt de main d’œuvre à but non lucratif avec l’association « Les Galopins en Marche », annexée à la présente délibération,

POUR CONTRE ABSTENTION

09 03 0111

− D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

RAPPORT ANNUEL 2021-2022 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

Monsieur CHEFDEVILLE expose au conseil municipal le rapport annuel 2021-2022. Au 31/12/2022, il est dénombré 2760 abonnés dont 473 sur la commune de Mérinchal. Le service a prélevé 1 512 549m³ sur l’exercice 2022. Le volume d’eau vendu aux abonnés est de 197 550m³. Le linéaire de réseau s’élève à 452 kilomètres au 31/12/2022 contre 435 au 31/12/2021. Les frais d’accès au service s’élèvent à 27,50 € sans déplacement et 49.50 € avec déplacement. La part fixe annuelle s’élevait à 140 € et la part variable à 2.30 € du m³ au 31/12/2022. Le rendement du réseau est de 65,9% sur l’exercice 2022. Au total, 181 268m³ ont été perdus sur 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article D2224.3, à savoir : « Le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transférée l’une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le Maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou les rapports annuels qu’il aura reçu du ou des établissements publics de coopération intercommunale concerné. Ce rapport indique :

- La nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ; - Le prix total et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code ».

Considérant la délibération du 25 Octobre 2023, du Conseil d’Administration du SIAEPA de Crocq portant adoption du rapport annuel 2022 sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, décide :

- D’adopter le rapport annuel 2021-2022 le rapport annuel annexé à la présente délibération, portant sur le prix et la qualité du service public de l’eau au titre de l’année 2021-2022.

- De transmettre cette délibération au Président du SIAEPA de Crocq.

Madame le Maire précise que le rapport est consultable en mairie et peut également être envoyé par voie de mail sur demande. Concernant l’assainissement, elle explique qu’une erreur s’est glissée dans la délibération de la communauté de communes au niveau du calcul des tarifs de la part fixe et de la part variable pour la commune de Mérinchal. Un recours devra être envisagé pour qu’une correction soit apportée.

POUR CONTRE ABSTENTION

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POUR CONTRE ABSTENTION

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ADHESION DIAGNOSTICS IMMOBILIER : SYNDICAT EST CREUSE

Monsieur DESGRANGES expose au conseil municipal les objectifs de cette adhésion au groupement de commande pour la réalisation de diagnostics immobiliers. Il rappelle que ces derniers sont obligatoires dans le cadre des locations des logements communaux. Cela permettra à la commune de bénéficier de tarifs avantageux, de professionnels certifiés et de conseils émanant du Syndicat Est Creuse.

- Vu le code de la commande publique,

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 Novembre 2018 et notamment ses articles 2113-6 et 2113-7 - Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2),

- Vu la Loi n° 2015-992 du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)

- Vu la délibération n° 2023/27 du Syndicat Est Creuse Développement portant sur la constitution d’un groupement de commande sur les diagnostics réglementaires dans les logements communaux ;

Madame le Maire expose,

La commune est propriétaire de 7 logements communaux soumis a des obligations réglementaires en termes de diagnostics, notamment le diagnostic de performance énergétique. Ces obligations s’appliquent à l’ensemble des logements avec des variations selon la date de construction et la nature des logements (Diagnostic Performance énergétique, Diagnostic sécurité électrique, Diagnostic sécurité gaz, Etat des risques et des pollutions, Constat des risques d’exposition au plomb, Dossier amiante Parties Privatives).

Le Syndicat Est Creuse Développement, dans le cadre de ses politiques de centre-bourg, de transition énergétique et de sa mission d’accompagnement aux communes, a recensé un besoin de diagnostics sur plus de 300 logements communaux.

Dans ce cadre, le Syndicat Est Creuse Développement propose de constituer, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 Juillet 2015, un groupement de commande entre les communes volontaires de son territoire et d’en assurer la coordination. Les modalités de fonctionnement du groupement de commandes sont fixées par convention. Ce groupement de commande est constitué pour une durée courant du 19/10/2023 au 30/06/2027.

L’intérêt pour les communes est de massifier la demande pour profiter d’économies d’échelles et faciliter le processus de sélection et de suivi des opérations. Le groupement de commande prend ainsi la forme d’un marché à procédure adapté faisant l’objet d’un accord-cadre à bon de commande.

Enfin, il est stipulé que, par son statut de coordonnateur, le Syndicat Mixte Est Creuse assurera la réception et la sélection du titulaire via le Conseil Syndical d’Est Creuse Développement.

Considérant l’intérêt pour la Commune de cette opération,

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, l’unanimité des membres présents, décide :

- D’adhérer au groupement de commandes, coordonné par le Syndicat Est Creuse Développement, pour la réalisation de diagnostics immobiliers réglementaires sur les logements communaux13

- D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.

- D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.

SUBVENTIONS 2024

Madame le Maire rappelle au conseil municipal les choix réalisés dans le cadre des dossiers de demandes de subventions 2024, énumérés ci-dessous :

PROJET HALLE - Place du Marché

DETR - 40 % 27 046,00 €

AIDE REGIONALE - 35% 23 665,25 €

AUTOFINANCEMENT 16 903,75 €

MONTANT HT 67 615,00 €

MONTANT TTC 81 138,00 €

PROJET LA POSTE - Rénovation énergétique

DETR - FONDS VERTS 49 815,36 €

ADEME 12 600,00 €

AUTOFINANCEMENT 15 603,84 €

MONTANT HT 78 019,20 €

MONTANT TTC 93 623,04 €

PROJET VOIRIE - Programme 2024

DETR - 40 % 27 312,35 €

CONTRAT BOOSTER - 25% 17 070,22 €

AUTOFINANCEMENT 23 898,31 €

POUR CONTRE ABSTENTION

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MONTANT HT 68 280,88 €

MONTANT TTC 81 937,06 €

PROJET VITRINE EGLISE - Objets cultuels

DETR - 25 % 3 615,00 €

AUTOFINANCEMENT 10 845,00 €

MONTANT HT 14 460,00 €

MONTANT TTC 17 352,00 €

CONTRAT BOOST’COMM’UNE.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du renouvellement, par le Conseil Départemental, d’une aide à l’investissement des communes nommé Boost’Comm’Une, dans les domaines suivants : - Aménagement d’espaces publics,

- Aménagement et création des voies communales et rurales et leurs annexes, - Aménagement ou construction de bâtiments communaux.

L’aide attribuée est fonction de la population DGF au 1er janvier 2020. Ainsi la commune peut prétendre à une dotation maximale de 30 000€ pour la période 2023-2026.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de signer le contrat Boost’Comm’Une et de définir le projet qui sera présenté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

➢ D’autoriser Madame le Maire à signer le contrat Boost’Comm’Une,

➢ De retenir le projet de programme de voirie 2024 dont le financement s’établit comme suit :

➢ Montant des travaux 68 280.88 € H.T

➢ DETR 40% 27 312.35 € H.T

➢ Boost’Comm’Une 25% 17 070.22 € H.T

➢ Autofinancement 23 898.31 € H.T

Le solde, 23 898.31 € H.T sera inscrit au budget 2024 et financé par prélèvement sur le budget communal au 231– 86.

➢ D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à l’attribution de la subvention départementale.

POUR CONTRE ABSTENTION

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DETR VOIRIE 2024

Madame le Maire propose au Conseil Municipal le dépôt d’un dossier de demande de DETR 2024 dans le cadre du programme de voirie 2024. Cette action peut s’inscrire dans la rubrique 1 « Voirie – Mobilité ».

Le financement s’établit comme suit :

➢ Montant des travaux 68 280.88 € H.T

➢ DETR 40% 27 312.35 € H.T

➢ Boost’Comm’Une 25% 17 070.22 € H.T

➢ Autofinancement 23 898.31 € H.T

Le solde, 23 898.31 € H.T sera inscrit au budget 2024 et financé par prélèvement sur le budget communal au 231– 86.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

− D’approuver le dépôt de dossier DETR pour le programme de voirie 2024, − D’approuver le plan de financement ci-dessus,

D’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette affaire.

DETR : CONSTRUCTION D’UNE HALLE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le dépôt d’un dossier de demande de DETR 2024 dans le cadre de la construction d’une halle sur la Place du Marché. Cette action pourrait s’inscrire dans la rubrique 14 « Développement économique, social, environnemental, culturel et touristique ».

Le financement s’établit comme suit :

➢ Montant des travaux 67 615.00 € H.T

➢ DETR 40% 27 046.00 € H.T

➢ Région 35 % 23 665.25 € H.T

➢ Autofinancement 16 903.75 € H.T

Le solde, 16 903.75 € H.T sera inscrit au budget 2024 et financé par prélèvement sur le budget communal au 231 – 14.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

− D’approuver le dépôt de dossier DETR pour la construction d’une halle, − D’approuver le plan de financement ci-dessus,

D’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette affaire.

POUR CONTRE ABSTENTION

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CONTRAT DE DEVELOPPEMENT ET DE TRANSITIONS DE L’EST CREUSE : DISPOSITIF

DATAR « Halles et marchés couverts »

Madame le Maire propose au Conseil Municipal le dépôt d’un dossier de demande de subvention dans le cadre du Contrat de Développement et de Transitions de l’Est Creuse, notamment son axe 2 « Redonner aux centres-bourgs leur fonction de centralité tout en accompagnant chaque bourg du territoire », dispositif DATAR : « Halles et marchés couverts » ; pour le projet de construction d’une halle marchande en centre-bourg.

Ce projet 2024 est central pour la commune de Mérinchal en lien avec sa politique globale de revitalisation de centre-bourg et sa fonction de centralité sur l’Est Creuse.

Elle propose à l’Assemblée de déposer un dossier de demande de subvention.

Le financement s’établit comme suit :

➢ Montant des travaux 67 615.00 € H.T

➢ DETR 40% 27 046.00 € H.T

➢ Région 35 % 23 665.25 € H.T

➢ Autofinancement 16 903.75 € H.T

Le solde, 16 903.75 € H.T sera inscrit au budget 2024 et financé par prélèvement sur le budget communal au 231 – 14.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide : − D’approuver le dépôt de dossier de demande de subvention dans le cadre du Contrat de Développement et de Transitions de l’Est Creuse, notamment son axe 2 « Redonner aux centres- bourgs leur fonction de centralité tout en accompagnant chaque bourg du territoire », dispositif DATAR : « Halles et marchés couverts »,

− D’approuver le plan de financement ci-dessus,

− D’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette affaire.

DETR 2024 : RENOVATION ENERGETIQUE BÂTIMENT LA POSTE

Madame le Maire propose au Conseil Municipal le dépôt d’un dossier de demande de DETR 2024 dans le cadre de la réfection énergétique du bâtiment de la Poste. Cette action peut s’inscrire dans la rubrique 16 « Actions prioritaires ».

Le financement s’établit comme suit :

➢ Montant des travaux 78 019.20 € H.T

➢ DETR 50% 39 009.60 € H.T

➢ ADEME 12 600.00 € H.T

➢ Fonds Verts 10 805.76 € H.T

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➢ Autofinancement 15 603.84 € H.T

Le solde, 15 603.84 € H.T sera inscrit au budget 2024 et financé par prélèvement sur le budget communal au 231– 85.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

− D’approuver le dépôt de dossier DETR pour la rénovation énergétique du bâtiment de la Poste, − D’approuver le plan de financement ci-dessus,

− D’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette affaire.

Madame le Maire informe le conseil municipal d’une demande de devis effectuée auprès de trois entreprises pour la réalisation de ces travaux. Actuellement deux entreprises ont répondu.

DETR 2024 : VITRINE EGLISE

Madame le Maire propose au Conseil Municipal le dépôt d’un dossier de demande de DETR 2024 pour la mise en place d’une vitrine regroupant les objets cultuels au sein de l’église. Cette action peut s’inscrire dans la rubrique 10 « Eglise ».

Le financement s’établit comme suit :

➢ Montant des travaux 14 460.00 € H.T

➢ DETR 25% 3 615.00 € H.T

➢ Autofinancement 10 845.00 € H.T

Le solde, 10 845.00 € H.T sera inscrit au budget 2024 et financé par prélèvement sur le budget communal au 231 – 84.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

− D’approuver le dépôt de dossier DETR la mise en place d’une vitrine regroupant les objets cultuels au sein de l’église,

− D’approuver le plan de financement ci-dessus,

− D’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette affaire.

Concernant ce dossier Madame le Maire précise que l’association des Amis du Château de la Mothe participera à hauteur de 5 000€ ou 6 000€.

Madame le Maire précise également que toutes ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2024.

POUR CONTRE ABSTENTION

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POUR CONTRE ABSTENTION

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DROITS DE PLACE MARCHÉ

Madame le Maire propose d’instaurer un droit de place pour les professionnels qui souhaitent être présents que le marché hebdomadaire de la commune. Elle propose de fixer un tarif de 2.00 € par emplacement sans électricité et 3.00 € par emplacement avec électricité, quel que soit la longueur totale du stand. Elle précise que le droit de place est payable chaque semaine par les commerçants sur place et qu’un reçu est délivré par le régisseur titulaire ou son suppléant lors du paiement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents, décide :

− De mettre en place un tarif de 2.00 € par emplacement sans électricité et 3.00 € par emplacement avec électricité, quel que soit la longueur totale du stand,

− De préciser que ce droit de place entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2024.

CONTRAT CNP : ASSURANCE PERSONNEL REGIME GENERAL

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.

Ce type de contrat est désormais soumis aux dispositions du code de la commande publique et a fait l’objet d’une :

• D’une procédure sans formalisme particulier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents, décide :

• De retenir la proposition de la CNP et de conclure avec cette société un contrat pour la couverture des risque statutaires du personnel titulaire, stagiaire et contractuel affilié à l’IRCANTEC prenant effet à compter du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

• D’autoriser Madame le Maire à signer le contrat d’assurance avec la CNP.

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DEVIS ADRESSAGE

Monsieur DESGRANGES présente au conseil municipal trois devis pour la signalisation de l’adressage et rend compte de la réunion de la commission adressage du 12/12/2023 :

MONTANT HT MONTANT TTC

KATZ 10 793,00 € 12 951,60 €

SIGNAUX GIROD 11 773,55 € 14 128,26 €

MIC SIGNALOC 13 635,76 € 16 362,91 €

Il informe l’assemblée de la fermeture définitive de l’entreprise Katz depuis le 4 décembre 2023. La technique employée pour la réalisation des plaques était l’impression contrairement aux deux autres entreprises qui proposent des plaques émaillées. Monsieur DESGRANGES présente les différents modèles de plaques. Une discussion s’engage sur la qualité des matériaux ainsi que la couleur et le design des plaques. Monsieur DESGRANGES explique que les plaques de l’entreprise Signaux Girod disposent de rivets qui sont source de rouille contrairement aux plaques de Mic Signaloc qui sont d’un seul tenant. Il explique aussi que l’ajout d’un autocollant avec l’emblème de la commune représente un coût supplémentaire de 7€ par plaque.

Monsieur DESGRANGES informe l’assemblée du choix de la commission pour l’entreprise Mic Signaloc avec un blanc ivoire en fond et bleu pour le contour et les caractères. Le conseil municipal valide cette proposition.

QUESTIONS DIVERSES

SAFER :

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la convention signée avec la SAFER dans le cadre de la recherche des biens sans maître sur la commune. Elle rend compte à l’assemblée d’une réunion avec Madame MILLARD et Monsieur BOUCHET. Celle-ci consistait à reprendre les biens sans maitre sur la commune et leurs propriétaires. Ils se sont aperçus que beaucoup de biens sont occupés par des agriculteurs qui travaillent les terres. Madame le Maire souhaite qu’une réunion se tienne sur ce sujet en 2024, avec les agriculteurs du conseil municipal. La procédure pourra être poursuivie avec la SAFER afin de régulariser des situations et doter la commune de biens.

La séance est levée à 23h00.