Déliberation - DELIB 2026 06 04 Droit Formation ELUS mandat2026

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Déliberation - DELIB 2026 06 04 Droit Formation ELUS mandat2026 Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Magné. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 06 04 Droit Formation ELUS mandat2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances, DELIB 2026_06_04 p. 1/2

Département des Deux-Sèvres

COMMUNE DE MAGNÉ

Délibération du Conseil Municipal du 5 juin 2026

L’AN DEUX MIL VINGT-SIX,

ET LE 5 JUIN A 19 HEURES 20, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE, S’EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR Sébastien BILLAUD, MAIRE.

Date de la convocation : 1er JUIN 2026

Étaient présents : Mesdames et Messieurs : BILLAUD Sébastien, DUFORESTEL Pascal, ALLEIN Aurélie, MECHINEAU David, LABORDERIE Coralie, LE BORGNE Laurent, GUILBAUD-RIGONDAUD Bérangère, CAILLEAUD Cyril, CATROS_ANDREU Christelle, FONTAINE NAPIORKOWSKI Denis, GUILBOT Bernard, HUPÉ David, LAPEGUE Karine, LE SAUZE Sandrine, LORTION Martial, PATEJ Laurence, RENAUD Sébastien, XHAARD Florence, DORAY Gérard, GOYAULT Sandrine

Etaient excusés et représentés : PALANCADE Brigitte à XHAARD Florence, ENNOUCHI David à DORAY Gérard, TROMAS Catherine à GOYAULT Sandrine

Etait excusé et non représenté :

Etait Absent :

Secrétaire de séance : DUFORESTEL Pascal

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Réf. : 2026_06_04

Objet : Droit à la formation des élus sur le mandat 2026-2032

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1221-5, L.2123-12 et suivants, VU l’installation du nouveau conseil municipal en date du 20 mars 2026. CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal, conformément à l’article L.2123-12 du CGCT, dans les trois mois suivant son renouvellement, de délibérer sur les modalités d’exercice du droit à la formation de ses membres, CONSIDÉRANT que la formation des élus constitue un élément essentiel du bon exercice du mandat municipal et contribue à la qualité des décisions prises par l’assemblée délibérante, CONSIDÉRANT par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ; CONSIDÉRANT la nécessité d’organiser et de rationaliser l’utilisation des crédits inscrits au budget afin de permettre à chaque élu d’exercer son droit à la formation, sans distinction liée à l’appartenance politique, à la majorité ou à la minorité, ni aux fonctions exercées.

CONSIDÉRANT la loi n° 2025-1249 en date du 22 décembre 2025 relative au statut de l’élu local qui a également prévu la faculté pour tout membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale de suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d'information sur les fonctions d'élu local dont le contenu est précisé à l’article L.1221-5 du CGCT. L’article L. 1621-7 du CGCT prévoit que « sont accessibles gratuitement des modules dématérialisés d’informations élémentaires sur l’exercice d’un mandat d’élu local » et qu’un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris après avis du conseil national de la formation des élus locaux, doit en définir le contenu. » ; et l’arrêté du 20 mai 2026 qui définit deux modules à savoir « Rôle et statut » et « Missions et moyens » ;

Monsieur le Maire expose que les élus municipaux bénéficient d’un droit individuel à une formation adaptée à leurs fonctions. Cette formation doit présenter un lien direct avec l’exercice du mandat et être dispensée par un organisme agréé par l’État.

Les dépenses correspondantes constituent une dépense obligatoire pour la commune.

Conformément aux dispositions législatives :

 le montant total des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant maximal annuel des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus municipaux,  le montant prévisionnel inscrit au budget ne peut être inférieur à 2 % de ce même montant.

Il est proposé au conseil municipal de fixer les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le montant des crédits annuels correspondants. Il est proposé de retenir les orientations relatives à l’objet des actions de formation suivantes :

 fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales,  finances locales et pilotage budgétaire communal,

 compétences municipales et politiques publiques locales,  commande publique,

 urbanisme et aménagement du territoire,

 responsabilité juridique, déontologie et prévention des conflits d’intérêts,  toute formation en lien direct avec l’exercice du mandat municipal.

Préfecture : 08/06/2026

Mise en ligne : 16/06/2026DELIB 2026_06_04 p. 2/2

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- RETENIR les orientations relatives à l’objet des actions de formation comme présentées ci-dessus ;

- DIRE QUE

 les formations seront choisies prioritairement par rapport à ces orientations. Cependant, ces thèmes ne constituent qu’une base et peuvent évoluer en fonction des besoins de la commune et de son environnement ;

 Chaque année les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objets, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation ;

- D’APPROUVER les conditions financières ci-après conformément à l’article L2123-14 et R2123-14 du CGCT : la commune de Magné prend en charge, sur présentation de justificatifs, les frais liés aux actions de formation, comprenant :

 les frais pédagogiques facturés par un organisme agréé par le Ministère de L’intérieur,  les frais de déplacement et de séjour (hébergement et restauration), remboursés dans les conditions applicables aux personnels civils de l’État, conformément aux dispositions en vigueur du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,

 le cas échéant, la compensation de la perte de revenus subie par l’élu salarié, dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. Pour bénéficier de cette prise en charge, l’élu doit justifier auprès de la commune qu’il a subi une diminution de revenu du fait de l’exercice de son droit à la formation.

Conformément à l’article R2123-22-1-D du CGCT, l’élu qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) transmet à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), et non à la commune, un état de frais aux fins de remboursement ;

- D’APPROUVER l’inscription au budget d’une enveloppe financière annuelle de 2 000 € destinée à la formation des élus pour la durée du mandat.

Ce montant respecte les plafonds légaux précités et pourra être ajusté annuellement lors du vote du budget primitif. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante ;

- AUTORISER le Maire, ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence de la présente,

Fait et délibéré,

A Magné, le 05 juin 2026, au registre sont les signatures

Le Maire, Le secrétaire, Sébastien BILLAUD DUFORESTEL Pascal