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Déliberation - Délibération 77 du 21 04 2026 Droit de formation des élus
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 77 du 21 04 2026 Droit de formation des élus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six Le vingt et un avril, Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, sous la présidence de
Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 15 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 31
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING, Clément RAVAUD, Marie-Pierre
ROBERT, Laurent CHASSAT, Anca VORONIN, Franck LENOIR, Danielle TODESCO, Jean
DARDENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Laurent PHIAUP, Jean-Christophe ROMAND, François
SALAGNAC, David PENOT, Laurent GÉRALD, Vincent LABRUNE, Cécile LAMOURAUX, Nadine
NADAUD, Martine LERICHE, Sylvie MILLON, Gilles MONTI, Philippe PRINCE, Daniel RAYMONDIE,
Virginie CHARPATEAU, Françoise MALEFOND, Patricia GADAUD, Claire MARCHAND, Stéphanie
PANTEIX, Lysandre MERLIER, Valérie MILLON, Jean-Luc LABRUNIE.
Excusées par procuration :
Pascale ETIENNE donne procuration à Jean DARDENNE en date du 13 avril 2026
Patricia LAMOUREUX donne procuration à Lysandre MERLIER en date du 3 avril 2026
Secrétaire de Séance : Marie-Pierre ROBERT
Objet : Droit à la formation des élus
Délibération 2026-77
Conformément aux dispositions des articles L.2123-12 à L.2123-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal bénéficient d'un droit individuel à la formation, adapté à l'exercice de Leur mandat,
Le Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois suivant son renouvellement. IL détermine les orientations et Les crédits ouverts à ce titre.
Dans Les Communes, ce droit s'accompagne de plusieurs obligations pour la collectivité :
e L'inscription de crédits dédiés à la formation des élus au budget communal (dépense obligatoire) :
° La définition d'orientations en matière de formation :
° L'établissement d'un tableau récapitulatif des actions de formation financées :
° L'organisation d'un débat annuel, lors de l'examen du compte administratif, sur La formation des élus. La présente délibération a pour objet de :
° _Acter la tenue du débat annuel relatif à La formation des élus :
° Définir Les orientations prioritaires en matière de formation ;
° Fixer Le montant des crédits alloués pour l'exercice 2026.
Le montant prévisionnel des formations ne peut être inférieur à 2% des indemnités de
fonction maximales théoriques susceptibles d'être allouées aux élus, soit pour la
Commune de Panazol 3 206,21 €. Le montant réel des dépenses de formations des élus ne
peut excéder 20% de ce même montant, soit 32 D62,09 €.
Les indemnités de fonction des élus ont été fixées par délibération en date du 31 mars 2026.
Afin de répondre aux besoins des élus dans l'exercice de Leur mandat, il est proposé de retenir Les orientations suivantes :
°__ Renforcer Les compétences bureautiques et numériques :
Maîtrise des outils informatiques, dématérialisation, travail collaboratif : *< __ Approfondissement des connaissances liées au mandat d'élu Local :
Cadre juridique, finances locales, fonctionnement du Conseil Municipal, commande publique, etc. ;
° Renforcement de la coopération entre élus et services :
Clarification des rôles, communication interne, pilotage des politiques publiques.
Ces orientations visent à garantir une montée en compétences des élus et une meilleure efficacité de l'action publique locale.
IL'est proposé de fixer le montant des crédits consacrés à La formation des élus pour l'exercice 2026 à 4 500 € soit 28% du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques susceptibles d'être allouées aux élus.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-16 ;
VU l'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026;
VU a délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2026 concernant Les indemnités
de fonction du Maire, des Adjoints et Conseillers Délégués :
CONSIDÉRANT que Les membres du Conseil Municipal bénéficient d'un droit individuel à La formation adapté à l'exercice de leurs fonctions :
CONSIDÉRANT que les dépenses de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la collectivité ;
CONSIDÉRANT que le tableau récapitulatif des actions de formation financées par la
Commune doit être annexé au compte administratif et donner lieu à un débat annuel :
CONSIDÉRANT Les orientations du plan de formation à destination des élus pour la mandature 2026-2032 ;
CONSIDÉRANT La nécessité d'adapter Les formations aux besoins des élus dans l'exercice de leur mandat ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ :
-__ D'ACTER (à tenue du débat annuel relatif à la formation des élus :
DE FIXER à 4 500€ le montant des dépenses consacrées à La formation des élus
pour l'exercice 2026, représentant 28% du montant total des indemnités de
fonction maximales théoriques susceptibles d'être allouées aux élus :
DE PRÉCISER que Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2026 : - _ D'APPROUVER {es orientations proposées en matière de formation des élus : D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 22 avril 2026
Le Maire
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le
Publié ou notifié
$ PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB77 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 22/04/2026
Objet : Droit de formation des élus
Nature : Délibérations
Matière : Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblees
Date de télétransmission : 27/04/2026 Agent de transmission : Carole DANCHE
Acte : DELIB77-DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS.pdf
Annexes :
Transmis per les services de /a plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 536868 www.telino.com
13 EL . Accusé de Réception
2. LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l’acte : 087-218711406-20260422-DELIB77-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 27/04/2026