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Déliberation - 2022 07 09 derogation repos dominical des commerces de detail annee 2023
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 09 derogation repos dominical des commerces de detail annee 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LCR
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des Département 2 pis . . ,
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’añ deux mil vingt-deux, le 20 octobre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire:
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 octobre 2022
Présents: Mrs HEISON — DÉPLANTE - Mme CINTAS - M. MONTEIRO-BRAZ —
Mme BONANSEA — M. TURK-SAVIGNY - Mme: BOUKILI — M. Jean-Marc TRUFFET — Mmes DUMAINE — STABLEAUX — SANCHEZ — Mrs DEMEZ — ABRY — TAIX — ZANATTA — GARIN — Mmes GRANGER - JARRIER - LABORIER - M. CLEVY - Mmes ORSO-MANZONETTA MARCHAND — BOICHET-PASSICOS - M. BERNARD-GRANGER -— Mme CROENNE -— M. HECTOR. -
Absents _ excusés: M. DUPUY ‘qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA -
Mme COGNARD qui a donné pouvoir à Mme DUMAINE - M. LOPES qui a donné pouvoir: à M. Jean-Marc TRUFFET - Mme CHAL qui a donné pouvoir à M. HEISON — Mme AVON qui a donné
pouvoir à M. DÉPLANTE - M. DULAC qui a donné pouvor à Mme LABORIER -
M. Nicolas TRUFFET qui a donné pouvoir à M. HECTOR — Mme CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme CROENNE.
M. ABRY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2022-07-09
Nature : 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI
Objet : Dérogation au repos dominical des commerces de détail pour l’année 2023 Rapporteur: Mme Fanny DUMAINE, Adjointe au Maire
Depuis la loi du 7 août 2015 (transposée dans l'article L3132-26 du Code du travail), applicable à compter de l’année 2016, les commerces de détail (y compris les commerces alimentaires) peuvent ouvrir sur autorisation préalable du Maire, dans la limite de 12 dimanches par an. Ces 12 dimanches ont une portée générale paur tous les commerces de détails autorisés par la loi ou les dispositions locales à entrer dans ce cadre.
La décision du Maire devra intervenir après avis simple du Conseil Municipal et, lorsque le nombre des dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est ‘ membre, en l’occurrence le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
L'article L3132-26 du Code du travail précise que « la liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante ». Concernant les dérogations au repos dominical des commerces de détail pour l'année 2022, il est rappelé que l'arrêté du Maire en date du 15 novembre 2021, prévoyait des dérogations pour les dates suivantes :
- le 16 janvier 2022,
- le 26 juin 2022,
- le 02 octobre 2022,
- les 04, 11et 18 décembre 2022.
Habituellement, la Fédération des Groupements de Commerçants de la Haute-Savoie invite les Communes à autoriser l'ouverture des commerces plusieurs dimanches par an (les trois avant Noël, le premier dimanche de chaque période de soldes et deux autres selon le besoin). A ce jour, ladite fédération n’a pas donné d'avis sur ce sujet.
Pour l'année 2023, il est proposé de retenir les dates suivantes d'ouverture :
- 15 janvier,
- 02 juillet,
- 01 octobre,
- 03 décembre,
- 10 décembre,
- 17 décembre,
- 24 décembre.
C'est cette proposition qui est soumise au Conseil Municipal.
L'avis des organisations des salariés et des employeurs a été sollicité sur cette proposition conformément à l’article R3132-21 du Code du travail.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes exprimera son avis conforme lors de sa séance en date du lundi 07 novembre 2022. ‘
Un arrêté du Maire fixant les dates d'ouverture devra être pris au plus tard le 31 décembre 2022
conformément à l'avis du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
FORMULE un avis favorable à l'ouverture des sept dimanches suivants en 2023 :
- 15 janvier,
- 02 juillet,
- 01 octobre,
- 03 décembre,
- 10 décembre,
- 17 décembre,
- 24 décembre.
Le Secrétaire de séance, Pour le Maire empêché,
Delphine CINTAS,
Michel ABRY
2ème Adjointe au Maire