Procès Verbal - PV du 2 mai 2022

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Procès Verbal - PV du 2 mai 2022 Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune de Bédée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 2 mai 2022)Thèmes du document : Logement, Économie et finances, Institutions publiques, Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 2 mai 2022 – page 1

Mairie

2, rue de Rennes

35137 BEDEE

Tél : 02.99.06.18.20

Convocation du 26 avril 2022

Affichée le 26 avril.

Conseillers Municipaux :

En exercice : 27

Présents : 24/25

Absents : 3/2

Procurations : 3/2

Votants : 27

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 MAI 2022

LE DEUX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué conformément aux articles L2121-10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la salle du conseil municipal de la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joseph THEBAULT, Maire.

PRESENTS : Joseph THEBAULT, Maire,

Régine LEFEUVRE, Jean-Paul RONSIN, Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Béatrice GAYVRAMA, Nicolas AUBIN, Sophie RABORY (à 20h15), Adjoints. Annick VIVIEN, Raymond BLOUET, Jean RONSIN, Agnès GODREUIL, Francine RABINIAUX, Philippe MACOUIN, Chrystel CAULET, Mylène MENARD, Mélynda HASSOUNA, Caroline COPPENS, Nicolas VOLLE, Flavie ANNE, David LE LARGE, Mathieu LEVILLAIN, Christine PERTUISEL, Pierre PIRON, Mathias JOLY.

EXCUSÉS : Sophie RABORY (à 20h15), Sébastien GOUDARD, Fabien GRIGNON.

PROCURATIONS données par : Sophie RABORY à Joseph THEBAULT jusqu’à 20h15 Sébastien GOUDARD à Régine LEFEUVRE

Fabien GRIGNON à Nicolas AUBIN

SECRETAIRE de SEANCE : Michel HALOUX.

OBJET : COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 4 avril 2022 (N°2022-059)

Monsieur le Maire soumet au vote le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 4 avril 2022.

À l’unanimité, le conseil municipal approuve ce compte-rendu.

OBJET : PROMESSE DE VENTE du LOT I3 du LOTISSEMENT de la BASTILLE (N°2022-060)

Monsieur le Maire rappelle que la commune a été autorisée à créer un lotissement de 25 lots à la Bastille. Le permis d’aménager référencé PA035023 19 B003 a été délivré par arrêté du 13 juin 2019, modifié par 2 arrêtés modificatifs délivrés les 24 août 2021 et 30 décembre 2021.

Par délibérations du 20 septembre 2021, le conseil municipal a validé les règlements d’attribution des lots individuels I et G, qui comportaient des dispositions relatives aux critères d’attribution, aux prix de cession et aux délais. Faisant suite à l’examen des candidatures reçues, la commission urbanisme, réunie le 11 avril 2022, a validé l’attribution des lots I3, I4, I6, notamment le lot I3 de 252 m² à Madame Amélie PIHUIT. Dans ces conditions et en application de l’article L2241-1 du CGCT, Monsieur le Maire propose de conclure une promesse unilatérale de vente de ce lot à Madame PIHUIT au prix de 63 000 € TTC, net vendeur et de le mandater à l’effet de signer cet acte qui précisera notamment :

• Les conditions suspensives d’obtention du financement et du permis de construire conformément aux dispositions du permis d’aménager,

• L’indemnité d’immobilisation de 3 000€,

• La prise en charge et la réalisation des clôtures périphériques par la commune, aménageur du lotissement de la Bastille,

• L’interdiction de revente pendant un délai de 5 ans à compter de l’obtention du permis de construire.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Valide la promesse de vente du lot I3 de 252 m² du lotissement communal de la Bastille à Madame Amélie PIHUIT domiciliée « 3, Allée du Meunier » à BEDEE (35137) pour y réaliser une maison d’habitation,

- Valide le prix de vente de ce lot de 63 000€ TTC ; prix assujetti à la TVA immobilière sur marge et sur lequel l’avis de France Domaine est sollicité,Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 2 mai 2022 – page 2

- Mandate Monsieur Le Maire à l'effet de signer la promesse de vente qui sera établie par l’étude notariale COUBARD – LE QUERE de Bédée, et tout autre document s'y rapportant.

OBJET : PROMESSE DE VENTE du LOT I4 du LOTISSEMENT de la BASTILLE (N°2022-061)

Monsieur le Maire rappelle que la commune a été autorisée à créer un lotissement de 25 lots à la Bastille. Le permis d’aménager référencé PA035023 19 B003 a été délivré par arrêté du 13 juin 2019, modifié par 2 arrêtés modificatifs délivrés les 24 août 2021 et 30 décembre 2021.

Par délibérations du 20 septembre 2021, le conseil municipal a validé les règlements d’attribution des lots individuels I et G, qui comportaient des dispositions relatives aux critères d’attribution, aux prix de cession et aux délais. Faisant suite à l’examen des candidatures reçues, la commission urbanisme, réunie le 11 avril 2022, a validé l’attribution des lots I3, I4, I6, notamment le lot I4 de 416 m² à Monsieur et Madame RIOCHE. Dans ces conditions et en application de l’article L2241-1 du CGCT, Monsieur le Maire propose de conclure une promesse unilatérale de vente de ce lot à Monsieur et Madame RIOCHE au prix de 104 000 € TTC, net vendeur et de le mandater à l’effet de signer cet acte qui précisera notamment : • Les conditions suspensives d’obtention du financement et du permis de construire conformément aux dispositions du permis d’aménager,

• L’indemnité d’immobilisation de 5 000€,

• La prise en charge et la réalisation des clôtures périphériques par la commune, aménageur du lotissement de la Bastille,

• L’interdiction de revente pendant un délai de 5 ans à compter de l’obtention du permis de construire.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Valide la promesse de vente du lot I4 de 416 m² du lotissement communal de la Bastille à Monsieur et Madame Romain RIOCHE domiciliés « 10, rue des Chênes » à LANDUJAN (35160) pour y réaliser une maison d’habitation,

- Valide le prix de vente de ce lot de 104 000€ TTC ; prix assujetti à la TVA immobilière sur marge et sur lequel l’avis de France Domaine est sollicité,

- Mandate Monsieur Le Maire à l'effet de signer la promesse unilatérale de vente qui sera établie par l’étude notariale COUBARD – LE QUERE de Bédée, et tout autre document s'y rapportant.

OBJET : PROMESSE DE VENTE du LOT I6 du LOTISSEMENT de la BASTILLE (N°2022-062)

Monsieur le Maire rappelle que la commune a été autorisée à créer un lotissement de 25 lots à la Bastille. Le permis d’aménager référencé PA035023 19 B003 a été délivré par arrêté du 13 juin 2019, modifié par 2 arrêtés modificatifs délivrés les 24 août 2021 et 30 décembre 2021.

Par délibérations du 20 septembre 2021, le conseil municipal a validé les règlements d’attribution des lots individuels I et G, qui comportaient des dispositions relatives aux critères d’attribution, aux prix de cession et aux délais. Faisant suite à l’examen des candidatures reçues, la commission urbanisme, réunie le 11 avril 2022, a validé l’attribution des lots I3, I4, I6, notamment le lot I6 de 352 m² à Monsieur et Madame GUILLARD.

Dans ces conditions et en application de l’article L2241-1 du CGCT, Monsieur le Maire propose de conclure une promesse unilatérale de vente de ce lot à Monsieur et Madame GUILLARD au prix de 88 000 € TTC, net vendeur et de le mandater à l’effet de signer cet acte qui précisera notamment : • Les conditions suspensives d’obtention du financement et du permis de construire conformément aux dispositions du permis d’aménager,

• L’indemnité d’immobilisation de 4 500€,

• La prise en charge et la réalisation des clôtures périphériques par la commune, aménageur du lotissement de la Bastille,

• L’interdiction de revente pendant un délai de cinq ans à compter de l’obtention du permis de construire.Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 2 mai 2022 – page 3

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Valide la promesse de vente du lot de 352 m² du lotissement communal de la Bastille à Monsieur et Madame Sébastien GUILLARD domiciliés « 8, la Motte Botherel » à BEDEE (35137) pour y réaliser une maison d’habitation,

- Valide le prix de vente de ce lot de 88 000€ TTC ; prix assujetti à la TVA immobilière sur marge et sur lequel l’avis de France Domaine est sollicité,

- Mandate Monsieur Le Maire à l'effet de signer la promesse de vente qui sera établie par l’étude notariale COUBARD – LE QUERE de Bédée, et tout autre document s'y rapportant.

OBJET : MODALITES DE VENTE DES LOTS INDIVIDUELS I et G du LOTISSEMENT de la BASTILLE (N°2022-063)

Monsieur le Maire rappelle que rappelle que la commune a été autorisée à créer un lotissement de 25 lots en centre bourg, à la Bastille. Le permis d’aménager référencé PA035023 19 B003 a été délivré par arrêté du 13 juin 2019, modifié par 2 arrêtés modificatifs délivrés les 24 août 2021 et 30 décembre 2021. Par délibérations du 20 septembre 2021, le conseil municipal a validé le règlement d’attribution des lots individuels I et G, qui fixaient des critères de résidence, de composition familiale et de projet résidentiel. Ces règlements d’attribution précisaient les prix de cession des lots et les divers délais ; notamment le délai de candidature et le délai de remise du dossier.

Sur cette base, la commercialisation a été lancée et 4 ont été attribués

La date limite de candidature étant expirée, la commission urbanisme, réunie le 11 avril, a préconisé de poursuivre la commercialisation et d’attribuer les lots au fur et à mesure des demandes sans critère. La grille des prix est inchangée.

À l’unanimité, le conseil municipal :

- Précise que les règlements d’attribution des lots I et G du lotissement de la Bastille validés par le conseil municipal le 20 septembre sont caduques à l’exception des dispositions relatives aux prix de cession, - Poursuit la commercialisation de ces lots en assurant la promotion commerciale par divers moyens, - Précise que les demandes des personnes intéressées par l’achat d’un lot seront examinées par ordre de date.

OBJET : VENTE DEFINITIVE DU LOT G4 du LOTISSEMENT de LA BASTILLE (N°2022-064)

Monsieur le Maire rappelle que rappelle que la commune a été autorisée à créer un lotissement de 25 lots en centre bourg, à la Bastille. Le permis d’aménager référencé PA035023 19 B003 a été délivré par arrêté du 13 juin 2019, modifié par 2 arrêtés modificatifs délivrés les 24 août 2021 et 30 décembre 2021. Ce programme comprend notamment 8 lots d’habitat groupé qui ont fait l’objet d’une convention de partenariat avec les Maisons Jubault, promoteur immobilier, validée par le conseil m unicipal le 20 septembre 2021. Au cours de cette même séance, le conseil municipal a également validé le règlement d’attribution des lots individuels I et G, fixant des critères et les prix de cession.

Par ailleurs, par délibération du 22 novembre 2021 le conseil municipal a donné délégation au maire pour signer les promesses de vente des lots G1 à G8, au nom de la commune propriétaire et aménageur. Monsieur le Maire rappelle que le lot G4 a été attribué à Madame Nicole DUCHESNE, et que la promesse de vente a été signée le 2 février 2022, en l’étude notariale de Bédée.

Les conditions suspensives étant levées, et en application de l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), il propose de valider la vente définitive de ce lot à Madame DUCHESNE au prix de 62 750 € TTC, net vendeur, en rappelant que l’acte de vente précisera :

• Que la commune, aménageur du lotissement de la Bastille, prendra en charge et réalisera les clôtures périphériques des lots I et G,

• Que l’acquéreur ne pourra pas revendre le lot pendant un délai de cinq ans à compter de l’obtention du permis de construire. Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 2 mai 2022 – page 4

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Valide la vente définitive du lot G4 du lotissement communal de la Bastille à Madame Nicole DUCHESNE, domiciliée « 1 rue des Acacias » à BEDEE (35137), pour y construire une maison groupée en partenariat avec les maisons Jubault

- Fixe le prix de vente, sur lequel France domaine a émis un avis à 62 750 € TTC net vendeur ; prix assujetti à la TVA immobilière sur marge

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de signer au nom de la commune de BEDEE propriétaire et vendeuse, l’acte authentique de vente qui sera établi par l’étude de Maître COUBARD-COUBARD LE QUERE, notaires à Bédée et tout autre document s’y rapportant.

OBJET : LOTISSEMENT BASTILLE : DEPOT D’UN PERMIS D’AMENAGER MODIFICATIF N°3 (N°2022- 065) Monsieur Le Maire rappelle que par arrêté du 13 juin 2019 référencé PA035023 19 B003, la commune a été autorisée à créer un lotissement de 25 lots maximum sur une emprise foncière communale se situant en centre-bourg et à réaliser les travaux prévus au Permis d’Aménager le lotissement de « la Bastille ». Par délibération du 7 juin 2021, le Conseil Municipal a décidé de déposer un modificatif au Permis d’Aménager au nom de la commune, qui concernait la rectification du formulaire pour préciser que les travaux de finition étaient différés, et la correction des articles 11 et 15 du règlement relatif aux tranches et à leurs délais de la réalisation. Le PA modificatif PA035023 19 B003-M01 a été délivré à la commune le 24 août 2021.

Par délibération du 20 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de déposer un autre modificatif au Permis d’Aménager au nom de la commune, qui concernait l’emprise constructible et la modification de la surface du lot affecté de la Résidence Séniors /Maison Helena.

Le PA modificatif PA035023 19 B003-M02 a été délivré à la commune le 30 décembre 2021.

En application de l’article R 423–1 du Code de l’Urbanisme, Monsieur Le Maire propose de déposer un troisième permis d’aménager modificatif, qui portera sur :

- La modification de l’emprise des carports des lots individuels G (G1à G8 qui font l’objet d’un programme d’habitat groupé) car le plan de composition prévoit des carports doubles alors qu’il s’agit de carports simples,

- La modification du règlement du permis d’aménager pour laisser le choix aux acquéreurs des lots I (I1 à I8) de réaliser ou non des carports sur leur lot, et non les imposer.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Décide, en application de l’article R 423–1 du Code de l’Urbanisme, de déposer un troisiè me permis d’aménager modificatif qui concerne les carports sur les lots G et I du lotissement de la Bastille, - Valide la modification des différents documents constitutifs du Permis d’Aménager définis aux articles R443-2 et suivants du Code de l’Urbanisme concernés par cette procédure, - Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de déposer le troisième PA Modificatif du lotissement de la Bastille au nom de la commune aménageur , et de signer tout document s’y rapportant.

OBJET : OUVERTURE DE CREDIT pour le BUDGET ANNEXE DE LA BASTILLE (N°2022-066)

Michel HALOUX, Adjoint délégué aux Finances, rappelle que le budget général et les budgets annexes ont été votés par le conseil municipal le 4 avril dernier.

Le budget annexe du lotissement de la Bastille a été créé poursuivre le programme pluriannuel des lotissements de la Bastille prévus en centre bourg. Sur ce budget sont imputées en dépenses les honoraires d’études et les travaux de viabilisation du lotissement. Les recettes concernent les ventes de lots, et les participations financières des collectivités à ce programme de densification urbaine. Le budget 2022 s’équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement à 1 610 628,51 € et en investissement à 496 467,47 € ce budget. La tranche 3 sera réalisée à l’automne prochain.Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 2 mai 2022 – page 5

Au regard des promesses de vente établies et de la commercialisation en cours des lots individuels, des recettes de ventes de lots intégreront ce budget en 2022. Toutefois, il est intéressant de disposer d’une ligne de trésorerie sur ce budget compte tenu des décalages entre les paiements et les encaissements. Michel HALOUX présente et analyse les deux offres reçues pour une ouverture de crédit d’un montant de 400 000 €, et il préconise de retenir le meilleur taux et l’offre de la Caisse d’Epargne, dont les conditions sont les suivantes :

- Taux fixe de 0,33%,

- Commission de non utilisation de 0,10%,

- Commission d’engagement de 550€,

- Paiement des intérêts ; périodicité trimestrielle,

- Durée de 12 mois.

En application de l’article 1611-3-1 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment ; Monsieur le Maire propose à l’assemblée de souscrire ce contrat.

À l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Contracte une ouverture de crédit de 400 000€ avec la Caisse d’Epargne aux conditions précitées pour une durée d’un an,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de signer la convention et toute autre pièce s’y rapportant, - Précise que cette ouverture de crédit est affectée au budget annexe du lotissement de la Bastille.

OBJET : AVANCE AU BUDGET 2022 du CCAS (N°2022-067)

Michel HALOUX, Adjoint délégué aux Finances, rappelle que le budget général a été voté par le conseil municipal le 4 avril dernier et que le budget 2022 de l’établissement public communal du CCAS a été voté par le conseil d’administration du CCAS le 5 avril 2022. Ce dernier s’équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement à 212 410,33 € et d’investissement à 137 470.38 €.

Dans le cadre de ses attributions, le CCAS est notamment gestionnaire de la résidence des logements conventionnés du centre social pour le compte de NEOTOA. Il est amené à financer des travaux d’entretien dans les appartements. Un programme de rénovation des salles d’eau de plusieurs logements est engagé. Par ailleurs, depuis 2014, le CCAS a mis en place des animations à l’intention des seniors, et il vient de réaliser un parcours santé extérieur, ouvert à tous, au square Aimée Abélard. Ce programme et certaines animations ont fait l’objet de subventions qui ne sont pas toutes encaissées.

En attendant de percevoir ces subventions et le FCTVA, il vous propose de verser une avance exceptionnelle de 20 000€ sur le budget du CCAS.

À l’unanimité, le conseil municipal :

- décide de verser sur le budget 2022 du CCAS une avance financière de 20 000 €, - Précise que cette somme est imputée au compte 657362 du budget général 2022 de la commune, - Précise qu’il s’agit d’une avance remboursable que le CCAS reversera au budget général cours de l’année 2022.

OBJET : SUBVENTION A l’OGEC ST-MICHEL / LOCATION TEMPORAIRE d’un MODULAIRE (N°2022-068) Monsieur le Maire rappelle que l’OGEC de l’école Saint-Michel assure la gestion de cet établissement du 1er degré. L’école a engagé un projet d’extension, autorisée par un permis de construire, et qui vise à : • Construire 2 nouvelles classes au rez-de-chaussée à la place de l’ancien préau, • Mettre aux normes du bâtiment existant au niveau de l’accessibilité PMR, • Créer 1 nouveau préau avec des sanitaires extérieurs.

Le chantier est démarré depuis février dernier. Du fait du cantonnement de la zone chantier et des démolitions intervenues, la cour principale est réduite de moitié et les anciens sanitaires de la cour n’existent plus.Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 2 mai 2022 – page 6

A la séance du 7 février, le conseil municipal avait autorisé l’école Saint-Michel à installer un chapiteau dans la cour de la garderie satellite pour que les élèves puissent s’abriter en cas d’intempéries, et à utiliser les sanitaires du bâtiment communal du restaurant satellite en journée.

Les abris modulaires à usage de préau ont été loués par l’OGEC auprès de Bretagne Structures pour un coût de location mensuelle de 720€ TTC.

Monsieur Le Maire rappelle que ce préau modulaire est également utilisé sur les temps périscolaires du midi et du soir, pour les besoins des services municipaux.

Dans ce contexte, le conseil municipal avait validé le principe de participer au coût de la location sans en fixer le montant, en février dernier.

Monsieur Le Maire soumet une participation de 300 € par mois sur 10 mois ; soit 3000 €.

À l’unanimité, le conseil municipal :

- Décide de participer au coût de la location des abris modulaires par l’OGEC de l’école Saint-Michel pour pallier à l’absence de préau extérieur le temps du chantier de l’extension de l’école,

- Fixe le coût à 3000 € et verse ce montant à l’OGEC sous forme de subvention exceptionnelle,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de verser cette participation exceptionnelle à l’OGEC St-Michel.

OBJET : DISPOSITIF ARGENT DE POCHE 2022 (N°2022-069)

Madame Béatrice GAYVRAMA, Adjointe déléguée à la « Jeunesse », rappelle qu’en 2014, le conseil municipal a lancé le dispositif « Argent de Poche ».

Depuis, cette opération a été renouvelée chaque été. Elle permet à des jeunes Bédéens âgés de 16 ans révolus à moins de 18 ans, de travailler durant une semaine à raison de 3h/jour et de percevoir de l’argent de poche. Elle rappelle le nombre de bénéficiaires accueillis dans les services municipaux au cours de l’été 2021.

Considérant ce dispositif intéressant, elle propose de le reconduire pour l’été 2022, en maintenant la rémunération de 6€/heure net.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Reconduit le dispositif argent de poche pour l’année 2022,

- Maintient la rétribution horaire à 6€/heure, montant net à payer pour l’année 2021 et suivantes.

OBJET : REGIE d’AVANCE du DISPOSITIF ARGENT DE POCHE 2022 (N°2022-070) Madame Béatrice GAYVRAMA, Adjointe déléguée à la « Jeunesse », rappelle que le dispositif de l’argent de poche, mis en place à l’intention des jeunes Bédéens âgés de 16 ans révolus à moins de 18 ans, a été décidé par délibération du 30 juin 2014. Afin de pouvoir leur remettre l’argent de poche » à la fin de leur semaine d’activité dans les services municipaux, le conseil municipal avait également décidé de créer une régie d’avance pour verser l’argent de poche. Son montant initial de 900 € a été revalorisé à 1500€, par délibération du 24 juin 2019.

Elle rappelle que le nombre de missions a augmenté au fil des ans, et que l’argent de poche remis au cours de l’été 2021 à 41 jeunes a représenté un montant global à décaisser et à mandater de 3690 €.

Afin de faciliter la gestion de ce dispositif, et les formalités comptables s’y rapportant, Monsieur le Maire de modifier le montant de cette régie d’avance et de le porter à 4000€.

Cette modification a recueilli un avis favorable du comptable de la collectivité.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de porter le plafond de la régie d'avance du dispositif « argent de poche » à 4000€, - mandate Monsieur le Maire à l’effet de modifier l’arrêté constitutif de la régie d’avance sur ce point, et tout autre document s’y rapportant. Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 2 mai 2022 – page 7

OBJET : ZAC : AUTORISATION DE REVENTE D’UN LOT (N°2022-071)

Monsieur le Maire rappelle que les acquéreurs de la ZAC du Pont aux Chèvres sont soumis au règlement du PLUi pour ce qui concerne les règles de construction, et qu’ils signent aussi un cahier des charges. Ce document contractuel signé avec l’aménageur fixe divers délais qui s’imposent aux acquéreurs, notamment l’interdiction d’aliéner pendant un délai de 3 ans à compter de la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux DACT.

Monsieur et Madame HERBEL, propriétaires du lot 3-22 de la ZAC du Pont aux Chèvres, ont obtenu leur Permis de Construire le 16 juin 2020. Leur déclaration d’achèvement a été déposée le 20 juin 2021. Domiciliés au 9 Bld du Pont aux Chèvres, ils souhaitent être autorisés à revendre leur bien avant le terme des 3 ans fixé au cahier des charges pour un motif professionnel, les amenant à quitter le département. Considérant ce motif recevable, il propose d’autoriser la revente de ce lot.

À l’unanimité, le conseil municipal :

- Est favorable à la revente du lot 3-22 de la ZAC du Pont aux Chèvres/ 9 Blvd du Pont aux Chèvres, avant le délai de trois ans fixés au cahier des charges,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de notifier cette délibération au notaire chargé de la vente et au Groupe Launay, aménageur de la ZAC du Pont aux Chèvres.

OBJET : PROPOSITION DE LOCALISATION DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS (N°2022-072) Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 13 décembre 2021, le conseil municipal avait proposé de localiser deux terrains familiaux locatifs sur la parcelle communale ZC15, près de l’aire d’accueil. Malgré les motivations fournies par la commune, Montfort Communauté relève deux difficultés tenant au zonage du PLUi et à la cohabitation pas nécessairement facile du fait de la proximité immédiate de la future aire d’accueil de grand passage et de petite capacité.

Lors du comité de pilotage du 20 janvier 2022 afférent à la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2020-2025, Montfort Communauté, compétent sur ce dossier, a présenté les propositions des communes pour l’implantation des terrains familiaux locatifs. Dans ces conditions, le Président de Montfort Communauté a invité la commune de Bédée à reconsidérer cette proposition et à présenter de nouveaux sites susceptibles d’accueillir deux terrains pour un besoin en surface de 400 m² au plus.

Ce sujet a été évoqué à la commission urbanisme du 11 avril, qui préconise de localiser deux terrains familiaux au nord de la future salle de sport et à proximité du centre technique municipal, sur la parcelle communale ZE244. Elle se situe en zone UE du PLUi.

Monsieur Le Maire soumet cette localisation au vote. Il précise que l’étude se poursuit en concertant les familles qui aspirent à se sédentariser, lesquelles seront peut-être moins nombreuses que les besoins estimés à 12 terrains, dont 4 sur le pôle d’équilibre principal de Bédée et Pleumeleuc.

À l’exception de 2abstentions, le conseil municipal, à l’unanimité des votants (25) :

- Propose de localiser deux terrains familiaux locatifs sur une emprise à identifier au sein de la parcelle communale ZE 244,

- Préconise d’appliquer à ces terrains familiaux une surface de 250 m² par terrain pour ne pas excéder les surfaces des lots de ZAC ou de lotissement soumises aux ratios de la densification urbaine applicable à la commune,

- Rappelle que ces terrains ont vocation à accueillir l’habitat temporaire de familles de gens du voyage dans l’attente de leur sédentarisation définitive dans un logement adapté,

- Rappelle que ces terrains seront aménagés et clôturés par Montfort Communauté. Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 2 mai 2022 – page 8

OBJET : DESIGNATION D’UN ELU REFERENT / DOSSIER DES GENS du VOYAGE (N°2022-073)

Monsieur Le Maire rappelle que par courrier du 4 avril, le Président de Montfort Communauté a invité la commune de Bédée à reconsidérer sa proposition de localisation des terrains locatifs familiaux. En complément il a également invité la commune à désigner un élu(e) référent(e) tel que convenu lors de la Commission Cadre de vie du 29 septembre 2021. Il/elle sera invitée aux prochaines séances du Copil des gens du voyage.

Dans la mesure où Régine LEFEUVRE fait partie de la commission, Monsieur Le Maire propose de désigner Raymond BLOUET, intéressé et déjà investi dans ce dossier.

À l’unanimité, le conseil municipal :

- Désigne Raymond BLOUET, élu municipal, pour faire partie du comité de pilotage communautaire des gens du voyage et des terrains locatifs familiaux et y représenter la commune,

- Charge Monsieur Le maire de notifier cette délibération à Montfort Communauté.

OBJET : DOMANIALITÉ : AJOUT AU PROCHAIN PROGRAMME D’ENQUETE PUBLIQUE (N°2022-074)

Monsieur Le Maire rappelle que par délibérations des 22 novembre 2021 et 7 février dernier, le conseil municipal a décidé de soumettre à enquête publique un programme de Classements et de Déclassements du domaine public, de voies et de chemins, en application de l'article L 161-10-1 du Code Rural et de la pêche maritime et des dispositions applicables du code des relations entre le public et l'administration. Jean-Paul RONSIN, Adjoint « Voirie /Environnement/Agriculture », rappelle que ce programme vise le plus souvent à procéder à des régularisations cadastrales de chemins ou portions de voies qui font toujours partie de propriétés privées, ainsi qu’à des cessions aux riverains.

Les demandes ont fait l’objet d’un examen en Commission Voirie.

En complément du programme déjà validé par le conseil municipal, il propose d’ajouter une emprise de se situant à « La Guertille » qui concerne une demande de régularisation foncière et cadastrale. Un chemin rural se situe sur une parcelle privée (B462). Son propriétaire souhaite céder l’emprise à la commune pour régulariser, et récupérer la propriété de l’emprise communale se situant de fait dans sa propriété. Monsieur Le Maire propose de valider cet ajout au prochain programme d‘enquête publique de classements et déclassements de voies et chemins ruraux.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Décide de soumettre à enquête publique les emprises se situant au lieu-dit « La Guertille » à déclasser, et à classer dans le domaine public communal,

- Précise que ce complément s’ajoute au programme déjà validé par le conseil municipal les 22 novembre 2021 et 7 février 2022,

- Mandate Monsieur le Maire à l’effet d’assurer les diverses formalités inhérentes à l’enquête publique ; notamment les documents d’arpentage, la prescription et le déroulement de l’enquête publique, ... - Précise que le conseil municipal délibérera après l’enquête publique pour valider les classements, les déclassements et les cessions en fonction des conclusions de l’enquête.Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 2 mai 2022 – page 9

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Prénom

NOM Signature Prénom NOM Signature Prénom NOM Signature

ABADIE

Elisabeth

GRIGNON

Fabien

PERTUISEL

Christine

ANNE Flavie HALOUX Michel PIRON Pierre

AUBIN

Nicolas

HASSOUNA

Mélynda

RABINIAUX

Francine

BLOUET

Raymond

JOLY

Mathias

RABORY

Sophie

CAULET

Chrystel

LE LARGE

David RONSIN Jean

COPPENS

Caroline

LEFEUVRE

Régine

RONSIN

Jean-Paul

GAYVRAMA

Béatrice

LEVILLAIN

Mathieu

THEBAULT

Joseph

GODREUIL

Agnès

MACOUIN

Philippe VIVIEN Annick

GOUDARD

Sébastien

MENARD

Mylène VOLLE Nicolas