Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2023 03
Déliberation - 2023 03 014 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVEN
Procès Verbal - 2023 03 02 PV
Déliberation - delib 049 autorisation de l usage de l api parti
Déliberation - 2022 03 074 DENONCIATION DE LA CONVENTION CONTRAT
Déliberation - 26 03 097 DB DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES FO
Déliberation - 26 03 096 DB DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES FO
Déliberation - 2023 05 105 CHARTE DES PROMENEURS DU NET RENOUVELL
Déliberation - 2023 12 186 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DOBJEC
Déliberation - DEL 2025 064+ +Autorisation+usage+API+Particulier+
Déliberation - 2023 03 015 AUTORISATION DACCES A API PARTICULIER
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 015 AUTORISATION DACCES A API PARTICULIER)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Données personnelles,
Envoyé
en
pr
are
le
07/03/2083
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
2
MARS
2023
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 27
Convocation
du
16.02.2023
Nombre
de
votants
: 28
Affichage
du
16.02.2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
deux
mars,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
Georges
Brassens
à Tourouvre
suite
à
la convocation
du
16.02.2023,
affichée
le seize
février
2023. Etaient
présents
: M
ANQUETIL
Dominique,
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMERET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULEE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAËL
Jean-
Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULEAIN
Francine,
Mme
REVET
Evelyne,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
:
M
DESCHAMPS
Michel,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
Mme
LEROY
Céline
{donne
pouvoir
à Mme
BRAULT
Roselyne),
Mme
RADIGUET
Angéline.
Assistait
également
:
M.
GRANGE
Denis
DGS,
Mme
HEROUIN
Sandrine,
Mme
OREART
Patricia,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
COUDRAY
Pascal
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2023.03.015
AUTORISATION
D'ACCES
A API
PARTICULIER
Pour
le
déploiement
du
portail
famille
proposait
au
sein
du
service
enfance
jeunesse,
la
collectivité
souhaîite
faciliter
les
échanges
de
données
entre
les
familles
et
la
collectivité
en
intégrant
la
brique
API
{Application
Protocol
Interface)
particulier.
Pour
rappel,
le
portail
Famille
offre
aux
familles
les
fonctionnalités
suivantes
:
-
La
gestion
des
dossiers
des
familles,
-
La
visualisation
des
activités
et
des
plannings
des
enfants,
-
La
gestion
des
réservations
et
des
inscriptions
aux
activités
{accueils
de
loisirs,
garderie
périscolaire,
cantine,
club
ados)
-
La
présentation
des
activités
et
de
leurs
tarifs,
-
La
présentation
des
actualités.
L'API
particulier
permet
d'obtenir
une
multitude
de
données
provenant
d'administration
différentes
dans
le
cadre
de
démarches
en
ligne
(appelée
aussi
formulaires
en
ligne
ou
télé
services)
et
notamment
la
liaison
avec
les données
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
et de
la Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP).
Cette
nouvelle
brique
API
particulier
ajoutée
au
portail
Famille
a pour
avantage
:
-
Pour
les
usagers
: de
simplifier
leurs
démarches
grâce
à
la
suppression
des
pièces
justificatives
à
fournir
(téléchargées
automatiquement
dans
les
applications
CIRIL
grâce
à l'API)
et
d'accélérer
le
traitement
de
leur
dossier. Envoyé
en
préfecture
le
07/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2023
Publié
le
ID
: 061-200068856-20230302-2023_03_015-DE
-
Pour
la
collectivité
: d'automatiser
l'instruction
des
demandes,
de
disposer
d'informations
certifiées
à la source,
d'éviter
des
erreurs
de
saisie
notamment
pour
le calcul
du
tarif des
activités.
Pour
accéder
à l'API
particulier,
il est
nécessaire
de
remplir
une
demande
d’habilitation,
conditionnée
par
un
cadre
juridique
autorisant
à traiter
les
données.
Conformément
à
l'article
L114-8
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
"les
administrations
échangent
entre
elles
toutes
les
informations
ou
les données
strictement
nécessaires
pour
traiter
une
demande
présentée
par
le public
ou
une
déclaration
transmise
par
celui-ci
en
application
d'une
disposition
législative
ou
d'un
acte
réglementaire
[...].
L'administration
chargée
de
traiter
la
demande
ou
la
déclaration
fait
connaître
à
la
personne
concernée
les
informations
ou
les
données
qui
sont
nécessaires
à cette
fin
et
celles
que
l'administration
se
procure
directement
auprès
d'autres
administrations
françaises,
qui
en
sont
à
l'origine
ou
qui
les
détiennent
en
raison
de
leur
mission.
Le
public
est
informé
du
droit
d'accès
et
de
rectification
dont
dispose
chaque
personne
intéressée
concernant
les
informations
et
les
données
mentionnées
au
présent
article.”
La
finalité
des
données
collectées
est
de
pouvoir
réaliser
les
facturations
conformément
aux
tarifs
délibérés
et à
la situation
familiale
de
chaque
usager.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
e
D’approuver
la
brique
API
PARTICULIER
dans
le
portail
familles
de
la
collectivité
e
D'’autoriser
Monsieur
le
Président
à
engager
et
signer
toute
démarche
pour
sa
réalisation.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
S
S
296
Loneuv.LEs MP