Compte-Rendu - CM 21 02 2014

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Compte-Rendu - CM 21 02 2014 Document publié le Vendredi 8 octobre 1976 par la commune d'Apach. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 21 02 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 2014/002 N° 00/02/14

Département de la

Moselle Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal COMMUNE D’APACH

Arrondissement de

Thionville - Est Séance extraordinaire du 21/02/2014

. , Sous la Présidence de ROLLINGER Gérard, Maire. Conseillers élus

15 Etaient présents : PATOUT Gilbert - BOUZENDORFFER Robert - TT DI VITA Anne - CYRON Véronique - DELEURME Katiane —

Conseillers en DISTEL Françoise - GUTIERES Patrick -IRR Christian - LANGARD fonction Thierry - LEG Florent.

15

nn Absents non excusés : HAMMES Paul-ENGELBERT Christophe - Conseillers présents ROLLINGER Michel- VAN KOUWEN Wouter.

11

Convocation du 14/02/2014

N°01/02/2014

Objet: Engagement, liquidation et mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du budget

2014, dans la limite du quart des crédits ouverts.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

Le budget de la Commune n’ayant pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice 2014, et considérant la nécessité d'engager certaines dépenses d’investissement sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice, il convient donc d’appliquer l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à l'organe délibérant d’autoriser l’exécutif de la collectivité territoriale à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budBBwde l’exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Constatant que les crédits en dépenses d’investissement ouverts au budget 2013 s’élevaient à 764 796,25 € (hors remboursement de la dette) et pour permettre le paiement des dépenses des programmes en cours, le conseil

municipal vote les crédits suivants en complément des restes à réaliser au 31/12/2013 : compte 2315-55 opération « Sécurisation RD654 » + 8700 €

compte 2315-56 opération « Sortie Sud RD654 » + 15000 €

Les crédits correspondants seront repris au budget général lors de l’adoption du Budget Primitif 2014. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, charge Monsieur le Maire de l’exécution de la

présente délibération.

N°02/02/2014

Objet : Délibération pour procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation. Le chemin rural situé sur le ban d’Apach, allant de la salle polyvalente et aboutissant au point de jonction de la frontière franco-allemande au Nord de la Commune, se décompose, en son Nord, sur le lieu dit SCHMALBACH en deux parties comme l'indique l’extrait du plan cadastral joint à cette délibération mentionnant :

- en jaune : l'emprise du chemin rural

- en hachures rouges : la section A-B dudit chemin représentant 690 m2 - en hachures bleues : la section B-C dudit chemin représentant 51 m2

Les parties A-B et B-C dudit chemin ne sont plus affectées à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser, depuis les travaux de la Moselle canalisée en 1960, date à laquelle il a été recouvert par les remblais retirés de la rivière. Ces remblais ont permis de porter le niveau du lieu dit SCHMALBACH à la hauteur du niveau de la rue

de Trèves, d’où l’accès par cette dernière.

L’aliénation de cette partie du chemin rural, prioritairement aux riverains, en l’occurrence, la commune

puisqu’elle en est le propriétaire de tout le lieu dit, apparaît bien comme la meilleure solution. Pour cela, conformément au décret n°76-921 du 8 octobre 1976, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune dans les conditions de forme et de procédure de l’enquête préalable au déclassement, à l’ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des

voies communales.

À #2014/002 > AY

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de la partie du chemin rural A-B et B-C (cf plan cadastral) composant le chemin rural allant de la salle polyvalente et aboutissant au point de

jonction de la frontière franco-allemande, en application du décret n°76-921 précité. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

N°03/02/2014

Objet : Convention pour l'entretien des PR Haute Apach et PR rue des Forges. Le Maire explique au Conseil Municipal, en raison de l’installation de deux postes de relèvement des eaux usées

sur le réseau d’assainissement collectif de la commune, à savoir :

- un poste à Haute Apach

- un poste rue des Forges

Afin d’assurer un bon fonctionnement permanent de ces deux postes, il est nécessaire d’en assurer un entretien régulier et d’intervenir en urgence en cas de problème. La commune n'étant pas outillée pour assurer un tel

entretien, décide de confier ces travaux à une entreprise privée du métier. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de retenir la société Véolia Eau Compagnie Générale des Eaux dont le siège social est à Paris (8°) 52 rue d’Anjou, représentée par Monsieur Bertrand

GOSSOT, Directeur du Centre Lorraine.

Sachant que cette dernière effectue déjà l’entretien de la station de Traitement des eaux usées du Syndicat du

SAR, située sur la commune d’Apach.

Il accepte la convention présentée par Véolia sachant que : une rémunération forfaitaire trimestrielle dont la

valeur de base RO hors taxes en valeur au 1° janvier 2014 est égale à RO=1430 €. Le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention et tous documents se rapportant à cette affaire.

N°04/02/2014

Objet : Mise en place du régime indemnitaire.

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriales, notamment l’article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1” alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret 97-1223 du 26.12.97 — Arrêté du 26.12.1997 fixant l’indemnité d’exercice de mission des préfectures ;

Le Maire informe les membres que l’assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d’attribution et le montant des indemnités applicables aux agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l'autorité

territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée.

Le Maire propose d’instituer un régime indemnitaire au profit des agents.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité

° décide de l’attribution de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures aux agents relevant des cadres d’emplois suivants : administratif.

° fixe les taux moyens de l'indemnité d’exercice de missions des préfectures comme suit :

Grades concernés Taux moyen de référence annuel |

Rédacteur 1492 € |

Ces valeurs seront proratisées par rapport à la durée hebdomadaire de chaque agent.

Autorise Monsieur le Maire à prendre les arrêtés nominatifs.2014/002 ° N°05/02/2014

Objet : Définition des indices.

Considérant la mise en place du régime indemnitaire par le conseil municipal, ce dernier, après délibération, fixe

les indices d’application comme suit :

Pour l’agent MATHIS Sandrine, échelon 7, l'indice est fixé à 1,5 soit :

1492 : 35h x 17,5h x 1,5 = 1119 €.

Pour extrait conforme au registre,

APACHI, le 21/02/2014

Le Maire,