Compte-Rendu - CM 14 04 2014

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Compte-Rendu - CM 14 04 2014 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Apach. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 14 04 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, N° 00/06/14

Département de la

Moselle Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

mm mmm mme COMMUNE D’APACH

Arrondissement de , Le Thionville - Est 2 0 1 4 / 0 0 6 Séance ordinaire du 14/04/2014

Const s élus Sous la présidence de Mr Patrick GUTIERES, Maire,

D Etaient présents : HUMBERT — HEYD - VAN KOUWEN -

Conseillers en LUCARELLI - RAMPONI - PATOUT - Mmes WAGNER - WOLF fonction — SCHMITT - LELLIG —- CYRON — REINSBACH et FELTZ 15 SCHWEITZER JM (arrivée à 19h45)

Conseillers présents

15

N°01/06/2014

OBJET: Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Mr le Maire les délégations suivantes :

1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2) de fixer, dans les limites d’un montant de 1000 € par droit unitaire les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, les droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadre ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au marché.

4) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

5) de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6) de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;

8) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9) de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

10) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11) de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12) de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13) de fixer les reprises d'alignement en application d’un document d'urbanisme ;

14) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, (le cas échéant ) de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions aue fixe le conseil municipal.2014/006 /

15) d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle : cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions) ;

16) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000€ par année civile ;

17) d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Le conseil municipal autorise le maire à subdéléguer ponctuellement aux adjoints les autorisations mentionnées ci-dessus.

N°02/06/2014

OBJET :

Indemnité de fonction au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu l'arrêté municipal du 14/04/2014 portant délégation de fonctions au Maire.

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, l'indemnité de fonctions versée au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

La volonté du Maire et des adjoints étant de prendre en charge le coût de l'indemnité du 4°" adjoint,

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 12 voix pour et 2 abstentions et avec effet au

29/03/2014 de fixer le montant de l'indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 36.49 % de l'indice 1015 pour la durée du mandat.

N°03/06/2014

OBJET :

Indemnités de fonction des adjoints au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu l'arrêté municipal du 14/04/2014 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, l'indemnité de fonctions versée aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

La volonté du Maire et des adjoints étant de prendre en charge le coût de l'indemnité du 4°"° adjoint,

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 12 voix pour et 3 abstentions et avec effet au 29/03/2014 de fixer le montant de l'indemnité pour l'exercice effectif de fonctions des adjoints au

Maire à 14,00% de l'indice 1015 pour la durée du mandat.

Pour extrait conforme au registre,

APACH, le 15/04/2014

Le Maire,