Compte-Rendu - CM 12 09 2014

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Compte-Rendu - CM 12 09 2014 Document publié le Mardi 19 août 2014 par la commune d'Apach. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 12 09 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit, N° 00/11/14 {

Département de la 0 1 À

Moselle 2 0 1 & / xtrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal COMMUNE D’APACH

Arrondissement de

Thionville - Est

Conseils élus Sous la présidence de Mr Patrick GUTIERES, Maire.

$ Etaient présents : FELTZ Emilie - HUMBERT Alain —

D REINSBACH Joséphine —- HEYD Marcel - CYRON Véronique —

Séance ordinaire du 12/09/2014

Der en VAN KOUWEN Wouter - WOLF Anne — RAMPONI André -

EE LELLIG Rachel - LUCARELLI Roméo - SCHROEDER Katia — S SCHMITT Sandrine - SCHWEITZER Jean-Marie —

Conseillers présents

14

Absent avec procuration : ENGELBERT Nicole

N°01/11/2014

Objet : Emprise foncière cédée par la commune au profit du multi accueil communautaire.

Faisant suite à la réunion du Conseil Municipal du 24/06/2014 dont un des points de l’ordre du jour

portait sur le multi accueil communautaire et la définition de la parcelle cédée pour son implantation,

Le Maire rappelle le point 6 de la délibération n° 06/09/14 qui stipule que la délibération en question

ne vaudra qu’avec adjonction à la présente d’un plan d’implantation signé par les membres du conseil

municipal en fonction.

Le Maire rappelle que la délibération en question avait été votée à l’unanimité et demande qu’il soit

procédé à l’apposition des signatures sur le plan établi par le géomètre missionné par la CC3F.

Plan signé par tous les membres du conseil présents ce jour.

N°02/11/2014

Objet: Redevance d’occupation du domaine communal pour un emplacement de vente à emporter de plats cuisinés.

Vu :

- Le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et

suivants

- Le code de la voirie routière et notamment son article L.113-2

- La demande en date du 19 août 2014 formulée par Mr Florent GIGLIOTTI domicilié au 32 rue

de l’école à APACH

Et

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance.

Vu également l’objet de la demande formulée par l’exploitant et relative à l’obtention d’un emplacement pour une vente ambulante de plats à emporter jusqu’au 31 décembre 2014, à titre d’essais.

Etant entendu que l’autorisation sera prolongée tacitement d’année en année, sauf dénonciation par une des 2 parties (exploitant ou commune), respectant un préavis d’un délai d’un mois. Etant entendu que pour l’année suivante, le demandeur confirmera par écrit son intérêt à être maintenu

sur l'emplacement convenu d’environ 5x5m d’emprise au sol sis sur le parking communal situé devant le cimetière (sur son flanc ouest),2

2014/011

Cette autorisation court à partir du 1” octobre 2014 et vaut pour une occupation de 8h30 à 22h00 sur l’emplacement en question chaque jour de la semaine (la remorque du snack sera évacuée chaque

jour).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer la redevance mensuelle, payable par avance, à 100 € sachant qu’un mois commencé est un mois dû. Il décide que cette redevance est révisable annuellement par le conseil municipal.

N°03/11/2014

Objet : DM Budget Assainissement.

Après explication du maire, le conseil municipal, à l’unanimité, décide la modification du budget

communal assainissement 2014 comme suit :

Retirer du compte suivant :

615 (Fonctionnement dépenses entretien et réparations) : - 686€

Pour les remettre aux comptes suivants :

658 (Fonctionnement dépenses — charges diverses de gestion) +552 €

673 (Fonctionnement dépenses- titres annulés) +134 €

N°04/11/2014

Obiet : Subventions aux associations.

Le conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité, fixe au titre de l’année 2014 le montant des

subventions allouées aux associations de la commune ou aux associations locales ayant fait une

demande justifiée.

- 250€ pour A.A.P.P.M.A. (association pêche Apach)

- 400€ pour l’ Amicale des sapeurs pompiers d’Apach

- 300€ pour l’APE (au titre de l’année scolaire 2014/2015)

- 405€ pour la Mission Locale

- 2 500€ pour l’association SLPS (Sports et Loisirs du Pays Sierckois)

N°05/11/2014

Objet : Conditions de reprise pour rétrocession de la voirie et des réseaux d’un lotissement

S’agissant de la voirie et des réseaux existants dans l’emprise d’un lotissement qui sont à rétrocéder à la commune d’Apach, le Conseil décide après en avoir discuté, de fixer, pour toute rétrocession future, les conditions préalables suivantes :

1. Réparations au besoin, des réseaux enterrés d’eaux pluviales, d’eaux usées, d’eau potable (via approbation de la conformité du réseau par les soins du Syndicat Intercommunal des Eaux du

Meinsberg)

2. Réparations, au besoin, des réseaux d'électricité, de communication, et de l’éclairage public

(réseaux et dispositifs d'éclairage)

3. Réparations, au besoin, de revêtements des voies pour les véhicules, (chaussée, aire de

retournement, parking), ou pour les piétons (trottoirs, passage pour piétons), de la signalisation

routière existante,

4. Les coûts induits par les points qui précèdent incombent exclusivement au lotisseur maître

d'ouvrage

Lorsque la conformité des points énoncés ci-dessus sera dûment établie et reconnue comme satisfaisant pleinement aux conditions nécessaires au bon fonctionnement des infrastructures existantes, les réseaux et voirie pourront alors être rétrocédés de plein droit à la commune.2014/011 °

La rétrocession sera donc effective après :

- Présentation des rapports d’inspection (vidéo par exemple)

- Présentation des rapports d’intervention

- Présentation des rapports d’essais (pression d’eau)

- Présentation des états des lieux approuvés par les fournisseurs officiels (ERDF, etc.) - Présentations de toutes autres pièces écrites attestant des réparations ou remises en état des

ouvrages en cause

- Fourniture d’un plan de récolement de l’ensemble du lotissement avec indication des réseaux existants (implantation par géomètre)

Après en avoir discuté, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à poursuivre Îles démarches en vue de la rétrocession des réseaux et voirie demandée par tout lotisseur maître

d'ouvrage.

La présente délibération concerne tous les lotissements existants ou à venir de la commune et en particulier le lotissement « des Orchidées » demandeur via la requête formulée par le bureau d’Etudes JMK P.LS.T.E missionné par le maître d’ouvrage, la SARL « Les Orchidées »

N°06/11/2014

Objet : haut débit / Transfert de compétence intégrale

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2014 concernant la prise de compétence intégrale en matière de haut-débit ;

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la CC3F ne dispose actuellement que d’une compétence limitée pour l'aménagement du haut-débit dans les communes ayant des débits inférieurs

à 2 Mbits.

Considérant la constitution prochaine d’un syndicat mixte départemental pour l’aménagement numérique, Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’à l’unanimité, le Conseil Communautaire s’est prononcé, lors de sa réunion du 26 juin 2014 en faveur d’une prise de compétence pleine et entière en matière de réseaux et services locaux de télécommunications électroniques telle que définie à l’article L.1425-1 du CGCT, à l’exception des services de radio et de

télévision.

Monsieur le Maire rappelle que ce transfert de compétence nécessite une modification statutaire qui doit être approuvée par une majorité qualifiée de communes, soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter ce transfert de compétence ainsi que la modification statutaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve avec 3 voix contre, 3 abstentions et 9 voix pour, le transfert de la compétence L.1425-1 en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques et approuve la modification des statuts de la CC3F.

Pour extrait conforme au registre,

APACH, le 18/09/2014

Le Maire,