Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 73 cle79d351

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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 73 cle79d351 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 73 cle79d351)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques, Préfecture de l’Allier

DIRECTION DES RELATIONS AVEC Moulins, le 6 octobre 2011 LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Bureau du conseil et

Du contrôle de légalité

Affaire suivie par Mlle Bertin-Page

04 70 48 33 67

bénédicte.bertin@allier.gouv.fr

Télécopie 04 70 48 31 17

N° 73 / 2011

Le Préfet de l’Allier

à

Mesdames et Messieurs les Maires du Département

Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements

Publics de Coopération Intercommunale.

Messieurs les Sous-préfets de Montluçon et Vichy

(En communication)

Objet : Régime d’imposition des indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux nouvellement élus.

Réfer : Circulaire NOR/BCF/R/08/02469/C du ministère du Budget du 31 janvier 2008

P.J. : Instruction du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’Etat

En application du paragraphe I de l’article 240-0 bis du code général des impôts, les indemnités de fonctions des élus locaux sont soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif constitue le régime d’imposition de droit commun des indemnités de fonction des élus locaux.

Les intéressés peuvent toutefois y renoncer et opter pour l’imposition de leurs indemnités à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, conformément au paragraphe III du même article. L’option dite « ex ante » doit, aux termes de ces dispositions, être exercée avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’impôt sur le revenu est établi.

L’instruction ci-jointe, qui a été émise par le Ministère chargé du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’Etat (Direction Générale des Finances Publiques), expose les conditions dans lesquelles les titulaires des mandats locaux nouvellement élus ou réélus, peuvent mettre en œuvre cette option ou, le cas échéant, renoncer à l’option déjà effectuée à raison de mandats locaux antérieurement détenus.

J’appelle tout particulièrement votre attention sur le fait que ce choix doit être effectué au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de l’élection.Je vous précise à toutes fins utiles que les modalités concrètes d’impositions des indemnités de fonction des élus locaux vous ont été rappelées par ma circulaire du 12 mars 2008 dont vous avez été destinataire.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général,

Christian MICHALAK| $ Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

INSTRUCTION OU 26 JUILLET 2011

5 F-14-11

IMPOT SUR LE REVENU. REGIME D'IMPOSITION DES ELUS LOCAUX.

DISPOSITIF DEROGATOIRE APPLICABLE AUX INDEMNITÉS DE FONCTION PERCUES PAR LES TITULAIRES DE MANDATS NOUVELLEMENT ELUS.

(C.G.I. art. 204-0 bis)

NOR : ECE L 11 20424 J

Bureau C1

AS

1. En application de l'artick 204-0 bis du code général des impôts (CGI), les indemnités de fonction

perçues par les élus locaux sont soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le

revenu. Le III de cet article permet aux élus locaux de renoncer à la retenue à la source et d'opter, selon deux

modalités différentes, pour l'imposition de leurs indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

2. Les conditions d'exercice de ces deux modes d'option, option ex ante (exercée avant le 1° janvier de l'année d'imposition, reconductible chaque année sauf dénonciation expresse) et option ex post (exercée au moment de la souscription de la déclaration d'ensemble des revenus, valable pour la seule année concernée), sont précisées dans la circulaire ministérielle du 31 janvier 2008 publiée le 4 avril 2008 au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-9-08.

3. La présente instruction précise las modalités d'option ou de renonciation à l'option déjà exercée à raison des mandats locaux déjà détenus par les titulaires de mandats locaux nouvellement élus l'année de leur élection.

4. Ces modalités particulières d'option ne sont pas applicables aux titulaires de mandats locaux qui sont

réélus pour un nouveau mandat et dont la situation n'est donc pas modifiée. Ces élus conservent la possibilité d'exercer l'option ex post pour l'imposition de leurs indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (et d'exercer l'option ex anfe avant le 1° janvier au titre de l'année

suivant leur réélection).

Section 1. Le nouvel élu ne détient pas d'autre mandat local

6. Si le nouvel élu local souhaite exercer l'option ex ante pour l'imposition suivant les règles applicables

aux traitement et salaires, la retenue à la source ne sera pas effectuée.

6. 11 doit alors informer l'ordonnateur dont il relève de cette option au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de son élection (par exemple, le 30 juin pour une élection en mars), par lettre recommandée avec accusé de réception.

cd À nn MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT5F-14-11

7. Si la retenue à la source a déjà été pratiquée au titre d'indemnités versées au plus tard jusqu'au jour de

l'option, elle fait l'objet d'un remboursement.

8. li peut exercer l'option ex post selon les modalités de droit commun rappelés au n°2.

Section 2. Le nouvel élu est déjà titulaire d’un ou plusieurs autres mandats locaux

1. Si l'élu local a déjà renoncé à la retenue à la source pour les indemnités perçues depuis le

1° janvier de l'année de son élection à son nouveau mandat

8. Dans ce cas, il peut :

- soit maintenir catte option : il en informe, dans les conditions mdiquées au n° 6 de la présente instruction,

l'ordonnateur de la collectivité dont il est le nouvel élu ;

- soit renoncer à cette option au profit de la retenue à la source sur l'ensemble de ses indemnités : il doit

alors informer tous les ordonnateurs qui mandateront à son profit des indernnités, par lettres recommandées avec

accusé de réception, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de son élection.

Le 1} de l'article 204-0 bis du CGI dispose qu'en cas de cumul de mandals, un seul comptable du Trésor

est chargé de la retenue libératoire. L'élu choisit l'ordonnateur de la collectivité ou du groupement qui en

effectuera la liquidation. L'ordonnateur unique ainsi choisi prélève alors la retenue à la source due sur la période

antérieure sur chacun des mois à compter du mois suivant celui de l'option.

Par exemple, si l'option est exercée en juin, la retenue est prélavée pour la première fois à la fin du mois de juillet. Les retenues dues au titre des indemnités payées de janvier à juin sont calculées à la fin du mois de

juillet, mais prélevées avec celles des mois de juillet (indemnités perçues en janvier), août (indemnités perçues en février), septembre (indemnités perçues mars), octobre (indemnités perçues en avril), novembre (indemnités

perçues en mai} et décembre (indemnités perçues en juin).

2. Si les Indemnités payées depuis le 1” janvier de l'année de l'élection ont été soumises à la retenue à fa source

10. Dans le cas, l'élu local peut :

- soit conserver le régime de la retenue à la source : il en informe alors l'ordonnateur choisi" pour prélever la retenue sur l’ensemble de ses indemnités, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de son élection ;

- soit opter, pour l'ensemble de ses indemnités, pour l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires. 1! en informe alors tous les ordonnateurs concernés dans les conditions indiquées au n° 6. La retenue à la source déjà acquittée au titre des indemnités afférentes aux autres mandats locaux fait alors l'objet d'un remboursement.

Section 3. Entrée en vigueur

11. Les dispositions de la présente instruction s'appliquent pour la première fois aux titulaires de mandats locaux nouvellement élus lors des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011, au titre des indemnités de fonction perçues en 2011 pour lesquels il est admis que l'option soit exercée jusqu'au 31 août 2011.

BOI lié : 5 F-9-08

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT

* L'élu peut à cette occasion choisir un autre ordonnateur chargé de prélever la retenue à la source. il doit alors informer l'ensemble des ordonnateurs de ce changement.

rer

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