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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 31 cle7d7968 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 31 cle7d7968)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Collectivités territoriales, PREFET DE L’ALLIER

2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex

Tél : 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES Moulins, le 4 avril 2011

TERRITORIALES

Bureau du conseil et du contrôle budgétaire,

dotations de l’Etat, intercommunalité

Affaire suivie par Gilles LEPRON

Tél. : 04.70.48.33.69 /Fax : 04.70.48.31.16

gilles.lepron@allier.pref.gouv.fr

N° 31 /2011 Le Préfet de l’Allier

à

-Monsieur le Président du Conseil Général

- Mesdames et Messieurs les Maires des communes

du Département

- Mesdames et Messieurs les Présidents des

Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale à fiscalité propre

Objet : Budget primitif 2011

Fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales en 2011

Pièces jointes : Dossier fiscal pour 2011

Par mail des services de la Trésorerie Générale en date du 28 mars dernier, vous avez été destinataire de l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2011 qu’il vous appartient de remplir, après fixation par l’assemblée délibérante des taux des taxes directes locales.

Comme vous le savez, suite à la réforme de la fiscalité l’ensemble des taux de référence ont été rebasés comme vous l’indique la notice explicative accompagnant votre état de notification des taux et ce conformément à l’article 1640C du CGI.

A ce titre, je vous adresse le dossier fiscal pour 2011 vous présentant les possibilités qui vous sont offertes, ainsi que la méthode générale de fixation des taux des quatre taxes directes locales, dossier établi par les services du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration.

Les états 1259 (communes et EPCI) et 1253 (département) devront m’être adressés pour le 15 mai prochain, la date de leur vote étant arrêtée au 30 avril, tout comme pour le budget.

Pour votre information, je vous signale que ce dossier comporte quatre fascicules : - fascicule I : Le vote des taux des communes,

- fascicule II : le vote des taux des EPCI,

- fascicule III : le vote des taux des départements,

- fascicule IV : le vote des taux des régions.

Je vous en souhaite bonne réception.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Christian MICHALAKGLOSSAIRE

Produit attendu

Produit assuré

Taux plafond

Taux maximum

Taux de référence

: II résulte de l'application aux bases de l'année

d'imposition du taux voté au titre de cette année.

: II s'agit du produit qui résulte de l'application, aux bases

de I'année d'imposition, du taux voté au titre de I'année

précédente.

: Ce taux constitue la limite que la collectivité ne doit pas

dépasser lorsqu'elle vote son taux d'imposition et ce,

même si les règles de liens entraînent la détermination

d'un taux maximum supérieur.

: II s'agit du taux que peuvent, au plus, fixer les

collectivités en application des règles de lien de taux. Si

ce taux s'avère supérieur au taux plafond, le taux voté

ne peut dépasser le taux plafond. Par contre, si le taux

maximum est inférieur au taux plafond, les collectivités

peuvent au plus voter un taux correspondant au taux

maximum.

: En matière de plafonnement en fonction de la valeur

ajoutée, il s'agit du taux permettant de répartir le coût

du dégrèvement entre l'État et chaque collectivité locale

En matière de règles de liens de taux, il s'agit du taux

dont la variation va permettre de déterminer la variation

du taux lié (cotisation fonciére des entreprises etlou

taxe foncière sur les propriétés non bâtie).

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle,

le taux de référence a une troisième signification : il est

le point de départ du vote des taux de 201 1.

Valeur ajoutée d'une entreprise : C'est l'excédent (hors taxe) de la production sur les consommations de biens et de services en provenance

des tiers.SOMMAIRE

TABLEAU THÉMATIQUE 4

GLOSSAIRE 5

SOMMAIRE 6

FASCICULE I : LE VOTE DES TAUX DES COMMUNES 9

PREMIÈRE PARTIE : FIXATION DES TAUX DES QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES-9

1 - 1. L'état de notification no1259 COlM 9

II. LES TAUX DE REFERENCE 10

II - 1. Définition 10

II - 2. Le calcul des taux de référence 10

II - 2 - 1. Le calcul du taux de référence de cotisation foncière des entreprises 10 II - 2 - 2. Le calcul du taux de référence de taxe d'habitation 11

II - 2 - 3. Le calcul du taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties 12 II - 2 - 4. Le calcul du taux de référence de taxe foncière sur les propriétés non bâties 12

III. LA VARIA-NON DES TAUX 12

III - 1 - 1. Règles générales 12

111 - 1 - 2. Mise en œuvre d'une variation proportionnelle des taux 13

111 - 2. Mise en œuvre d'une variation différenciée des taux 16

111 - 2 - 1. Présentation des règles de lien entre les taux d'imposition 16 111 - 2 - 2. Mise en œuvre pratique 18

IV. DÉROGAT-IONS AUX RÈGLES DE LIEN 21

IV - 1. Dérogations à la hausse 21

IV - 1 - 1. Le recours à la majoration spéciale du taux de CFE 21

A) Principes 21

B) Conséquences de la majoration spéciale à l'égard des autres taxes 22 IV - 1 - 2. Cas particuliers 24

IV - 2. Dérogations à la baisse (article 1636 B sexies 1 2 du CGI) 25

IV - 2 - 1. Diminution sans lien des impôts ménages (art. 1636 B sexies 1 - 2 - 1er al) 25 A) Diminution sans lien « classique )) 25

B) Nouvelle diminution sans lien TH 28

IV - 2 - 2.. Application concomitante de la diminution sans lien et de la majoration spéciale du taux de CFE- 30

IV - 2 - 3. Suppression du lien entre la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés non bâties au bénéfice de certaines communes membres d'EPCI (article 1636 B decies I - 2"alinéa) - 31

V. CAS PARTICULIER : communes ou le taux de cotisation foncière des entreprises était nul l'année précédente (article 1636 B sexies - I bis du CGI) 31

DEUXIÈME PARTIE : FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D'ENLÈVEMENTDES ORDURES MENAGÈRES 33

1. CHAMP D'APPLICATION 33

II. DÉTERNIIIVATION DU TAUX DE TEOM 33

II - 1. Règles générales 33

II - 2. Dispositif permettant la fixation de taux différents sur le territoire d'une commune 34

FASCICULE II : LE VOTE DES TAUX DES EPCl 35

PREMIERE PARTIE : CALCULS DES TAUX DE REFERENCE DES TAXES DIRECTES LOCALES 35

1. DÉFINITION 35

II. CALCUL DES TAUX DE REFERENCE (article 1640 C du CGI) 35 II- 1. Le calcul du taux de référence de cotisation foncière des entreprises 35 II - 1 - 1. Cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (EPCI à FPU) 35

II - 1 - 2. Cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle (EPCI à FA) 367/84

II - 1 - 3. Cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle (EPCI à FA) ayant une zone d'activité économique (ZAE) et ayant opté pour l'article 1609 quinquies

c- 37 II - 2. Le calcul du taux de référence de taxe d'habitation 37

II - 2 - 1. Cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (EPCI à FPU) i.e. faisant application de l'article 1609 nonies C 37 II - 2 - 2. Cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle (EPCI à FA) 38

II - 2 - 3. Cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle (EPCI à FA) faisant application du II de l'article 1609 quinquies C (EPCI à ZAE ou ZE) 39 II - 3. Le calcul du taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties 40 II - 4. Le calcul du taux de référence de taxe foncière sur les propriétés non bâties 40 II - 4 - 1. Cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (EPCI à FPU) i.e faisant application de l'article 1609 nonies C 40 II - 4 - 2. Cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle (EPCI à FA) 4 1

DEUXIEME PARTIE : REGLES DE FIXATION DES TAUX DANS LES EPCl A FlSCALlTE PROFESSIONNELLE UNIQUE 41

1. Fixation du taux de CFE en 2011 pour les EPCl A TPU au 31 décembre 2010 ( 1 1 de l'article 1636 6 decies du CGI) 41

I - 1. Plafonnement du taux de CFE (art. 1636 B septies du CGI) 41 I - 2. Application des règles de lien aux EPCl soumis à l'ancienne TPU au 31 décembre 2009 41 I - 2 - 1. -Augmentation du taux de référence 42

I - 2 - 2. - Diminution du taux de référence 42

I - 3. Exceptions à la règle du lien entre les taux 43

I - 3 - 1. - Lltilisation de la majoration spéciale (art. 1636 B sexies - 1 3" du CGI) 43 I - 3 - 2. - Mise en réserve de l'augmentation possible des taux de CFE (1636 B decies - IV du CGI) 44

A) Conditions de mise en réserve des augmentations de taux 44

B) Conditions d'utilisation des augmentations de taux mises en réserve 44 I - 3 - 3. - Dérogation à la hausse du taux de CFE des EPCl soumis à l'ancienne TPU 45 II. Fixation en 2011 des taux d'imposition des trois autres taxes pour les établissements publics de coopération intercommunale à TPU au 31 décembre 2010 45 III. FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION EN 2011 DES TAXES POUR LES EPCl A FlSCALlTE MIXTE AVANT LA REFORME 48

IV. FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION EN 2011 DANS LE CAS OU L'EPCI A FlSCALlTE PROFESSIONNELLE UNIQUE SE CREE EN 201 1 50

IV - 1. Le taux moyen pondéré 50

IV - 2. Unification progressive des taux de CFE à l'intérieur du groupement 50 IV - 2 - 1. Détermination du taux de CFE communautaire 50

IV - 2 - 2. Unification progressive des taux de CFE à l'intérieur du groupement 51 A) Principe 5 1

B) Modalités d'application 52

V. Intégration d'une nouvelle commune au sein d'un groupement de communes soumis à l'ancienne TPU 54

V - 1. Dispositif de droit commun 54

V - 2. Particularités afférentes à I'adhésion d'une commune à un EPCl en cours d'intégration fiscale progressive 55

V - 3. Dispositif dérogatoire : détermination d'un nouveau TMP suite à l'adhésion de nouvelles communes (art. 1638 quater II bis du CGI) 56

VI. Dispositions applicables en cas de retrait d'une commune (art. 1638 quinquies du C G I ) 5 7

VII. Règles de fixation de taux applicables aux EPCl issus de fusion 58

VI1 - 1. EPCl issus de fusion pour lesquels la FPU est le régime fiscal de droit 58 VI1 - 2. EPCl issus de fusion pour lesquels la FPU n'est pas le régime fiscal de droit 58TROlSlEME PARTIE : REGLES DE FIXATION DES TAUX DANS LES EPCl A FlSCALlTE ADDITIONNELLE 59

1. FIXATION DES TAUX DANS LES EPCI A FISCALITE ADDlTlOhlNELLE DEJA EXISTANTS59

I - 1. Application des règles de lien 59

I - 1 - 1. - La variation proportionnelle 59

I - 1 - 2. - La variation différenciée 59

I - 2. Exceptions aux règles de lien 60

I - 2 - 1. - Dérogations à la baisse 60

I - 2 - 2. - La diminution sans lien des impôts ménages (ler alinéa de l'article 1636 B sexies 1.2.d~ CG11 - 61

I - 2 - 3. - La diminution sans lien du taux de TH (art. 1636 B sexies 1 2. 2ème alinéa du CGI) 62 1 - 3. Dispositions particulières 62

I - 3 - 1. - EPCl à fiscalité additionnelle dont le taux de CFE était nul l'année précédente (1 bis de l'art. 1636 B sexies du CGI) 62

I - 3 - 2. - EPCl à fiscalité additionnelle dont les taux des auatre taxes étaient nuls l'année précédente (article 1636 B sexies II du CGI) 62

II. FIXATION DES TAUX EN CAS DE CREATION D'UN EPCl A FlSCALlTE ADDITIONNELLE63

III. FIXATION DES TAUX DANS UN EPCl A FlSCALlTE ADDITIONNELLE à CFE de zone etlou substitué à SES communes membres pour la perception de la CFE acquittée par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent 63

1 1 1 - 1. Dispositions à respecter la première année d'application de la CFE de zone 64 111 - 1 - 1. Détermination du taux maximal de CFE de zone 64

111 - 1 - 2. Unification du taux de CFE de zone dans les communes membres 65 111 - 2. Dispositions applicables les années suivantes 67

111 - 2 - 1. Plafonnement des taux (art. 1636 B septies du CGI) 67

111 - 2 - 2. Règles applicables en dehors de la zone 67

111 - 2 - 3. Lien entre le taux de CFE et les taux des trois autres taxes 67 111 - 3. Règles de fixation de taux applicables aux EPCl à CFE de zone issus de fusion 67

1. CHAMP D'APPI-ICATION 68

II. DÉTERNIIIVA~-ION DU TAUX DE TEOM 68

II - 1. Règles générales 68

II - 2. Situations donnant lieu 6 la fixation de taux différents sur le territoire d'un groupement 69 II - 2 - 1. Chevauchement de périmètres ou groupements issus d'une fusion 69 II - 2 - 2. Zonage en fonction de l'importance du service rendu 70

II - 2 - 3. Dispositif de lissage progressif des taux de TEOM au sein d'un groupement de communes70

FASCICULE III : LE VOTE DES TAUX DES DEPARTEMENTS 72 1. DETERMINATION DU TAUX DE REFERENCE DE LA TFPB 72

II. REGLE DE LIMITATION DU TAUX 72

FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES REGIONS 73

ANNEXE 1 : MODALITES D'EXPLOITATION DU FICHIER RELATIF AU REVERSEMENT DU TROP-PERÇU AU TITRE DU PVA 74

ANNEXE 2 : FORMULAIRE POUR LES COMMUNES 7 5

ANNEXE 3 : MODE DE DETERMINATION DES TAUX DE REFERENCE POUR 2011 78

ANNEXE 4 : RAPPEL RELATIF A L'USAGE DES CRÉDITS ISSUS DU « VERSEMENT TRANSPORT » 84FASCICULE I : LE VOTE DES TAUX DES COMMUNES

PREMIÈRE PARTIE : FIXATION DES TAUX DES QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES

En 201 1, les communes votent les taux de taxe d'habitation (TH), de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et lorsqu'elles ne sont pas membres d'un EPCl Ci FPU, celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

1 . ANALYSES PREALABLES

1-1. L'état de notification no 1259 COM

Cet état de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales est pré-rempli par les services fiscaux, puis adressé Ci la mairie par vos services ou ceux de la sous-préfecture en application de l'article D. 1612-1 du code général des collectivités territoriales. En 201 1, ces états pourront être directement notifiés aux communes par les services de la direction départementale des finances publiques, si vous avez pris un arrêté pour déléguer votre' compétence.

II est complété par les services municipaux, après fixation par le conseil municipal du produit fiscal attendu pour 201 1 des quatre taxes directes locales.

Cet état a été profondément modifié en 201 1 pour s'adapter Ci la suppression de la taxe professionnelle.

L'imprimé comporte le détail des allocations compensatrices ainsi que les bases non taxées :

4 en ce qui concerne la taxe d'habitation :

- de la compensation résultant des exonérations de taxe d'habitation accordées à certaines personnes de condition modeste.

4 en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties :

- de la compensation résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées à certaines personnes de conditions modestes ;

- de la compensation de I'exonération dans les zones franches urbaines et de

I'abattement de 30 % dans les zones urbaines sensibles ;

- de la compensation de I'exonération de certains immeubles (constructions financées

au moyen de prêts aidés par l'etat, logements sociaux, bâtiments utilisés dans le cadre des activités équestres, certaines constructions antisismiques dans les DOIVI).

4 en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés non bâties :

- de la compensation de I'exonération des terrains.plantés en bois ;

- de la compensation de I'exonération des terres agricoles ;

- de la compensation de I'exonération des terrains situés en zones humides ou en site « Natura 2000 )).

4 en ce qui concerne la fiscalité professionnelle :

- de la compensation de I'exonération des bases des établissements situés dans

certaines zones d'aménagement du territoire (zone de redynamisation urbaine, zone de revitalisation rurale ou zones franches urbaines, zone franche corse) ;

- de la compensation de I'abattement de 25 % des bases en Corse.10184

II faut noter que les modalités de calcul des allocations compensatrices relatives à la taxe professionnelle ne sont pas affectées par sa suppression.

Pour le calcul de ces différentes compensations, il vous est demandé de vous reporter à la circulaire « compensations versées aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale accordées par le législateur ».

II. LES TAUX DE REFERENCE

II - 1 . Définition

En 201 1, l'opération de vote des taux a comme préalable la détermination des taux de référence. Ces taux seront calculés par la DGFlP et donnés sur les états n"259.

Le taux de référence de CFE d'une commune est le taux qui a été appliqué en 2010 pour la CFE aux entreprises sises sur cette commune. Pour les autres taxes, (la:taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe fonciere sur les propriétés bâties), le taux de référence est celui qui servira de point de départ au taux voté en 201 1 pour chacune de ces taxes.

Cette notion a été créée pour permettre de passer du taux existant avant la réforme à un taux qui intègre à la fois les transferts de part de taux d'autres niveaux de collectivités et la réduction des frais d'assiette et de recouvrement consentie par I'Etat.

11 - 2. Le calcul des taux de référence

11-2-1. Le calcul du taux de référence de cotisation foncière des entreprises

Les entreprises ont été soumises, dès 2010, aux nouveaux impôts économiques :

- cotisation fonciere des entreprises (CFE)

- cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

- impositions sur les entreprises de réseaux (IFER)

Ces derniers ont été toutefois perçus au profit de I'Etat.

Pour assurer la transition de la taxe professionnelle à la CFE, la loi a déterminé, dès 2010, les principes applicables pour la fixation des taux du bloc communal en deux étapes distinctes :

- détermination du taux relais pour 2010 par un vote des communes ou des EPCl

- détermination du taux de référence pour 2010 qui sert de socle pour le vote du taux 201 1.

1. Pour les communes qui n'étaient pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en 2010 :

- Le taux de référence 2010 de la CFE a été calculé pour la première fois en 2010 en

faisant la somme du taux communal relais voté en 2010 et des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de la commune pour les impositions au titre de l'année 2009. Le cas échéant, s'il existait un taux de la cotisation de péréquation applicable dans la commune pour les impositions au titre de 2009, en application de l'article 1648 D du CGI, il majorait le taux de référence.

Par ailleurs deux corrections étaient effectuées pour tenir compte :

- de la suppression de l'abattement de 16% des bases de TP : le taux de CFE est multiplié par (1-16%) = 0,84 pour compenser cette suppression ;

- de la baisse des frais d'assiette et de recouvrement consentie par I'Etat à compter

de 201 1 ; le taux de référence précédemment corrigé est multiplié par 1,0485 (=1,0811,03).11/84

2. Pour les communes membres en 2010 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle :

Le taux de référence 2010 de la CFE a été calculé pour la première fois en 2010 en faisant la somme du taux communal relais voté en 2010 et de la fraction

complémentaire des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de I'établissement public de coopération intercommunale pour les impositions au titre de I'année 2009. Le cas échéant, s'il existait un taux de la cotisation de péréquation applicable dans la commune pour les impositions au titre de 2009, en application de l'article 1648 D du CGI, il majorait le taux de référence.

La fraction (f) destinée A I'EPCI est le rapport exprimé en pourcentage entre d'une part le taux intercommunal relais et d'autre part la somme de ce taux et de la moyenne des taux communaux relais des communes membres pondérée par l'importance relative des bases retenues pour le calcul de la compensation-relais versée à ces communes : cette fraction est utilisée à la fois pour la CFE et pour la TH ; la fraction complémentaire destinée aux communes est le complémentaire à 100% de cette fraction.

Par ailleurs deux corrections étaient effectuées pour tenir compte :

- de la suppression de l'abattement de 16% des bases de TP : le taux de CFE est

multiplié par (1-16%) = 0,84 pour compenser cette suppression ;

- de la baisse des frais d'assiette et de recouvrement consentie par I'Etat à compter de 2011 ; le taux de référence précédemment corrigé est multiplié par 1,0485 (=1,08/1,03).

Ce taux de référence 2010 a été utilisé pour les impositions des entreprises à la CFE au titre de I'année 2010. 11 sert de taux de départ pour la fixation des taux de 201 1.

11 - 2 - 2. Le calcul du taux de référence de taxe d'habitation

Les taux de référence de taxe d'habitation sont calculés de la maniére suivante :

1. Pour les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en 201 1, le taux de référence relatif à I'année 2010 est la somme :

a) D'une part, du taux communal de I'année 2010 ;

b) D'autre part, du taux départemental de taxe d'habitation appliqué en 2010 sur le territoire de la commune,

Ce taux de référence est corrigé en le multipliant par 1,0340 pour tenir compte de l'intégration des frais d'assiette et de recouvrement.

2. Pour les communes membres en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à I'article 1609 nonies C du CG1 (fiscalité professionnelle unique), le taux de référence relatif à I'année 2010 est le taux communal de cette même année. Ce taux de référence ne fait pas l'objet d'une correction.

3. Pour les communes membres des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du CGI, le taux de référence relatif à I'année 2010 est la somme :

a) D'une part, du taux communal de I'année 2010 ;

b) D'autre part, de la fraction complémentaire du taux départemental de taxe d'habitation appliqué en 2010 sur le territoire de I'établissement public de coopération intercommunale (le complémentaire à 100% de cette fraction) ;

Ce taux de référence est corrigé en le multipliant par 1,0340.Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions du II de I'article 1609 quinquies C du CG1 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 (EPCI avec ZAE ou zone éolienne), le calcul de la fraction a été modifié par I'article 108 de la loi de finances pour 201 1. Elle est égale au rapport, exprimé en pourcentage, entre, d'une part, la compensation relais versée à l'établissement public de coopération intercommunale en application des 1 et 2 du II de I'article 1640 B et, d'autre part, la somme de cette compensation relais et de celles versées aux communes en application de ces mêmes alinéas.

En conséquence, la fraction complémentaire destinée aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, faisant application des dispositions du II de I'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 est le complémentaire à 100 % de cette fraction.

11 - 2 - 3. Le calcul du taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties

Pour les communes, qu'elles appartiennent ou non à un établissement public de coopération intercommunale, ce taux est le taux de I'année 2010. Ce taux ne fait l'objet d'aucune correction.

11 - 2 - 4. Le calcul du taux de référence de taxe foncière sur les propriétés non bâties

1. Pour les communes membres en 201 1 d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à I'article 1609 nonies C, le taux de référence relatif à I'année 2010 est le taux communal de cette même année. Ce taux de référence ne fait I'objet d'aucune correction.

2. Pour les communes autres que celles visées au 1, le taux de référence relatif à I'année 2010 est le taux communal de cette même année. Ce taux de référence est corrigé en le multipliant par 1,0485.

III. LA VARIATION DES TAUX

111 - 1 - 1 . Règles générales

Pour la fixation des taux, plusieurs règles sont à respecter impérativement. Elles figurent aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.

En application des dispositions de I'article 1636 B septies, les taux adoptés par les communes ne peuvent pas dépasser un taux plafond défini ci-dessous :

- pour les deux taxes foncières et la TH, ce taux est égal à :

soit 2,5 fois le taux moyen de chaque taxe constaté I'année précédente dans I'ensemble des communes du département ;

soit, s'il est plus élevé, à 2,5 fois le taux moyen constaté I'année précédente dans l'ensemble des communes au plan national.- pour la cotisation fonciére des entreprises, ce taux est égal à :

2 fois le taux moyen national de la cotisation foncière des entreprises constaté I'année précédente pour l'ensemble des communes.

Les taux moyens nationaux constatés en 2010 et les taux plafonds relatifs à chacune des quatre taxes sont les suivants :

(') Le taux moyen de CFE retenu pour calculer le taux plafond inclut les EPCI.

Taxe d'habitation

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Cotisation foncière des entreprises (*)

II est précisé que :

- pour la taxe d'habitation et les deux taxes foncières, les taux plafonds indiqués, égaux à 2,5 fois les moyennes nationales, ne sont à retenir que lorsqu'ils sont plus élevés que les taux plafonds calculés au niveau départemental (2,5 fois la moyenne calculée au niveau du département) ;

Moyennes

23,54%

19,67%

48,18%

25,22%

- lorsque la commune appartient à un groupement de communes à fiscalité propre, les taux plafonds doivent être diminués du taux appliqué au profit du groupement I'année précédente pour les quatre taxes.

Plafonds

58,85%

49,18%

120,45%

50,44%

111 - 1 - 2. Mise en œuvre d'une variation proportionnelle des taux

II s'agit, afin d'obtenir les taux 201 1, d'appliquer aux taux de référence 2010 un coefficient de variation proportionnelle (KVP). II est rappelé que ce coefficient est égal au rapport entre le produit attendu par la commune pour I'année d'imposition et le produit fiscal à taux constants (égal au produit des bases prévisionnelles de I'année de taxation par les taux de référence de I'année 201O).

En 2011, première année de l'application de la réforme pour les collectivités et leurs groupements, le calcul du produit attendu de la fiscalité directe locale est différent de celui qui était calculé avant la réforme.

En effet, il doit tenir compte d'une part des nouveaux impôts non modulables tels que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), le produit de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti et, d'autre part, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la contribution positive ou négative au titre du fonds de garantie individuelle de ressources (FNGIR).

(') le taux moyen de CFE retenu pour calculer le taux plafond inclut les groupements de communes. II est de 24,38 % pour la majoration spéciale, il exclut notamment les EPCl autres que les SAN. les communautés d'agglomération, les EPCl ayant opte pour la taxe professionnelle unique et les communautés de communes et assimilBes pour les zones d'activités Bconomiques (ZAE) o O s'applique la fiscalité professionnelle de zone.Modalités de calcul du coefficient de variation proportionnelle (KVP) en 2011

l

Produit attendu TH, TFPB, TFPNB, CFE

- - produit de fiscalité nécessaire à l'équilibre du

budget

total des allocations compensatrices

-

produit taxe additionnelle FNB

-

produit des IFER

-

produit de la CVAE

-

DCRTP

- versement GIR

+

prélèvement GIR

+

prélèvement FSRlF

KVP - - Produit attendu pour 2011 de TH, TFPB, TFPNB, CFE -

Produit assuré ou de référence de 'TH, TFPB, TFPNB, CFE

sans variation des taux

II faut distinguer trois hypothèses :

1. si le produit fiscal attendu (défini dans l'encadré ci-dessus) est inférieur au produit assuré CFE, TH, TFPB et TFPNB, le taux de TH, TFPB et TFPNB ainsi que le taux de CFE devraient être baissés proportionnellement. Ainsi :

2. si le produit fiscal attendu est égal au produit assuré TH, TFPB, TFPNB : dans cette hypothèse la commune reconduit ses taux de référence de 2010

KVP = 1

3. si le produit fiscal attendu est supérieur au produit assuré CFE, TH, TFPB, TFPNB : la commune doit augmenter de façon proportionnelle ses taux par rapport aux taux de référence deCe coefficient doit comporter 6 décimales.

Ce coefficient appliqué à chacun des taux de référence 2010 de TH, TFPB, TFPNB et CFE permet de déterminer les taux de TH, TFPB, TFPNB ainsi que le taux de CFE par variation proportionnelle des taux 2010.

Cette méthode de fixation des taux permet d'assurer une variation uniforme du rendement de chaque taxe, abstraction faite des variations nominales des bases d'imposition.

L'objectif est de maintenir inchangée, d'une année sur l'autre, la répartition de la charge fiscale entre les quatre catégories de contribuables, sous réserve des seules variations physiques de la matière imposable et abstraction faite, par conséquent, des variations purement nominales de valeur (effet base) des bases. Techniquement toutefois, il s'agit d'un cas particulier de variation différenciée des taux.

Les taux de référence ainsi calculés peuvent être adoptés, sauf :

-s'il s'agit d'une augmentation proportionnelle des taux d'imposition intervenant dans les trois années suivant une diminution sans lien ;

-s'il s'agit d'une augmentation proportionnelle des taux d'imposition intervenant dans les trois années suivant une diminution dérogatoire (voir ci-dessous) ;

-si leur application conduit à adopter un ou plusieurs taux supérieurs au taux plafond correspondant.

Dans ces trois cas, la commune doit obligatoirement recourir à une variation différenciée des taux.

Les services de la mairie doivent ensuite procéder à une vérification consistant à s'assurer que le produit figurant au paragraphe II de la première page de I'état de notification est égal (sous réserve des écarts liés aux arrondis) au produit prévisionnel total pour 2011, puis renvoyer I'état 1259, signé par le maire, au représentant de l'État dans l'arrondissement ou le département.

Exemples de calcul des taux

Exemple n V Application simple du coefficient de variation proportionnelle

On déduit du tableau supra : produit assur6 de CFE, TH, TFPB, TFPNB = 20 200 000 E

Par ailleurs, les hypothèses de calcul pour I'ann6e 201 1 sont les suivantes :

le produit nkcessaire A l'équilibre du budget s'éléve A 40 000 000 €

le total des allocations compensatrices s'éléve A 3 000 000 €

l e produit de la CVAE s'élève A 12 000 000 €

la DCRTP est de 2 000 000 €

le versement du GIR est de 1 500 000 é

la taxe additionnelle FNB est de 500 000 é

Taxe d'habitation

Foncier bâti

Foncier non bâti

Cotisation foncière des

entreprises

Bases 2011

70 O00 O00

30 O00 O00

8 O00 O00

40 O00 O00

Taux de référence

2010

12 %

14 %

40 O h

1 1 %

Produits assurés CFE, TH,

TFPB, TFPNB 2011

8 400 000 €

4 200 000 €

3 200 000 €

4 400 000 €

20 200 O00 6lere étape du calcul = calcul du produit fiscal attendu :

Produit fiscal attendu de CFE, TH, TFPB, TFPNB =

40000000-3000000-12000000-2000000-1 500000- 500000=21 000000é

Au cas présent, le produit fiscal attendu est supérieur au produit fiscal assuré d'où :

Berne étape = calcul du coefficient de variation ~ro~ortionnelle [ N P )

21 O00 O00

KVP - -

20 200 O00

D'où : KVP = coefficient de variation proportionnelle = 1,039604 (à exprimer avec 6 décimales)

Ce coefficient de variation proportionnelle ( N P ) est ensuite appliqué à chaque taux de référence 2010 de chaque taxe (colonne (6) du 2 du II de la lere page de l'état de notification).

II reste à vérifier que les taux de référence du tableau ci-dessus n'excédent pas les taux limites. Pour s'en assurer, on calcule les taux maxima s'imposant à la commune (cf. tableau de la page 18).

Taxe d'habitation

Foncier bâti

Foncier non bâti

Contribution fonciére

S'il y a dépassement des taux limites, il convient de procéder selon la méthode générale de fixation des taux.

111 - 2. Mise en œuvre d'une variation différenciée des taux

Taux de référence

2010

12 %

14 %

40 %

11 %

Avant la réforme de la taxe professionnelle, l'économie générale du système de variation différenciée des taux reposait sur :

- les règles de lien qui étaient un encadrement des taux de taxe foncière non bâtie et de

taxe professionnelle ;

Coefficient de

variation

proportionnelle

1,039604

- quatre types de dérogations à ces règles de lien.

Taux de référence 2011 '

12,47

14,55

41,58

11,44

A compter de 2011, les mêmes règles s'appliquent en remplaçant le taux de la taxe professionnelle par le taux de la cotisation foncière des entreprises, à l'exception d'une dérogation aux règles de lien. Ainsi :

- les règles de liens existent toujours et consistent en un encadrement des taux de taxe

fonciére non bâtie et du taux de cotisation foncière des entreprises

- il n'existe plus que trois dérogations à ces règles de lien.

111 - 2 - 1. Présentation des règles de lien entre les taux d'imposition

Les communes peuvent moduler les variations des taux des trois taxes directes locales et du taux de la CFE, mais des règles de lien encadrent le taux de taxe foncière non bâtie et le taux de la CFE.'

' Cf. article 1636 B sexies 1-1 du CGI.17/84

La variation du taux de taxe d'habitation régit les variations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la cotisation fonciere des entreprises.

II convient donc de calculer, en premier lieu, le coefficient de variation du taux de la taxe d'habitation (KVTH), qui est le rapport entre le taux de la taxe d'habitation de I'année N et celui de I'année N-1 soit :

taux TH -

- taux TH N-l

Variation du taux de TH :

Les communes sont libres de diminuer ou d'augmenter le taux de TH. Toutefois, cette décision a une incidence sur la fixation du taux de TFPNB et du taux relais de CFE.

Variation du taux de TFPNB :

1. KVTH > 1 (le taux de la TH de I'année N est supérieur au taux de la TH de I'année N -1)

Le taux de la TFPNB ne peut excéder celui de I'année N-1, corrigé de la variation du taux de la taxe d'habitation entre I'année N-1 et I'année N, soit :

Taux TFPNB I taux 'TFPNB N-l x KVTH

2. KVTH < 1 (le taux de la TH de I'année N est inférieur à celui de I'année N-1)

Le taux de TFPNB doit être diminué dans une proportion au moins égale a la diminution du taux de TH.

Variation du taux de cotisation fonciere des entreprises (CF€) :

II convient de définir a priori le taux de référence. A cet effet, deux coefficients doivent être calculés :

- le KVTH (voir ci-dessus) ;

- le coefficient de variation dit des taxes « ménages » (KVTMP), qui est égal au

rapport du produit attendu de TH, TFPB et TFPNB (bases de I'année N de chacune de ces taxes x taux votés pour I'année N) et du produit de référence TH, TFPB, TFPNB (bases de I'année N de chacune de ces taxes x taux de I'année N-1).

KVTMP

avec

B, = base de la TH de I'année N

BP = base de la TFPB de I'année N

B3= base de la TFPNB de I'année N

B , = base de la CFE de I'année N

tlN = taux de la TH de I'année N

tPN = taux de la TFPB de I'année N

tJN = taux de la TFPNB de I'année N

t4N= taux de la CFE de I'année NtlN-l = taux de la TH de I'année N-1

bN-1 = taux de la TFPB de I'année N-1

t3Na1= taux de la TFPNB de I'année N-1

hNb1 = taux de la CFE de I'année N-1

Trois cas sont à distinguer :

Première hypothèse : les deux coefficients sont supérieurs à 1. Cela signifie une augmentation du taux de TH et du taux moyen de TH et TF en année N par rapport à I'année N-1 ; la règle est alors la suivante.

Le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) ne peut excéder le taux de CFE de I'année N-1, corrigé de la variation entre I'année N-1 et I'année N :

du taux de TH

taux CFE I taux CFE N-l x KVTH

ou, si elle est moins élevée, du taux moyen pondéré des taxes foncières et de la taxe d'habitation. (KVTMP)

taux CFE N I taux CFE N-1 x KVTMP

En clair, taux CFE N doit être inférieur ou égal au plus petit des deux nombres (taux CFE N-1 x KVTH, taux CFE N-1 x KVTMP)

Deuxième hypothèse : les deux coefficients sont inférieurs à 1. Cela signifie une baisse du taux de TH et du taux moyen de TH et TF en année N par rapport à I'année N-1 ; la règle est alors la suivante :

Le taux de CFE doit être diminué, dans une proportion au moins égale au plus petit des coefficients KVTH et KVTMP (sauf application des règles décrites au § IV - 2. Dérogations à la baisse); c'est donc la plus importante des diminutions qui s'applique.

Troisième hypothèse : un seul des coefficients est inférieur à 1. Cela signifie une baisse d'un des deux taux (TH ou taux moyen de TH et TF) en année N par rapport à I'année N-1 ; la règle est alors la suivante

Le taux de CFE doit être diminué dans une proportion au moins égale, selon le cas :

soit à la diminution du taux de taxe d'habitation ;

soit à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières (KVTMP) (sauf application des règles décrites p 26 et

suivantes au § IV - 2. Dérogations à la baisse).

Variation du taux de TFPB :

Les communes sont libres de diminuer ou d'augmenter leur taux de TFPB, mais toute diminution ou augmentation de la TFPB a une incidence sur le calcul du coefficient KVTMP et donc est de nature à remettre en cause le taux de CFE envisagé.

111 - 2 - 2. Mise en œuvre pratique

Deux séries successives d'opérations sont à effectuer :

1) Le conseil municipal doit d'abord calculer le taux maximum de chaque taxe, qui ne pourra en aucun cas être dépassé. Ce taux résulte de l'application des règles de fixation énoncées ci-dessus. II ne doit pas être confondu avec les taux plafonds fixés au niveau national. II est rappelé que les taux maximums ne peuvent excéder les taux plafonds.

2) Le conseil municipal doit ensuite, compte tenu de cette limite, choisir le taux de chaque taxe suivant ses propres options, mais de façon à ce que le produit fiscal global en résultant soit égal, ou très proche, de celui dont il a besoin pour équilibrer son budget.Le coefficient de variation proportionnelle doit rester la pièce maîtresse de la simulation. En effet, son application reste la méthode la plus sûre et la plus respectueuse des règles de lien. Toutefois, si le conseil municipal désire moduler les taux, son choix doit porter sur la variation de la taxe d'habitation, qui régit ensuite la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la cotisation foncière des entreprises.

Deux options peuvent être envisagées :

1. le coefficient de variation de la taxe d'habitation (KVTH) est inférieur au coefficient de variation proportionnelle

Dans la mesure où le coefficient de variation de la taxe d'habitation choisi est ensuite appliqué au taux de la cotisation foncière des entreprises et au taux de la taxe sur le foncier non bàti, le manque à gagner sur les produits fiscaux aura un impact sur la fixation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, dont I'augmentation dépendra du rapport

bases de la TFPB 1 (total des bases des trois taxes + bases de la CFEZ

2. le coefficient de variation de la taxe d'habitation est supérieur au coefficient de variation proportionnelle

Lorsque ce choix est fait, et si en parallèle le taux de la taxe fonciére sur les propriétés non bâties et le taux de la cotisation foncière des entreprises suivent la même hausse, ceci a pour effet de diminuer le taux de la taxe fonciére sur les propriétés bâties. II peut en résulter en « boomerang » une diminution du coefficient de variation des impôts ménage (KVTMP), qui est susceptible de remettre en cause I'augmentation du taux de la cotisation foncière des entreprises. Depuis 2003, il existait une règle dérogatoire de la variation exceptionnelle du taux de taxe professionnelle. Cette règle a été supprimée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.

II est à noter que les marges d'action par rapport au coefficient KVP doivent rester faibles sous peine de trouver des résultats non conformes aux règles de lien.

Exemple nS : augmentation de la taxe d'habitation inférieure à celle du KVP

Supposons que le conseil municipal souhaite une augmentation de la 'TH inférieure à celle du coefficient de variation proportionnelle. II est important, avant d'en décider le montant, d'évaluer l'impact sur la taxe foncière.

On déduit du tableau supra : produit assuré de CFE, TH, TFPB, TFPNB = 20 200 000 E

Par ailleurs, les hypothèses de calcul pour l'année 201 1 sont les suivantes :

le produit nécessaire a l'équilibre du budget s'élève A 40 000 000 E

le total des allocations compensatrices s'éléve à 3 000 000 E

le produit de la CVAE s'élève A 12 000 000 E

la DCRTP est de 2 000 000 f 2

le versement du GIR est de 1 500 000 E

la taxe additionnelle FNB est de 500 000 E

Taxe d'habitation

Foncier bâti

Foncier non bâti

Cotisation fonciére

Bases 2011

70 O00 O00

30 O00 O00

8 O00 O00

40 O00 O00

Taux de référence

2010

12 %

14 %

40 %

1 1 %

Produits assurés CFE, TH,

TFPB, TFPNB 201 1

8 400 000 E

4 200 000 E

3 200 000 E

4 400 000 E

20 200 000 €lere étape du calcul = calcul du produit fiscal attendu :

Produit fiscal attendu de CFE, TH, TFPB, TFPNB =

40000000-3OOOOOO-12000000-2000000-1500000- 500000=

21 000 O00 €

2eme étape = comparaison du produit fiscal attendu et du produit fiscal assuré

Au cas présent, le produit fiscal attendu est supérieur au produit fiscal assuré d'où

3eme étape = calcul du coefficient de variation pro~ortionnelle ( W P )

KVP = coefficient de variation proportionnelle = 1,039 604

(à exprimer avec 6 décimales)

Supposons que la commune décide que le coefficient de variation TH, le WTH, sera inférieur en 2011 au coefficient de variation proportionnelle :

KVTH = 1,030000 (soit une augmentation de 3 % en TH)

Si on applique la règle de lien sans dérogation, le taux maximum de TFPNB sera

40% x 1,030000 = 41,2 %

De même le taux maximum de la cotisation foncière des entreprises sera :

11 %x1,030000= 11,33%

Pour arriver à percevoir un produit suffisant, le taux de taxe foncière sur les propriétés bBties devra être . . augmenté dans des plus importantes. Le tableau pourra être utilement complété Bases 2010 1 Taux 2010 1 Produits 2010

Taxe d'habitation

Foncier bâti

Foncier non bâti

Cotisation foncière

On en déduit le produit du foncier bâti :

21 000000-(8652000+3296000+4532000)=4520000€

ainsi que le taux de TFPB :

4 520 O00 1 30 O00 O00 = 15,06 %

Cela représente une augmentation de 7,5 %, soit un différentiel de 4,5 points par rapport à l'augmentation de la TH.

Cet exemple démontre que le taux de TFPB est très sensible à une baisse du W T H par rapport au KVP.

En revanche, cette option n'induira pas d'ajustement, car le coefficient KVTMP sera toujours supérieur au KVTH et n'interviendra donc pas pour la limite du taux relais de CFE.

Exemple n 3 :augmentation de la taxe d'habitation supérieure à celle du KVP

Supposons que le conseil municipal souhaite une augmentation de la TH supérieure à celle du coefficient de variation proportionnelle. II est important, avant d'en décider le montant. d'évaluer l'impact sur la taxe foncière. Reprise des mêmes données que dans l'exemple n2.

lére étape du calcul = calcul du produit fiscal attendu :

Produit fiscal attendu de CFE, TH, TFPB, TFPNB =

40000000-3000000- 12000 000-2000000-1 500000- 500 000= 21 000000E2Ame étape = comparaison du produit fiscal attendu et du produit fiscal assure

Au cas present, le produit fiscal attendu est supérieur au produit fiscal assure d'où

38me étape = calcul du coefficient de variation proportionnelle (KVP)

KVP = coefficient de variation proportionnelle = 1,039604

(a exprimer avec 6 décimales)

4eme étape = calcul du taux de TH avec un KVTH > KVP soit 1.1 (auqmentation de la TH de 10%) et en conséquence du taux de TFPNB (r8qIe de lien)

5Ame &tape = calcul du taux de TFPB afin de maintenir un produit de taxes ménaqe éqal à celui attendu en cas de variation proportionnelle des taux

Taxe d'habitation

Foncier bâti

Foncier non bâti

On en déduit le produit du foncier bâti

ainsi que le taux de TFPB :

3 665 743 130 O00 O00 = 12,22 %

Bases 2010

70 000 000 f

30 000 000 f

8 000 000 f

Avec ce procedé, le coefficient de variation des taxes menage (KVTMP) est égal au coefficient de variation proportionnelle : il en resulte que l'application des r8gles de lien conduit à un taux de CFE 6gal au produit du taux de CFE de N-1 par le coefficient de variation proportionnelle (KVP).

Ainsi cette technique permet une augmentation plus importante de la TH et de la TFPNB que de la taxe fonci8re sur les proprietés bâties.

Taux 2010

13,20%

?

44%

IV. DÉROGATIONS AUX RÈGLES DE LIEN

Produits 2010

9 240 000 f

? f

3 520 O O M

I V - 1. Dérogations à la hausse

Rappel : II existait 'jusqulà présent deux mécanismes dérogatoires à la hausse. L'augmentation dérogatoire donnée'par les dispositions du 4. du 1. de l'article 1636 6 sexies n'existe plus depuis 2010 pour le taux de la cotisation foncière des entreprises. Seul le recours à la majoration spéciale a été retranscrit pour le taux de CFE.

IV - 1 - 1. Le recours à la majoration spéciale du taux de CFE

A) Principes

Le recours à la majoration spéciale du taux de la CFE est toujours possible aprés la suppression de la taxe professionnelle.

La majoration spéciale permet d'augmenter le taux de CFE en franchise des règles de lien sous certaines conditions.Elle n'est possible que si les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies (article 1636 B sexies 1. 3 du CGI) :

- le taux de CFE déterminé en 2011 par la commune est inférieur au taux moyen communal de CFE constaté en 2010 au plan national (24,38%)

- le taux moyen pondéré des trois taxes ménages dans la commune, pour I'année N -1 (2010), est supérieur ou égal au taux moyen pondéré des mêmes taxes constaté pour I'année N-1 dans l'ensemble des communes au plan national (17,77%)

Remarque : le taux moyen national est inférieur à celui qui sert au calcul du taux plafond de CFE (25,22 %), car il ne prend en compte que les impositions perçues par les communes et non les impositions perçues par les groupements à fiscalité propre ou à contributions fiscalisées.

Le taux maximum de la majoration spéciale s'élève, pour 2011, à 1,22 % (24,38 x 5 %). La commune peut toutefois retenir une majoration du taux de CFE infkrieure à ce plafond.

L'attention est appelée sur le fait que, pour les trois taxes autres que la cotisation foncière des entreprises, les taux moyens pondérés à comparer (le taux communal et le taux moyen national) sont ceux de I'année précédente.

Ainsi une commune dont le taux de cotisation foncière des entreprises est inférieur à la moyenne nationale de I'année précédente peut utiliser la majoration spéciale dès lors que le taux moyen pondéré des trois autres taxes était I'année précédant celle de l'imposition supérieure au taux moyen pondéré national. II en est ainsi même si sa délibération relative aux taux de I'année a pour effet de faire passer le taux moyen pondéré des trois taxes en dessous de la moyenne.

A l'inverse, une commune dont le taux moyen pondéré des trois taxes autres que la cotisation foncière était, I'année précédente, inférieur au taux moyen pondéré national ne pourra, au titre d'une année donnée, utiliser la majoration spéciale du taux de la CFE, même si sa délibération relative aux taux de I'année a pour effet de faire passer le taux moyen pondéré des trois taxes au- dessus de la moyenne (mais elle pourra le faire I'année suivante si la condition relative à la CFE est toujours remplie).

Important :

Le recours à la majoration spéciale ne peut aboutir à dépasser le taux moyen national de CFE. Si c'est le cas, le taux de la commune est plafonné à ce taux moyen national, soit 24'38 % pour les impositions 2011.

Deux situations peuvent se présenter :

- l'écart entre le taux moyen national de CFE et le taux de CFE retenu pour I'année d'imposition (aprés variation proportionnelle ou différenciée) est supérieur ou égal à 5 % du taux moyen national : la commune peut fixer sa majoration au maximum autorisé.

- l'écart entre le taux moyen national de taxe professionnelle et le taux de taxe professionnelle retenu pour l'année d'imposition, après variation proportionnelle ou différenciée est inférieur à 5 % du taux moyen national : dans ce cas, le taux de la majoration spéciale peut être au maximum égal à cet écart. Donc si la commune utilise pleinement la majoration spéciale, le taux communal (majoration comprise) devient égal au taux moyen de taxe professionnelle constaté I'année précédente au niveau national.

6) Conséquences de la majoration spéciale à l'égard des autres taxes

Une commune qui remplit les conditions fixées pour voter une majoration spéciale du taux de CFE peut décider d'y recourir en poursuivant l'un des trois objectifs suivants :

- augmentation du produit attendu des quatre taxes à concurrence du produit de la

majoration spéciale ;23/84

- diminution de la pression fiscale pesant sur les trois autres taxes ; dans ce cas, elle

maintient le produit fiscal qu'elle avait initialement fixé et le finance partiellement par la majoration spéciale ;

- report sur la CFE, par le biais de la majoration spéciale, de tout ou partie des

augmentations de pression fiscale résultant du plafonnement du taux de l'une ou l'autre des trois autres taxes.

Dans chacun de ces trois cas, l'augmentation du taux de la CFE correspondant à la majoration spéciale n'est pas prise en compte pour déterminer la variation maximum du taux de taxe professionnelle résultant du lien entre les taux.

1. Augmentation du produit attendu à concurrence du montant de la majoration spéciale

Si la commune entend utiliser le montant de la majoration spéciale pour augmenter à concurrence le produit attendu des quatre taxes, les taux définitifs sont :

- pour la CFE, le taux précédemment déterminé augmenté du taux de la majoration spéciale ;

- pour les trois autres taxes, les taux précédemment déterminés.

Cette solution s'applique quel que soit le mode de détermination des taux précédents (variation proportionnelle ou variation différenciée).

2. Diminution de la pression fiscale pesant sur les trois autres taxes

Lorsqu'une commune maintient le produit attendu initialement fixé et entend utiliser la majoration spéciale pour diminuer la pression fiscale pesant sur les trois autres taxes, les taux définitifs sont calculés différemment selon qu'elle a décidé une variation proportionnelle ou une variation différenciée de ses taux d'imposition.

a) En cas de variation proportionnelle des taux

II s'ensuit que le coefficient de variation proportionnelle appliqué aux trois taxes locales (TH, TFPB, TFPNB) et au taux relais de CFE doit être revu à la baisse.

Le coefficient forfaitaire de réduction est égal au rapport suivant :

produit attendu (TH, TFPB, TFPNB, CFE) - produit de la maioration spéciale produit attendu (TH, TFPB, TFPNB, CFE)

Le taux de CFE est alors égal à :

(taux de CFE précédemment déterminé x coefficient forfaitaire de réduction) +

taux de la majoration spéciale retenue

II conviendra ensuite d'appliquer ce coefficient forfaitaire de réduction aux taux des trois autres taxes.

b) En cas de variation différenciée

Si après avoir déterminé les taux en modulant leurs variations, le conseil municipal constate qu'il peut voter une majoration spéciale du taux de la taxe professionnelle et décide d'y recourir, il a deux possibilités.

- Soit une nouvelle modulation des taux précédemment fixés

Le conseil municipal doit alors procéder à une nouvelle modulation des variations.Mais, en l'occurrence, il doit:

- commencer par ,fixer le taux de la majoration spéciale afin d'en calculer le produit ;

- procéder à la modulation à partir du produit attendu des quatre t'axes diminué du produit de la majoration spéciale et en retenant, pour calculer le taux maximal de la CFE, le coefficient de variation du taux de la taxe d'habitation ou, s'il est moins élevé, le nouveau coefficient de variation proportionnelle et, pour calculer le taux maximal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le coefficient de variation du taux de la taxe d'habitation ;

- ajouter au taux de CFE résultant de cette nouvelle modulation le taux fixé pour la majoration spéciale.

- Soit une réduction forfaitaire des taux précédemment déterminés

Si le conseil municipal ne souhaite pas procéder à une nouvelle modulation des taux après majoration spéciale, il peut appliquer aux quatre taux qu'il a précédemment déterminés un coefficient forfaitaire de réduction égal au rapport suivant :

produit attendu (TH. TFPB, TFPNB, CFE) -produit de la maioration spéciale produit attendu (TH, TFPB, TFPNB, CFE)

IV - 1 - 2. Cas particuliers

1. Communes adhérant a un établissement public de coopération intercommunale (3 du 1de l'art. 1636 B sexies du CGI)

L'adhésion d'une commune à un EPCI a pour effet de transférer à ce dernier un certain nombre de compétences. Or la prise en charge de certains services par ce groupement s'accompagne généralement d'une diminution des taux communaux de TH et des taxes foncières et peut entraîner la diminution du taux moyen pondéré des trois taxes ménages en deçà du taux moyen national, donc l'exclusion de la commune du bénéfice de la majoration spéciale du taux de TP.

Les communes qui ne remplissent plus cette condition, du fait de leur adhésion a un EPCI, peuvent toutefois, à compter de la deuxième année suivant celle de leur adhésion, utiliser la majoration spéciale lorsque les deux séries de conditions suivantes sont réunies.

a) Au cours de I'année de l'adhésion et au cours de I'année suivante, la commune doit avoir rempli les conditions permettant la mise en œuvre de la majoration spéciale.

b) Chaque année, à compter de la deuxième année qui suit l'adhésion et jusqu'à celle où la commune applique effectivement la majoration spéciale, la commune doit remplir les deux conditions particulières suivantes :

-le taux de CFE de la commune, fixé en application des régles de lien, au titre de I'année d'imposition, est inférieur au taux moyen communal de CFE constaté au niveau national I'année précédente ;

-le taux moyen pondéré des trois autres taxes (TH, TFPB et TFPNB) de I'année précédente dans la commune est, au plus, inférieur de 20 % au taux moyen pondéré constaté au plan national I'année précédente pour les trois autres taxes dans l'ensemble des communes.

Le taux moyen pondéré de TH et des deux taxes foncières calculé pour 2010 dans la commune ne peut être inférieur à 14,22 % (soit 17,77 x 80 Oh).2. Commune membre d'une communauté urbaine s u r l e territoire de laquelle sont perçus les trois quarts, au moins, du produit communautaire de la taxe d'habitation (article 1636 B sexies - 1- 3 du code général des impôts)

De manière générale, les communes peuvent appliquer la majoration spéciale du taux de CFE, lorsque les deux conditions sont cumulativement remplies :

- le taux de CFE est inférieur à la moyenne constatée I'année précédente, pour la TP,

dans l'ensemble des communes ;

ET

- le taux moyen pondéré des taxes foncières et de TH appliqué par la commune est au

moins égal au taux moyen pondéré constaté I'année précédente pour les mêmes taxes dans l'ensemble des communes.

Toutefois, la commune membre d'une communauté urbaine à fiscalité additionnelle peut, dans le seul cas ou plus des trois quart du produit communautaire de la taxe d'habitation sont perçus sur son territoire, ajouter à ses taux les taux respectifs des quatre taxes votés I'année précédente par la communauté urbaine.

La réalisation des conditions d'application de la majoration spéciale sera donc appréciée en comparant le cumul des taux communaux et communautaires aux taux moyens nationaux de référence qui, eux, restent inchangés.

IV - 2. Dérogations à la baisse (article 1636 B sexies 1 2 du CGI)

Les communes peuvent diminuer les impôts ménages, ou la seule taxe d'habitation, sans avoir à diminuer parallèlement le taux de la cotisation foncière des entreprises ou celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, si certaines conditions tenant à la structure des taux sont remplies et révèlent une répartition déséquilibrée de la pression fiscale entre les différentes catégories de contribuables.

Important : lorsqu'il est fait application, au titre d'une année, d'un de ces dispositifs dérogatoires, les possibilités de hausse du taux de CFE et de TFPNB sont réduites de moitié pendant les trois années suivantes.

Lorsque la commune a ainsi augmenté, au cours des trois années suivantes, ses taux de CFE ou de TFPNB dans ces conditions restrictives (application du plafonnement à 50 %), elle ne peut procéder à une nouvelle diminution sans lien pendant les trois années suivantes.

IV - 2 - 1. Diminution sans lien des impôts ménages (art. 1636 B sexies I- 2 - l e r al)

II existe deux diminutions sans lien :

- la diminution sans lien des taux de TH, TFPB et TFPNB, appelée communément « diminution sans lien classique »2 ;

- la diminution sans lien du seul taux de TH, appelée « nouvelle diminution sans lien

TH ».3

A) Diminution sans lien « classique ))

a ) Conditions d'application

Cf. l'article 1636 B sexies 1.2, le' alinea du code général des irnpdts.

Cf. l'article 1636 B sexies 1.2, 2eme alinea du code général des irnpdts.26/84

Ce mécanisme permet de diminuer, sans application des règles de liens (Le. sans avoir à diminuer parallèlement les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises), deux ou trois des taux suivants : le taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

L'application de ce dispositif est conditionnée au fait que le taux N-1 de la taxe diminuée :

-soit, pour N-1, à la fois, supérieur au taux moyen national de cette taxe constaté en N-1 et au taux de CFE de la collectivité en N-1 ;

-ne soit pas diminué en deçà du plus élevé de ces deux taux, qui constitue alors « le seuil de diminution libre )).

Pour l'application de la réduction dérogatoire des taux de TH et de taxes foncières aux communes membres d'EPCI à fiscalité propre ou de syndicats à contributions fiscalisées, les taux communaux des quatre taxes à prendre en compte sont majorés des taux des groupements pour I'année précédant celle de l'imposition.

Dans ce cas, cette diminution n'est pas prise en compte pour la fixation du taux de CFE et du taux de TFPNB.

En 201 1, la diminution libre classique peut être appliquée par les communes dont les taux vérifient les conditions suivantes :

b ) Situation entraînant le rétablissement partiel des règles de lien

Les règles de lien entre les taux sont rétablies, mais de manière limitée, lorsque le taux d'un ou de plusieurs impôts ménages remplit les conditions suivantes :

TFPNB 2010

supérieur à

48,18%

ET

taux CFE de la

commune 2010

TH 2010

supérieur à

23,54%

ET

taux CFE de la commune

2010

- être supérieur au taux moyen national de cette taxe constaté I'année précédente et au taux de CFE de I'année précédente ;

TFPB 2010

supérieur à

19,67%

ET

taux CFE de la

commune 2010

- être diminué en deçà du plus élevé des deux taux qui précèdent (seuil).

Dans ce cas, les diminutions du taux de la TH et/ou des taux des taxes foncières à prendre en compte pour la fixation des taux de CFE et de TFPNB ne sont pas celles constatées par rapport aux taux de I'année précédente, mais par rapport aux taux qui servent de seuil (taux moyen national de la taxe ou taux de CFE de la collectivité, si celui-ci est plus élevé).

Ainsi, en cas de diminution du taux de TH, le coefficient de variation ne correspondra pas au rapport :

Taux TH 201 1

Taux TH 2010

mais au rapport corrigé :

Taux TH 201 1

SeuilPar ailleurs, afin de fixer son taux de CFE, la commune doit déterminer le KVTMP des impôts ménages. II est égal au coefficient de variation proportionnelle, qui correspond au rapport entre le produit attendu et le produit assuré.

Ces différentes données doivent cependant être corrigées, afin de tenir compte de la fixation d'un ou plusieurs taux ménages en deçà de son seuil.

Rappel :

Coefficient de variation proportionnelle corrigé =

Produit assuré TH = bases TH 201 1 x taux TH 2010

Produit assuré corrigé TH = bases TH 201 1 x seuil TH

Produit attendu

.Produit assuré corrigé

Pour les communes membres d'un groupement à fiscalité propre, il y a lieu d'ajouter le produit assuré (appelé produit fiscal à taux constants sur l'état 1259 « communautés ») et attendu du groupement, au produit assuré (appelé produit fiscal à taux constants sur l'état 1259) et attendu de la commune.

Pour les communes membres d'un syndicat à contributions fiscalisées : au produit attendu communal doit être ajouté le montant de la contribution fiscalisée du groupement, au titre de I'année considérée. Quant au produit assuré communal, il doit être calculé en appliquant aux bases communales de I'année considérée, le taux communal de I'année précédente, auquel est ajouté le taux appliqué au profit du groupement I'année précédente.

Exemple :

Soit une commune membre d'un EPCl présentant les caractéristiques suivantes :

1. Diminution sans lien TH. TFPB, TFPNB

TH : la commune peut diminuer « librement » son taux de TH, car ce taux N-1 de 30 %, majoré du taux des EPCl de ~ 7 4 %), est à la fois supérieur au taux moyen national (23,54%) et à son propre taux CFE N-1, majoré du taux CFE N-1 des EPCI, soit 16 % (11+5).

TFPB : la commune peut diminuer « librement » son taux de TFPB, car ce taux N-1 de 21 %, majoré du taux des EPCl de N-1 (3 %), est à la fois supérieur au taux moyen national (19.67 %) et à son propre taux CFE N-1, majoré du taux CFE N-1 des EPCI, soit 16 % (11+5).

CFE

11%

5%

16%

?

TFPNB : la commune ne peut pas diminuer « librement » son taux de TFPNB, car ce taux N-1 de 30 %, majoré du taux des EPCl de N-1 (10 %), est inférieur au taux moyen national (48,18 %).

TFPNB

30%

10%

40%

48,18%

8000000É

8000000É

?

Taux communal N-1

Taux N-1 des EPCl dont la

commune est membre

Total des taux de N-1

Taux moyens nationaux

Seuil de diminution libre

Plancher de diminution libre

Bases N-1

Bases N

Taux communal N

2. Calcul du plancher de la diminution sans lien

II est égal au seuil de la diminution libre, diminué du taux N-1 de la taxe des EPCI, soit :

TH

30%

4%

34%

23,54%

23,54%

19,54%

70000000E

71 000 000 É

15%

pour la TH : 23,54 - 4 = 19,54 %

TFPB

21 %

3%

24%

19,67%

19,67%

16,67%

30000000€

31 000000É

10%

pour la TFPB : 19,67 - 3 = 16,67 %

3. Rétablissement des rèqles partielles du lien28/84 Si la commune décide de fixer les taux de TH et de TFPB à 10 %, i.e. de diminuer la TH et la TFPB dans des

proportions plus importantes que le plancher de diminution libre, la fixation des taux maximums de TFPNB et de CFE est effectuée avec des coefficients de variation corrigés.

Coefficient de variation TH corrigé (KVTH,) :

KVTH, - Taux TH N + taux des EPCl

- Plancher de diminution libre+ taux des EPCl

II en résulte que le taux de TFPNB commune + EPCI ne pourra excéder :

40 x 0,807 = 32,3 %

Le taux communal de TFPNB maximum sera donc de 22,3 %.

Si la commune vote ce taux de TFPNB, il lui reste à déterminer le taux de cotisation fonciére sur les entreprises. Pour cela, il convient de calculer le taux de variation des taxes fonciéres et de la taxe d'habitation corrigé (KVTMPc)

Produit attendu

- TH : 7 1 000 000 x ( 1 5%+4%) = 13 490 O00

- TFPB : 3 1 000 000 x (10% + 3%) = 4 030 O00 - TFPNB: 8 000 000 x (22,3%+10%) = 2 584 O00

Total 20 104 000

Produit de référence

- TH : 7 1 000 000 x (19,54%+4%) = 16713400 - TFPB : 3 1 000 000 x (16.67% + 3%) = 6 097 700

- TFPNB : 8 000 000 x (30%+10%) ' = 3 200 O00

Total 26 O11 100

soit 20 104 000 1 2 6 0 1 1 100 = 0,772900

Ce coefficient est plus faible que le KVTHc : c'est donc lui qui sert à déterminer le taux maximum de cotisation fonciére des entreprises, soit 16 % x 0,772900 = 12,37 % (taux maximum commune + EPCI).

Le taux CFE communal ne peut donc excéder 12.37 % - 5 % = 7,37 %

B) Nouvelle diminution sans lien TH

Lorsque le dispositif visé au 1. supra est inapplicable, les communes peuvent diminuer la seule taxe d'habitation, sans appliquer les règles de lien, c'est-à-dire sans avoir à baisser leur taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et leur cotisation foncière des entreprises, à condition que les conditions suivantes soient remplies :

- un taux de taxe d'habitation de N -1 à la fois :

supérieur au taux moyen national de TH de l'année précédente (23,54 % pour les communes en 2010)

inférieur à leur propre taux de CFE de N-1

- un taux de CFE de N-1 inférieur au taux moyen national de CFE de l'année précédente

(soit 25,22% pour 2010).

Le taux moyen national TH constitue alors pour ces communes le seuil de diminution libre.29/84

Pour les communes membres d'un EPCI, les taux de TH et de CFE à retenir au titre de N-1 pour apprécier la possibilité d'appliquer la nouvelle diminution sans lien TH sont, comme pour la diminution sans lien « classique », les taux communaux majorés des taux des EPCl à fiscalité propre et des taux additionnels communaux afférents aux contributions fiscalisées versées aux EPCl sans fiscalité propre (syndicats) dont la commune est membre.

En 201 1, la nouvelle diminution libre peut être appliquée par les communes qui remplissent les conditions suivantes :

Inférieur à 25,22 %

inférieur à taux CFE

commune 2010

Exemple

Soit une commune membre d'EPCI dont les caractéristiques sont les suivantes :

1. Diminution sans lien TH

La commune peut diminuer librement » son taux de TH, car

- ce taux N-1 de 21 %, majoré du taux des EPCl de N-1 (3 %), est à la fois supbrieur au taux

moyen national (23,54 %) et inférieur à son propre taux CFE N-1, majoré du taux CFE N-1 des EPCI, soit 25 % (= 22+3) ;

- son taux de CFE (22 %), majoré du taux de CFE de l'année N-1 des EPCl dont la commune est membre (3 %), soit au total 25 %, est inferieur au taux moyen national de CFE (25.22 %).

2. Plancher de diminution sans lien TH

Le plancher de diminution sans lien TH est égal

seuil de diminution libre TH -taux N-1 des EPCl dont la commune est membre

soit

taux moyen national TH- taux N-1 des EPCl dont la commune est membre

soit

23,54 % - 3 % = 20,54 %

3. R6tablissement des rèqles partielles du lien

Exemple : la commune decide de fixer son taux de TH à 10% :

lere étape : calcul du taux maximum de TFPNB

Coefficient de variation TH corrigé (KVTHc) :

KVTHc = 10%+3%

23,54%

KVTHc = 0,552 251

La commune doit donc voter un taux de TFPNB qui suit au moins la diminution donnée par le coefficient de variation TH corrigé.Le taux TFPNB commune + EPCl ne peut donc être supérieur à :

38% x 0,552 251 = 21 %

Le taux TFPNB communal maximum est donc égal à :

20,98% - 10% = 11%

On suppose que la commune décide de fixer son taux de TFPNB à 11%.

2eme étape : calcul du taux maximum de CFE

Coefficient de variation corrigé des taxes foncikres et d'habitation (KVTMPc)

- ~ r o d u i t attendu :

TH : 200 000 000 E x (10 %+3 %) = 26 000 000 E

TFPB : 250 000 000 E x (13,5 %+4 %) = 43 750 000 E

TFPNB : 20 000 000 É x (11%+IO %) = 4 200 000 E

Total = 73 950 000 1

- produit de reference :

TH : 200 000 000 E x (20,54 %+3 %) = 47 080 000 E

TFPB : 250 000 000 E x (12 %+4 %) = 40 000 000 E

TFPNB : 20 000 000 E x (28 %+IO %) = 7 600 000 E

Total = 94 680 000 1

d'où : KVTMPc = 73 950000 194 680 000 = 0,781 051

Le coefficient de variation TH corrigé étant inférieur au coefficient de variation des taxes foncieres et d'habitation corrigé, c'est lui qui sert à déterminer le taux maximum de cotisation foncikre des entreprises, qui doit etre inférieur à :

Le taux CFE communal ne peut donc excéder :

IV - 2 - 2. Application concomitante de la diminution sans lien et de la majoration spéciale du taux de CFE

La diminution sans lien - « classique » ou « nouvelle TH » - peut être suivie d'une majoration spéciale du taux de CFE, si les conditions d'application sont remplies.

L'exemple figurant au § IV.2 1 « diminution sans lien classique » permet d'illustrer cette hypothèse.

En effet :

- le taux moyen pondéré des taxes foncières et de la taxe d'habitation est égal à

donc supérieur Ci 17,77 % ;

- le taux de CFE 201 1 (7,37 %) de la commune, déterminé conformément aux régles de lien, est inférieur à 24,38 %.

La commune peut donc voter un taux de CFE en appliquant la majoration spéciale :3 1/84

En revanche, l'exemple figurant au § IV.2 1 diminution sans lien TH » ne permet pas d'appliquer la majoration spéciale. En effet, l'une des conditions n'est pas remplie : le taux moyen pondéré des taxes fonciéres et de la taxe d'habitation est égal à 16,35 % et donc inférieur à 17,77 %.

IV - 2 - 3. Suppression du lien entre la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés non bâties au bénéfice de certaines communes membres dlEPCI (article 1636 B decies I - S0alinéa)

Cette dérogation aux règles de liaison de taux ne concerne que les communes membres d'un EPCl à fiscalité additionnelle ayant opté pour l'application de l'article 1609 nonies C (FPU). Elle peut être mise en œuvre uniquement au titre de la première année d'application de ce régime fiscal.

Dans cette situation, et à condition que le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la commune, I'année précédant le passage à la FPU, soit inférieur de plus d'un tiers au taux moyen national de TFPNB des communes la même année, la commune peut fixer librement un taux de TFPNB délié de son taux de taxe d'habitation.

Le taux moyen national des communes pour 2010 est égal à 48,18 % ; le taux de TFPNB de 2010 ne doit donc pas excéder 32,12 % pour qu'elle puisse utiliser ce dispositif en 201 1.

V. CAS PARTICULIER : COMMLINES OU LE TAUX DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES ETAlT NUL L'ANNEE PRECEDENTE (ARTICLE 1636 B SEXIES - I BIS DU CGI)

Les communes concernées sont celles qui n'ont pas perçu de produit de cotisation foncière des entreprises au titre de I'année N-1, mais sont en mesure d'en voter un pour I'année N.

Dans ce cas, les règles de lien entre les taux ne s'appliquent pas pour la CFE. En revanche, la fixation du taux de TFPNB reste liée au taux de la taxe d'habitation.

L'absence de perception de la CFE au titre de I'année N-1 doit s'expliquer par l'un des motifs suivants :

- le vote d'un taux de CFE nul ;

- des bases de CFE nulles ;

- l'appartenance à un EPCl à fiscalité additionnelle dont le taux de CFE a atteint le taux

plafond de CFE.

Le rapport entre le taux de CFE ainsi voté et le taux moyen constaté pour la CFE, I'année précédente, dans I'ensemble des communes ne doit pas excéder le rapport entre, d'une part, le taux moyen de TH et des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes dans la commune pour I'année d'imposition, d'autre part, le taux moyen pondéré de ces trois taxes constaté I'année précédente dans l'ensemble des communes.

Les taux moyens constatés dans I'ensemble des communes sont ceux retenus pour I'application de la majoration spéciale, soit 24,38 % pour le taux moyen de CFE et 17,77 % pour le taux moyen pondéré de TH et des taxes foncières.

Taux de CFE voté en 2011 par la Taux moyen pondéré de TH et commune des 2 TF appliqué en 201 1 par la commune

Taux de CFE moyen 2010 Taux moyen pondéré 2010 de TH et des 2 TF (24'38 %) (17'77 %)

Compte tenu de cette condition, il convient de procéder de la façon suivante :

1) II faut fixer, en premier lieu, le produit net global de TH et des taxes foncières attendu par la commune en 2011, abstraction faite, le cas échéant, des éléments afférents au groupement auquel la commune appartient.32/84

C'est, en effet, le préalable nécessaire au calcul du taux moyen pondéré de ces trois taxes pour 201 1, soit :

Produit net fiscal global attendu

Taux moyen pondéré - - des 3 taxes pour 2011

de TH et des 2 TF pour 2011 Somme des bases

- des 3 taxes pour 2011

2) Le taux maximum de CFE qui peut être voté en 2011 est alors obtenu de la façon suivante :

Taux moyen pondéré de TH

et des 2 TF appliqué en 2011

Taux maximum de - par la commune

CFE 2011 - x 24,38% 17,77%

II est rappelé que le taux de CF€ ainsi déterminé est un taux maximum, qui ne peut en tout état de cause être dépassé. La commune peut, en revanche, librement décider de retenir un taux inférieur.

Le taux de CFE ainsi déterminé ne peut, par ailleurs, excéder le taux plafond 2010 (soit 50,44 %, ou moins si la commune appartient à un groupement de communes à fiscalité propre).

Enfin, la majoration spéciale prévue à l'article 1636 B sexies I du CG1 ne peut être appliquée.DEUXIÈME PARTIE : FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGÈRES

En application des dispositions du 1 du III de l'article 1636 B undecies du CGI, les communes compétentes pour instituer et percevoir la TEOM fixent, chaque année, depuis les impositions dues au titre de I'année 2005, un taux de TEOM et non plus un produit.

1 . CHAMP D'APPLICATION

Depuis la publication de la loi n99-586 du 12 juil let 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, une commune ne peut instituer la TEOM qu'à condition de bénéficier de I'ensemble de la compétence « élimination et valorisation des déchets ménagers » et d'en assurer au moins la collecte, c'est-à-dire d'en être responsable.

Toute commune qui s'est dessaisie de I'ensemble de la compétence, et donc n'assume plus aucune charge, ne peut plus en principe percevoir cette taxe.

En revanche, la commune qui conserve la collecte et transfère le seul traitement est seule à même d'instituer et de percevoir la TEOM. Le financement du traitement est alors assuré par le versement de contributions budgétaires à I'EPCI ou au syndicat mixte qui assure le traitement.

Sont également visées par ces dispositions, les communes ayant transféré la compétence « élimination et valorisation des déchets ménagers » à un syndicat mixte, mais faisant application du régime dérogatoire leur permettant de percevoir la taxe pour leur propre compte.

Rappel : un régime dérogatoire, institué en 2002, permet aux communes et EPCl à fiscalité propre qui ont transféré I'ensemble de la compétence à un syndicat mixte d'instituer et de percevoir pour leur propre compte la TEOM ou la REOM, si le syndicat mixte n'a institué aucune de ces recettes au 1"' juillet de I'année.

Les EPCl à fiscalité propre ont, en outre, la possibilité de se substituer au syndicat mixte pour la perception de la recette que ce dernier a instituée.

II. DÉTERMINATION DU TAUX DE TEOM

II - 1. Règles générales

Les communes compétentes pour percevoir la TEOM en 201 1, que ce soit conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, dans le cadre du régime dérogatoire, ou dans celui de la prorogation exceptionnelle du régime transitoire, se verront notifier, au début de I'année 201 1, leurs bases prévisionnelles de TEOM par les services fiscaux.

Ces bases figurent sur l'état 1259 TEOM C, qui est transmis à la mairie par vos services ou ceux de la sous-préfecture. En 201 1, ces états pourront être directement notifiés aux communes par la Trésorerie générale, si vous avez pris un arrêté pour déléguer votre compétence, fondée sur l'article D. 1612-1 du CGCT, au directeur départemental des finances publiques.

La délibération du conseil municipal fixant le (ou les) taux pour 201 1 doit intervenir avant le 30 avril 201 1.

À défaut, les taux appliqués I'année précédente pourront être reconduits.

La variation du taux de la TEOM n'est, ni encadrée, ni plafonnée. Les assemblées compétentes disposent donc d'une entière liberté.

La TEOM n'étant, en outre, pas affectée, son produit ne correspond pas nécessairement au coût du service d'élimination des déchets ménagers.Les communes de 10 000 habitants et plus ayant institué cette taxe, et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers, doivent toutefois retracer dans un état spécial annexé A leurs documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe, d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence « élimination et valorisation des déchets ménagers ».

II - 2. Dispositif permettant la fixation de taux différents sur le territoire d'une commune

Le 2 de l'article 1636 B undecies du CG1 permet aux communes compétentes en matière d'élimination des déchets ménagers de voter, sur leur territoire, des taux de TEOM différents en vue de proportionner la taxe A I'importance du service rendu, apprécié en fonction des conditions de sa réalisation et de son coût.

Cette disposition est la reprise, sensiblement aménagée, d'une jurisprudence du Conseil d'ttat.4

Par ailleurs, si une installation de transfert ou d'élimination des déchets prévue par un plan départemental d'élimination des déchets ménagers est située sur leur territoire, elles peuvent définir une zone, d'un rayon d'un kilomktre au plus autour de cette installation, sur laquelle elles votent un taux différent. Ces critères prennent en compte les conditions de réalisation du service et son coût. En ce qui concerne les conditions de réalisation du service, il peut s'agir de la fréquence du ramassage, du type d'organisation de la collecte (en porte-à-porte ou par apport volontaire aux points de collecte) ou encore du mode de collecte (tri sélectif ou non).

Dans les communes qui ont institué, avant le 15 octobre 2010, un zonage en fonction de I'importance du service rendu, l'assemblée délibérante vote, dans les conditions décrites précédemment, et avant le 30 avril 2011, autant de taux de TEOM qu'elle a institué de zones.

La législation n'impose aucune obligation quant à 'la méthode de détermination des différents taux, sous réserve toutefois qu'ils soient proportionnels à I'importance du service rendu.

CE, 28 février 1934, Chiéze Côte d'Or, RO 6100.FASClCLlLE II : LE VOTE DES TAUX DES EPCl

Le présent fascicule décrit les règles applicables au vote des taux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ; la nouveauté en 201 1 est l'introduction des taux de référence des différentes taxes qui constituent le point de départ du vote des taux de 201 1.

PREMIÈRE PAR'I'IE : CALCULS DES TAUX DE REFERENCE DES TAXES DIRECTES LOCALES

CETTE PARTIE EST LINE NOUVEAUTE. EN EFFET, POUR PASSER DE L'ANCIEN SYS'rEME DE REPAR'I'ITION DES IMPOTS LOCAUX AU NOUVEAU QUI ENTRE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2011, LA DGFlP DOIT CALCULER LES TAUX DE REFERENCE EN RESPECTANT LES TERMES DE L'ARTICLE 1640 C DU CGI. CES TAUX DE REFERENCE FIGURERONT DANS LES ETATS NO1259 DES EPCI. DANS LA DEUXIEME PARTIE, SERA TRAITE LE VOTE DES TAUX POUR L'ANNEE 2011 QUI COMPORTE QUELQUES SPECIFICITES.

En 2011, comme pour les communes, l'opération de vote des taux a comme préalable la détermination des taux de référence. Ces taux seront calculés par la DGFlP et donnés sur les états no 1259.

Le taux de référence de CFE est le taux qui a été appliqué en 2010 pour la CFE aux entreprises sises sur le territoire de I'EPCI. Pour les autres taxes, i.e la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux de référence est celui qui servira de point de départ au taux voté en 201 1 pour chacune de ces taxes.

Cette notion a été créée par la réforme pour permettre de passer du taux avant réforme à un taux qui intègre à la fois les transferts de part de taux d'autres niveaux de collectivité (taxe d'habitation) et la réduction des frais d'assiette et de recouvrement consentie par I'Etat.

II. CALCUL DES TAUX DE REFERENCE (ARTICLE 1640 C DU CGI)

II - 1. Le calcul du taux de référence de cotisation foncière des entreprises

Le passage de la TP à la CFE avec une année de transition a donc conduit la loi à déterminer dès 2010, les principes pour la fixation des taux du bloc communal en deux étapes distinctes :

- détermination du taux relais pour 2010 par un vote des communes ou des EPCl

- détermination du taux de référence pour 2010 qui servira de socle pour le vote du taux

201 1.

11-1 -1. Cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (EPCI à FPU)

Sous l'acception EPCl à fiscalité professionnelle unique (EPCI à FPU) on entend désormais les anciens EPCl à taxe professionnelle unique (EPCI à TPU) et les anciens EPCl à fiscalité mixte.

Ils ont en commun de percevoir l'ensemble des produits de CFE sans partage avec les communes membres.- II est rappelé que le taux de référence 2010 de la CFE a été calculé pour la première fois

en 2010 et était obtenu en faisant la somme du taux intercommunal relais voté en 2010 et des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de I'EPCI pour les impositions au titre de l'année 2009. Le cas échéant, s'il existait un taux de la cotisation de péréquation applicable dans I'intercommunalité pour les impositions au titre de 2009, il majorait le taux de référence.

Par ailleurs deux corrections étaient effectuées pour tenir compte :

- de la suppression de l'abattement de 16% des bases de TP : le taux de CFE est multiplié

par (1-16%)= 0,84 pour compenser cette suppression ;

- de la baisse des frais d'assiette et de recouvrement consentie par I'Etat à compter de 201 1 ; le taux de référence précédemment corrigé est multiplié par 1,0485 (=1,08/1,03).

Ce taux de référence 2010 a été utilisé pour taxer les entreprises à la CFE au titre de l'année 2010.

II servira de taux de départ pour la fixation des taux de 201 1.

Taux de référence = (Taux intercommunal relais CFE 2010 + taux déDartementai et régional de taxe 1 ~rofessionnelle a ~ ~ i i c a b i e s sur le territoire de la commune én 2009) x 0.84 x 7.0485 1

II - 1 - 2. Cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle (EPCI à FA)

Les produits fiscaux de CFE sont répartis entre I'EPCI et les communes membres. La loi a établi des formules de répartition des parts départementales et régionales de l'ex TP et des produits provenant de la baisse des frais d'assiette et de recouvrement consentie par I'Etat.

Taux de référence = (Taux relais intercommunal CFE 2010 + fraction de la somme des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de I'EPCI en 2009) x 0,84 x 1,0485

la fraction (f) destinée d I'EPCI est le rapport exprimé en pourcentage entre d'une part le taux intercommunal relais et d'autre part la somme de ce taux et de la moyenne des taux communaux relais des communes membres pondérée par l'importance relative des bases retenues pour le calcul de la compensation-relais versée d ces communes : cette fraction est utilisée à la fois pour la CFE et pour la TH

TIR =taux intercommunal relais

f =TIRI(TIR + Z B i t i I Z Bi)

Bi désigne les bases retenues pour le calcul de la compensation relais versée d chaque commune membre de I'EPCI

ti désigne le taux communal relais de chaque commune membre de I'EPCI

Exemple :

Soit un EPCI à fiscalité additionnelle comprenant trois communes membres désignées par A, B. C.

L'EPCI a voté en 2010 un taux relais de 4 %. Le taux départemental de TP de 2009 est de 5 % et le taux régional de 3%.

Communes

Commune A

Commune B

Commune C

Bases imposables

1 O00 O00

3 O00 O00

5 O00 O00

Taux relais de CFE

8%

14%

12%

Produit ; taux x bases

80 O00

420 O00

600 O00Calcul du taux de référence de I'EPCI à FA :

- Calcul de la fraction f applicable à cet EPCI :

- Calcul du taux de référence afférent à I'EPCI

11 - 1 - 3. Cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle (EPCI à FA) ayant une zone d'activité économique (ZAE) et ayant opté pour l'article 1609 quinquies C

Sur la zone d'activité économique ou sur la zone éolienne, le taux de référence de CFE est calculé de la même façon que dans un EPCI à FPU, selon la formule :

1 Taux de référence = (Taux intercommunal relais CFE 2010 + taux départemental et régional de taxe 1 1 professionnelle applicables sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalitéen 2009) x 0,84 x 1,0485

II - 2. Le calcul du taux de référence de taxe d'habitation

La taxe d'habitation a été spécialisée au niveau du bloc communal avec l'objectif que la part départementale devait se substituer principalement à la taxe professionnelle qui disparaissait en partie. Selon la nature de I'EPCI ce taux intègre ou non un taux intercommunal existant.

II - 2 - 1 . Cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (EPCI à FPU) i.e. faisant application de l'article 1609 nonies C

Les EPCI à FPU ont « hérité » à part entière du produit départemental de taxe d'habitation et de l'ensemble du produit correspondant à la baisse consentie par I'Etat des frais d'assiette et de recouvrement,

Le taux de référence de taxe d'habitation est calculé de la manière suivante :

Taux de référence =

[(Taux intercommunal TH 2010 + taux départemental TH appliqué en 2010 sur son territoire)] x 1,0340

+ ( I B ti IIBi) x 0,0340

[+ ( t B , ti 1tB1)x 0,03401 est la moyenne des taux communaux de cette taxe applicables en 2010 dans les communes membres, pondérés par l'importance relative des bases communales de cette méme taxe telles qu'issues des rôles généraux établis au titre de l'année 2010 et multipliés par 0, 0485 : cela traduit le fait que la baisse consentie par I'Etat des frais d'assiette et de recouvrement des communes membres sont au bénéfice de I'EPCI.

Deux cas sont possibles :

- I'EPCI à FPU était un EPCI à TPU, alors le taux de référence repose uniquement sur les conséquences de la réforme i.e la formule précédente se réduit à :

Taux de référence =

[(taux départemental 'TH appliqué en 2010 sur son territoire) x 1,03401

+[ ( I B Iti IIBI) x 0,03401- I'EPCI était à fiscalité mixte , alors le taux de référence repose sur les conséquences

de la réforme et sur le taux intercommunal TH 2010. c'est l'intégralité de la formule qui s'applique.

Exemples :

1. Soit un EPCl à FPU issu d'un EPCl à 'TPU avant la réforme.

Le taux départemental de taxe d'habitation de 2010 est de 8 %.

Par ailleurs le taux moyen pondéré des communes membres de I'EPCI pour la taxe d'habitation 2010 est de 15.55 %.

Le taux de référence de TH pour cet EPCl :

Taux de référence = ( 8% x 1,0340) + (1 5'55 % x 0,0340) = 8,80 %

2. Soit un EPCl à FPU issu d'un EPCl à fiscalité mixte avant la réforme.

Le taux intercommunal TH de 2010 est de 6%.

Le taux départemental de taxe d'habitation de 2010 est de 8%.

Par ailleurs le taux moyen pondéré des communes membres de I'EPCI pour la taxe d'habitation 2010 est de 11,22 %.

Taux de référence = (6% + 8%) x 1,0340 + (11,22% x 0,0340) = 14,86 %

11 - 2 - 2. Cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle (EPCI à FA)

Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, le taux de référence relatif à l'année 2010 est la somme :

, a) D'une part, du taux intercommunal de l'année 2010 ;

b) D'autre part, de la fraction du taux départemental de taxe d'habitation appliqué en 2010 revenant à l'établissement public de coopération intercommunale

Ce taux de référence est corrigé en le multipliant par 1,0340.

r

Taux de référence =

(Taux intercommunal TH 2010 + fraction d u taux départemental TH 2010 attribué à I'EPCI) x 1,0340

la fraction (f) destinée à I'EPCI est le rapport exprimé en pourcentage entre d'une part le taux intercommunal relais et d'autre part la somme de ce taux et de la moyenne des taux communaux relais des communes membres pondérée par l'importance relative des bases retenues pour le calcul de la compensation-relais versée à ces communes : cette fraction est utilisée à la fois pour la CFE et pour la TH

TIR = taux intercommunal relais

f = TIRI(TIR + 1 B i t i l 1 B i )

Bi désigne les bases retenues pour le calcul de la compensation relais versée à chaque commune membre de I'EPCI

ti designe le taux communal relais de chaque commune membre de I'EPCI

Exemple :

Soit 1' EPCl à fiscalité additionnelle dont les caractéristiques sont donnés au 5 II - 1 .2.

Le taux intercommunal de TH de 2010 s'élève à 6%.39/84

Le taux départemental de TH de 2010 s'élève à 9%.

Solution

La fraction f utilisée pour le calcul du taux de référence de TH est la même que celle utilisée pour le calcul du taux de référence de CFE.

Calcul du taux de référence de I'EPCI à FA :

- Calcul de la fraction f applicable à cet EPCI :

f = 4 % 1 [ 4 % + (80 000 + 420 000 + 600 000)1(1 000 000 + 3 000 000 + 5 000 000)%]

f = 4 % 1 [ 4 % + 1 2 , 2 2 % ]

f = 0,247

- Calcul du taux de référence afférent à I'EPCI :

TR = [6 % + (9% x 0,247)] x 0,84 x 1,0485

TR = 7,24 %

11 - 2 - 3. Cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle (EPCI à FA) faisant application du II de I'article 1609 quinquies C (EPCI à ZAE ou ZE)

Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions du II de l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 (EPCI avec ZAE ou zone éolienne), le calcul de la fraction a été modifié par I'article 108 de la loi de finances pour 2011. Elle est égale au rapport, exprimé en pourcentage, entre, d'une part, la compensation relais versée a l'établissement public de coopération intercommunale en application des 1 et 2 du II de I'article 1640 B et, d'autre part, la somme de cette compensation relais et de celles versées aux communes en application de ces mêmes alinéas.

Taux de référence =

(Taux lntercomrnunal TH 2010 + fraction du taux départemental TH attribué en 2010 à I'EPCI) x 1,0340

la fraction (f) destinée à I'EPCI est le rapport exprimé en pourcentage entre d'une part la compensation relais de I'EPCI et d'autre part la somme de cette compensation relais et de celle des communes membres

CRI =compensation relais de I'EPCI

CRC = compensation relais des communes membres

f =[ CRI 1 (CRI + 1 CRCi ) %

Exemple :

Soit un EPCI à fiscalité additionnelle comprenant trois communes membres désignées par A, B, C qui applique la fiscalité professionnelle de zone (1 de I'article 1609 quinquies C). Le mécanisme est le même pour les EPCl à fi~calité additionnelle qui se sont substituées à leurs communes membres pour la perception de la fiscalité professionnelle des éoliennes (II de I'article 1609 quinquies C).L'EPCI a voté en 2010 un taux relais de 4% en dehors des zones, et de 1 1 % B l'intérieur des zones où s'applique I'article 1609 quinquies C. Le taux départemental de TP de 2009 est de 5% et le taux régional de 3%.

Le taux intercommunal de TH de 2010 s'éléve A 6%.

Communes/ EPCI

Commune A

Commune B

Commune C

EPCI B FA avec ZAE et

application du

1609 quinquiesc

Le taux départemental de TH de 2010 s'éléve A 9%.

f=(360000+550000)1(360000+550000+80000+420000+600000)=0,453

Taux relais de CFE

8%

14%

12%

4%

11%

Bases imposables

1 O00 O00

3 O00 O00

5 O00 O00

9 000 000 au titre de la

fiscalité additionnelle

5 000 000 au titre des zones

d'activité communautaires

d'où :

Compensation relais

80 O00

420 O00

600 O00

360 O00

550 000

Taux de réference =[6% + (0,453 x 9%)] x 1,0340 = 10,42 %

II - 3. Le calcul du taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties

Pour les établissements publics de coopération intercommunale, ce taux est le taux intercommunal de I'année 2010 s'il existe. Ce taux ne fait l'objet d'aucune correction. Dans le cas des EPCl à FPU issu d'EPCI à TPU, ce taux de référence est égal à 0.

II - 4. Le calcul du taux de référence de taxe foncière sur les propriétés non bâties

11 - 4 - 1 . Cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (EPCI a FPU) i.e faisant application de l'article 1609 nonies C

Les taux de référence 2010 de taxe fonciére sur les propriétés non baties de ces établissements sont obtenus en multipliant le taux intercommunal de TFPNB de 2010 par 1, 0485 puis en lui ajoutant la moyenne des taux communaux de cette taxe applicables en 2010 dans les communes membres, pondérés par l'importance relative des bases communales de cette même taxe telles qu'issues des rôles généraux établis au titre de I'année 2010 et multipliés par 0, 0485.

Deux cas sont possibles :

- soit I'EPCI était un EPCl à TPU avant la réforme : le taux intercommunal de TFPNB était nul en 2010 et le taux de référence TFPNB sera égal à la conversion, en taux, des frais d'assiette et de recouvrement TFPNB des communes membres.

- soit I'EPCI était un EPCl à fiscalité mixte avant la réforme : le taux intercommunal de référence de TFPNB sera égal à la somme du taux intercommunal de TFPIVB de 2010 multiplié par

1,0485 et de la conversion, en taux, des frais d'assiette et de recouvrement TFPNB des communes membres (i.e la moyenne des taux communaux de cette taxe applicables en 2010 dans les communes membres, pondérés par I'importance relative des bases communales de cette même taxe telles qu'issues des rôles généraux établis au titre de I'année 2010 et multipliés par 0, 0485).

La formule est la suivanteTaux de référence =

[(Taux intercommunal TFPNB 2010)l x 1,0485

+ ( I B i ti IIBi) x 0,0485

Avec Bi = bases TFPNB 2010 de chaque commune membre

Ti. taux communal TFPNB 2010 de chaque commune membre

11 - 4 - 2. Cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle (EPCI à FA)

Pour les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties des établissements autres que les EPCl à FPU, le taux de référence est obtenu en multipliant le taux intercommunal 2010 par 1, 0485 ;

Taux de référence =

[(Taux intercommunal TFPNB 2010)l x 1,0485

DEUXIEME PARTIE : REGLES DE FIXATION DES TAUX DANS LES EPCl A FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE

1. FIXATION DU TAUX DE CFE EN 2011 POUR LES EPCl A TPU AU 31 DECEMBRE 2010 ( 1 1 DE L'ARTICLE 1636 B DECIES DU CGI)

Les taux nécessaires à la détermination du taux de CFE 201 1 figurent ci-dessous :

I - 1. Plafonnement du taux de CFE (art. 1636 B septies du CGI)

Taux moyen de cotisation foncière des

entreprises

25,22 %

Le taux de CFE voté par le groupement ne peut, comme pour les communes, excéder deux fois le taux moyen de CFE, constaté I'année précédente au niveau national, dans l'ensemble des communes (50,44 % en 2010).

Taux plafond de cotisation foncière des

entreprises

50'44 %

I - 2. Application des règles de lien aux EPCl soumis à l'ancienne TPU au 31 décembre 2009

La variation du taux de CFE est liée à celle d'un taux de référence qui correspond :

Majoration spéciale du taux de CFE

- soit au taux moyen pondéré de taxe d'habitation des communes membres ;

Taux moyen à ne pas

dépasser

25'22 %

- soit au taux moyen de la TH et des taxes foncières de ces mêmes communes,

pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour I'année d'imposition (TMP de la -rH et des TF).

La variation du TMP (KVTMP) doit être appréciée I'année précédant I'année du vote du taux de CFE, soit entre N-2 et N-1.

Taux moyen pondéré des taxes

foncières et d'habitation

17'77 %

Taux maximum de la

majoration spéciale

1'26 %42/84

Cependant, si I'un ou l'autre des KVTH et KVTMP calculés par référence aux années N- 1/N -2 est égal à 1,000000, c'est-à-dire s'il n'y a pas eu d'augmentation, I'EPCI peut retenir les coefficients calculés à partir des produits et des bases N-2lN-3 qui ont servi au contrôle du taux de N-1.5 Ces coefficients sont édités sur l'état n01259 CF E de N - 1 ; ils ne doivent pas être recalculés, même si le périmètre de I'EPCI a été modifié. Le deuxième alinéa du 3" du II de l'article 1636 B decies du CG1 dispose expressément que les deux taux ne doivent pas avoir varié. Cependant, I'EPCI peut utiliser ce dispositif si le coefficient de variation, entre N-2 et N-1, du taux moyen de TH ou du TMP THrTF des communes est égal à 1.6 Cette dernière interprétation est plus conforme a l'intention du législateur.

Ainsi, sous réserve du plafonnement ou de l'utilisation de la majoration spéciale, le taux maximum de CFE que peut voter I'EPCI, au titre d'une année N, est donc égal au taux de CFE qu'il a voté au titre de l'année N-1, multiplié par le plus faible des deux coefficients suivants :

KVTH = Taux moven pondéré de TH des communes membres en N-1 (2010) Taux moyen pondéré de TH des communes membres en N-2 (2009)

W i M P = TMP de TH et des 2 TF des communes membres en N-1 (2010) TMP de TH et des 2 TF des communes membres en N-2 (2009)

Le taux moyen pondéré de TH est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre l'ensemble des produits de TH compris dans les rôles généraux et perçus au profit des communes membres de I'EPCI et, le cas échéant, des groupements avec ou sans fiscalité propre7 auxquels elles appartiennent et les bases nettes d'imposition communales correspondantes.

Le taux moyen pondéré de la TH et des TF est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la somme des produits de ces trois taxes compris dans les rôles généraux et perçus au profit des communes membres et, le cas échéant, des groupements avec ou sans fiscalité propre8 auxquels elles appartiennent et la somme des bases nettes communales correspondantes.

1 - 2 - 1 . Augmentation du taux de référence

Lorsque les deux taux de référence (KVTH) et (KVTMP) sont à la hausse pour l'année N, le taux maximum de CFE correspond au taux voté en N-1, multiplié par le taux de référence qui subit I'augmentation la plus faible.

Par conséquent, en cas d'augmentation des taux de référence, le taux de CFE peut :

être reconduit ou diminué ;

augmenter, dans une proportion au plus égale a I'augmentation la plus faible des deux taux de référence, sauf application d'un mécanisme de dérogation à la hausse (majoration spéciale).

1 - 2 - 2 . Diminution du taux de référence

Lorsqu'au moins I'un des deux taux de référence ( W H ou KVTMP) est à la baisse en N, le taux maximum de CFE de droit commun est égal au taux de N-1 de I'EPCI multiplié par le taux de référence à la baisse ; si les deux taux de référence sont a la baisse, le taux maximum de droit commun de CFE est égal au taux de CFE N-1 de I'EPCI multiplié par celui qui subit la baisse la plus importante.

Le deuxiéme alinéa du II de l'article 1636 B decies du code général des impôts permet cependant aux EPCl de ne pas baisser leur taux de CFE, en dépit de la diminution du taux de référence. Par conséquent, en cas de baisse du taux de référence, I'EPCI peut :

11 doit donc s'agir d'un EPCl qui n'&ait pas, en N-1, en prerniére ann6e de TPU.

Cf. paragraphe 59 du BO1 6 A-4-03 du 30 juin 2003.

Cf. BO1 6A 2-03 n063du 4 avril 2003.

Cf. BO1 6A 2-03 n063du 4 avril 2003.43/84

- soit voter un taux de CFE identique au taux de CFE appliqué I'année précédente ;

- soit diminuer son taux de CFE, par rapport à I'année précédente, dans une proportion inférieure, égale ou supérieure Ci la diminution précitée.

En revanche, il ne peut pas augmenter son taux de CFE au titre de cette année.

I - 3. Exceptions à la règle du lien entre les taux

La loi prévoit cependant différents mécanismes permettant aux EPCl de déroger aux règles précitées.

1 - 3 - 1 . Utilisation de la majoration spéciale (art. 1636 6 sexies - 1 3" du CGI)

Pour pouvoir appliquer ce dispositif, les EPCl à FPU doivent réunir les deux conditions suivantes :

- le taux de CFE voté par le groupement pour I'année d'imposition est inférieur au taux

moyen constaté pour la CFE, I'année précédente, au plan national, pour I'ensemble des communes et de leurs EPCl avec ou sans fiscalité propreg ;

- le TMP des trois autres taxes (TH et taxes foncières) constaté I'année précédente pour

I'ensemble des communes membres est supérieur au taux moyen constaté, cette même année, au plan national pour I'ensemble des communes.

Précision : le TMP des trois taxes retenu pour l'application de la majoration spéciale est déterminé en tenant compte de la part de TH et de taxes foncières perçue, le cas échéant, par cet EPCI, du fait du recours à la fiscalité mixte.

Pour le calcul du TMP, il n'est pas tenu compte des taux inférieurs aux Yi du TMP des communes membres de I'EPCI, constaté pour chaque taxe I'année précédente. Dans ce cas, les produits et les bases des communes répondant à cette condition sont exclus du calcul du TMP des trois taxes de I'ensemble des communes.

Le calcul du taux de CFE, avec majoration spéciale pour 201 1, peut être effectué en respectant les six étapes suivantes :

1 - rappel du coefficient de variation entre 2009 et 2010 des trois taxes ménages des communes membres (KVTMP)

2 - rappel du coefficient de variation entre 2009 et 2010 du TNlP de TH des communes membres (KVTH)

3 - adoption du plus petit des coefficients de variation calculés aux lignes 1 et 2

4 - calcul du taux maximum de CFE, avant majoration spéciale

(taux CFE 2010) (coefficient de variation indiqué ligne 3)

5 - taux maximum utilisable de la majoration spéciale

25,22% - (taux ligne 4)

(dans la limite de 1,26 %)

Contrairement aux conditions d'application de la majoration spbciale pour les communes, le taux moyen national de rbf6rence est le taux utilis6 pour calculer le taux plafond ; il comprend les produits de CFE perçus au profit des EPCI. Le taux moyen national de rbfbrence de 2010, utilis6 pour calculer le taux plafond de 201 1, est de 25,22 %.6 - taux de CFE dérogatoire

(taux ligne 4) + (taux ligne 5)

Ce taux dérogatoire constitue le taux maximum de CFE qui peut être retenu, mais I'EPCI peut évidemment retenir un taux inférieur.

1 - 3 - 2 . Mise en réserve de l'augmentation possible des taux de CFE (1636 B decies - IV du CGI)

Depuis 2004, les EPCl soumis à l'ancienne TPU avaient la possibilité de répartir, sur trois ans, leurs droits à augmentation du taux de TP non retenus au titre d'une année.

Cette possibilité a été maintenue pour la CFE.

La différence constatée, au titre d'une année, entre le taux maximal de CFE pouvant être adoptéq0et le taux de CFE effectivement voté, peut être ajoutée, totalement ou partiellement, au taux de CFE voté par I'EPCI au titre de l'une des trois années suivantes.

Les décisions relatives au vote du taux, transmises aux services déconcentrés de la DGFlP avant le 30 avril 201 1, doivent comporter le montant que I'EPCI entend mettre en réserve au titre d'une année, ainsi que les modalités selon lesquelles le taux de CFE est majoré des points de fiscalité mis en réserve antérieurement.

La mise en réserve du potentiel de taux non utilisé est offerte aux EPCl qui votent leur taux de CFE identique à leur taux de CFE de N-1 ou votent un taux de CFE en augmentation par rapport au taux de CFE dans les limites du droit commun (c'est-à-dire en fonction de la stricte variation de la TH ou des impôts ménages). Les EPCl qui votent un taux de CFE en diminution par rapport au taux de CFE de N-1 peuvent également capitaliser, même si les impôts ménages sont en hausse.ll

A) Conditions de mise en réserve des augmentations de taux

L'EPCI doit avoir voté son taux dans la limite de I'augmentation du taux moyen de la TH ou du taux moyen pondéré de la TH et des TF constatée l'année précédente dans l'ensemble des communes membres, c'est-à-dire sans utilisation des 3" et 5" du I de I'article 1636 B sexies du CGI).

Aucune mise en réserve ne peut être effectuée la première année d'application de l'article 1609 nonies C du CGI, puisque cette règle de lien de taux n'est applicable qu'à compter de la deuxième année d'application de cet article (sous réserve du cas des EPCl issus de fusion, pour lesquels le 1609 nonies C est le régime fiscal de droit) ;

B) Conditions d'utilisation des augmentations de taux mises en réserve

Les augmentations de taux mises en réserve ne sont pas utilisables lorsque I'EPCI :

- recourt à la majoration spéciale du taux de CFE ;

- ne diminue pas son taux de CFE malgré la diminution du taux moyen de la TH ou du TMP de la TH et des TF ;

- détermine son taux de CFE, en l'absence de variation de taux I'année précédente,

en fonction de la variation constatée I'année d'avant.

Les augmentations de taux mises en réserve peuvent être utilisées, totalement ou partiellement, au cours des trois années suivantes ; à défaut, I'EPCI en perd le bénéfice.

Deux hypothèses peuvent se présenter :

- I'EPCI choisit de faire usage de sa réserve de taux capitalisée ; dès lors, le taux

maximum que peut voter I'EPCI est égal à la somme du taux maximum de droit commun (hors majoration spéciale) et de la réserve totale disponible ;

l0 En application des règles de lien prévues A l'article 1636 B sexies I b du code général des impôts.

l1 Cf. BO1 6-A-1-04 du 13 août 2004.45/84 -

I'EPCI choisit de ne pas faire usage de sa réserve de taux capitalisée ; le taux voté ne peut excéder le taux maximum déterminé de CFE pour IV, majoration spéciale comprise.

EXEMPLE :

Soit un EPCl soumis à la TPU depuis 2008 et dont le taux de CFE pour 2010 s'élève à 10 %.

En 2011, I'augmentation maximum du taux de CFE, dans la limite d'une fois I'augmentation du TMP des impôts ménages des communes membres, est de 5 %.

Cet EPCl adopte, au titre de 201 1, un taux de 10,35 %, inférieur au taux maximum qu'il aurait pu voter (10,s %). L'augmentation mise en réserve, qui s'élève à 0,15 point, pourra être utilisée, en totalité ou en partie, au titre des années 201 1, 2012 ou 2013, sous réserve de ne pas mettre en œuvre l'un des dispositifs dérogatoires rappelés ci-dessous.

En 2012, I'EPCI arrête un taux de 10,66 %, en application des règles de lien. S'il décide, par ailleurs, d'utiliser en totalité I'augmentation mise en réserve, son taux s'élèvera en définitive à 10,81 %.

1 - 3 - 3 . Dérogation a la hausse du taux de CFE des EPCl soumis à

I'ancienne TPU

Les EPCl soumis à I'ancienne TPU dont le taux de CFE pour 2010 est inférieur à 75 % de la moyenne de leur catégorie, constatée l'année précédente au niveau national, peuvent fixer leur taux de CFE dans la limite de cette moyenne, à condition que I'augmentation de leur taux ne soit pas supérieure à 5 %.

Deux hypothèses peuvent se présenter :

lere hvpothèse : le taux N-1 de I'EPCI est inférieur à 75 % du taux moyen de CFE des EPCl de même catégorie constaté en N-1. Ces limites sont les suivantes :

Communauté de communes : 23'87 x 0'75 = 17'90 %

Communauté d'agglomération : 26'75 x 0,75 = 20'06 %

Communauté urbaine : 30'40 x 0,75 = 22,80 %

SAN12 : 28'32 x 0'75 = 21'24 %

Le taux maximum de CFE dérogatoire correspond au taux de CFE voté en N-1, augmenté dans une proportion de 5 % au maximum, dans la limite de 75 % du taux moyen de référence.

2ème hv~othèse : le taux N-1 de I'EPCI est supérieur à 75 % du taux moyen de CFE des EPCl de même catégorie de N-1. Le dispositif n'est pas applicable.

L'application de cette disposition peut être cumulée avec celle de la majoration spéciale.

II. FIXATION EN 2011 DES TAUX D'IMPOSITION DES TROIS AUTRES TAXES POLIR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A TPU AU 31 DECEMBRE 2010

A compter de 2011, les anciens EPCl à TPU deviennent des EPCl à fiscalité professionnelle unique (FPU) et perçoivent de droit :

- la CFE

- la TH

- la TFPNB

l2 Le dispositif est Btendu aux SAN depuis 2006, cf. BO1 6A-5-05 du 15 dBcembre 200546/84

En liaison avec la direction de la législation fiscale et la direction générale des finances publiques, il est précisé que leurs taux pour l'année 201 1 sont déterminés selon deux modalités, en fonction de ce que souhaite I'EPCI:

1.- L'EPCI ne souhaite pas de produit supplémentaire par rapport aux produits constitués par la CFE, la TH déterminée à partir du taux départemental et la TFPNB résultant de la conversion des frais d'assiette et de recouvrement.

Dans ce cas I'EPCI votera son taux de CFE à partir du taux de référence de 2010 et des taux égaux à zéro pour les taxes « ménages ».

2.- L'EPCI souhaite un produit supplémentaire dont elle détermine le montant :

Dans ce cas la procédure est la même que lors de la création d'un EPCl à fiscalité additionnelle. C'est la DDFIP, transposant dans ce cas le 2eme alinéa du II de l'article 1609 nonies Cl qui déterminera les taux de TH, TFPB et 'TFPNB de la première année post réforme par référence aux taux moyens pondérés des communes membres. A ces taux seront ajoutés les taux de référence de TH et de TFPNB résultant du transfert de la part départementale de TH et des frais d'assiette et de recouvrement.

Quelque soit le cas de figure, I'EPCI n'aura à déterminer en 201 1, que le taux de CFE selon les règles décrites au § Il les autres taux étant calculés par la DDFIP.

Exemple (cas n 2 ci-dessus) :

Soit un EPCl à FPU issu d'un EPCl à TPU ; le taux de référence de la CFE selon les règles déterminées au § I est égal à 15%.

La fraction de taux de TH liée au transfert est de 6% ; celle de TFPNB est de 13%.

Cet exemple est traité à partir des maquettes d'imprimés 1259 des EPCl à FPU

1 . Produit de la CFE à taux constant

2. Ressources TH et TF à taux constants

CFE

On en déduit le produit de référence des taxes d'habitation et fonciéres qui servira à la détermination du coefficient de variation proportionnelle : 3 853 000

Taux d'imposition

plafonné pour

201 1

3. Décisions du conseil de I'EPCI

3.1 Produit des taxes directes locales attendu pour 201 1

Bases

imposition 2010

12 O00 O00

Taxe

d'habitation

Taxe foncier

bâti

Taxe foncier

non bâti

Bases d'imposition

prévisionnelles

pour 201 1

12 500 O00

Taux d'imposition

de 2010

15

Taux de

référence

2010

Bases

d'imposition

effectives

2010

1 1 O00 O00

10 000 000

500 000

Produit fiscal

de référence

1 875 O00

Taux moyens

pondérés des

communes

membres

12

20

30

Bases

d'imposition

prévisionnelles

2011

12 500 O00

1 1 O00 O00

5 1 O O00

Produit fiscal

de référence

1 500 O00

2 200 O00

153 O00

Produit 2011

sur fraction

de taux

transférés

750 O00

7650L'équation 201 1 sera la suivante :

Produit nécessaire à l'équilibre du budget

- total allocations compensatrices

- produit taxe additionnelle FNB

-produit global des IFER

- produit de la CVAE

- DCRTP

- produit fiscalite transfbrbe

-versement GIR

+ pr6lèvement GIR

produit attendu de la fiscalite professionnelle unique

Prenons les hypothéses suivantes pour I'EPCI

- le conseil vote un produit nécessaire à l'équilibre du budget de 10 000 000 E

- il décide de voter un taux de CFE égal à 15%, taux de référence de 2010 (taux rebasé) ; on en déduit le produit attendu de la fiscalité professionnelle unique = 15% x 12 500 000 = 1 875 000

- total allocations compensatrices = 900 000

- produit taxe additionnelle FNB = 50 000

- produit IFER = 200 000

- produit CVAE = 2 000 000

- DCRTP = 50 000

- Versement GIR = 10 000

- Produit TH TFPNB transférés = 757 650

La seule inconnue dans l'équation devient « produit fiscal attendu TH et TF ))

Au cas particulier, il est égal à 2 157 350 : le résultat est positif ce qui prouve que I'EPCI a besoin d'un produit de TH et de TF supplémentaire par rapport au seul produit TH et TF transféré.

3.2 Imposition additionnelle (fiscalité mixte)

A partir de ce chiffre de 2 157 350, en 2011, première année d'application de la fiscalité mixte, le calcul des taux de référence de TH, TFPB, TFPNB est effectué par variation proportionnelle selon le calcul suivant.

3.3 Taux voté au titre de la CFE pour 201 1

Coefficient de variation

Proportionnelle

(à exprimer avec 6 décimales)

Produit attendu des taxes d'habitation

et fonciéres

2 157 350 = 0,559914

3 853 000

Produit de rbfbrence des taxes

d'habitation et fonciéres

Comme annoncé par hypothése, le taux voté de CFE dans cet EPCl est le taux de référence de l'année 2010.

TAUX VOTE AU TITRE DE L A CFE POUR 2011

Si I'EPCI avait augmenté le taux de CFE. le produit attendu de CFE aurait augmenté faisant diminuer le produit attendu TH et TF mais le principe de calcul pour la détermination des taxes « ménages » était le même.

Taux de

référence

Réserve de taux capitalisé 1 Réserve de taux utilisé

O

Produit de CFE unique

Fraction de taux liées

au transfert

THlFNB

6%

1,5%

TH

TFPB

TFPNB

Taux voté 1 Taux mis en réserve

15%

1 875 000

Produit attendu TH et TF (dont transferts)

6,72 %

11,20%

16,80%

2 915 330

Taux

votés

12,72%

11,20%

18,3%

Produit

correspondant

1 590 O00

1 232 O00

93 330III. FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION EN 2011 DES TAXES POUR LES EPCl A FISCALITE MIXTE AVANT LA REFORME

A compter de 201 1, les anciens EPCl à fiscalité mixte deviennent des EPCl à fiscalité professionnelle unique (FPU) et continuent A percevoir de droit :

- la CFE

- la TH

- la TFPNB

A compter de 201 1, ils ne se différencient plus des ex-EPCI à TPU qui ne percevaient que la taxe professionnelle à l'exclusion des impôts ménages.

Néanmoins, la détermination des taux pour l'année 201 1 ne présente pas la même difficulté que le passage de TPU à FPU ; en effet l'année 201 1 n'est pas la première année de vote de taux « ménages ». L'état de notification nW59 reçu par I'EPCI donnera les taux « rebasés » de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

L'EPCI aura à se déterminer sur sa politique de taux :

- Souhaite- elle augmenter le taux de CFE par rapport au taux de référence de 201 1 ?

- Souhaite- elle faire porter l'augmentation sur l'ensemble des taux ménages ?

Exemple :

Soit un EPCl à FPU issu d'un EPCl à fiscalité mixte ; le taux de référence de la CFE selon les régles déterminées au § I est égal à 15%.

La fraction de taux de TH liée au transfert est de 6% ; celle de TFPNB est de 1,5%.

Les taux de référence 2010 de TH et de 'TFPNB intègrent ces fractions.

Cet exemple est traité à partir des maquettes d'imprimés 1259 des EPCl à FPU

1. Produit de la CFE à taux constant

2. Ressources TH et TF à taux constants

CFE

On en deduit le produit de référence des taxes d'habitation et fonciéres qui servira à la détermination du coefficient de variation proportionnelle : 1 425 500

3. DBcisions du conseil de I'EPCI

3.1 Produit des taxes directes locales attendu pour 201 1

Bases

imposition 2010

12 O00 O00

Taux d'imposition

de 2010

15

Taxe

d'habitation

Taxe foncier

bâti

Taxe foncier

non bâti

Taux d'imposition

plafonné pour

2011

Taux de

référence

2010

9

2,s

5

Bases

d'imposition

effectives

2010

11 O00 O00

10 000 000

500 000

Bases d'imposition

prévisionnelles

pour 2011

12 500 O00

Taux moyens

pondérés des

communes

membres

Produit fiscal

de référence

1 875 O00

Bases

d'imposition

prévisionnelles

201 1

12 500 O00

11 O00 O00

510 O00

Produit fiscal

de référence

1 125 O00

275 O00

25 500

Produit 2011

sur fraction

de taux

transfBrésL'équation 201 1 sera la suivante :

Produit nécessaire A l'équilibre du budget

-total allocations compensatrices

- produit taxe additionnelle FNB

- produit global des IFER

- produit de la CVAE

- DCRTP

- produit fiscalité transférée

- versement GIR

+ prél8vement GIR

- -

produit attendu de la fiscalité professionnelle unique

Prenons les hypothèses suivantes pour I'EPCI :

- le conseil vote un produit nécessaire B l'équilibre du budget de 6 600 000 €

- il décide de voter un taux de CFE égal à 15%, taux de référence de 2010 (taux rebasé) ; on en déduit le produit attendu de la fiscalité professionnelle unique = 15% x 12 500 000 = 1 875 000

- total allocations compensatrices = 900 000

- produit taxe additionnelle FNB = 50 000

- produit IFER = 200 000

- produit CVAE = 2 000 000

- DCRTP = 50000

- Versement GIR = 10 000

- Produit TH TFPNB transférés devient sans objet dans la mesure où les taux TH et TFPNB sont « rebasés ».

La seule inconnue dans l'équation devient « produit fiscal attendu TH et TF ))

Au cas particulier, il est égal B 1 515 000.

3.2 Imposition additionnelle (fiscalité mixte)

A parlir de ce chiffre de 1 515 000, en 201 1, le calcul des taux de référence de TH, TFPB, TFPNB est effectué par variation proportionnelle selon le calcul suivant.

Coeftïcient de variation

Proportionnelle

(à exprimer avec 6 décimales)

Produit attendu des taxes d'habitation

et foncières

1 515 000 = 1,062785

1 425 500

Produit de référence des taxes

d'habitation et foncières

Taux de

référence

3.3 Taux voté au titre de la CFE pour 201 1

TAUX VOTE AU TITRE DE LA CFE POUR 201 1

Fraction de taux liées

au transfert

THlFNB

TH

TFPB

TFPNB

Réserve de taux capitalisé 1 Réserve de taux utilisé

O

Produit de CFE unique

Produit attendu TH et TF (dont transferts)

9,56 %

2,66%

5,31%

Taux voté 1 Taux mis en réserve

15%

1 875 O00

1 514 681

Taux

votés

9,56%

2,66%

5,31%

Produit

correspondant

1 195 O00

292 600

27 08150184

IV. FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION EN 2011 DANS LE CAS OU L'EPCI A FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE SE CREE EN 2011

Le III de l'article 1609 nonies C prévoit que la première année d'application du présent article, le taux de cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises des communes membres constaté I'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes (on parle de taux moyen pondéré ou « TMP N).

IV - 1. Le taux moyen pondéré

1 Le taux moyen pondéré est égal : - à la somme du taux moyen pondéré de CFE des communes

membres, majoré, le cas échéant, du taux additionnel de CFE

de I'EPCI préexistant ;

OU

- au rapport entre la somme des produits nets de cotisation

foncière des entreprises compris dans les rôles généraux

établis, au titre de I'année précédente, au profit des communes

membres et, le cas échéant, des EPCl préexistants et la

somme des bases nettes de CFE imposées au titre de la

même année au profit de ces communes.

Lorsque le périmètre du nouvel EPCl n'inclut pas la totalité des communes de I'EPCI fiscalité propre préexistant, le produit de cotisation foncière des entreprises de I'EPCI préexistant est pris en compte pour sa seule part afférente aux communes membres du nouvel EPCI.

Lorsqu'un groupement à fiscalité additionnelle percevait une taxe professionnelle de zone (TPZ), celle-ci est assimilée à une commune supplémentaire pour le calcul du taux moyen pondéré, de même que pour l'unification progressive de son taux de TP.

II en est de même lorsque ce groupement était substitué à ses communes membres pour la perception de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes (TPE). Ces dernières sont alors assimilées à une commune supplémentaire.

IV - 2. Unification progressive des taux de CFE à l'intérieur du groupement

IV - 2 - 1. Détermination du taux de CFE communautaire

L'EPCI peut, bien entendu, fixer un taux de CFE inférieur ce taux maximum.

Le taux de CFE voté par le groupement s'applique dans toutes les communes membres, dès la première année, lorsque le taux de CFE de la commune la moins imposée était, I'année précédente, égal ou supérieur a 90 % du taux de CFE de la commune la plus imposée. A défaut, il y a unification progressive des taux de CFE au sein du groupement.

Au vu de ce qui précède, la détermination du taux de CFE suit les étapes suivantes :

Après avoir déterminé le taux maximum de CFE, I'EPCI :

- vérifie que ce taux n'excède pas le taux plafond ;

- puis fixe son taux de CFE, en fonction du produit attendu.Exemple : une communauté de communes (CC) à fiscalité additionnelle, composée de trois communes, a décidé en 2010 de passer en FPU en 201 1. Elle est caractérisée par les éléments suivants :

Le taux moyen pondéré des communes est égal à :

3 615 O00 = 10,18 %

35 500 O00

Commune A

Commune B

Commune C

TOTAL

Le taux maximal de CFE que peut adopter cette communauté de communes, au titre de la première année d'application de la FPU, est égal à :

10,18 % + 0,4 % = 10,58 %

Le produit assuré pour 201 1 est 6gal à :

Produit de

CFE

en 2010

1 000 000

715000

1 900 000

3615000

Si la communauté de communes arrête, en 201 1. un produit attendu de 3 800 000 E,le taux qu'elle devra voter sera égal au rapport entre le produit attendu et les bases d'imposition, soit :

IV - 2 - 2. Unification progressive des taux de CFE à I'intérieur du

groupement

Bases de

CFE

en 2010

10 000 000

6500000

19 000 000

35500000

A) Principe

Le taux de CFE communautaire ainsi déterminé s'applique dès la première année, lorsque le taux de CFE de la commune la moins imposée était, l'année précédente, égal ou supérieur à 90 % du taux de CFE de la commune la plus imposée.

Taux de CFE

en 2010

10 %

11 %

10 %

Si ce rapport est inférieur à 90 %, un mécanisme obligatoire d'unification progressive des taux de CFE à I'intérieur de I'EPCI s'applique.

Ce rapport est déterminé comme suit :

Taux additionnel de

CFE

de la CC en 2010

0,4 %

0,4 %

0,4 %

taux de CFE de la commune la moins imposée

Bases

prévisionnelles

de CFE en 201 1

11 O00 O00

7 O00 O00

21 O00 O00

39 O00 O00

taux de CFE de la commune la plus imposée

Les taux de CFE retenus sont ceux constatés l'année précédant celle de la premiére application de la FPU.

Au cours de cette période d'unification, les taux de CFE des différentes communes membres convergent progressivement. Les contribuables sont donc, dans chaque commune, imposés à des taux différents.La durée d'unification progressive est fonction du rapport déterminée ci-dessus :

Durée d'unification des taux

Au cours des deux premiéres années d'application de la FPU, le conseil communautaire a la possibilité de modifier la durée d'unification des taux, sans que cette durée puisse excéder 12 ans. Cette modification donne lieu à délibération, adoptée A la majorité simple avant le 31 mars de l'année considérée.

En 2010, les EPCl ayant opté en 2009 pour la TPU au le' janvier 2010 n'ont pas pu mettre en œuvre cette procédure de réduction progressive des taux. Ils ne peuvent l'appliquer qu'à compter de 2011.

La loi de finances pour 2010 prévoit que lorsque la période d'intégration des taux commence en 2010 et ne se termine pas en 2011, les écarts de taux résiduels 2010 sont calculés sur la base de taux de référence relatifs à I'année 2010. Les écarts ainsi recalculés sont, chaque année, à compter de 2011, réduits par parts égales, en proportion du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'application d'un taux unique. Ceci revient à réduire d'une année la durée d'harmonisation.

B) Modalités d'application

Elle comprend plusieurs étapes.

le" étape : réduction des écarts de taux

L'écart entre les taux de CFE des communes membres et celui du groupement est réduit, par fraction égale, chaque année.

Cette fraction est obtenue en divisant, pour chaque commune membre :

- la différence constatée entre le taux de CFE voté par le groupement pour la première

année et le taux de CFE voté par la commune l'année précédente ;

- par la durée d'unification des taux de CFE déterminée précédemment.

Dans le cas où une CFE de zone (FPZ) était perçue avant la constitution de I'EPCI A FPU, la différence visée ci-dessus est calculée, dans le périmétre de la zone, à partir du taux de CFE de la zone, et non A partir du taux communal.

De même, dans le cas ou le groupement s'était substitué à ses communes membres pour la perception de la CFE afférente aux éoliennes, la différence susvisée est calculée, pour la CFE perçue sur les éoliennes, à partir du taux de cotisation foncière qui leur était appliqué, et non à partir du taux de la commune d'implantation de chacune d'entre elles.La réduction de I'écart est positive ou négative, selon que le taux de CFE de la commune est inférieur ou supérieur au taux communautaire.

Pendant toute la période d'unification des taux de CFE, « le taux communal de référence )) (voté par la commune I'année précédant celle de l'application du régime communautaire) est augmenté ou diminué de la fraction de I'écart précédemment défini, multiplié par le rang de l'année dans la période d'unification.

,Z@'"'' étape :application d'un taux correctif uniforme

Les taux obtenus à l'issue de cette l"e étape sont appliqués aux bases d'imposition de chaque commune. Ils doivent, en principe, permettre au groupement de percevoir le produit qu'il a voté. Tel est le cas, si le groupement décide de voter le taux moyen pondéré, et à condition que les bases n'évoluent pas.

Cette situation est en pratique très rare.

Compte tenu de l'évolution des bases d'imposition au cours des années suivantes, et en raison de la variation du taux de CFE qu'elle engendre, les taux appliqués sur le territoire des communes doivent être corrigés de façon uniforme.

Le taux correctif est égal au rapport suivant :

produit attendu - produit assuré

bases d'imposition de CFE du groupement

Rappel : le produit assuré se définit comme la somme des produits obtenus, dans chaque commune, en multipliant les bases d'imposition communales de CFE de I'année d'imposition par le taux communal obtenu après réduction de I'écart.

L'application de ce taux correctif aux taux de CFE obtenus à l'issue de la 1"" étape permet d'obtenir les taux communaux qui seront effectivement appliqués. Ils permettent d'obtenir le produit attendu.

EXEMPLE: une communauté de communes (CC) à fiscalité additionnelle. composée de trois communes, a décidé en 2010 de passer à la FPU en 201 1. Elle est caractérisée par les éléments suivants :

Détermination du taux de TP communautaire

Le taux moyen pondéré des communes est égal à :

Commune A

Commune B

Commune C

TOTAL

Le taux de CFE de la C C ne peut excéder. en 201 1 :

Taux de CFE

en 2010

15 %

1 1 %

10 %

L'EPCI vote un taux de 10 %, qui lui assure, en 201 1, un produit de 3 400 000 €.

Produit de

CFE

en 2010

750 O00

715 O00

1900000

3365000

Taux additionnel

de CFE de la CC

en 2010

0.4%

0,4 %

0,4 %

Bases de CFE

en 2010

5 O00 O00

6 500 O00

19000000

30500000

Bases

prévisionnelles de

CFE en 201 1

6 O00 O00

7 O00 O00

2 1 O00 O00

34 O00 O0054/84 Détermination de la durée d'unification des taux de TP dans les communes membres

Le taux de la commune la moins imposée (10 %) représente 67 % du taux de la commune la plus imposée (15 %). L'unification s'effectuera donc sur quatre ans. On suppose que I'EPCI décide de ne pas modifier cette durée.

lere étaoe :réduction des écarts de taux

Les écarts de taux à réduire annuellement, pour chaque commune, sont les suivants :

Commune C = 10 - 10.4 = - 0,l

4

Précision : les taux retenus sont ceux des trois communes, majorés du taux de I'EPCI à fiscalité additionnelle préexistant.

Les taux applicables en 201 1, avant correction uniforme, sont les suivants :

Commune A :15,4 - 1,35 = 14,05 %

Commune B : 11.4 - 0,35 = 11,05 %

Commune C : 10,4 - 0,l = 10,3 %

prne étaoe :application d'un taux correctif uniforme

L'application des taux précités engendre un produit assuré de 3 779 500 f, se décomposant comme suit :

Commune A : 6 000 000 x 14,05 % = 843 000 E

Commune B : 7 000 000 x 11,O5 % = 773 500 E

Commune C : 21 000 000 x 10,3 % =2 163 000 E

Le taux correctif uniforme applicable aux taux obtenus à l'issue de la le" étape est obtenu de la façon suivante :

3 400 000- 3 779 500 x 100 =-1,116 %

34 O00 O00

Les taux effectivement applicables, dans chaque commune, en 201 1 sont les suivants :

Commune A : 14,05- 1,116 = 12'93 %

Commune B : 11,O5 - 1,116 = 9,93 %

Commune C : 10,30 - 1.1 16 = 9,18 %

Ces taux, appliqués aux bases prévisionnelles de 2011, permettent d'obtenir le produit attendu (sous réserve de l'écart lié aux arrondis).

V. INTEGRATION D'UNE NOUVELLE COMMUNE AU SEIN D'UN GROUPEMENT DE COMMUNES SOUMIS A L'ANCIENNE TPU

L'article 1638 quater du CG1 tel que modifié par la loi de finances pour 2010 maintient la procédure particulière de rapprochement progressif des taux de CFE en cas de rattachement d'une commune à un groupement à FPU déjà constitué.

V - 1 . Dispositif de droit commun

Ce dispositif est applicable, que la commune soit rattachée à un EPCl à FPU dont le taux de CFE est unique (absence d'application du mécanisme d'unification ou période d'unification close) ou qu'elle soit rattachée à un EPCI en cours d'unification.

Le taux de CFE de I'EPCI s'applique immédiatement sur le territoire de la commune rattachée, dès lors que le taux de CFE N-1 de cette dernière est égal ou supérieur à 90 % du taux de I'EPCI.

Dans le cas contraire, une période d'unification, similaire à celle devant être appliquée lors de l'application initiale du régime de l'ancienne TPU, doit être déterminée.55/84 Le taux de la commune rattachée, majoré, le cas échéant, du taux du groupement à

fiscalité propre auquel elle appartenait auparavant, se rapprochera, chaque année par fraction égale, du taux de CFE communautaire, au cours d'une période dont la durée est déterminée en fonction du rapport suivant :

taux de CFE le moins élevé

taux de CFE le plus élevé

Ces deux taux sont ceux constatés I'année précédant la premiére perception de la CFE unique sur le territoire de la commune.

Au vu du rapport précité, la durée d'unification progressive est la suivante :

Durée d'unification des tau

Précision : lorsque la période d'unification progressive des taux est achevée, pour les communes membres de I'EPCI dès l'origine, le conseil communautaire peut modifier, à la majorité des deux tiers, la durée de la période de réduction des écarts de taux pour la nouvelle commune, sans que cette durée puisse excéder 12 ans.

Pendant toute la période d'unification des taux de CFE, le taux communal de référence (celui voté par la commune I'année précédant celle de l'application du régime communautaire) est, chaque année, augmenté ou diminué d'une fraction de l'écart de taux initial (écart / durée d'unification).

Le taux ainsi déterminé est corrigé, la plupart du temps, afin de tenir compte de l'évolution du taux de CFE voté par I'EPCI entre I'année précédant I'année d'intégration et I'année considérée.

Important : depuis 2002, le produit à taux constant, notifié en début d'année à I'EPCI par les services fiscaux, prend en compte le taux applicable dans la commune rattachée. Cette disposition permet de réduire l'écart entre produit attendu (ensemble des bases x taux voté) et produit assuré, qui apparaît lorsque la commune rattachée présente à la fois un taux de CFE plus faible que le taux de I'EPCI et des bases représentant une part significative des bases communautaires.

V - 2. Particularités afférentes à l'adhésion d'une commune à un EPCl en cours d'intégration fiscale progressive

L'application du dispositif de droit commun, commenté au 1. supra, à une commune adhérant à un EPCl en cours d'intégration fiscale progressive, entraîne la coexistence sur le territoire de I'EPCI de deux mécanismes distincts de rapprochement des taux :56/84

- dans les communes membres de I'EPCI dès I'origine, le processus

d'harmonisation tend à rapprocher les taux des communes membres du taux voté par I'EPCI la première année d'application de l'ancienne TPU ; par ailleurs, pour la détermination du taux correctif uniforme, le produit attendu par le groupement, de même que le produit assuré, sont calculés sur un périmètre ne comprenant que les anciennes communes ;

- pour la commune entrante, un deuxième processus d'harmonisation est appliqué ; ce processus tend à rapprocher, avant application de la correction, le taux de la commune rattachée du taux voté par I'EPCI l'année précédant l'intégration de la commune (cf supra § IV.2).

Les dispositions du b du I de l'article 1638 quaterdu code général des impôts prévoient une alternative au dispositif de droit commun. Elles permettent, en effet, de réduire I'écart de taux constaté entre la commune rattachée et I'EPCI sur le nombre d'années restant à courir pour arriver au terme de l'unification des taux applicable aux communes membres de I'EPCI depuis I'origine.

Cette disposition ne peut toutefois être mise en œuvre que si elle n'a pas pour effet de raccourcir le délai légal de réduction de l'écart, déterminé selon le dispositif de droit commun, entre le taux de CFE de la commune rattachée et celui de I'EPCI.

Au vu des débats parlementaires, il apparaît que l'application de ce dispositif spécifique est à l'initiative de la commune rattachée.13

V - 3 . Dispositif dérogatoire : détermination d'un nouveau TMP suite à l'adhésion de nouvelles communes (art. 1638 quater II bis du CGI)

En cas de rattachement d'une (ou plusieurs) nouvelle(s) commune(s) à I'EPCI, celui-ci peut recalculer un taux moyen pondéré qui intègre les bases et produits de la nouvelle commune rattachée, comme cela aurait été fait si son adhésion avait eu lieu l'année de la création de I'EPCI.

Le nouveau TMP, calculé à partir des taux appliqués sur le territoire de I'EPCI et de la commune rattachée, constitue alors le taux maximum que peut voter I'EPCI. Le dispositif à mettre en œuvre s'apparente à celui décrit pour la mise en œuvre de la fiscalité professionnelle unique (cf. A supra) et, en particulier, l'élaboration d'une nouvelle procédure de rapprochement.

La délibération de I'EPCI doit intervenir au DIUS tard le 31 mars de l'année qui suit celle du rattachement de la commune. En 2011, cette délibération devra intervenir au plus tard au 30 avril.

Le recours à cette dérogation est incompatible avec l'usage de la capitalisation et a pour effet de remettre à zéro la réserve de taux capitalisée, qui est perdue (voir infra 1.2 - C.4).

l3 Cf. J.O. debats Assemblee nationale, 18 novembre 1993, page 6020.EXEMPLE :

Soit une communauté de communes soumise 8 l'ancienne TPU, en cours d'intégration fiscale progressive en 2010, comprenant trois communes (A, B et C) et 8 laquelle une commune D adhbre en 2011. La commune D était membre, cette année-18, d'un EPCl 8 fiscalité additionnelle avec une CFE de référence additionnelle de 0,5 %.

Les données fiscales pour 2009 sont les suivantes :

Le taux moyen pondéré 2010 est égal à

Commune A

Commune 8

Commune C

Commune D

TOTAL

soit le taux maximum que peut voter I'EPCI en 201 1

Le rapport entre le taux de la commune la moins imposée (7,5 %, soit 7 % pour la commune et 0,5 % pour I'EPCI préexistant) et le taux de la commune la plus imposée (12,81 %) s'établit à 59 %. entraînant une intégration sur 5 ans.

Produit de

CFE

en 2010

640 500

637 650

1759400

1120000

4157550

Remarque : l'application de ces dispositions peut entraîner la détermination d'un taux maximum de CFE inférieur a celui qu'aurait entraîné l'application des règles de droit commun de fixation des taux.

II est donc conseillé aux EPCl qui souhaiteraient mettre en œuvre cette disposition d'en évaluer d'abord les conséauences avec les services déconcentrés de la DGFIP.

Bases de

CFE

en 2010

5 O00 O00

6 500 O00

19000000

16000000

46500000

VI. DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE RETRAIT D'UNE COMMUNE (ART. 1638 QUINQUIES DU CGI)

Cette procédure est équivalente à celle appliquée en matiére d'intégration de communes nouvelles au sein d'un EPCl à FPU codifiée à l'article 1638 quater II bis du code général des impôts.

Taux de CFE

de référence

en 2010

12,81 %

9,81 %

9,26 %

7 %

En cas de retrait d'une commune, l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C peut, sur délibération de l'organe délibérant statuant à la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues à l'article 1639 A, voter un taux de cotisation foncière des entreprises dans la limite du taux moyen de la cotisation foncière des entreprises effectivement appliquée l'année précédente dans les communes membres, à l'exclusion de la commune qui s'est retirée, pondérée par l'importance relative des bases imposées sur le territoire de ces communes Ci l'exclusion de la commune qui s'est retirée.

Produit de CFE 2010

calculé pour I'EPCI 8

fiscalité propre préexistant

sur le territoire de la

commune D

80 O0058/84

Ces dispositions permettent donc aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes soumises à l'ancienne TPU, du périmètre desquelles une commune s'est retirée'14 de recalculer un taux moyen pondéré de CFE qui ne tient plus compte des produits perçus par I'EPCI et des bases imposées à son profit sur le territoire de la commune détachée.

Le nouveau TMP, calcul6 à partir des taux appliqués sur le territoire de I'EPCI (à l'exclusion de la commune qui en est sortie), constitue alors le taux maximum que peut voter I'EPCI.

La délibération de I'EPCI doit intervenir au plus tard le 31 mars de I'année qui suit celle du retrait de la commune. En 201 1, cette délibération devra intervenir au plus tard le 30 avril.

L'EPCI ayant eu recours à ces dispositions ne peut mettre en réserve les droits à augmentation du taux de CFE relatifs à I'année de retrait ou aux deux années antérieures.

VII. REGLES DE FIXATION DE TAUX APPLICABLES AUX EPCl ISSUS DE FUSION

Le III de I'article 1638-0 bis modifié du code général des impôts prévoit le régime fiscal applicable aux fusions d'EPCI, notamment les règles applicables en matière de fixation de taux pour la première année suivant celle de la fusion.

VI1 - 1. EPCl issus de fusion pour lesquels la FPU est le régime fiscal de droit

La FPU est le régime fiscal de droit, lorsqu'au moins un des EPCl fusionnés appliquait la TPU.

Le taux de CFE applicable la première année ne peut théoriquement excéder, comme en cas de création, le taux moyen pondéré de CFE de I'année précédente dans les communes membres.

En application de I'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2005, les dispositifs prévus aux 1 1 , III et IV de I'article 1636 B decies du CGIq5 sont cependant applicables. Le taux de CFE applicable la premiére année qui suit la fusion peut donc être supérieur à ce TMP.

VI1 - 2 . EPCl issus de fusion pour lesquels la FPU n'est pas le régime fiscal de droit

Ces EPCl ont la possibilité d'opter pour l'application du régime de la fiscalité professionnelle unique, dés I'année de la fusion (2"du I et du II de I'article 1638-0 bis du CGI).

Le taux de CFE applicable en 201 1 ne peut excéder le taux de référence moyen de CFE de I'année précédente dans les communes membres, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes. Ce taux moyen tient compte des bases de CFE des EPCl préexistants, lorsque ceux-ci bénéficiaient de la TPZ ou s'étaient substitués à leurs communes membres pour la perception de la TPE.

Précision : les EPCl issus de fusion faisant application de la FPU par option ne peuvent, en 2011, faire application des dispositions précitées des 1 1 , III et IV de I'article 1636 B decies du code général des impôts.

l4 En application, respectivement, des articles L. 5214-26 et L. 5216-7-2 du code gbnbral des collectivitbs territoriales. . .

l5 Augmentation dbrogatoire, majoration spbciale, mise en rbserve des augmentations de taux de taxe professionnelle, etc. (comment6s infra au 1.2 - B et C).TROlSlEME PARTIE : REGLES DE FIXATION DES TAUX DANS LES EPCl A FISCALITE ADDITIONNELLE

Cette troisième partie traite d'une part les EPCl à fiscalité additionnelle et d'autre part les EPCl à fiscalité additionnelle ayant sur leur territoire une ou plusieurs zone d'activité économique (ZAE) ou zone éolienne (ZE) et qui y appliquent l'article 1609 quinquies C.

1. FIXATION DES TAUX DANS LES EPCl A FISCALITE ADDITIONNELLE DEJA EXISTANTS

En 201 1, ces EPCI, de même que leurs communes membres, perçoivent les quatre impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et cotisation foncière des entreprises.

Les groupements à fiscalité additionnelle sont soumis aux mêmes règles que les communes, sous les deux réserves suivantes :

- ils ne peuvent pas utiliser la majoration spéciale du taux de CFE prévue à

l'article 1636 B sexies 1 3 du code général des impôts ;

- les taux d'imposition ne sont pas soumis au plafonnement prévu à

l'article 1636 B septies du code général des impôts ; toutefois, les taux fixés par les EPCl viennent en déduction des taux plafonds communaux.

L'EPCI peut donc faire évoluer ses taux de l'année précédente :

- soit dans une proportion identique ;

- soit de façon différenciée, en respectant certaines règles de lien.

Ces règles s'appliquent aux EPCl issus de fusion et soumis à la fiscalité additionnelle, à la CFE de zone, pour le territoire hors zone, ou substitués à leurs membres pour la perception de la CFE afférente aux éoliennes, pour les installations imposées autres que les éoliennes.

I - 1. Application des règles de lien

1 - 1 - 1 . La variation proportionnelle

Le coefficient de variation proportionnelle, qui doit être exprimé avec six décimales, est égal au rapport :

Produit attendu des 4 taxes

Produit assuré des 4 taxes

1 - 1 - 2 . La variation différenciée

Les règles à respecter, en cas de variation différenciée, sont les suivantes :

Variation du taux de TH :

Les EPCl sont libres de diminuer ou d'augmenter le taux de TH. Toutefois cette décision a une incidence sur la fixation des taux de CFE et de TFPNB.

Variation du taux de CFE :

La variation du taux de CFE est liée à celle d'un taux de référence, qui correspond :

- soit au taux de TH (KVTH) ;

- soit au taux moyen de la TH et des TF, pondéré par l'importance relative des bases de

ces trois taxes pour l'année d'imposition (KVTNIP).Le coefficient de variation du TMP des trois taxes ménages est égal à :

KVTMP = ~roduit attendu des trois taxes (bases 201 1 x taux 201 1)

produit assuré de ces mêmes taxes (bases 2011 x taux 2010)

lbe hvpothèse :auamentation du taux de référence

Le taux de référence est celui (KVTH ou KVTIVIP) qui subit I'augmentation la plus faible.

Dans ce cas, le taux de CFE peut :

- être reconduit ou diminué ;

- augmenter dans une proportion au plus égale à l'augmentation du taux de référence.

pme hvpothèse : diminution du taux de référence

Le taux de référence est celui (KVTH ou KVTMP) qui subit la diminution la plus importante. Le taux de CFE doit diminuer à proportion du taux de référence.

3Bme hypothèse :absence de variation du taux de TH ou du TMP de la TH et des TF

Dans ce cas, le taux de cotisation foncière peut être reconduit ou diminué.

Variation du taux de TFPNB :

La variation du taux de TFPNB est liée à celle du taux de TH.

l"e hvpothèse : auqmentation du taux de TH

Dans ce cas, le taux de TFPNB peut

- être reconduit ou diminué librement ;

- augmenter dans une proportion au maximum égale à celle du taux de TH.

Pme hvpothèse :diminution du taux de TH

Dans ce cas, le taux de TFPNB doit être diminué, dans une proportion au moins égale à la diminution du taux de TH, sauf application d'un mécanisme de dérogation à la baisse (diminution sans lien des taxes ménages, diminution sans lien de la TH).

hvpothèse :absence de variation du taux de TH

Dans ce cas, le taux de TFPhlB peut être reconduit ou diminué librement.

Variation du taux de TFPB :

Les EPCl sont libres de diminuer ou d'augmenter le taux de TFPB qui sert, du fait de l'absence de règles de lien, de variable d'ajustement.

I - 2. Exceptions aux règles de lien

1 - 2 - 1 . Dérogations à la baisse

Les EPCl à fiscalité additionnelle peuvent appliquer la diminution sans lien des impôts ménages ou de la TH, prévue à l'article 1636 B sexies 1.2., si certaines conditions tenant à la structure des taux sont remplies et révèlent une répartition déséquilibrée de la pression fiscale entre les différentes catégories de contribuables.

Les taux de référence, nécessaires pour déterminer l'éligibilité à ces diminutions sans lien en 201 1, figurent dans le tableau ci-dessous :Important : lorsqu'il est fait application, au titre d'une année, d'un de ces dispositifs dérogatoires, les possibilités de hausse du taux de CFE et .de TFPNB sont réduites de moitié pendant les trois années suivantes.

Lorsque I'EPCI a ensuite augmenté ses taux de CFE ou de TFPNB, dans ces conditions restrictives (application du plafonnement à 50 %), il ne peut procéder à une nouvelle diminution sans lien pendant les trois années suivantes.

1 - 2 - 2 . La diminution sans lien des impôts ménages (ler alinéa de l'article 1636 6 sexies 1.2.du CGI)

Ce mécanisme permet de diminuer, sans application des règles de lien, le taux d'un ou de plusieurs impôts ménages (TH, TFPB ou TFPNB).

L'application de ce dispositif est conditionnée au fait que le taux de la taxe concernée :

- soit, pour 2010, à la fois supérieur au taux moyen national de cette taxe constaté en 2010 pour les communes et leurs groupements et au taux de référence de CFE 2010 de I'EPCI ;

ET

- ne soit pas diminué en deçà du plus élevé de ces deux taux, qui constitue alors le seuil en deçà duquel les règles de lien s'appliquent.

Dans ce cas, cette diminution n'est pas prise en compte pour la fixation du taux de CFE et du taux de TFPNB.

L'application de ce dispositif est illustrée dans le cas n y .

Le lien entre les taux est rétabli, mais de manière limitée, lorsque le taux de la taxe concernée :

- est supérieur au taux moyen national de cette taxe constaté I'année

précédente et au taux de CFE intercommunal de I'année précédente ;

- mais est diminué, en deçà du plus élevé des deux taux qui précédent (seuil).

Dans ce cas, les taux de CFE et de TFPNB doivent être diminués, non pas en fonction de la diminution du taux de TH ou du TMP des impôts ménages par rapport aux taux de I'année précédente, mais par rapport au taux qui sert de seuil (taux moyen national de la taxe ou taux de CFE de la collectivité, si celui-ci est plus élevé).

Cette situation est illustrée dans le cas n2.

Exemple : soit un EPCl dont la structure des taux est la suivante :

Pour la TH et la TFPB, le seuil est constitué par le taux de TP de I'EPCI en N-1 (24 %), puisqu'il est supérieur aux taux moyens nationaux N-1 de TH (2334 %) et de TFPB (19,67 %).

Pour la TFPNB, le seuil est constitué par le taux moyen national de cette taxe (48,18 %), puisqu'il est supérieur au taux de CFE de I'EPCI en N-1 (24 %).

CFE

-

2 4 %

-

Taux moyens nationaux

Taux de l'année N-1

Seuil à retenir

Taux de l'année N

TFPB

19,67 %

2 6 %

2 4 %

21 %

TH

23,54 %

2 5 %

2 4 %

2 4 %

TFPNB

48,18 %

5 0 %

4 8 , 1 8 %

47 %L'EPCI décide de diminuer son taux de TH A 24 %. Le seuil étant respecté, il peut ne pas diminuer les taux de CFE et de TFPNB. Ils ne peuvent, en revanche, être augmentés.

1 - 2 - 3 . La diminution sans lien du taux de TH (art. 1636 B sexies 1 2. 2ème alinéa du CGI)

Lorsque le dispositif de diminution sans lien des impôts ménages est inapplicable, les EPCl peuvent diminuer la seule TH, sans appliquer les règles de lien, sous réserve que :

- le taux de CFE de I'EPCI de I'année précédente soit inférieur au taux moyen national de cette taxe constaté, la même année, pour les communes et leurs groupements ;

- le taux de TH de I'EPCI de I'année précédente soit, à la fois :

supérieur au taux moyen national de cette taxe constaté pour

les communes et leurs groupements ;

inférieur au taux de CFE de I'EPCI.

L'EPCI peut alors diminuer son taux de TH jusqu'au niveau du taux moyen national de cette taxe. Une diminution en deçà de ce seuil entraîne le rétablissement des règles de lien entre les taux.

I - 3. Dispositions particulières

1 - 3 - 1 . EPCl à fiscalité additionnelle dont le taux de CFE était nul I'année précédente (1 bis de l'art. 1636 B sexies du CGI)

Ces dispositions sont applicables, en 201 1, aux EPCl à fiscalité additionnelle qui souhaitent adopter un taux positif de CFE, alors qu'ils avaient fixé un taux de CFE nul en 2010

Dans ce cas, I'EPCI doit veiller à ce que le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la CFE, I'année précédente, dans I'ensemble des communes membres de I'EPCI, n'excède pas le rapport entre :

- d'une part, le taux moyen de la TH et des TF, pondéré par l'importance

relative des bases de ces trois taxes dans I'EPCI pour I'année d'imposition ;

- d'autre part, le TMP de ces trois taxes constaté, l'année précédente, dans I'ensemble des communes membres de I'EPCI.

Cette règle peut être traduite par l'inégalité suivante :

Taux de CFE voté en N ~ a r I'EPCI 5 TMP de TH et des 2 TF en N de I'EPCI TMP de CFE en N-1 des TMP de TH et des 2 TF en N-1 des

communes membres de I'EPCI communes membres de I'EPCI

Exemple d'ap~lication :

Soit un EPCl dont le TMP des impôts ménages pour 2010 est de 8 %, alors qu'en 2009 ce TMP constaté pour les communes membres était de 10 %.

Le TMP 2009 de TP des communes membres étant de 12 %, le taux maximum de CFE que pourra voter . I'EPCI en 2010 est :

1 - 3 - 2 . EPCl à fiscalité additionnelle dont les taux des quatre taxes étaient nuls I'année précédente (article 1636 B sexies II du CGI)

Lorsque les taux des quatre taxes étaient nuls I'année précédente (2008), les rapports entre les taux des quatre taxes doivent être égaux, en 2009, aux rapports constatés, I'année précédente, entre les TMP de chaque taxe dans I'ensemble des communes membres.63/84

Cette règle est identique à celle qui s'applique lors de la création d'un EPCl à fiscalité additionnelle (cf. II infra).

II. FIXATION DES TAUX EN CAS DE CREATION D'UN EPCl A FISCALITE ADDITIONNELLE

Le ~rincipe

La première année de perception de la fiscalité par le groupement, les rapports entre les taux de ses quatre taxes doivent être égaux aux rapports constatés, I'année précédente, entre les taux moyens de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.

La premiére année, la structure des taux du groupement est donc identique à celle constatée, I'année précédente, pour l'ensemble de ses communes membres.

Les services fiscaux déterminent les taux applicables en fonction du produit attendu par I'EPCI au titre des impôts ménages.

Pour les EPCl à fiscalité additionnelle issus d'une fusion, les taux applicables la première année sont :

- soit calculés comme en cas de création ;

- soit déterminés selon les règles de droit commun, à partir des taux

reconstitués de I'année précédente.

III. FIXATION DES TAUX DANS UN EPCl A FISCALITE ADDITIONNELLE A CFE DE ZONE ETlOU SUBSTITUE A SES COMMUNES MEMBRES POUR LA PERCEPTION DE LA CFE ACQUITTEE PAR LES INSTALLATIONS DE PRODUC'TION D'ELECTRICITE UTILISANT L'ENERGIE MECANIQUE DU VENT

Les communautés de communes qui créent oulet gèrent une zone d'activités économiques (Z.A.E.) peuvent décider de se substituer à leurs communes membres pour la perception de la CFE de zone afférente aux entreprises implantées dans cette zone.

Toutefois, pour les communautés de communes créées ou issues d'un EPCl préexistant à compter de la publication de la loi du 12 juillet 1999, seules peuvent décider d'instituer ce régime :

- celles qui comptent moins de 50 000 habitants ;

- celles qui comptent plus de 50 000 habitants, mais une commune centre de

moins de 15 000 habitants.

Les communautés urbaines à fiscalité additionnelle ne peuvent plus opter pour ce régime fiscal. Seules celles l'ayant adopté avant la date de publication de la loi du 12 juillet 1999 peuvent l'appliquer.

Les zones d'activités d'intérêt communautaire sont arrêtées dans les statuts. C'est ensuite au conseil de la communauté de communes de décider, à la majorité simple, quelles sont les zones sur lesquelles s'appliquera la CFE de zone. Ce périmètre d'application peut être discontinu.

La délibération institutive de la CFE de zone doit être prise avant le ler octobre d'une année pour application au l e r janvier de I'année suivante. Elle doit déterminer le principe de la CFE de zone et son périmètre d'application à partir du plan cadastral.

Sur le périmétre ainsi déterminé s'applique un taux unique de CFE au profit du groupement. Ce taux se substitue à la fois au taux communal et au taux additionnel du groupement de communes perçu antérieurement.

Par conséquent :

- I'EPCI fixe un taux de CFE additionnel au taux communal de CFE, applicable hors zone, ainsi qu'un taux de CFE unique applicable dans la zone ;64/84

- les redevables de la CFE situés dans la zone supportent le taux

communautaire unique de CFE, ceux situés hors de la zone supportent le taux communal et le taux additionnel du groupement.

Les modalités de fixation du taux dans la zone sont identiques à celles prévues pour les EPCl à FPU, sous réserve de quelques spécificités. Pour plus de détails, vous pourrez utilement vous reporter à la partie 1 . consacrée aux EPCl à FPU.

Depuis l'intervention de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, les communautés de communes à fiscalité additionnelle (avec ou sans CFE de zone) peuvent décider de se substituer a leurs communes membres pour percevoir la CFE acquittée au titre des éoliennes implantées sur leurs territoires respectifs.

Les règles applicables aux EPCl percevant la CFE de zone dans les zones d'activités économiques sont transposables mutatis mutandis aux communautés de communes substituées à leurs communes membres pour la perception de la CFE sur les éoliennes.

Par ailleurs, les communautés de communes peuvent concomitamment se substituer à leurs communes membres pour la perception de la CFE de zone et pour la perception de la CFE sur les éoliennes.

Les communautés de communes qui appliquent simultanément ces deux régimes peuvent :

- soit définir un taux unique de CFE s'appliquant aux deux catégories de

zones » (ZAE et éoliennes) ; ce taux ne peut excéder le TMP défini dans les paragraphes précédents (cf. fascicule II -2eme partie-§l .2) ;

- soit fixer, toujours dans la limite de ce TMP, deux taux relais distincts, l'un

s'appliquant sur la zone d'activités économiques, l'autre sur les installations éoliennes.

Précision : les éoliennes implantées dans une zone d'activités économiques sont soumises, non pas au taux de CFE de zone, mais au taux afférent aux éoliennes.

III - 1.Dispositions à respecter la première année d'application de la CFE de zone

111 - 1 - 1 . Détermination du taux maximal de CFE de zone

La première année d'application, le taux de CFE de zone du groupement ne peut excéder la somme des taux moyens de CFE de ses communes membres, incluses ou non dans la ZAE, constatés I'année précédente et pondérés par l'importance relative des bases de ces communes.

Ce TMP est majoré, le cas échéant, du taux de CFE additionnel perçu, I'année précédente, par le groupement.

Le TMP des communes membres se définit comme le rapport entre :

- la somme des produits nets de CFE compris dans les rôles généraux émis au

titre de I'année précédente au profit des communes ;

- et la somme des bases nettes de CFE imposées au titre de la même année

au profit des communes.

Après avoir déterminé le taux maximum de CFE, le groupement fixe son taux de CFE en fonction du produit attendu.111 - 1 - 2. Unification du taux de CFE de zone dans les communes

membres

a) Durée d'unification

Le taux de CFE de zone s'applique dans toutes les communes ou parties de communes comprises dans le périmètre de la ZAE, dès la première année, sauf si le groupement décide d'unifier progressivement les taux de CFE au sein de la zone.

Cette unification des taux se fait selon les mêmes règles que pour les groupements à FPU.

La durée d'unification est fixée, dès la première année d'application du régime, en fonction de I'écart initial entre le taux de la commune membre la moins imposée et celui de la commune membre la plus imposée, que la zone soit située ou pas sur ces communes.

Cette durée légale est déterminée par le rapport suivant :

taux de CFE de la commune la moins imposée

taux de CFE de la commune la plus imposée

Elle peut être portée, par délibération du conseil communautaire, à douze ans au plus.

Les taux de CFE retenus sont ceux constatés I'année précédant celle de la première application du régime fiscal des groupements à fiscalité professionnelle unique.

b) Réduction des écarts de taux

L'écart entre le taux de CFE des communes situées dans la zone et le taux de CFE de zone peut être réduit, par fraction égale, chaque année.

Cette fraction est obtenue en divisant, pour chaque commune appartenant à la zone :

- la différence constatée entre le taux de CFE de zone voté par le groupement

pour la première année et le taux de CFE voté par la commune I'année

précédente ;

- par la durée d'unification des taux de TP(CFE) déterminée précédemment.

La réduction de I'écart est positive ou négative, selon que le taux de CFE de la commune appartenant à la zone est inférieur ou supérieur au taux de CFE communautaire.

Pendant toute la période d'unification, le taux communal de référence (celui voté par la commune I'année précédant celle de l'application de la CFE de zone) est augmenté, ou diminué, de la fraction de l'écart précédemment défini, multiplié par le rang de I'année dans la période d'unification.

c) Taux de CFE applicable dans chaque partie de commune incluse dans la zone

Afin de tenir compte de l'évolution des bases de chaque commune et de l'évolution de la pression fiscale décidée par le groupement, les taux obtenus après réduction des écarts, doivent être corrigés de manière uniforme, afin d'obtenir le produit attendu par le groupement.

Cette correction est égale au rapport entre :

- d'une part, la différence entre le produit attendu par le groupement sur la zone et le total des produits obtenus en appliquant aux bases de la zone les différents taux communaux obtenus après réduction de I'écart ;

- d'autre part, le total des bases d'imposition de CFE de la zone pour I'année

considérée.

Cette correction, appliquée aux taux résultant de l'étape précédente, permet d'obtenir les taux qui seront effectivement appliqués et, par conséquent, d'obtenir le produit attendu par I'EPCI.d) Intégration d'une nouvelle commune au sein d'un groupement de communes soumis à la CFE de zone

L'article 1638 quater du code général des impôts prévoit une procédure particulière de rapprochement progressif des taux de CFE, en cas de rattachement à un groupement à CFE de zone déjà constitué d'une (ou de plusieurs) commune(s), dont tout ou partie du territoire est rattaché à une ZAE soumise à la CFE de zone.

1 - Dispositif de droit commun

Cette procédure prévoit que, sur le périmétre de la zone soumise à la CFE de zone, I'écart entre le taux de CFE de la commune rattachée et le taux de CFE de zone du groupement, constaté l'année précédant l'intégration de la nouvelle commune, sera réduit par fractions égales chaque année.

Lorsque la période d'unification progressive des taux sur la ZAE est achevée pour les communes membres depuis l'origine, le conseil peut modifier, à la majorité des deux tiers, la durée de la période de réduction des écarts de taux pour tout nouvelle commune membre, sans que cette durée puisse excéder douze ans.

Lorsque la commune appartenait auparavant à un groupement à fiscalité propre, le taux communal à rapprocher du taux communautaire est majoré du taux additionnel de CFE voté, I'année précédente, par le groupement préexistant (article 1638 quater Il du code général des impôts).

Le processus est absolument identique à celui applicable en cas de rattachement d'une commune à un EPCl à FPU (cf fascicule II - 2eme partie - § V).

En revanche la disposition, introduite par l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2003 et reprise dans le cadre de la réforme, autorisant les EPCl à FPU à recalculer un taux moyen pondéré de CFE en cas d'intégration de nouvelles communes membres n'est pas applicable aux EPCl à CFE de zone.

e) Adhésion d'une commune à un EPCl à CFE de zone en cours de réduction des écarts de taux sur la ZAE

Le b du I de l'article 1638 quater du code général des impôts prévoit une alternative au dispositif de droit commun, dans le cas où le rapprochement des taux sur le périmètre de la ZAE n'est pas achevé au moment du rattachement d'une commune à ce groupement.

Dans cette hypothèse, l'écart de taux constaté pour la commune rattachée peut être réduit annuellement, par parts égales, en proportion du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'application d'un taux unique sur toute la ZAE.

Cette disposition ne peut toutefois être mise en œuvre que dans le cas où elle n'a pas pour effet de raccourcir le délai légal de réduction de I'écart, déterminé comme indiqué au 1, entre le taux de CFE de la commune rattachée et celui de la zone.

Si le présent article ne précise pas de quel organe relève la décision de choisir entre le dispositif de droit commun et celui qui vient d'être exposé, il résulte des débats parlementaires que c'est la commune demandant son rattachement qui peut mettre en œuvre cette mesure.16

f) Disposition spécifique aux EPCl à CFE de zone ou substitués à leurs communes membres pour la perception de la CFE sur les éoliennes

Le conseil municipal de la commune concernée par la zone et l'organe délibérant de I'EPCI peuvent décider, par délibérations concordantes, que le taux de CFE fixé par I'EPCI s'applique des la première année sur la partie du territoire de la commune incluse dans la zone.

l6 Cf. J.O. débats Assemblée nationale, 18 novembre 1993, page 6020.111 - 2.Dispositions applicables les années suivantes

111 - 2 - 1. Plafonnement des taux (art. 1636 B septies du CGI)

Le taux de CFE de zone voté par le groupement ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté, I'année précédente, au niveau national pour l'ensemble des communes. Ce taux plafond est fixé à 50,44 % pour 201 1.

111 - 2 - 2. Règles applicables en dehors de la zone

Sur la partie de son territoire ou la CFE de zone ne s'applique pas, I'EPCI vote les taux des quatre taxes conformément aux dispositions applicables aux EPCl à fiscalité additionnelle.

111 - 2 - 3. Lien entre le taux de CFE et les taux des trois autres taxes

Par rapport à I'année précédente, le taux de CFE de zone peut augmenter dans une proportion au plus égale à I'augmentation d'un taux de référence qui correspond :

- soit au taux moyen pondéré de TH ( W H ) des communes membres, pondéré par I'importance relative des bases de cette taxe ;

- soit, si son augmentation est moindre, au taux moyen de TH et des TF des communes membres, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes, pour I'année d'imposition (KVTMP).

Les EPCl à CFE de zone peuvent faire application de la majoration spéciale du taux de CFE.

Seule I'augmentation du taux de CFE de zone est liée à la hausse d'un taux de référence. II n'existe pas d'obligation de baisse du taux de CFE de zone suite à la diminution d'un autre taux et cela n'a aucune incidence sur I'augmentation possible du taux de CFE des années suivantes.

Par ailleurs, les EPCl à CFE de zone peuvent, depuis 2004, répartir sur trois ans leurs droits à augmentation du taux de CFE non retenus au titre d'une année, dans les mêmes conditions que celles applicables aux EPCl à TPU (cf. fascicule II- 2eme partie 5 I - 3 -2).

111 - 3. Règles de fixation de taux applicables aux EPCl à CFE de zone issus de fusion

Le taux de CFE des EPCl à CFE de zone issus d'une fusion ne peut, la première année qui suit la fusion, excéder :

- soit le taux moyen pondéré de CFE constaté I'année précédente dans les

communes membres ;

- soit le plus élevé des taux de zone votés I'année précédente par les EPCl qui

ont fusionné, lorsque celui-ci est supérieur au taux moyen pondéréq7

Les règles applicables, à compter de la deuxième année qui suit la fusion, sont celles applicables, pour les parties du territoire figurant dans la zone, aux EPCl à FPU.18

l 7 Cette disposition est codifiée à l'article 1638-0 bis du CGI.

Ces regles sont détaillées en deuxibme partie du présent fascicule.QUATRIÈME PAR'I'IE : FIXATION DES TAUX DE TEOM DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

En application des dispositions du 1 de I'article 1636 B undecies et de l'article 1609 quaterdu CGI, les EPCl et les syndicats mixtes compétents pour instituer et percevoir la TEOM fixent chaque année, depuis les impositions dues au titre de l'année 2005, un taux de TEOM et non plus un produit.

1. CHAMP D'APPLICATION

1- Ces dispositions concernent les communautés et syndicats d'agglomération nouvelle, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes compétentes pour instituer et percevoir la TEOM. Les syndicats de communes et les syndicats mixtes, qui détiennent I'ensemble de la compétence (( élimination et valorisation des déchets ménagers » et exercent au moins la collecte, sont également concernés par ces dispositions.

RaDDel : la loi n099-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a permis de clarifier les conditions de financement du service.

Un EPCl ou un syndicat mixte ne peut instituer la TEOM qu'à condition de bénéficier de I'ensemble de la compétence « élimination et valorisation des déchets ménagers » et d'en assurer au moins la collecte, c'est-à-dire d'en être responsable.

Un groupement de communes qui s'est dessaisi de I'ensemble de la compétence, et donc n'assume plus aucune charge, ne peut plus en principe percevoir la taxe. Une dérogation est prévue par le 2"du VI de I'article 1379-0 bis du code gén éral des impôts.

En revanche, I'EPCI qui conserve la collecte et transfère le seul traitement est seul à même d'instituer et de percevoir la TEOM. Le financement du traitement est alors assuré par le versement de contributions budgétaires au syndicat mixte qui assure le traitement.

2 - Sont également visés par ces dispositions, les EPCl précités, lorsqu'ils sont membres d'un syndicat mixte et font application du régime dérogatoire, qu'ils perçoivent la taxe pour leur propre compte ou en lieu et place du syndicat mixte dont ils sont membres.

II. DÉTERMINATION DU TAUX DE TEOM

II - 1. Règles générales

Les groupements de communes compétents pour percevoir la TEOM, que ce soit conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, dans le cadre du régime transitoire prorogé par I'article 74 de la loi de finances pour 2007 ou dans le cadre du régime dérogatoire du 2 du VI I'article 1379-0 bis du code général des impôts, se verront notifier, au début de I'année 2010, leurs bases prévisionnelles de TEOM par les services fiscaux.lg

La délibération du conseil communautaire ou du comité syndical compétent pour fixer le (ou les) taux de TEOM pour 201 1 doit intervenir avant le 30 avril 2011.

A défaut, les taux appliqués l'année précédente pourront être reconduits.

La variation du taux de la TEOM ne faisant l'objet, ni d'encadrement, ni de plafonnement, les assemblées compétentes disposent d'une entière liberté.

En outre, la TEOM n'étant pas affectée, son produit ne correspond pas nécessairement au coût du service d'élimination des déchets ménagers ou au montant de la contribution budgétaire demandée par un syndicat mixte à un EPCl membre.

l9 Ces bases figureront respectivement sur l'état 1259 TEOM I pour les EPCl et sur l'état 1259 TEOM S pour les syndicats.Les groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué cette taxe, et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers, doivent toutefois retracer dans un état spécial, annexé à leurs documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe, d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence « élimination et valorisation des déchets ménagers ».

II - 2. Situations donnant lieu à la fixation de taux différents sur le territoire d'un groupement

Le conseil communautaire peut, par ailleurs, être amené à définir plusieurs taux de TEOM, dans quelques cas précis.

11-2-1. Chevauchement de périmètres ou groupements issus d'une fusion

a) Lorsque le périmètre d'un EPCl est chevauché par celui d'un (ou plusieurs) syndicat(s) mixte(s) et que cet EPCl a délibéré, soit pour instituer la TEOM pour son propre compte, soit pour la percevoir en lieu et place de ce (ou ces) syndicat(s) mixte(s), dans le cadre du régime dérogatoire, I'EPCI est amené à définir autant de taux de TEOM qu'il y a de syndicats ayant institué cette taxe sur son périmètre.

Si, par ailleurs, cet EPCl compte parmi ses membres des communes qui ne sont membres d'aucun syndicat et qu'il a lui-même institué la TEOM, il devra également déterminer un taux qui s'appliquera sur le territoire de ces communes.

Exemple :

Soit un EPCl composé de trois communes. L'une d'entre elles est membre d'un syndicat mixte A. Une autre est membre d'un syndicat mixte B.

Les deux syndicats mixtes ont institué la TEOM.

L'EPCI a deliber6 pour percevoir la TEOM, en lieu et place de chacun des syndicats mixtes.

II a, en outre, institué la TEOM. Cette deliberation ne trouve à s'appliquer que sur le territoire de la troisième commune, qui n'est membre d'aucun syndicat mixte.

Cet EPCl devra determiner, avant le 30 avril 201 1, trois taux de TEOM :

- deux taux au regard des (et non en conformité avec les) contributions budgetaires que lui demanderont les syndicats mixtes ;

- un taux pour la troisième commune.

b) Lorsqu'un groupement de communes, créé début 201 1, est issu d'une fusion et n'a pas institué la TEOM avant le 15 janvier 201 1, il peut tout de même être amené à définir un ou plusieurs taux de TEOM avant le 30 avril 201 1.

En effet, à défaut de délibération avant le 15 janvier, le régime applicable en matière de TEOM sur le territoire des EPCl ou syndicats mixtes préexistants et, le cas échéant, des communes rattachées, est maintenu pour la première année d'existence du nouveau g r o ~ p e m e n t . ~ ~

Cette règle a été renforcée par la loi de finances pour 2010 puisque désormais, les régimes applicables en matière de TEOM sur le territoire des EPCl et syndicats mixtes préexistants sont maintenus les deux années suivants la création du nouveau groupement.

Ce dernier perçoit alors cette taxe, en lieu et place des groupements ayant fait l'objet de la fusion.

Dans ce cas précis, le groupement créé début 201 1 détermine autant de taux de TEOM qu'il y avait d'entités percevant cette taxe en 2010

Si les groupements ayant fait l'objet de la fusion avaient institué un zonage, le nouveau groupement déterminera autant de taux qu'il y avait de zones en 2010, en tenant compte du service rendu dans chacune d'entre elles.

20 En vertu du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts modifié par la LFI pour 2010.Soit un EPCl issu de la fusion de trois EPCI. Deux d'entre eux percevaient la TEOM avant la fusion. L'un d'eux avait institue deux zones de perception, justifiees par des différences dans le service rendu. Le troisiérne EPCl percevait la redevance d'enlèvement des ordures rnenagéres (REOM).

L'EPCI issu de la fusion ne delibère pas avant le 15 janvier ; il percevra donc la TEOM en 201 1 et 2012, en lieu et place des deux EPCl qui la percevaient en 2010.

Le nouvel EPCl devra definir trois taux de TEOM pour 201 1 :

- deux taux dans le cadre de I'EPCI qui avait institue un zonage tenant compte des différences de service rendu (cf. supra) ;

- un taux pour le deuxième EPCl concerne.

11 - 2 - 2. Zonage en fonction de l'importance d u service rendu

Les groupements de communes compétents en matière d'élimination des déchets ménagers peuvent voter, sur leur territoire, des taux de TEOM différents, en vue de proportionner la taxe à I'importance du service rendu, apprécié en fonction des conditions de sa réalisation et de son coÛt.21

Par ailleurs, si une installation de transfert ou d'élimination des déchets, prévue par un plan départemental d'élimination des déchets ménagers, est située sur leur territoire, les EPCl peuvent définir une zone autour de cette installation, d'un rayon d'un kilométre au plus, sur laquelle ils votent un taux différent.

Dans les groupements qui ont institué, avant le 15 octobre 2010, un zonage en fonction de I'importance du service rendu, l'assemblée délibérante vote, dans les conditions décrites précédemment, avant le 30 avril 2011, autant de taux de TEOM qu'elle a institué de zones.

La législation n'impose aucune obligation quant à la méthode de détermination des différents taux, sous réserve toutefois qu'ils soient proportionnels A I'importance du service rendu. II convient donc de déterminer les critères objectifs qui seront utilisés pour la définition des zones.

Ces critéres prennent en compte les conditions de réalisation du service et son coût. En ce qui concerne les conditions de réalisation du service, il peut s'agir de la fréquence du ramassage, du type d'organisation de la collecte (en porte-à-porte ou par apport volontaire aux points de collecte) ou encore du mode de collecte (tri sélectif ou non).

Cas ~articulier : pour les EPCl à fiscalité propre qui, dans le cadre du régime dérogatoire, perçoivent la TEOM en lieu et place d'un syndicat mixte, I'institution du zonage pour service rendu relève du syndicat mixte. Le vote des taux de TEOM, quant à lui, relève de I'EPCI et doit intervenir avant le 30 avril 201 1.

11 - 2 - 3. Dispositif de lissage progressif des taux de 'TEOM au sein d'un groupement de communes

Les EPCl et les syndicats mixtes peuvent voter des taux de TEOM différents, afin de limiter les hausses de cotisation liées à l'harmonisation des modes de financement du service à l'échelon interc~mmunal.~~

Cette possibilité est ouverte, pendant une période qui ne peut excéder dix ans :

- soit A compter du le' janvier 2005 et quelle que soit la date à laquelle la TEOM a été

instituée ;

- soit A compter de la date de l'institution de cette taxe ou du rattachement d'une ou plusieurs communes au groupement, si elle est postérieure au lerjanvier2005.

21 Cf. articles 1609 quater et 1636 B sexies III du code général des impôts. Cette disposition est la reprise, sensiblement arnbnagée, d'une jurisprudence du Conseil d'État (CE 28 février 1934, Chieze Côte d'Or).

22 Cf. articles 1609 quater et 1636 B sexies III du code général des impôts.La législation n'impose aucune obligation en matière de méthode d'harmonisation : les assemblées délibérantes compétentes, qui auront délibéré avant le 15 octobre 2010 sur le principe du lissage progressif des taux de TEOM et institué le zonage de lissage afférent, détermineront donc librement, avant le 30 avril 201 1, autant de taux qu'elles auront institué de zones.

Cela étant, il est recommandé aux EPCl et syndicats d'élaborer un plan prévisionnel de convergence des taux de TEOM.

II est rappelé que le vote des taux applicables dans chaque zone n'est pas lié à l'importance du service rendu.

A l'issue de cette période, et la onzième année d'imposition au plus tard, les groupements devront voter un taux unique de TEOM pour l'ensemble du périmètre intercommunal, sauf : - en cas d'adhésion de nouveaux membres ;

- lorsque le lissage des taux avait pour objectif de faire converger les taux de TEOM

au sein de différentes zones, dans lesquelles le service rendu était identique (combinaison des mécanismes de lissage des taux et de zonage pour service rendu).

Cas particulier: pour les EPCl à fiscalité propre qui, dans le cadre du régime dérogatoire, perçoivent la TEOM en lieu et place d'un syndicat mixte, la mise en œuvre de ce mécanisme et l'institution du zonage afférent relèvent du syndicat mixte. Le vote des taux de TEOM, quant à lui, relève de I'EPCI et doit intervenir avant le 30 avril 201 1.FASCICULE III : LE VOTE DES TAUX DES DÉPAR'TEMENTS

Le présent fascicule décrit les règles relatives a la fixation des taux des impôts directs locaux par les conseils généraux.

En 201 1, les conseils généraux ne fixent que les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.

1. DETERMINATION DU TAUX DE REFERENCE DE LA TFPB

Le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties est calculé de la maniére suivante :

Le taux de référence relatif à I'année 2010 est la somme :

a) D'une part, du taux départemental de I'année 2010 ;

b) D'autre part, du taux régional de taxe fonciére sur les propriétés bâties appliqué en 2010 sur le territoire du département.

Ce taux de référence est corrigé dans les conditions suivantes :

en multipliant le taux de référence par 1, 0485 puis en lui ajoutant la moyenne des taux communaux de cette taxe applicables en 2010 dans le département, pondérés par l'importance relative des bases communales de cette même taxe telles qu'issues des rôles généraux établis au titre de I'année 2010 et multipliés par 0, 0485.

II. REGLE DE LIMITATION DU TAUX

Le taux de la taxe fonciére sur les propriétés bâties voté par un département ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté I'année précédente au niveau national pour l'ensemble des départements.

En 2010, le taux moyen de TFPB pour les départements s'élève à 14,38 %.

Le taux plafond est donc de 35,94 %.FASCICULE IV : LE VUTE DES TAUX DES RÉGIONS

En 201 1, les régions ne votent plus aucun taux concernant les taxes directes locales.ANNEXE 1 : MODALITES D'EXPLOITATION Dl1 FICHIER RELATIF AU REVERSEMENT DU TROP-PERÇU AU TITRE DU PVA

Le fichier qui sera transmis à vos services par la DGFlP se présente de la façon suivante :

nnée relative à la taxation TP correspondante (soit N-2)

000 si Département ;

Ce fichier est de format .TXT avec le caractère « ; » comme séparateur de données.

Pour l'exploiter sur un tableur de type « Excel », deux possibilités s'ouvrent à vous :

- convertir le fichier au format CSV : double cliquer sur le fichier, qui s'ouvre via le

logiciel « bloc-note », puis faire « enregistrer-sous » ; une fois la boîte de dialogue ouverte, sélectionner, en bas de cette table, au TYPE : « TOUS LES FICHIERS » ; sur la ligne juste au dessus, ajouter le nom du fichier : «.csv » ; cliquer sur enregistrer et fermer le fichier, qui est ainsi converti au format CSV et peut être ouvert avec un tableur ;

- si la conversion échoue, importer le fichier : lancer le tableur et cliquer successivement sur FICHIER puis OUVRIR; dans la boîte de dialogue,

sélectionner, en bas de cette table, au type de fichier TOUS LES FICHIERS ; le fichier peut être ouvert ; un « assistant d'importation » se déclenche ; passer I'étape 1 ; à I'étape 2, au premier tableau intitulé « séparateur », cocher la case « point-virgule », puis passer I'étape 2 et « terminer » I'étape 3. Le tableau

apparaît.Plafonnement des taux

Art. 1636 6 septies du CG1

Règles de liens de taux

Art. 1636 B sexies 1. 1. du CG1

(sauf régions : Art. 1636 B sexies A 1 )

Augmentation dérogatoire du taux de cotisation

FORMULES OU DONNEES

TH : 2,5 x TlMN-l(cornrnunesdu

département)

ou

2,5 TIMN-i (national) = 2,5 x 23,54% =

58,85%

TFPB : 2,5 x T~MN-~(CORI~U~~S du

département)

OU

2,5 T2MN-l(national) = 2,5 x 19,67% =

49,18%

TFPNB : 2,5 x T ~ M N - ~ (communes du

département)

OU

2,5 T3MN-l(national) = 2,5 x 48,18% =

120,45%

TP :

2 x T4MN-l(national) = 2 x 25,22% =

32,26%

Produit attendu pour 2010 de (TH, TFPB,

TFPNB , CFE

BI~IN-1 + '

KVP = t4N-1

W H = tlN

tl N-1

KVTMP = (Bl tlN + B2 t2N + B3 t3N)

(B1 tlN-1 + 82 t2N-1 + B3 t3N-1)

REGLES

t l ~ < sup(2,5 x T l MN-^ (communes du

département) ,58,85%)

t 2 ~ < sup(2,5 x T 2 M N - l ( ~ ~ m m ~ n e ~ du

département), 49,18%)

t 3 ~ < S U P ( ~ , ~ x T ~ M N - ~ ( c o ~ ~ u ~ ~ s du

département) , 120,45%)

t4N< 50,44%

= iWTHx t l ~ - l

12~libre

t3N < K W H x t3N-1

t4N < inf (KVTH x hN-1. KVTMP x hN-1)76/84

- - t3N-1 B ~ N - 1 + BZN-1 + B ~ N - 1

- taux CFE utile = h~ (= inf ( K V T H ~ t 4 ~ - l e

foncière des entreprises (CFE)

Art. 1636 B sexies 1 4. a du CG1

(sauf régions : Art. 1636 B sexies A III)

Majoration spéciale du taux de CFE

Art. 1636 B sexies 1 3. du CG1

Supprimé dès 2010

Supprimé dès 2010

. .

- Taux moyen pondéré des TF et TH de

l'année N-1 =

TMP N-1 BIN-1 ~IN-I + BZN-1~ZN-1 + B 3 ~ - 1

Diminution dérogatoire du taux de CFE

Art. 1636 B sexies 1 4 b du CG1

Diminution sans lien des taux des impôts ménages 1 TIMN- national) = 23.54 % Art. 1636 B sexies 12. le' alinéa du CG1

Si TMP N-,< 17,77% et hN < 24,38%,

Alors ~ N S < h~ + 1,22%

KVTMP x ~N-I))

(sauf régions)

Diminution sans lien de la taxe d'habitation

Art. 1636 B sexies 1 2. 2""" alinéa du CG1

1 (sauf régions) I

Si t l ~ - l > 23,54 % et t l ~ . l > ~ N - I

alors

seuil de diminution =

SUp (23,54%, t 4 ~ - 1 )

Si t2f.J-l > 19,67 % et t2N-l > t 4 ~ - 1

alors

seuil de diminution =

SUp (19,67%,

Si t 3 ~ - 1 > 48,18 % et t 3 ~ - 1 > t 4 ~ - 1

alors

seuil de diminution =

Légende employée dans les formules :

Application restreinte du lien de taux à la baisse

Art. 1636 B sexies 1 4. b du CG1

(sauf régions)

BI = base de la TH de l'année N

alors seuil de diminution = 23,54%

Si le taux choisi est inférieur au seuil de

diminution, alors les règles du lien sont

réactivées.B2= base de la TFPB de I'année N

B3= base de la TFPNB de I'année N

B4=base de CFE de I'année N

t l ~ = taux de la TH de I'année N

fZN = taux de la TFPB de I'année N

t3N= taux de la TFPNB de I'année N

t~ = taux de CFE de I'année N

h - 1 = taux de la TH de I'année N-1

t2N-l = taux de la TFPB de I'année N-1

t3N-l= taux de la TFPNB de I'année N-1

tN-l = taux de la CFE de I'année N-1

inf(a, b) veut dire le plus petit des nombres a et b

sup(a, b) veut dire le plus grand des nombres a et b

TIMN-l(national) = taux moyen national de I'année N-1 de la taxe d'habitation

T2MN-l(national) = taux moyen national de I'année N-1 de la taxe foncière sur les propriétés bâties

T3MN-l(national) = taux moyen national de I'année N-1 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

T4MN-l(national) = taux moyen national de I'année N-1 de la cotisation foncière des entreprises

TMP N-I= taux moyen pondéré des taxes foncières et de la taxe d'habitation (des taxes ménage) de I'année N-1 KVP = coefficient de variation proportionnelle de I'année N par rapport à I'année N-1 KVTH = coefficient de variation de la taxe d'habitation de I'année N par rapport à I'année N-1 KVTMP = coefficient de variation des taxes ménage de I'année N par rapport à I'année N-1ANNEXE 3 : MODE DE DETERMINATION DES TAUX DE REFERENCE POUR 2011

COMMUNES

APPLIQUANT LE

UN EPCl CU, CA,

1609 QUINQUIES C DEPARTEMENTS

CFE EOLIENNE

2010 + fraction du

départemental TH

territoire) x 1.0340

commune en 2009)

x 0,84 x 1,0485 (5)ln aj ln ln a

O .- a - , - c ; c 2

- - m .- 5 ~ ; :gE

- 3.f-e = l n 2 .- = L t? ln a 8 3 - # : . ; gg: - 5 * u 9 * 3

g g 4 k g : *

$ 2 0 G.i.8.8 2 h 8 O . 2 0

7 c m i u m . a l n . 9transformateurs

- aux stations delmposition forfaitaire

sur les entreprises

de réseaux relatives

lmposition forfaitaire

sur les entreprises

de réseaux relatives

(1) E Bit i l E Bi est la moyenne des taux communaux de taxe foncière applicables en 2010 dans le département pondérée par I'importance relative des bases communales de cette même taxe telles qu'issues des rôles généraux établis au titre de 2010 ;chaque taux communal peut être le cas échéant augmenté du taux de cette même taxe voté par I'EPCI à fiscalité propre pour les impositions au titre de la même année

(2) E B i t i l E Bi est la moyenne des taux communaux de taxe foncière sur les propriétés non bâties applicables en 2010 dans les communes membres pondérée par l'importance des bases communales de cette même taxe telles qu'issues des rôles généraux établis au titre de 2010

(3) E Bi t i l E Bi est la moyenne des taux communaux de taxe d'habitation applicables en 2010 dans les communes membres pondérée par I'importance relative des bases communales de cette même taxe telles qu'issues des rôles généraux établis au titre de 2010(4) et (5) la fraction (f) destinée à I'EPCI est le rapport exprimé en pourcentage entre d'une part le taux intercommunal relais et d'autre part la somme de ce taux et de la moyenne des taux communaux relais des communes membres pondérée par l'importance relative des bases retenues pour le calcul de la compensation-relais versée a ces communes : cette fraction est utilisée à la fois pour la CFE et pour la TH

TIR =taux intercommunal relais

f = T I R I ( T I R + E B i t i I E B i ) a

Bi désigne les bases retenues pour le calcul de la compensation relais versée à chaque commune membre de I'EPCI

ti désigne le taux communal relais de chaque commune membre de I'EPCI

(6) et (7)la fraction complémentaire destinée aux communes est le complémentaire à 100% de la fraction f définie supra

(8) la fraction (Y) destinée à I'EPCI est le rapport exprimé en pourcentage entre d'une part la compensation relais de I'EPCI et d'autre part la somme de cette compensation relais et de celle des communes membres

CRI =compensation relais de I'EPCI

CRC = compensation relais des communes membres

f =[ CRI 1 (CRI + E CRCi ) %84/84

ANNEXE 4

RAPPEL RELATIF A L'USAGE DES CRÉDITS ISSUS DU VERSEMENT - TRANSPORT »

En application de l'article L.2333-68 du code général des collectivités territoriales, le versement destiné aux transports en commun, appelé « versement - transport » , mis à la charge des entreprises pour le financement des transports en commun, est exclusivement affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services publics qui, sans être effectués entièrement à l'intérieur du périmètre des transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains. Ce versement peut également être affecté au financement des opérations visant à améliorer I'intermodalité transports en commun - vélo.

En conséquence, il est rappelé qu'aucun autre service de transports ne peut être financé par ce versement.

II en est ainsi notamment du transport scolaire dont le financement est régi par des dispositions particulières en application de l'article L.213-11 et suivants du code de l'éducation.