Acte Administratif - recueil 01 2026 325 recueil des actes administratifs special 09 07 2026

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Acte Administratif - recueil 01 2026 325 recueil des actes administratifs special 09 07 2026 Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Domsure. Lien du pdf (Acte Administratif - recueil 01 2026 325 recueil des actes administratifs special 09 07 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Justice et droit, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2026-325

PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2026-07-08-00005 - arrêté portant certaines interdictions du 8 juillet

2026 au 20 juillet 2026 dans le département de l'Ain (4 pages) Page 3

01-2026-07-07-00005 - AP Acces Engins feu foret RAA (3 pages) Page 8

01-2026-07-07-00006 - AP Feux artifices feu foret (3 pages) Page 12

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2026-07-08-00005

arrêté portant certaines interdictions du 8 juillet

2026 au 20 juillet 2026 dans le département de

l'Ain

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-08-00005 - arrêté portant certaines interdictions du 8 juillet 2026 au 20 juillet 2026 dans le département de l'Ain 3Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ

portant certaines interdictions du 8 juillet 2026 au 20 juillet 2026

dans le département de l’Ain

Le préfet de l’Ain,

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en

qualité de préfet de l'Ain ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du

31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code

de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par

l’arrêté du 4 juillet 2025 ;

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-08-00005 - arrêté portant certaines interdictions du 8 juillet 2026 au 20 juillet 2026 dans le département de l'Ain 4Considérant que du 08 juillet 2026 au 20 juillet 2026, des rassemblements de personnes sont

susceptibles de se produire sur la voie publique;

Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de donner lieu à des

débordements ;

Considérant que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les infractions

liées à la consommation d’alcool, et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi

que la survenance d’incendies volontaires et de dégradations, ou en limiter les conséquences ;

Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité

investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour

prévenir une atteinte à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les

mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d’infractions pénales

ou de toute activité, pratique ou agissement susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public

sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs droits et libertés

fondamentaux ; qu’à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dont

le champ d’application excède le territoire d’une commune ;

Considérant la pratique dans le département de l’Ain de l'usage à vocation festive des artifices de

divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;

Considérant les évènements de violences urbaines qui se sont déroulés entre le 28 juin 2023 et le

09 juillet 2023 dans plus de 30 communes de l’Ain, au cours desquels des groupes de personnes

décidés à organiser sur la voie publique des actions violentes, visant à dégrader des biens privés

(véhicules, commerces, caméras de surveillance, conteneurs poubelles) et publics (notamment une

médiathèque et des écoles), par l’utilisation de projectiles divers, notamment des feux d’artifice,

pétards et fumigènes ;

Considérant les évènements survenus le 15 novembre 2025 sur la commune de Bourg-en-Bresse, où

un rassemblement automobile non déclaré a réuni 3000 personnes nécessitant l’intervention des

forces de l’ordre sur le site et aux abords, que des mortiers ont été tirés vers les forces de l’ordre

qui ont dû faire usage de grenades lacrymogènes pour disperser la foule ;

Considérant les évènements survenus la nuit du 2 au 3 mai 2026 sur la commune d’Oyonnax, au

cours desquels des groupes de personnes décidés à organiser sur la voie publique des actions

violentes, visant à dégrader des biens publics (conteneurs), par l’utilisation de projectiles divers,

notamment des feux d’artifice, pétards et fumigènes ; que des mortiers ont été tirés vers les forces

de l’ordre qui ont dû faire usage de grenades lacrymogènes pour disperser la foule ;

Considérant les évènements survenus la nuit du 4 au 5 juillet 2026 où des rassemblements non

déclarés ont été constatés, des voies de circulations ont été bloquées, des mortiers d’artifices ont

été tirés en direction des forces de sécurité intérieure sur les communes de Valserhône, Ferney-

Voltaire, Saint-Genis-Pouilly et Saint-Maurice-de-Beynost ;

Considérant que l’utilisation détournée des artifices de divertissements contribue aux violences

urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagations des

feux dans le cadre de l’incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-08-00005 - arrêté portant certaines interdictions du 8 juillet 2026 au 20 juillet 2026 dans le département de l'Ain 5Considérant que l’afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles

pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements

hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;

Considérant que l'utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechnique de manière

inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de paniques ;

qu’elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner

ainsi de leurs missions de sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les détonations

d’armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d’accroître le nombre de victimes ;

Considérant que des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque de troubles

graves à l’ordre public que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au

détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur

usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 de par leur utilisation

détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets

incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains

ou de véhicules et de bâtiments publics ;

Considérant qu’il est nécessaire pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la

sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, ou d’épisodes

de violences sur la voie publique comme il a pu être constaté à différente période de l’année de

prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité

publiques ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;

A R R Ê T E :

Article 1 : Artifices de « divertissement »

Dans tout le département de l’Ain, sont interdits, à compter de 16h00 le mercredi 08 juillet 2026 et

jusqu’au lundi 20 juillet 16h00, par des particuliers sans motif légitime :

- la vente, l’achat, le port et le transport de mortiers d’artifices de divertissement et

d’articles pyrotechniques de catégorie 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre

2021 susvisé.

Par dérogation, cette interdiction ne s’applique pas aux personnes pouvant justifier de leur

utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-

580 du 31 mai 2010 et aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu

d’artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-08-00005 - arrêté portant certaines interdictions du 8 juillet 2026 au 20 juillet 2026 dans le département de l'Ain 6Article 2 : Acide, carburant et combustibles domestiques

Dans tout le département de l’Ain, est interdit, à compter de 16h00 le mercredi 08 juillet 2026 et

jusqu’au lundi 20 juillet 16h00 : le transport de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous

la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : carburant, acide chlorhydrique, acide sulfurique,

soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) en bidon ou récipient transportable, ainsi

que le transport de toutes armes par destination.

Par dérogation, cette interdiction s’applique uniquement entre 19h00 et 8h00 du mercredi 08 juillet

2026 et jusqu’au lundi 20 juillet.

Article 3 : Objets pouvant servir d’armes par destination ou mettre en échec les forces de sécurité

intérieure dans leurs missions de maintien de l’ordre public

Dans tout le département de l’Ain, sont interdits, à compter de 16h00 le mercredi 08 juillet 2026 et

jusqu’au lundi 20 juillet 16h00 : le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime

d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les

représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public et le port d’objets destinés à

dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié et le transport de boissons dans des

contenants en verre, sur la voie publique.

Par dérogation, cette interdiction ne s’applique pas aux professionnels ayant la capacité à justifier

de leur qualité.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les

dispositions répressives susvisées.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon

dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du Code

de justice administrative.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-

Bresse, la sous-préfète de Nantua, le sous-préfet de Gex, le sous-préfet de Belley, le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le directeur départemental

de la police nationale, le chef divisionnaire de l’Ain et les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 08 juillet 2026

Le préfet,

Signé : Louis-Xavier THIRODE

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-08-00005 - arrêté portant certaines interdictions du 8 juillet 2026 au 20 juillet 2026 dans le département de l'Ain 701_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2026-07-07-00005

AP Acces Engins feu foret RAA

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-07-00005 - AP Acces Engins feu foret RAA 8DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral

relatif à la circulation dans le cadre de la prévention et la lutte contre les incendies de forêts et d’espaces naturels

Le préfet de l’Ain

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le Code forestier et notamment le titre IV du livre 1er et les articles L. 131-6, R. 131-4 et R. 163-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Monsieur Louis-Xavier THIRODE préfet de l’Ain ;

Vu l’arrêté du 5 février 2025, portant réglementation des feux et brûlage exercés à l’air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d’incendie dans le département de l’Ain ;

Vu l’avis favorable du Service départemental d’incendie et de secours en date du 6 juillet 2026 ;

Vu l’avis favorable de l’Office national des forêts en date du 6 juillet 2026 ;

Considérant la vulnérabilité des massifs du département de l’Ain au regard de la sécheresse des sols et des conditions météorologiques, particulièrement à partir du 7 juillet 2026 ;

Considérant que le risque de feu d’espace naturel est particulièrement élevé au regard des épisodes de fortes chaleurs ayant touché le département de l’Ain depuis le début de l’été 2026 ;

Considérant que l’ensemble du département est classé pour les jours à venir en risque sévère ;

Considérant qu’il y a nécessité de réglementer sur l’ensemble du département compte tenu de l’état sec des strates herbacées et dans un souci d’harmoniser les pratiques ;

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-07-00005 - AP Acces Engins feu foret RAA 9Considérant qu’il est impératif de préserver la sécurité des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement et de garantir l’acheminement rapide et sans obstacle des engins de secours en cas d’incendie de forêt et d’espaces naturels ;

Considérant qu’il y a lieu de limiter ou d’interdire certaines activités sur l’ensemble du département ;

Considérant qu’il y a lieu d’interdire l’accès et la circulation dans les espaces sensibles les plus à risque aux véhicules motorisés ;

Considérant que la détention et l’usage d’appareil ou matériel pouvant être à l’origine d’un départ de feu doivent être proscrits ; que cette catégorie comprend notamment les briquets, allumettes, réchaud, barbecue, armes à feu, cigarettes ou assimilés ;

Considérant qu’il convient de prévoir des dérogations à certaines limitations ou interdictions pour des activités spécifiques ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : Circulation et accès aux espaces sensibles

L’accès, la circulation et le stationnement de tout véhicule motorisé sont interdits sur les voies et chemins non asphaltés des espaces naturels agricoles et forestiers sur l’ensemble du département. Cette mesure ne s’applique par aux véhicules destinés aux activités agricoles et forestières.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux personnels chargés d’une mission de service public, dont la mission ne peut être reportée ;

• aux propriétaires et aux occupants des biens menacés qui toutefois doivent emprunter l’itinéraire le plus court pour y accéder ;

• aux personnels des services de gestion des réseaux pour assurer la continuité du service en cas de dysfonctionnements importants (hors travaux programmables) ou en cas d’urgence (rétablissement de réseaux) ;

• aux lieutenants de louveterie dans l’exercice de leurs fonctions ; • aux agents du centre régional de la propriété forestière ;

• aux agents de l’office national des forêts ;

• aux agents ou les personnels des sociétés chargées par l’État de remplir une mission à caractère réglementaire qui ne peut être reportée ;

• aux agriculteurs pour les actes strictement nécessaires à la gestion des troupeaux et aux récoltes ;

• aux agents des entreprises de travaux forestiers munie d’une attestation de commande de travaux qui ne peuvent être reportées et équipées de moyens de première intervention (extincteurs) et de communication (téléphone portable) ;

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-07-00005 - AP Acces Engins feu foret RAA 10• aux personnes chargées par les résidents d’intervenir à leur domicile. Ceux-ci doivent toutefois emprunter l’itinéraire le plus court pour se rendre à leur travail.

Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juillet 2026 dès sa publication.

Article 3 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues pour les contraventions de la 4 classe, doit 750 ᵉ € d’amende.

Article 5 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, les sous-préfets de Belley, de Gex et de Nantua, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le directeur départemental de la police nationale de l’Ain, le directeur de l’agence ONF Ain-Loire-Rhône, le chef du service départemental de l’OFB dans l’Ain, les maires des communes de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 8 juillet 2026

Signé par : THIRODE Louis-Xavier, préfet

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-07-00005 - AP Acces Engins feu foret RAA 1101_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2026-07-07-00006

AP Feux artifices feu foret

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-07-00006 - AP Feux artifices feu foret 12DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral

relatif à l’emploi du feu à l’air libre dans le cadre de la prévention et la lutte contre les incendies de forêts et d’espaces naturels

Le préfet de l’Ain

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le Code forestier et notamment le titre IV du livre 1er et les articles L. 131-6, R. 131-4 et R. 163-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Monsieur Louis-Xavier THIRODE préfet de l’Ain ;

Vu l’arrêté du 5 février 2025, portant réglementation des feux et brûlage exercés à l’air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d’incendie dans le département de l’Ain ;

Vu l’avis favorable du Service départemental d’incendie et de secours en date du 6 juillet 2026 ;

Vu l’avis favorable de l’Office national des forêts en date du 6 juillet 2026 ;

Considérant la vulnérabilité des massifs du département de l’Ain au regard de la sécheresse des sols et des conditions météorologiques, particulièrement à partir du 7 juillet 2026 ;

Considérant que le risque de feu d’espace naturel est particulièrement élevé au regard des épisodes de fortes chaleurs ayant touché le département de l’Ain depuis le début de l’été 2026 ;

Considérant que l’ensemble du département est classé pour les jours à venir en risque sévère ;

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-07-00006 - AP Feux artifices feu foret 13Considérant qu’il est impératif de préserver la sécurité des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement et de garantir l’acheminement rapide et sans obstacle des engins de secours en cas d’incendie de forêt et d’espaces naturels ;

Considérant qu’il y a lieu de limiter ou d’interdire certaines activités sur l’ensemble du département ;

Considérant que la détention et l’usage d’appareil ou matériel pouvant être à l’origine d’un départ de feu doivent être proscrits ; que cette catégorie comprend notamment les briquets, allumettes, réchaud, barbecue, armes à feu, cigarettes ou assimilés ;

Considérant qu’il convient de prévoir des dérogations à certaines limitations ou interdictions pour des activités spécifiques ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : Emploi du feu à l’air libre

L’emploi du feu à l’air libre est interdit sur le département de l’Ain.

L’emploi du feu à l’air libre comprend notamment :

• le brûlage des végétaux ;

• l’utilisation des places à feux aménagées ;

• l’utilisation de réchaud ;

• les feux d’agrément type feu de camp, feu sauvage, barbecue au sol, etc ; • les feux festifs type feux de la Saint-Jean ;

• l’action de fumer, cette interdiction s’applique aux espaces naturels et forestiers, elle s’applique également aux usagers des voies publiques.

Cette interdiction ne s’applique pas aux habitations et à leurs dépendances, dès lors que les propriétaires ou ayant-droits respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables.

Article 2 : Divertissement

L’usage d’articles pyrotechniques, notamment le tir des feux d’artifices ainsi que le lâcher de lanternes volantes (dites aussi lanternes célestes, chinoises ou thaïlandaises), sont interdits sur l’ensemble du département de l’Ain.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le 7 juillet 2026 dès sa publication.

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-07-00006 - AP Feux artifices feu foret 14Article 4 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues pour les contraventions de la 4 classe, doit 750 ᵉ € d’amende.

Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, les sous-préfets de Belley, de Gex et de Nantua, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le directeur départemental de la police nationale de l’Ain, le directeur de l’agence ONF Ain-Loire-Rhône, le chef du service départemental de l’OFB dans l’Ain, les maires des communes de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 7 juillet 2026

Signé par : THIRODE Louis-Xavier, préfet

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