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Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Choisey.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202311043 visAe)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
| Publié le 14/12/2023 (CEE
J} ([L_ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA1 5 :639213901507-20231124-DcM202311043-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
CHOISEY VILLAGE DU JURA
DCM N° 2023-11/043 Séance du 24 novembre 2023
Le conseil municipal dûment convoqué le 24 novembre 2023 à 18h, s’est réuni en session ordinaire, en mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire
Date de la convocation : 17 novembre 2023 | La liste des délibérations affichée et publiée le 27/11/2023 Nombre de conseillers en exercice : 12 Acte rendu exécutoire le:
PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, CRETIN Bérengère, DUBOIS Stéphane, LACROIX Marie-Paule, MAUPOIL Florence, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie (8 présents) ABSENT(S) Excusé(s): BARTHE Olivier, DEMONT PRENAT Sylvie, DIAS Edouard, LAVRUT Arnaud, METRAILLE Thomas
POUVOIRS en application de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, Ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
M. BARTHE Olivier Mme BARRET PAQUES Béatrice
M. DIAS Edouard M. DUBOIS Stéphane
olo-lo|> M. LAVRUT Arnaud Mme LACROIX Marie-Paule
Secrétaire de séance : Mme LACROIX Marie-Paule désignée conformément à l’article L.2121-6 du CGCT.
OBJET : Dérogation au repos dominical sur l’année 2024 pour les commerces de détail
A savoir : Avant 2016, le conseil municipal par délibération fixait les dates d'ouverture les dimanches, des commerces situés sur son territoire, sans pour autant excéder un nombre de cinq dates. Ces dates étaient par la suite arrêtées par Monsieur le Maire.
Depuis la loi n°2015-990 du 06/08/2015 dite « Loi Macroi » et son décret d'application n°2015-1173 du 23/09/2015 instaurant une réforme du travail dominical, les autorités peuvent fixer jusqu'à 12 dimanches.
Cependant, si le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du conseil municipal nécessite l'avis conforme du Conseil Communautaire.
Après consultation de l'office du commerce, le Conseil Communautaire de la CAGD réuni le 09 novembre 2023, propose aux maires du territoire du GRAND DOLE à déroger à 8 reprises à l'obligation de repos dominical pour les commerces de détail sur l’année 2024 :
- 14 janvier 2024 : premier dimanche des soldes d'hiver
- 19 mai 2024 : Cirque et fanfares
- 29 septembre 2024 : WE gourmand du Chat Perché
- 01-08-15-22-29 décembre 2024 : fêtes de fin d'année.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal
APPROUVE de déroger à 8 reprises à l'obligation de repos dominical pour les commerces de détail situés à Choisey durant l’année 2024 conformément aux dates précitées
PRECISE que cette décision fera l'objet d’un arrêté municipal.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.