Déliberation - 2024 02 28 019 Delib Reglement Cimetiere

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Déliberation - 2024 02 28 019 Delib Reglement Cimetiere Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 28 019 Delib Reglement Cimetiere)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 14/03/2024

Reçu en préfecture le 14/03/2024

Publié le : !

ID : 031-21 MR UE 202401 9-DE

II — EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET

La U na gu et Le vingt-huit février deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.

Objet : CIMETIERE COMMUNAL : MISE A JOUR à ! : | DU REGLEMENT INTERIEUR Délibération n° 2024.02.28.019

Rapporteur : Pascal PAQUELET

Vu la délibération n° 2024.02.28.018 du 28 février 2024 portant sur la limitation des ventes des concessions particulières des terrains concédés en 3m? et 6m°, uniquement aux personnes ayant un droit à une inhumation à compter du 1°" avril 2024,

Ilest nécessaire d'actualiser le règlement intérieur du cimetière communal de Launaguet.

Il est proposé aux membres de l'assemblée :

- d'approuver la mise à jour de ce document à compter du 1° avril 2024 tel que présenté en annexe ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit règlement.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

e Approuvent la mise à jour de ce document à compter du 1° avril 2024 tel que présenté en annexe ;

e Autorisent Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit règlement.

Voté à l’unanimité

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 24 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN Absents excusés Représentés : 5 TOUZET, Antoine MIRANDA, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Thierry Absent : / MORENO, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Olivier Date convocation DESPRINCE, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN.

2Nevnere0""t Étaient excusés représentés: Jean-Luc GALY (pouvoir à P. PAQUELET), Françoise | CHEURET (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Fabienne MORA (AM. AGUADO), Elia LOUBET Ménôt on Préfecture après (P. PARADIS), Christine COGNET (pouvoir à S. IZQUIERDO).

Absent: /

- publication ou notification

Secrétaire de séance : Edith PAPIN TOUZET

-9-MARS-2024

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http‘/www.telerecours.frEnvoyé en préfecture ks 14/03/2024

Reçu en préfecture le 14/03/2024

Publié le ES

me A0 MARS 2024 | ID : 031-213102825-20240228-DEL22024019-DE

RÉGLEMENT

DU CIMETIÈRE ° ST

COMMUNAL

Règlement adopté par délibération du conseil municipal n° 2024.02.28.19 en date du 28/02/2024Envoyé en préfecture le 14/03/2024

Reçu en préfecture le 14/03/2024 CM

Publié le

ID : 031-213102825-20240228-DEL22024019-DE

RÈGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL

SOMMAIRE

Chapitre ! : CONDITIONS D'ACCUEIL AU PUBLIC Page 1

Chapitre II : UTILISATIONS DES SOLS

ET TRAVAUX Page 2

Les Concessions Page 2 e Dispositions d'ordre général des concessions

+ Renouvellement, Rétrocession et conversion des concessions

L'espace Funéraire Page 8

e Le columbarium

e Le jardin du souvenir

e Les cavurnes

Le Caveau provisoire Page 9

L’Ossuaire Page 9

Chapitre III : LES OPERATIONS FUNERAIRES Page 10

Les Inhumations Page 10

Les Exhumations Page 11

Chapitre IV : POLICE DES FUNERAILLES, DES SEPULTURES

ET DES CIMETIERES Page 11

Chapitre V : PRESTATAIRES DES SERVICES FUNERAIRES Page 15

Règlement adopté par délibération du conseil municipal n° 2024.02.28.019 en date du 28/02/2024Envoyé en préfecture le 14/03/2024

Reçu en préfecture le 14/03/2024

Le Maire de la commune de Launaguet, Publié le EM

À Â À À Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative ID : 031-213102825-20240228-DEL22024019-DE

a ) Vu la loi 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et 4 la simplification du droit et

des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 à L2213-15, et

VILLE DE L2223-1, L2223-51, les articles R2213-2 à R2213-57 et à et R2223-1 à R2223-137,

Vu le Code Civil, notamment les articles 16-1 à 16-2 et 78 à 92,

La U n a gu et Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 à 225-18-1 et R610-5

Vu le code du travail,

Vu le nouveau code de la Santé et notamment les articles L1331-10 et R1261-5 à R1261-10,

Vu l'article L541-2 du code de l'environnement,

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur, 1er mai 1928,

Vu la délibération n° 2024.02.28.018 du conseil municipal en date du 28 février 2024 portant sur

la limitation des ventes de concessions de 3m? et 6m?

Vu la délibération n° 2024.02.28.019 du conseil municipal en date du 28 février 2024 approuvant

le présent règlement et modifiant l'arrêté n° 20220601-1

Considérant que le Maire est en charge de la surveillance du cimetière communal et assure la

police des funérailles et des cimetières,

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la

salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière

communal,

ARRETE MODIFICATIF PORTANT REGLEMENT GENERAL DU CIMETIERE

ET SITES CINERAIRES DE LAUNAGUET n°20240228-1

CHAPITRE | — CONDITIONS D’ACCUEIL AU PUBLIC

ARTICLE 1 — Le cimetière

Ce règlement s'applique pour le cimetière de la Commune sis Chemin des Combes.

- ZONE 1: entrée de l’église jusqu’à l'entrée secondaire (secteurs A, B, C, D, F) + ossuaire

emplacement 0B034

- ZONE 2: entrée secondaire jusqu’à la concession D134 + caveaux provisoires

(secteurs E, G, H, 1 / allées À, B, C, D, E, F, G)

- ZONE 3 : partie paysagère secteurs 2, 3, 4, 5, 6 / allées A, B, C, D, E, F, G, H, |, J + site cinéraire

« cavurnes » + colombarium + jardin du souvenir

- ZONE 4 : nouveau cimetière

ARTICLE 2 — Horaires d'ouverture du cimetière

Le cimetière est réputé ouvert au public :

- Période d’Eté, du 1° avril au 30 septembre : de 7 h à 20 h 00.

+ Période d'Hiver, du 1°’ octobre au 31 mars : de 8 h à 18 h O0.

L'ouverture et la fermeture des portes est automatique ; toutefois un déverrouillage manuel est prévu

pour sortir du cimetière.

ARTICLE 3 — Accès au cimetière

L'accès au cimetière est interdit en dehors des heures d’ouverture.

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d’ébriété, accompagnées ou suivies par un chien

ou un autre animal, excepté les chiens guide pour les malvoyants, aux marchands ambulants, aux

vagabonds et mendiants, aux enfants non accompagnés et à toutes personnes non vêtues décemment.

Règlement adopté par délibération du conseil municipal n° 2024.02.28.19 en date du 28/02/2024Envoyé en préfecture le 14/03/2024

Regu en préfecture le 14/03/2024

pub le EL 1D':031:2+3102825-20240228-BEL22024019-DE ARTICLE 4 — Autorisation d’accès pour les véhicules professionnels et |

Sont autorisés seulement à pénétrer dans le cimetière les véhicules chargés à moins de 11 tonnes munis

d’un seul essieu :

- de pompes funèbres servant au creusement des tombes et au transport des corps des personnes

décédées ainsi que les véhicules de deuil.

- des entrepreneurs de monuments funéraires servant au creusement et au transport des matériaux,

matériel et objets destinés aux tombes ou caveaux.

- des fleuristes inscrits au registre du commerce servant au transport des fleurs, arbustes, matériel

d'entretien et d'arrosage.

- des particuliers bénéficiant d’une autorisation spéciale prévue au dernier paragraphe de cet article.

- du service municipal des cimetières ou de tout autre service municipal ainsi que ceux des entreprises

privées travaillant pour le compte de la Mairie de Launaguet.

L’allure des véhicules autorisés à entrer dans le cimetière ne devra jamais excéder 10 km à l'heure.

Ces véhicules ne pourront stationner dans les chemins qu’en cas de nécessité et ne stationneront que le

temps minimum. Ils cèderont impérativement le passage aux convois funéraires.

Il est interdit à tout véhicule (bicyclettes, cyclomoteurs, automobiles, etc ..) sauf les voiturettes servant

aux personnes à mobilité réduite, de pénétrer dans les cimetières sans une autorisation spéciale du Maire

ou son représentant. Cette autorisation ne pourra être accordée qu’aux personnes infirmes, incapables

de se rendre à pied auprès des sépultures.

CHAPITRE Il — UTILISATIONS DES SOLS ET TRAVAUX

Zone 1 : Compte tenu des contraintes liées à la nature du sol toutes fouilles ou creusements sont interdits.

ARTICLE 5 -— Droit à la Sépulture

Le droit à inhumation en terrain commun est garanti :

* aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile

# aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu de leur décès.

* aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille, située dans le cimetière

communal, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès.

# aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui

sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

ARTICLE 5.1 — Inhumation en terrain commun :

Le Maire a obligation de pourvoir à l’inhumation de toute personne décédée sur le territoire de la

commune en l’absence de famille ou dont les ressources sont insuffisantes.

L'indigence sera constatée par le Maire après enquête sociale. Les sommes engagées par la commune

pourront être recouvrées ultérieurement auprès des héritiers.

Le terrain commun n’est aucunement une fosse commune. La sépulture y est individuelle.

Chaque inhumation a donc lieu dans une fosse séparée.

Ces terrains sont concédés en pleine terre pour une durée de 5 ans non renouvelable.

Règlement adopté par délibération du conseil municipal n° 2024.02.28.019 en date du 28/02/2024Envoyé en préfecture le 14/03/2024

Reçu en préfecture le 14/03/2024

ARTICLE 5.2 - Reprise des tombes en terrain commun : Publié le ET

Les emplacements sont mis à disposition 5 années à compter de la dafin:031-213102825-20240228-DEL22624019-DE

terrains commun ne seront jamais reprises avant la sixième année suivant l’inhumation. Délai qui

correspond au délai de rotation.

Les tombes en terrain commun ne seraient cependant jamais reprises si les corps qu’elles renferment

n'étaient pas suffisamment décomposés.

Un courrier sera adressé aux familles afin de leur permettre de transférer le corps dans une concession et

d'enlever les objets et signes funéraires. A défaut d’adresse connue, il sera procédé à un affichage en

mairie et au cimetière. Un arrêté du Maire fixera la date effective de reprise et le délai accordé aux

familles.

Passé ce délai, la commune pourra reprendre l'emplacement.

La commune procèdera à l’exhumation des restes du ou des défunt{s). Les restes mortels que

contiendraient encore les sépultures et qui n’auraient pas encore été réclamés seront recueillis et inhumés,

avec toute la décence convenable, dans un reliquaire et placé à l’ossuaire.

ARTICLE 6 — Dispositions d'ordre général des concessions

ARTICLE 6.1 — Affectation des concessions

Des concessions de terrain sont attribuées pour une durée de quinze ou trente ans et proposées suivant

les tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal.

Considérant le manque de places disponibles au sein du cimetière communal, les ventes de concessions

particulières des terrains concédés en 3m? et 6m, uniquement aux personnes ayant un droit à une

inhumation conformément à l’article 5 du présent règlement et en application de l’article L. 2223-3 du

Code Général des Collectivités Territoriales et de la jurisprudence du Conseil d'Etat, sect., 5 déc. 1997,

Commune Bachy c/ Saluden-Laniel : rec. CE p.463.

Ces parcelles seront donc concédées uniquement au moment d’un décès.

Les ventes concédées dans les espaces cinéraires ne sont pas concernées par cette disposition (cavurnes

et cases de colombarium).

L'emplacement sur le terrain est désigné par le représentant de la Mairie de Launaguet, compte tenu du

modèle demandé {haut ou bas) et des disponibilités en terrains du cimetière.

Une concession ne peut en aucun cas être obtenue dans le but de faire une opération lucrative. Pour tout

terrain concédé, un titre de concession est établi. Ce dernier ne constitue pas un acte de vente et

n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et

nominative.

Le concessionnaire n’aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé. La

rétrocession à la commune nécessite l’accord exprès du conseil municipal.

Tout terrain concédé ne pourra servir qu'à la sépulture du concessionnaire, de ses ascendants,

descendants, parents, alliés ou ayants droits en fonction du type de concession choisie. Le

concessionnaire aura également la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes

n'ayant pas la qualité de parents, mais auxquelles s’attachent des liens exceptionnels d'affection ou de

reconnaissance.

Les familles ont le choix entre :

- Une concession individuelle : pour la personne expressément désignée,

- Une concession familiale : pour le concessionnaire et ses ayants-droits,

- Une concession collective : pour les personnes expressément désignées.

Règlement adopté par délibération du conseil municipal n° 2024.02.28.019 en date du 28/02/2024Envoyé en préfecture le 14/03/2024

Reçu en préfecture le 14/03/2024 ER

Publié le

Lorsque la concession est assortie d’un droit de construction de!2.:051:213102825 20240228 DEL 22024010 DE concessionnaire s’engagera lors de la signature du titre à terminer sa construction dans un délai de 2 ans. A défaut de construction dans ce délai, la mairie se rapprochera de la famille pour envisager une rétrocession de cette concession à la commune.

ARTICLE 6.2 — Gravures et inscriptions pierre tombale et stèle

Si toute personne a le droit de placer sur la tombe de son parent ou de son ami une pierre tombale ou un

autre signe indicatif de sépulture ou de faire graver des inscriptions sur les pierres tumulaires ou

monuments funéraires conformément à l’article L 2223.12 du Code Général des Collectivités Locales,

toute inscription autre que les noms et prénoms les dates de naissance et de décès, professions et titres

ne pourra être apposée sur les dits ouvrages qu'après approbation de l’autorité municipale.

Toute demande d'inscription en langue étrangère, devra être accompagnée d’une traduction émanant

d’un interprète agréé auprès des juridictions. Cette traduction devra être portée de manière identique au

même endroit, après approbation de l'autorité municipale.

Toute gravure ou inscription sera effectuée aux frais du demandeur.

ARTICLE 7 — Les différentes catégories de concessions selon leur durée

Les concessions sont divisées en quatre catégories :

* les concessions quinzenaires

* les concessions trentenaires

- les concessions cinquantenaires antérieurement acquises

* les concessions à perpétuité antérieurement acquises

ARTICLE 8 — Dispositions spécifiques applicables aux concessions en terre

Aucune inhumation ne sera autorisée dans un terrain concédé pour 15 ans à l'expiration de la douzième

année, et pour 30 ans à l'expiration de la vingt-septième année.

La superposition de cercueils dans une concession tombe en terre ne pourra être autorisée qu’à la

condition que le dernier cercueil puisse être inhumé à la profondeur réglementaire.

ARTICLE 9 -— Dispositions applicables aux concessions quinzenaires et trentenaires

La durée des concessions de terrain pour construire des caveaux et fosses maçonnées sont de 15 ans ou

30 ans.

Tout concessionnaire de tombe ou ayant-droit démontré du Concessionnaire d’origine décédé, a la faculté

de faire une demande de Concession pour construire une fosse maçonnée ou un caveau, sur un autre

point du cimetière en échange du terrain d’origine, à la condition qu’il ait démontré au préalable ses droits

à demander l’exhumation des corps.

Les cendres seront en leur totalité conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une

sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur

du cimetière, ou dispersée sur le jardin du souvenir ou déposée dans un cavurne.

Règlement adopté par délibération du conseil municipal n° 2024.02.28.019 en date du 28/02/2024ARTICLE 10 — Dimensions des concessions et des travaux

Envoyé en préfecture le 14/03/2024

Reçu en préfecture le 14/03/2024

Publié le ER

ID :031-213102825-20240228-DEL22024019-DE

Concession pour inhumation en

Dimensions maximales du

Profondeur : 2,20 m

Concession pour inhumation en

Dimensions maximales du

Profondeur : 2,20 m

Concession pour inhumation en

pleine terre, ou tombe bâtie caveau bâti cavurne

3m? 6m?

Longueur : 2,50m Longueur: 3,00 m Longueur : 0,70m

Largeur : 1,20 m Largeur : 2,00 m Largeur : 0,70 m

Dimensions maximales du

creusement creusement creusement

“+ .. N en | re ' ra Longueur : 0,50m

Aa | en. ! Largeur : 0,50 m Profondeur : 1,40 m

ARTICLE 10.1 — Identification de la sépulture

Les signes indicatifs devront être placés sur les limites de la tombe.

ARTICLE 10 .2 — Caractéristiques techniques liées aux emplacements

Les terrains concédés pour construire des caveaux ou implantation de préfabriqués ou cavurne sont

limités aux dimensions mentionnées à l’article 10 et conformes aux annexes croquis n°1 à 4.

La totalité de la surface vendue devra être recouverte d’une dalle.

Les espaces inter-tombes constituent les parties communes du cimetière au sein desquelles les usagers

doivent pouvoir circuler en sécurité et sans entrave.

Les espaces inter-tombes {2X 15 cm) et les passages font partie du domaine communal.

Tous les ouvrages seront placés suivant l'alignement prescrit par l'administration. Cf annexe N° 1

Les monuments érigés et stèles des concessions en 3m? et 6m? auront une hauteur maximale fixée à 1,30

mètre hors sol maximum par rapport au terrain naturel.

Les stèles des cavurnes auront une hauteur maximale de 70 cm par rapport au terrain naturel et une

épaisseur minimum de 8 cm. La dalle aura une épaisseur maximale de 20 cm.

Dans un souci d'harmonie esthétique, les stèles des cavurnes seront orientées vers l’intérieur du site dédié

aux cavurnes. Les inscriptions sur l’éventuelle stèle seront-elles aussi inscrites et visibles depuis l’espace

dédié.

Cf croquis annexe N° 1 à 4

ARTICLE 10.3 - Autorisations d'ouvrages

Pour les concessions du cimetière, les autorisations d'ouvrages seront données au cas par cas par les

services techniques.

Toute personne qui possède une concession, ouvrant droit à la construction, ou bien quiconque aura

l'intention de faire démolir et reconstruire un caveau ou poser un monument nouveau, ou effectuer des

réparations intérieures, devra, 15 jours avant le début des travaux, déposer auprès des services

techniques de la Ville, une déclaration de travaux pour instruction et visa de ce service.

Règlement adopté par délibération du conseil municipal n° 2024.02.28.019 en date du 28/02/2024Envoyé en préfecture le 14/03/2024

Reçu en préfecture le 14/03/2024

Publié le ER

Tout projet de construction sera soumis à l’approbation de l'Administrat|1n :031-213102825-20240228-DEL22024019-DE

La déclaration indiquera les noms, prénoms des concessionnaires, le numéro de l'emplacement concédé,

et sera accompagnée du plan précisant les côtes et des dessins du monument qui devront être portés afin

que l’autorité municipale puisse modifier ou supprimer tout ce qui porterait atteinte à la décence et au

respect de l’ordre public.

Les travaux de pose ne pourront commencer qu'après approbation du plan par l’autorité municipale. Ces

travaux (mise en place de pierre tombale, stèle...) ne pourront être effectués le samedi, le dimanche et

jours fériés sauf urgence justifiée.

Tout ouvrage commencé devra être mené à bout le plus rapidement possible afin de libérer les abords.

Aussitôt après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs seront tenus de réparer les allées, de remettre

toutes choses en parfait état.

L'administration n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution de ces travaux et les

dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles de droit

commun.

ARTICLE 10 .4 — Caveaux autonomes préfabriqués en béton

Les caveaux autonomes préfabriqués en béton sont conformes à la norme française N.F. P 98-049 du 20

Juin 1991, garantie “ANTIPOLLUTION TOTALE” et équipés pour la première inhumation.

Le concessionnaire sera tenu responsable de la pérennité de cette norme, ce qui lui impose de mettre en

place pour chaque inhumation l'ensemble suivant (1 bac, 1 sac de produit, 1 filtre).

ARTICLE 11 — Renouvellement, rétrocession et conversion des concessions

Les concessions quinzenaires, trentenaires ou cinquantenaires peuvent être renouvelées à leur expiration

moyennant la passation d’un nouvel acte et le paiement du prix de la nouvelle concession. Le tarif est fixé

par délibération du Conseil Municipal.

La conversion d’une concession quinzenaire, trentenaire ou cinquantenaire peut avoir lieu durant sa

période de validité. 1l sera tenu compte des sommes versées initialement pour le temps restant à courir.

A défaut de renouvellement d’une concession quinzenaire, trentenaire ou cinquantenaire, la ville ne peut

reprendre possession du terrain concédé que deux années révolues après l'expiration de la période pour

laquelle il avait été concédé.

Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs héritiers peuvent user de leur droit de

renouvellement.

Le renouvellement d’une concession peut être anticipé afin de lever l’obstacle de l'interdiction d'ouvrir une sépulture dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la dernière inhumation (article R.2223-5 du

CGCT). Le maire conditionne alors la délivrance d’une autorisation d’inhumation au renouvellement préalable de la concession lorsque son échéance doit intervenir dans les cinq ans (Circulaire du ministre

de l’intérieur, 1er mai 1928).

La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et pour tout autre motif tendant à l’amélioration du cimetière. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la commune.

Règlement adopté par délibération du conseil municipal n° 2024.02.28.019 en date du 28/02/2024Envoyé en préfecture le 14/03/2024

Reçu en préfecture le 14/03/2024 EM

Publié le

ID : 031-213102825-20240228-DEL22024019-DE

Article 12 — Transmission des concessions

Les concessions de terrain ne sont susceptibles d’être transmises qu’à titre gratuit, par donation ou leg réalisé devant le notaire du vivant du concessionnaire. Dans ce cas, un acte de substitution est ratifié par le Maire.

Une concession déjà utilisée, même si les corps ont été exhumés, ne peut être donnée à un étranger à la

famille.

A défaut de telles dispositions, la concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir

provoquer la division ou le partage.

Article 13 — Reprise des concessions

Concessions temporaires (terrains ou case de columbarium ou cavurnes) :

Les concessions temporaires doivent faire l’objet de renouvellement à leur date d'échéance par le

concessionnaire ou ses héritiers. A défaut de renouvellement dans un délai de 2 ans à compter de leur

date d'échéance, les concessions reviennent à la commune, le défaut de renouvellement valant abandon

des droits des titulaires et héritiers.

Aucune obligation légale préalable aux reprises des concessions temporaires n’est prévue par la loi.

Toutefois des mesures de publicité seront effectuées par voie d'affichage afin d'inciter les familles à se

manifester. Deux ans après la date d'échéance, la concession non renouvelée et ses équipements

deviennent de plein doit propriété de la commune qui procède à une nouvelle attribution.

La commune procèdera à l’exhumation des restes du ou des défunt{s). Les restes mortels que

contiendraient encore les sépultures et qui n’auraient pas encore été réclamés seront recueillis et

inhumés, avec toute la décence convenable, dans un reliquaire et placé à l’ossuaire.

La remise en état du terrain ne peut avoir lieu que si 5 années se sont écoulées depuis la dernière

inhumation. Les concessions ne seraient cependant jamais reprises si les corps qu'elles renferment

n'étaient pas suffisamment décomposés.

Les cendres des urnes non réclamées et placées dans la case de colombarium ou de cavurne repris, seront

dispersées dans le jardin du souvenir et les urnes seront détruites. L'identité du défunt dont les cendres

auront été dispersées sera inscrite au registre tenu en mairie.

Concessions en état d'abandon :

Lorsqu’après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue et dans laquelle aucune inhumation n’a eu lieu depuis 10 ans, le Maire peut constater son état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.

Si après 3 ans de cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en l’état d'abandon,

le maire a la faculté de saisir le Conseil Municipal, qui est appeler à décider si la reprise est prononcée ou

non.

Dans l’affirmative, le Maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la Commune du terrain affecté à

cette concession.

La commune procèdera à l’exhumation des restes du ou des défunt(s). Les restes mortels que

contiendraient encore les sépultures et qui n’auraient pas encore été réclamés seront recueillis et inhumés,

avec toute la décence convenable, dans un reliquaire et placé à l’ossuaire.

Règlement adopté par délibération du conseil municipal n° 2024.02.28.019 en date du 28/02/2024Envoyé en préfecture le 14/03/2024

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ARTICLE 14 — ESPACES CINERAIRES

Zone 3

L'espace cinéraire comprend un columbarium, un jardin du souvenir pour la dispersion cendres et des

emplacements dédiés aux cavurnes.

ARTICLE 14.1 - Le columbarium

Les concessions des alvéoles cinéraires seront louées pour une durée de 15, 30 renouvelable à toute

personne qui en fera la demande pour elle-même, ou sa famille.

Chaque urne contient les cendres d’un seul corps.

Le tarif de location des cases du columbarium sera fixé par délibération du Conseil Municipal. Le prix de

la location sera affecté au budget municipal de Launaguet.

Les cases seront attribuées dans l’ordre défini par l'administration. Les concessionnaires ou ayants droit

ne pourront fixer ni ornements, ni attributs divers, ni supports de vases sur les parties verticales du

columbarium. Les fleurs ou les vases seront déposés devant le monument.

Toutefois, après accord de la mairie, la personnalisation de la porte reste possible, l’ancienne devra être

restituée auprès des services techniques en échange, lors de la pose de la nouvelle. Le changement de

porte est soumis à déclaration de travaux auprès des services techniques.

Lorsque le renouvellement de la concession n’aura pas été effectué dans un délai de deux ans après sa

date d'expiration, la commune reprendra la case.

A défaut de renouvellement de la concession dans les deux dernières années suivant l'échéance, les

cendres seront dispersées sur le jardin du souvenir et la case réutilisée pour une nouvelle concession sans

préavis.

ARTICLE 14-2 — Jardin du Souvenir — Dispersion des Cendres

Zone 3

Le Jardin du Souvenir est le lieu sur lequel sont répandues les cendres des corps incinérés.

Les cendres des défunts pourront être dispersées dans le jardin du souvenir, après autorisation délivrée

par le Maire de la commune, sur présentation du certificat de crémation.

L'identité du défunt dont les cendres auront été dispersées sera inscrite au registre tenu en mairie.

Est formellement interdit :

-__ Tout dépôt de souvenir en matériau durable.

- Toute plantation sur la surface du pourtour du Jardin du Souvenir.

Il est également interdit de traverser ou de pénétrer sur le Jardin du Souvenir à l'exception du personnel

municipal chargé de l'entretien.

Le personnel du service des cimetières procèdera d'office à l'enlèvement de tout souvenir ou objet en

matériau durable ainsi que de toute plantation et composition florale qui seront trouvés sur ou autour du

Jardin du Souvenir.

Les objets en matériau durable seront considérés abandonnés et détruits.

Une stèle implantée sur le jardin du souvenir matérialise l’identité des défunts dont les cendres seront

dispersées. La gravure devra être faite par un professionnel à la charge du demandeur. Les dimensions et

caractéristiques à respecter seront fournies au préalable par les services techniques.

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Publiée ET ARTICLE 14-3 - Les cavurnes ID : 031-213102825-20240228-DEL22024019-DE

Zone 3

L'espace cinéraire dispose d’emplacements dédiés à recevoir des caveaux cinéraires ou cavurnes.

Le cavurne est un petit caveau individuel aménagé en sous-sol et équipé d’une dalle de fermeture en

ciment sur laquelle les concessionnaires peuvent ou non édifier des monuments ou stèles.

Les urnes doivent être adaptées aux dimensions des cavurnes.

Il ne peut être effectué de dépôt d’urne en pleine terre.

Les concessions cinéraires en cavurnes peuvent s’obtenir pour une durée de 15 ans ou 30 ans

renouvelables.

Le tarif de l'emplacement des cavurnes est fixé par délibération du Conseil Municipal. Le prix de la location

sera affecté au budget municipal de Launaguet.

Les cases seront attribuées dans l’ordre défini par l'administration.

Dans un souci d'harmonie esthétique, une stèle pourra être édifiée sur le cavurne. Celle-ci sera orientée

vers l'intérieur du site dédié aux cavurnes. Les inscriptions éventuelles seront-elles aussi inscrites et

visibles depuis l’intérieur de l’espace dédié.

Les caractéristiques techniques liées aux emplacements de cavurnes : cf croquis n°4 et article 11 du

présent règlement.

ARTICLE 15 — Caveau provisoire

Zone 2

Le dépôt d’un corps dans le caveau provisoire aura lieu sur la demande présentée par la personne ayant

qualité pour pourvoir aux funérailles. Il sera autorisé par le Maire.

Les corps déposés au caveau provisoire devront être au préalable, placés dans un cercueil hermétique,

conformément à la réglementation en vigueur.

L’occupation de la case est autorisée par durées successives d’un mois, à concurrence de 6 mois

maximum.

L’occupation pour une période inférieure ou égale à 2 mois est gratuite. Chaque période supplémentaire

de 30 jours est réglée par avance.

Toute période commencée est due en son entier.

Le tarif de location du dépositoire est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Une exhumation d'office peut être ordonnée dans les 60 jours après mise en demeure des ayants-droit

pour:

- dépassement de la durée maximum de 6 mois.

- non paiement de la dernière période due.

Tout cercueil exhumé d’office sera mis en tombe en terrain commun. {Voir articles 5.1 et 5.2).

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ARTICLE 16 - L’ossuaire Publié le En

Zone 1 1D : 031-213102825-20240228-DEL22024019-DE

L'ossuaire du cimetière recevra les restes issus des fosses en terrain commun, des concessions reprises

suite à la fin du contrat de concession et de la reprise des concessions en état d'abandon.

Suite à une opération de reprise, les restes exhumés seront placés soit dans un cercueil de petite taille,

soit dans une boîte à ossements.

Le ré inhumation dans l'ossuaire se fera sans délai.

Les noms des personnes provenant des concessions reprises ou qui devraient en provenir mais qui n’ont

pas été retrouvées seront inscrits sur un registre accessible au public.

CHAPITRE II! — LES OPERATIONS FUNERAIRES

ARTICLE 17 - Les inhumations

Les arrivées de corps au cimetière ne pourront avoir lieu en dehors des heures d'ouverture prévues à

l’article 2, à moins d’une autorisation spéciale délivrée par le Maire, conformément à la Loi, pour des

circonstances exceptionnelles.

Les convois de nuit sont interdits, à moins d’une autorisation spéciale.

Aucune opération ne pourra se dérouler les dimanches et jours fériés.

Tout titulaire primitif d’une concession peut y faire inhumer à titre définitif ses parents alliés ou amis.

Les droits des concessionnaires ayants-droits et héritiers sont définis par la jurisprudence.

Le renouvellement d’une concession peut être anticipé afin de lever l’obstacle de l'interdiction d'ouvrir une sépulture dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la dernière inhumation (article R.2223-5 du CGCT). Le maire conditionne alors la délivrance d’une autorisation d’inhumation au renouvellement

préalable de la concession lorsque son échéance doit intervenir dans les cinq ans {Circulaire du ministre de l’intérieur, Ler mai 1928).

En application de l’article R. 2213-33 du CGCT, les délais d’inhumation sont les suivants :

- _sile décès s’est produit en France, l’inhumation doit intervenir 24 heures au moins et 6 jours au

plus après le décès ;

- _sile décès a lieu à l’étranger, dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie,

l’inhumation doit avoir lieu 6 jours au plus après l'entrée du corps en France.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.

En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de

la République, de l'autorisation d'inhumation.

Des dérogations aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas peuvent être accordées dans des

circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes

dispositions nécessaires. Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un

département d'outre-mer, les dérogations sont accordées par le préfet du département du lieu de

fermeture du cercueil.

Lorsqu'une inhumation doit avoir lieu dans un caveau, l'ouverture de ce dernier doit être sollicitée par le

concessionnaire fondateur, ou à défaut ses héritiers qui mandatera l’entrepreneur de son choix.

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ARTICLE 18 - Les exhumations nn (ss| ID : 031-213102825-20240228-DEL22024019-DE

L’exhumation peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la

sécurité sociale ou de la justice.

Aucune exhumation, à l'exception de celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne pourra être opérée sans

l’autorisation du Maire.

Conformément aux articles R2213-40 à R2213-42 du code Général des Collectivités Territoriales,

l’exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. Si le parent ou le

mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.

L'exhumation du corps d'une personne atteinte, au moment du décès, de l'une des infections

transmissibles dont la liste est fixée aux a et b de l'article R2213-2-1 du CGCT, ne peut être autorisée

qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du décès.

Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables en cas de dépôt temporaire dans

un édifice cultuel, dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire.

Les exhumations sont réalisées soit en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public prévues à

l’article 2, soit durant ces heures d'ouverture, dans une partie du cimetière fermée au public.

Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, la réinhumation s'opère sans

délai.

Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans un autre cimetière de la même commune ou dans

une autre commune, la translation et la réinhumation s'opèrent sans délai.

Lorsque le cercueil est déposé dans un caveau provisoire, il est fait application des dispositions de

l'article R2213-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le ministre chargé de la santé fixe, après avis du Haut Conseil de la santé publique, les conditions dans

lesquelles les cercueils sont manipulés et extraits de la fosse.

Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l'exhumation, il ne peut être

ouvert que s'il s'est écoulé cinq ans depuis le décès.

Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à

ossements.

Dans le cas où l’exhumation serait suivie d’une réduction de corps, le plus proche parent ou, à défaut les

co-indivisaires, pourra faire procéder aux opérations de réductions et réunions de corps, à la condition

que le(s) corps précédemment inhumé(s) dans la case que l’on veut utiliser pour une nouvelle inhumation,

soient inhumés depuis cinq ans au moins et qu’ils soient suffisamment réduits pour que les restes réunis

dans un reliquaire n’empêchent pas l'introduction du nouveau cercueil dans la case du caveau, dans la

mesure où celui-ci le permet. À défaut, il conviendra de refermer le caveau ou de reboucher la fosse sans

procéder aux opérations.

CHAPITRE IV — POLICE DES FUNERAILLES, DES SEPULTURES ET DES CIMETIERES

ARTICLE 19 — Pouvoirs de police du Maire en matière funéraire

Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, assure la police des funérailles et des cimetières ainsi

qu'il est indiqué aux articles L 2213-7-8-9 et 10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les pouvoirs de police du Maire en matière funéraire comprennent notamment : le mode de transport

des personnes décédées, les inhumations et les exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence

dans les cimetières, sans qu’il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à

raison des croyances ou du culte du défunt, ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.

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Le Maire, pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit en piisis [EM

sans distinction de culte ni de croyance. ID : 031-213102825-20240228-DEL22024019-DE

Les lieux de sépultures autres que les cimetières sont soumis à l’autorité, à la police et à la surveillance

des Maires.

ARTICLE 20 - Surveillance des opérations funéraires

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les

domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié l’article L. 2213-14 du Code Général des

Collectivités Territoriales issu de l’article 4 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la

législation funéraire. Les policiers municipaux sont désormais uniquement chargés de surveiller deux

opérations funéraires :

- la fermeture de cercueil et la pose des scellés lorsque le corps est transporté hors de la commune

de décès ou de dépôt, à la condition, précisée par le décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016,

qu'aucun membre de la famille ne soit présent;

- la fermeture du cercueil et la pose des scellés, avec ou sans changement de commune, lorsque le

corps est destiné à la crémation.

En revanche, les opérations d’exhumation réalisées à la demande des familles, de réinhumation ou de

translation de corps ne nécessitent plus la présence d’un policier. La surveillance est effectuée, sous la

responsabilité du maire, en présence d’un agent de police municipale délégué par le maire.

L'article R. 2213-44 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la surveillance des

opérations funéraires a pour objet de vérifier l'observation des règles instituées pour des raisons de

salubrité publique, mais aussi du respect de la décence due aux morts. Cette mission relève de la

compétence des agents de police municipale ou, à défaut, du maire ou l’un de ses adjoints délégués. Ces

fonctionnaires peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération funéraire consécutive au

décès, mais il n’est pas dû de vacation.

Vacations funéraires

En vertu de l’article L. 2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant d’une vacation

est fixé par le maire après avis du conseil municipal ; il est compris entre 20 et 25 €. Aucune vacation n’est

exigible lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle ; lors des opérations qui sont

faites aux frais du ministère de la Défense pour le transport des corps de militaires et de marins décédés

sous les drapeaux ; ou dans le cas où un certificat attestant l'insuffisance de ressources a été délivré par

le maire.

Conformément à l’article R. 2213-50 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la fin de chaque

mois, le maire dresse, s’il y a lieu, les vacations versées par les familles pendant le mois et la désignation

des fonctionnaires ayant participé aux opérations. Le receveur municipal reverse l’intégralité du produit

des vacations aux agents de police municipale qui ont effectivement procédé aux opérations de

surveillance, sur le vu d’un bulletin de versement indiquant le détail des sommes dues, délivré par le

maire.

ARTICLE 21 — Atteintes au respect dû aux morts et atteintes aux règles d’hygiène et de salubrité

Les personnes admises dans les cimetières doivent s’y comporter avec la décence et le respect que

commande la destination des lieux.

Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an

d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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En conséquence, il est expressément défendu : Publié le ER

e d’escalader les murs de clôture des cimetières, les grilles ou tre! in :031:213102825.20240228-DEL22024019-DE

sur les arbres et monuments funéraires, de pénétrer dans les chapelles, de marcher ou de

s'asseoir sur les pelouses, d'écrire sur les monuments et pierres funéraires, de couper ou

d’arracher des fleurs, plantes sur les sépultures d’autrui, enfin d’endommager d’une manière

quelconque les sépultures.

e de déposer des ordures et des déchets dans quelques partie des cimetières autres que celles

réservées à cet usage.

e de vider dans les cimetières, les eaux de pompage de tout type de fosses, construites ou non.

Cette dernière stipulation expresse entraînera interdiction de travaux en cas de non respect,

nonobstant toute autre procédure en relation avec le règlement sanitaire départemental.

d'y jouer, boire, manger.

de photographier ou filmer à l’intérieur des cimetières sans une autorisation expresse du Maire.

ARTICLE 22 — Vols

La Ville ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.

Quiconque, soupçonné d’emporter, sans autorisation régulière un ou plusieurs objets provenant d’une

sépulture, sera invité à justifier de leur possession. Dans le cas contraire les autorités de police seront

alertées.

ARTICLE 23 — Déchets funéraires

Les prestataires de services funéraires qui interviennent, sur demande des familles, dans les cimetières,

sont responsables de l'élimination des déchets funéraires ou autres, qu’ils produisent à l’occasion de leurs

interventions.

ARTICLE 24 — Offres de service

Il'est expressément interdit, à l’intérieur des cimetières, de faire des offres de services aux visiteurs et aux

personnes suivant les convois. il est également interdit d’y pratiquer la distribution de prospectus, tarifs,

cartes commerciales, d’installer des panneaux de chantier en un mot de fréquenter les cimetières pour y

recueillir des commandes commerciales sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit.

ARTICLE 25 - Affichage

Ilest interdit d’apposer des affiches, tableaux autres que ceux de Administration Municipale, sur les murs

et aux portes des cimetières. Et, plus généralement de se livrer à des actes de dégradation sur les murs

d'enceinte des cimetières, tels que l'affichage sauvage, l’apposition des graffitis.

ARTICLE 26 - Sérénité des cimetières

Les cris, les chants (en dehors des chants religieux ou patriotiques), la musique (en dehors de la musique

religieuse ou patriotique), les conversations bruyantes, les disputes, sont interdits à l’intérieur des

cimetières.

ARTICLE 27 - Expulsion

Les personnes admises dans les cimetières qui ne s'y comporteraient pas avec toute la décence et le

respect dus à la mémoire des morts, ou qui enfreindraient quelques unes des dispositions du règlement

seraient expulsées, sans préjudice des poursuites de droit, par les forces de police appelées par le

responsable des cimetières ou son représentant.

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ARTICLE 28 - Dégradations à la suite de travaux [1D : 031-218102825-20240228-DEL22024019-DE

Lorsqu'il résultera des travaux exécutés par les constructeurs ou concessionnaires une dégradation

quelconque aux sépultures voisines, copie du procès-verbal ou rapport qui l’aura constatée sera transmise

au concessionnaire ou à la famille intéressée afin que ceux-ci puissent exercer telle action qu'ils jugeront

utile contre les auteurs du dommage causé sans préjudice des sanctions que pourrait prendre le Maire à

leur égard.

ARTICLE 29 - Responsabilités

L’entrepreneur sera responsable des dégâts commis par ses préposés au cours des travaux. || sera tenu

de faire enlever les gravats et débris provenant de ces travaux et de remettre les abords du monument

dans leur état primitif.

Faute pour lui, de se conformer à ces dispositions, il y sera pourvu à ses frais, sans préjudice des poursuites

ou sanctions que le Maire pourrait prendre à son égard.

La commune ne pourra être tenue responsable :

- De vols de toute nature,

- Des erreurs ou empiétements sur les emplacements voisins résultants de travaux exécutés par les

concessionnaires ou entreprises à leur demande,

- Des dégâts ou déstabilisation d’un monument, stèle ou caveau provoqués par l'ouverture d’une

fosse sur la ou les concessions immédiatement voisines,

- Desinfiltrations d’eau, et de non étanchéité de la fosse maçonnée,

- Des dégâts occasionnés par les orages, tempêtes ou autres phénomènes naturels,

- Des graffitis et toutes dégradations de sépulture provenant d’actes de vandalisme,

- Des dommages causés accidentellement aux sépultures.

- Des détériorations causées par des tiers aux ouvrages, arbustes, fleurs ou signes funéraires. Les

réclamations, régulièrement formulées par les victimes des déprédations, bris ou vols d'objets,

seront reçues et transmises au Maire qui fera procéder à une enquête si nécessaire. Les familles

étant invitées à saisir l'autorité judiciaire par voie de plainte le cas échéant.

Le concessionnaire sera tenu de maintenir son caveau ou son monument dans un état constant de solidité

et de le faire réparer à la première réquisition.

Le concessionnaire reste responsable devant les tribunaux de tout accident ou dommage physique

survenu à un tiers du fait du non entretien du caveau ou monument.

ARTICLE 30 - Interdiction de travaux

Les travaux, sauf dérogation expresse du Maire, seront interdits aux entreprises pendant la période de la

Toussaint, cinq jours ouvrés avant et après le 1° novembre.

ARTICLE 31 - Constatation des dégâts

Dans le cas où un monument viendrait à s’écrouler et dans sa chute porterait dommage aux sépultures

voisines, procès-verbal serait dressé et avis serait donné immédiatement aux concessionnaires, ceux-ci

auront tout droit de recours contre l'entrepreneur ou le concessionnaire du monument ayant causé les

dommages.

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ARTICLE 32 - Obligation d'entretien du tombeau Publié le

ID :031-213102825-20240228-DEL22024019-DE

Le concessionnaire sera tenu de maintenir son tombeau en bon état d’entretien et de faire le nécessaire

après injonction de l’Administration Municipale. Il sera également tenu de faire procéder à la couverture

complète et sûre d’une fosse bâtie, mais non encore pourvue d’un monument afin d'éviter tout risque

d'accident.

Lorsqu'un caveau ou monument menacera ruine ou laissera échapper des émanations de nature à

compromettre l'hygiène et la salubrité, le Maire aura le droit d'interdire toute inhumation et d’obliger le

concessionnaire à faire dans le plus bref délai, toutes les réparations jugées nécessaires.

Les ornements ou décorations florales qui se trouveraient sur les allées seront enlevés par les services

techniques dans la mesure ou ils sont manifestement fanés, cassés ou gênant le passage.

CHAPITRE V — PRESTATAIRES DES SERVICES FUNERAIRES

ARTICLE 33 — Obligations incombant au personnel des prestataires des services funéraires et autres

entreprises

Le personnel des entreprises et des prestataires de services funéraires, dans l'exercice de ses fonctions

devra observer une attitude conforme polie et déférente et observer scrupuleusement les dispositions du

présent règlement. Il leur est recommandé la plus grande discrétion sur tout ce qui touche aux opérations

funéraires auxquelles ils prennent part.

Les fossoyeurs ne devront jamais laisser des ossements à découvert.

ARTICLE 34 — Infractions au règlement

Tout contrevenant au présent règlement s'expose à un signalement auprès des services préfectoraux en

charge de l'agrément.

Toutes dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont annulées.

La Directrice Générale des Services de la Mairie, la responsable de la Police Municipale, et l’ensemble des

services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent document porte réglementation de la police des funérailles, des sépultures et du cimetière.

Article 35 : Abrogation du précédent règlement

Le présent arrêté abroge l’Arrêté n° 20220601-1 du 1°’ juin 2022 date du précédent règlement.

FAIT A LAUNAGUET, le 1° avril 2024

Le Maire,

Michel ROUGÉ

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