Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 02 28 021 DELIB CONVENTION OCCITALIM
Déliberation - 2024 02 28 016 DELIB CONVENTION FESTIVAL GUITARE
Déliberation - 2024 02 28 009 DELIB CONVENTION CAF VACANCES LOISI
Déliberation - 2024 02 28 019 DELIB REGLEMENT CIMETIERE
Déliberation - 2024 02 28 007 DELIB DUREE DAMORTISSEMENT
Déliberation - 2024 02 28 010 DELIB CONVENTION PROMENEUR DU NET
Déliberation - 2024 02 28 004 DELIBERATION DECISION DU MAIRE
Déliberation - 2024 02 28 023 DELIB VOEU DEPLAFONNEMENT MOBILITES
Déliberation - 2024 02 28 011 DELIB REGLEMENT PORTAGE DE REPAS
Déliberation - 2024 02 28 017 DELIB ACTIONS CULTURELLES TM
Déliberation - 2024 02 28 020 Delib Convention TIR pm
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 28 020 Delib Convention TIR pm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 ER
Publiéle 4 @ MARS 2074
ID : 031-213102825-20240228-DE122024020-DE
a À em | EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U n a gu et Le vingt-huit février deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le feu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet : CONVENTION D'UTILISATION DU STAND DE TIR DE FENOUILLET PAR LES éco ne
AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DE DEIPSratonne2020220;:000 LAUNAGUET
Rapporteur : Pascal BARCENAS
Dans le cadre de la formation obligatoire et d'entrainement des agents de la police municipale de Launaguet dotés d'armes de catégorie B1 (Pistolet semi-automatique calibre 9mm), il y a lieu pour valider annuellement le port d'arme, d'effectuer 2 sessions obligatoires d'entrainement au tir par an.
Actuellement, ces sessions sont organisées en intégralité par le CNFPT qui propose des créneaux sur différents stands de tir avec différents moniteurs pour un montant de 180€ par agent par séance hors frais de déplacement, soit 1440€ l'année.
La commune de Fenouillet dispose d'un stand de tir dédié au tir sportif, stand sur lequel les agents de la police municipale de Launaguet ont déjà été amenés à réaliser les entrainements obligatoires.
Par courrier du 16 novembre 2023, M. le Maire a sollicité M. BESSIERES, Président du tir sportif de Fenouillet, pour que les agents de la police municipale puissent utiliser le stand de tir via une convention tripartite entre l'association de tir sportif de Fenouillet, la commune de Fenouillet et la commune de Launaguet.
M. BESSIERES a donné son accord et a sollicité M. DUHAMEL Thierry, Maire de Fenouillet, qui a également répondu favorablement à la demande en signant la convention d'utilisation du stand de tir de Fenouillet le 05 janvier 2024.
Les modalités d'utilisation du stand de tir sont les suivantes :
+ Mise à disposition d'un moniteur au maniement des armes par le CNFPT et organisation (nouveaux tarifs CNFPT 2024 : 105€ par agent par séance, soit 840€ l’année au lieu de 1160€ sans convention)
° Frais de 0.10€ par cartouches tirées prévues dans la convention avec le Mairie de Fenouillet (40€ l’année)
La signature de cette convention permet de réduire les frais de formations obligatoires d'entrainement au tir de 280€ par an et rend prioritaire l'inscription des agents de la police municipale de Launaguet aux formations organisées dans ce stand de tir par le CNFPT.
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 24 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN Absents excusés Représentés : 5 TOUZET, Antoine MIRANDA, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Thierry Absent : / MORENO, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIÈRES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Olivier Date convocation DESPRINCE, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN.
22 février 2024 Étaient excusés représentés: Jean-Luc GALY (pouvoir à P. PAQUELET), Françoise . CHEURET (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Fabienne MORA (AM. AGUADO), Elia LOUBET nette après (P. PARADIS), Christine COGNET (pouvoir à S. IZQUIERDO).
Absent: /
- publication ou notification
1 Q MARS 2024 Secrétaire de séance : Edith PAPIN TOUZET
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier
(68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le EM
ID : 031-2131 LAMAR QUE e 22024020-0€
ll'est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- D'accepter les termes de la convention d'utilisation du stand de tir de Fenouillet par les agents de la police municipale de Launaguet telle que présentée,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention telle que présentée et jointe en annexe.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
° Acceptent les termes de la convention d'utilisation du stand de tir de Fenouillet par les agents de la police municipale de Launagust telle que présentée,
e Autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention telle que présentée et jointe en annexe.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
ETAT. Michel ROUGÉ
JO AURX Maire, | MUTIN
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 24 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN Absents excusés Représentés : 5 TOUZET, Antoine MIRANDA, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Thierry Absent : / MORENO, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Olivier Date convocation DESPRINCE, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN.
ACROSS Étaient excusés représentés: Jean-Luc GALY (pouvoir à P. PAQUELET), Françoise : CHEURET (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Fabienne MORA (AM. AGUADO), Elia LOUBET Acte rendu exécutoire après un 1 - dépôt en Préfecture {P. PARADIS), Christine COGNET (pouvoir à S. IZQUIERDO). Absent: /
- publication ou notification
Secrétaire de séance : Edith PAPIN TOUZET
1 9 MARS 2024
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 14/03/2024
F Reçu en préfecture le 14/03/2024 ER
Publié le 1 9 MARS 2024
CONVENTION D'UTILISATION » : 031.213102825-20240228-DEL 22024020-DE
DU STAND DE TIR DE FENOUILLET
N"°
Abroge et remplace toute convention antérieure
Entre les soussignés :
- La commune de Fenouillet, ci-dessous nommée « municipalité », représentée par son Maire, Thierry
DUHAMEL, agissant comme représentant qualifié de cette municipalité,
Adresse : Hôtel de Ville — Phice Alexandre Olives — BP 95110, 31151 Fenouillet Cedex.
SIREN : 21310182700011
N° de téléphone : 05 62 75 89 75
- L'association Tir Sportif de Fenouillet, ci-dessous nommée « association », représentée par son
président en exercice Monsieur Martial BESSIERES :
Affiliée à la Fédération Française de Tir sous le numéro : 1931200
Dont le siège social est à : Mairie de Fenouillet
Siret : 490-025-723 00019
N° de téléphone : 06 71 80 29 82
Le Mairie de LAUNAGUET, ci-dessous nommée « admin
Monsieur le Maire, Michel ROUGE. Maire
Adresse : 95 chemin des Combes, 31140 Launaguet x DE LAUNAGL oh
N° de téléphone : 05.62.20.25.10 Fs _ se | 12 JAN. 2024
Non " il à été convenu ce qui suit : rh , qe mn
Informa |yscnes be. ES Lac Son
Article! : Objet MP LES
La commune de Fenouillet met à ta disposition du bénéficiaire le bâtiment équipe, dénommé « stand
de tir », situé sur la parcelle enregistrée au cadastre sous le numéro AT 01, afin que les policiers puissent
S'entrainer à la pratique du tir.
Article H : Autorisation d'utilisation d'installations homologuées
L'association consent, pour Sa part, à mettre à disposition du bénéficiaire les installations dudit stand
homologué par le Ministère de la feunesse et des Sports.
Les directeurs de séances de tir effectueront une prise en compte de l'ouvrage et informeront
immédiatement la municipalité et l'association de toute dégradation ou tout dysfonctionnement avant
de réaliser le premier tir. En cas de problème, un rapport écrit sera transmis à la municipalité et
l'association. Envoyé en préfecture le 14/03/2024
+ Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le EM
Article Hi : Période des entrainements ID : 031-213102825-20240228-DEL22024020-DE
Afin de restreindre l'impact de cette mise à disposition sur le fonctionnement du dub de tir ainsi que
sur l'environnement (nuisances sonores notamment), le bénéficiaire ne pourra utiliser les installations
que le mardi ou jeudi. Les jours seront à fixer en fonction des demandes et disponibilités.
Les créneaux utilisés par le bénéficiaire devront être communiqués au plus tard un mois avant la date
fixée à l'association. Le bénéficiaire devra obligatoirement confirmer sa réservalion de créneaux en
transmettant au Service comptabilité de la Mairie (comptabilite @omanrie fenouillet fr) au plus tard 10
jours avant sa venue un bon de commande émanant de son administration et conforme aux régles de comptabilité publique.
si cela s'avère nécessaire, les séances de tir pourront être reportées à une date ultérieure à la demande
dé l'association ou de la municipalité. Les trois parties devront alors en être informées.
Article I : Sécurité et responsabilité
Lors de l'utilisation des instaflations, le bénéficiaire s'engage à respecter les consignes de sécurité fixées
par la réglementation du Ministère de la Défense d'une part, et les consignes du réglement intérieur du club d'autre part.
Le nombre maximal de tireurs par séance est porté à 25 participants,
il est obligatoire lors de tous les exercices de tir que les participants portent en permanence des protections oculaires et auditives,
iLest formellement entendu que ni la municipalité ni l'association ne pourront être en aucune façon
tenues pour responsables d'un quelconque incident ou accident survenant aux participants à ces séances où provoqués par eux.
est également entendu que les armes et munitions utilisées lors des séances sont détenues et utilisées
en conformité avec la législation française applicable au moment de leurs utilisations.
Les services du bénéficiaire prennent à cet égard un engagement formel.
Type d'armes, tirs non autorisés (INTERDIT) :
loutes les armes de service sont autorisées sur l'ensemble du complexe avec les restrictions suivantes :
Les calibres 12 et 5.56 mm sont totalement interdits
Le stand de tir, homologué par la Fédération de tir pour le tir sportif, ne pourra en aucun cas servir au
tir d'armes automatiques par rafales supérieures à 2 cartouches.
Munitions autorisées : le 9 mm, le 38 et le calibre 22 Lr
Article V : Occupation et jouissance
Le bénéficiaire ne peut entreprendre travaux ou aménagement entrainant une modification de l'état
des lieux ou des installations.
2/4 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Le bénéficiaire s'engage à prendre à sa charge les dégâts et dommage Reg en préfecture le 14/08/2024 ER « ‘4 k H être causés par ses personnels. D ID : 031-213102825-20240228-DEL22024020-DE
A ce titre, il adressera à la municipalité ainsi qu'à l'association un rapport écrit faisant état des
problèmes rencontrés ou des dégradations commises.
En cas de dégradations non signalées lors des séances de tir l'association se réserve le droit de mettre
fin à cette convention après en avoir informé la municipalité qui adressera un courrier à l'utilisateur
concerné pour l'en informer.
Article VI : Loyer et charges
La mise à disposition des installations, objet de la présente convention, est assurée à titre gratuit.
Cependant afin de couvrir les frais d'entretien des pas de tir, dix centimes d'euros (0,10€) par cartouche
seront facturés aux utilisateurs extérieurs. À cet effet, une facturation semestrielle sera établie au
regard des bons de commande reçus ainsi que du planning d'intervention validé à postériort par
l'association.
Aux vues de cet état un avis des sommes à payer sera ensuite établi par la mairie aux utilisateurs qui
règleront ce montant auprès de la trésorerie de Balma. Le relevé d'identité bancaire à prendre en
compte est :
TRE Es 30001 00833 F3160000000 15 | 4 ; __ FR75 3000 1008 33E3 1600 0000 015 BIC. | __ BDFEFRPPCCT
La municipalité réservera ces sommes à l'association pour l'entretien et la remise en état des pas de tir
sous forme de subvention exceptionnelle après délibération du conseil municipal au cours de premier
semestre N+1.
Article VII : Durée et résiliation
Les dispositions de la présente convention sont applicables à compter du 1° janvier 2024 et apres
signature des trois parties.
Elles sont valables pour une durée d'un an par tacite reconduction dans la limite de trois ans.
Toutefois, le présent contrat est résiliabie à tout moment par l'une ou l'autre des parties sous reserve
d'un préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout manquement administratif entraînera la résiliation immédiate et sans préavis de la présente
convention.
La dénonciation de la présente convention ñë pourra donner heu à versement d'indemnités à quelque
titre que ce soit hormis ies dégradations occasionnées aux infrastructures.
Article VII : Confidentialité Envoyé en préfecture le 14/03/2024
: ‘ . . . Reçu en préfecture le 14/03/2024
Les parties conviennent qu'elles sont soumises à une obligation | pis je ER
présente convention, ses éléments et les informations qui pourrontl ip : 031-213102825-20240228-DEL22024020-DE
cet accord
Sauf autorisation expresse des parties, la prise d'image ou la publicité des entrainements réalisés sur le
site mis à disposition — quel que soit le moyen et le support de diffusion — est interdite.
Fait en triple exemplaire à Fenouillet, le 05/01/2024
Monsieur le Maire de Fenouillet
Martial BESSIÈERES
Monsieur le Maire de LAUNAGUET
Signature :
Michel ROUGE
4/4