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Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 28 023 Delib Voeu Deplafonnement Mobilites)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 EM
Pubiéle 19 MARS 2024 ID : 031-213102825-20240228-DEL22024023-DE
CN, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U n a gu et Le vingt-huit février deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet: VE EN FAVEUR DU DEPLAFONNEMENT | Délibération n° 2024.02.28.029
Rapporteur: Michel ROUGÉ
L'Union européenne, l'Etat français ainsi que la société civile, nous appellent à atteindre la neutralité carbone à horizon de 2050.
Nous, élus du Conseil Municipal de Launaguet, sommes pleinement engagés dans cet objectif, dans l'ensemble des politiques publiques que nous mettons en œuvre.
Nous sommes, également, pleinement conscients que le développement des transports en commun constitue l'une des principales solutions pour relever le défi de la transition écologique en milieu urbain, donc dans notre agglomération.
Pour améliorer et renforcer en continu l'offre de transports en commun, des efforts ont été consentis par les usagers
à travers l’évolution modérée et progressive - votée à l'unanimité des élus du conseil syndical de l'autorité organisatrice de nos transports urbains, toutes tendances politiques confondues - de la grille tarifaire du réseau Tisséo. De son côté, Toulouse Métropole a augmenté de 39,1% en 10 années sa contribution financière à Tisséo.
Une autre source de financement, importante, de notre réseau de transports, voulue par la Loi, repose sur les entreprises, à travers le versement mobilités (VM). Or, situation singulière pour une imposition locale, le taux du VM est plafonné par le législateur, et ce plafond n’a pas évolué depuis 2010. il se situe, sur notre territoire, bien en- deçà de ce qui est pratiqué en Île-de-France (2,95 % et bientôt 3,20 contre 2% ici). Une inégalité de traitement entre la région parisienne et tout le reste de la France, étrangement aggravée par la loi de finances pour 2024 en
cours d'adoption par le Parlement.
Au nom du principe de libre administration des collectivités et de l'impératif d'accélérer la transition écologique, Après en avoir débattu, et à l'unanimité des membres du Conseil Municipal de Launaguet présents et représentés réunis le 28 février 2024 décident :
Articie 1 : de demander aux instances nationales (Etat, parlementaires) de déplafonner le Versement Mobilités, pour permettre aux entreprises de contribuer elles aussi au saut quantitatif et qualitatif nécessaire pour renforcer l'offre et l'attractivité des transports en commun.
Article 2 : de solliciter Tisséo-Collectivités pour qu'elle ouvre.la-réfiexion sur une plus grande implication des entreprises - au-delà de la question du financement (augme on dù Versement Mobilités - dans la gouvernance LE des transports urbains (participation à des instances de TisSéa).®: < l£ 5 & At
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Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. F\ __“"#) *} Michel ROUGÉ Pour extrait conforme RE 7/4 Maire, Au registre sont les signatures Cp L à 4 rs — :
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 24 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN Absents excusés Représentés : 5 TOUZET, Antoine MIRANDA, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Thierry Absent : / MORENO, Anne-Marie AGUADO, Bemard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Olivier Date convocation DESPRINCE, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN.
P2MIEr 2028 Étaient excusés représentés: Jean-Luc GALY (pouvoir à P. PAQUELET), Françoise . CHEURET (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Fabienne MORA (AM. AGUADO), Elia LOUBET terre: Bpiée (P. PARADIS), Christine COGNET (pouvoir à S. IZQUIERDO).
Absent: /
- publication ou notification
1 9 MARS 2024 Secrétaire de séance : Edith PAPIN TOUZET
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr