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Déliberation - 2024 02 28 018 Delib Limitation Vente Concessions Cimetiere
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 28 018 Delib Limitation Vente Concessions Cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
ele LA MARS 2024 ID : 031-213102825-20240228-DEL22024018-DE
en mes ae EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U na gu et Le vingt-huit février deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.
Objet : CIMETIÈRE COMMUNAL : LIMITATION
DES VENTES CONCESSIONS Délibération n° 2024.02.28.018 FUNERAIRES EN 3 ET 6 M?
Rapporteur : Pascal PAQUELET
Monsieur Paquelet rappelle aux membres de l'assemblée que depuis plus de 5 ans, la ville de Launaguet s'est engagée dans la recherche de solutions afin de repousser la saturation du cimetière municipal existant.
Vu le règlement du cimetière mis à jour le 1° juin 2022 par la délibération n°2022.06.01.055, Vu la délibération n° 2022.06.01.053 du 1° juin 2022 portant sur la création d'emplacements de cavurnes, Vu la délibération n° 2023.05.24.040 du 24 mai 2023 portant sur la transformation des superficies de concessions de 6 m° en 3 m°,
Considérant que l'environnement du cimetière actuel ne permet pas une extension du cimetière, Considérant que la création d'un nouveau cimetière est de compétences métropolitaine, Considérant la nécessité de contrôler la consommation des ENAF dans le cadre de l'élaboration du futur PLUI-H, Considérant une moyenne de 10 nouvelles ventes de concessions par an,
il est nécessaire de maîtriser les nouvelles attributions de concessions particulières de 3m° et 6m? du cimetière de Launaguet afin de repousser la saturation du cimetière.
Ces parcelles seront donc concédées uniquement au moment d’un décès uniquement aux personnes ayant un droit à une inhumation en application de l'article L. 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la jurisprudence du Conseil d'Etat, sect., 5 déc. 1997, Commune Bachy c/ Saluden-Laniel : rec. CE p.463. Les ventes de terrains concédés aux cavurnes et de cases de colombarium ne sont pas concernées par cette proposition, leurs taux de remplissage étant à ce jour encore maîtrisables.
M. Paquelet précise que le règlement intérieur du cimetière actuel prévoit déjà dans son article 6-1 qu’«en période de difficultés en matière de places disponibles, les concessions ne sont vendues que pour inhumation immédiate. ». Il est proposé aux membres de l'Assemblée d'autoriser M. le Maire à limiter les ventes de concessions particulières des terrains concédés en 3m? et 6m2, uniquement aux personnes ayant un droit à une inhumation à compter du 1°' avril 2024
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
e Autorisent M. le Maire à limiter les ventes de concessions particulières des terrains concédés en 3m? et 6m?, uniquement aux personnes ayant un droit à une inhumation à compter du 1°’ avril 2024.
Voté à l’unanimité | € AUX &
AETRS ichel ROUGÉ Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. CE 4%
Pour extrait conforme | |
Au registre sont les signatures
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 24 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN Absents excusés Représentés : 5 TOUZET, Antoine MIRANDA, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Thierry Absent : / MORENO, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Olivier Date convocation DESPRINCE, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN.
22 février 2024 Étaient excusés représentés: Jean-Luc GALY (pouvoir à P. PAQUELET), Françoise : CHEURET (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Fabienne MORA (AM. AGUADO), Elia LOUBET Acte rendu exécutoire après ! - dépôt en Préfecture {P. PARADIS), Christine COGNET (pouvoir à S. IZQUIERDO).
Absent: /
- publication ou notification
4 Q MARS 2024 Secrétaire de séance : Edith PAPIN TOUZET
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Fribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra étre saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr