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Déliberation - DECISION MAIRE 2024 008
Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Choisey.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MAIRE 2024 008)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
IE CHO ISEY VILLAGE OU JURA
Téléphone : 03 84 79 60 40
E-mail : contact.mairie@choisey.fr
Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 10/12/2024
ID : 039-213901507-20241209-2024 008-BF
DECISION N° 2024-008
Objet : Décision budgétaire modificative n°3 sur le budget communal-212-de l'exercice 2024 (virement de crédits de chapitre à chapitre en section d'investissement)
La Maire de la Ville de CHOISEY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n°047-2021 du conseil municipal en date du 15 juillet 2021
portant délégation de pouvoirs au Maire ;
Vu la délibération n°025-2022 du conseil municipal en date du 23 septembre 2022
portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M.57 à compter du
01 janvier 2023 pour le budget communal et ses budgets annexes ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable de la nomenclature M.57 en vigueur ,
Vu le document budgétaire prévisionnel de l'exercice 2024 concernant le budget
communal (n°212 000) voté par le conseil municipal en date du 12 avril 2024 et
autorisant le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à
chapitre à l'exclusion des crédits relatifs au dépenses du personnel et ce dans la
limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
Considérant la délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 2023
approuvant le principe de reversement de la taxe d'aménagement perçue
sur les périmètres des Zones d'Activités Economiques de Choisey,
Et la convention de reversement de la taxe d'aménagement correspondante
signée le 09 janvier 2023 avec le CAGD ;
DECIDE
ARTICLE 1
De reverser à la CAGD les sommes perçues en 2023 au titre des taxes
d'aménagements sur les zones d'activités définies dans la convention précitée.
La commune de Choisey ayant perçue 1222.20 € de taxe d'aménagement au titre
de l'exercice 2023.
Pour permettre ce reversement, il est procédé au virement de crédits suivants :
BUDGET COMMUNAL
Section d'investissement - Dépenses
Diminution sur crédits ouverts Augmentation de crédits
En Libellé Montanten€ | re Libellé Montant
020- Frais d’études | 10- , 2031 - 1250 | 10226 Taxe d'aménagement | +1250 Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
CET Publié le 10/12/2024
ID : 039-213901507-20241209-2024 008-BF
ARTICLE 2
La secrétaire générale de mairie, le comptable public de la trésorerie municipale du Grand Dole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3
La présente décision :
- est transmise à Monsieur le Préfet du Jura au titre du contrôle de légalité ; - peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune de Choisey dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse sur ce recours dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L.411-7 CRPA) ;
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (Doubs) dans un délai de deux mois à compter
e de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, + de la réponse explicite ou implicite du Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera :
+ transmise au comptable public
+ Publiée conformément à la réglementation en vigueur
+ insérée au recueil des actes administratifs
À Choisey, le 05 décembre 2024
Le Maire, THEVENIN Hélène