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Arrêté - DECISION MAIRE 2024 004
Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Choisey.
Lien du pdf (Arrêté - DECISION MAIRE 2024 004)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 18/10/2024
ID : 039-213901507-20241003-DEC2024004-DE
IE CHO ISEY VILLAGE DÙü JURA DECISION N° 2024-004
Téléphone : 03 84 79 60 40
E-mail : contact mairie@choisey.fr
Obijet : Décision budgétaire modificative n°4 sur le budget communal-212-de l'exercice 2024 (virement de crédits de chapitre à chapitre en section d'investissement)
La Maire de la Ville de CHOISEY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.2122-22 et L.2122-233 ;
Vu la délibération n°047-2021 du conseil municipal en date du 15 juillet 2021
portant délégation de pouvoirs au Maire ;
Vu la délibération n°025-2022 du conseil municipal en date du 23 septembre 2022
portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M.57 à compter du
01 janvier 2023 pour le budget communal et ses budgets annexes ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable de la nomenclature M.57 en vigueur ;
Vü le document budgétaire prévisionnel de l'exercice 2024 concernant le budget
annexe logement sociaux (n°919 000) voté par le conseil municipal en date du 12
avril 2024 et autorisant le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de
chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs au dépenses du personnel et
ce dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
Considérant la nécessité d'effectuer un transfert de crédits de chapitre à chapitre
en section d'investissement sur le budget communal-212, pour payer les
remboursements de taxe d'aménagement suite au retrait du permis de construire de Monsieur EL RHADIR El Mostafa
il est procédé au virement de crédits suivants :
BUDGET COMMUNAL
Section d'investissement - Dépenses
Diminution sur crédits ouverts Augmentation de crédits
AE Libellé Montant en € che Libellé Dore
020- Frais d'études 10 - 5 2031 - 6000 10226 Taxe d'aménagement | + 6 000
ARTICLE 2
La secrétaire générale de mairie, le comptable public de la trésorerie municipale
du Grand Dole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 18/10/2024
ID : 039-213901507-20241003-DEC2024004-DE
ARTICLE 3
La présente décision :
- est transmise à Monsieur le Préfet du Jura au titre du contrôle de légalité ; - peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Maire de la commune de Choisey dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse sur ce recours dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L.411-7 CRPA) ;
- peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (Doubs) dans un délai de deux mois à compter
e de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, + de la réponse explicite ou implicite du Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera :
+ transmise au comptable public
+ Publiée conformément à la réglementation en vigueur
+ insérée au recueil des actes administratifs
A Choisey, le 03 octobre 2024
Le Maire, THEVENIN Hélé