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Compte-Rendu - cr sance 19 10
Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Rustrel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sance 19 10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
19 OCTOBRE 2020
(art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Conseil Municipal de la Commune de Rustrel, régulièrement convoqué le 12 octobre 2020, s’est réuni en séance publique le 19 octobre 2020 à 20h30, sous la présidence de Pierre TARTANSON, Maire de Rustrel.
Conseillers présents : MMES LOISON, PEY, GIANATI, KRAMER, MARICHAL, RENAUDIN et WOLFF MM. TARTANSON, CASTOR, ESCOFFIER, ARMAND, JEAN et ROUX E1
Conseillers absents : M. GUIRAUD
Secrétaire de séance : Mme MARICHAL
Ouverture de la séance à 20h30
Observations sur le compte rendu du Conseil municipal du 14 septembre 2020 : néant.
Voici les sujets soumis au vote lors de cette assemblée :
1- DECISION MODIFICATIVE N°2
Un virement de crédits est nécessaire pour la prise en charge du mandat n° 1 pour le créancier EDF Agence OA, comme suit :
Compte 6156 :-15€
Compte 673 : +15 €
Vote : unanimité
2- COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
La commission communale des impôts directs, composée du maire ou de son adjoint délégué et de six commissaires, doit être constituée après l'élection du nouveau Conseil municipal. Il convient de dresser une liste de proposition à la Direction Générale des Finances Publiques, de douze noms pour les commissaires titulaires et de douze noms pour les commissaires suppléants.
Titulaires Suppléants Observations André JEAN
Claude JEAN
Bernard GAUTIER
Jean-Marie TIRASSE
Anne-Marie MARTIN
Thierry ARNIAUD
Micheline DAILLANT
Daniel JEAN
Bertrand REYNAUD
Annie KERGOAT
Patrick MIRAUCOURT
Claude GELIN
Roger FENOUIL
Jean-Louis ARMAND
Françoise SEVAT
Sylvie BUSSAT
André GIANATI
Olivia PELLENC
Patrice RIVAS
Laurent MORA
Jean-Paul REINAUDO
Benjamin JOUVAL
Dominique PERINET
Eric ROUGEMONT
Vote : unanimité + 3- AMENDES DE POLICE : DEMANDE DE SUBVENTION
Dans le cadre de la sécurisation routière, il est possible de solliciter une subvention du Conseil départemental au titre des Amendes de police.
Cette subvention est plafonnée à 70% du projet HT. Le Conseil départemental pourrait subventionner l’achat de 2 radars pédagogiques pour la montée de la D112 et la descente de la D30, sur la base de 6 000 € HT, soit 4 200 €.
Vote : unanimité
4- TRANSFERT DE COMPETENCE PLUi A LA CCPAL
La loi ALUR prévoit dans son article 136 que la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.
Toutefois, les communes peuvent s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de cette compétence, si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.
Considérant qu’il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence PLU, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction de spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines différentes,
Considérant que le Schéma de COhérence Territoriale du pays d’Apt, détermine un projet de territoire commun qui pourra être décliné dans les documents d’urbanisme des communes de la communauté de communes.
Il est proposé au conseil municipal de s’opposer au transfert automatique de la compétence PLUi à l’intercommunalité.
Vote : unanimité
5- RESSOURCES HUMAINES : MODIFICAITON DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Un agent technique ayant l'ancienneté suffisante pour accéder au grade supérieur, il convient de modifier le tableau des effectifs selon les modalités suivantes :
Jean-Marc POURCHER : adjoint technique principal de 1°" classe vers agent de maîtrise
Il est donc proposé de supprimer le poste au grade actuel et de créer un poste au nouveau grade.
Vote : 11 voix pour — 2 abstentions
La séance est levée à 21 h 30
La secrétaire de séance
Fanny MARICHAL | \
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