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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°122 du 29 mai 2024
Document publié le Mercredi 29 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°122 du 29 mai 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-122
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024 Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-05-22-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
83-2024-05-02-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - SIP de Toulon (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et
biodiversité de la DDTM
83-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-50 du 29
mai 2024 autorisant Estérel Côte d’Azur Agglomération à effectuer des
pêches d’inventaires à des fins scientifiques au sein de la lagune
méditerranéenne « Étangs de Villepey » sur le territoire de la commune
de Fréjus. (4 pages) Page 11
83-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-54 du 29
mai 2024 portant agrément des statuts de la fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var (FVPPMA). (2
pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2024-05-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SPP/PR/2024/01
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au
projet de plan de prévention d'inondation (PPRI) sur la commune de
Forcalqueiret lié à la présence de l'Issole et de ses principaux affluents, ainsi
qu'à la problématique du ruissellement naturel. (5 pages) Page 19
2 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-05-22-00002
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-05-22-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3 Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Le Directeur Départemental,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
actualisé par le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Gérard BLANC, Administrateur de l’Etat, et l’affectant à la
Direction Départementale des Finances Publiques du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Philippe MAHE, Préfet du
Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/25/MCI en date du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Gérard BLANC,
Administrateur de l’Etat, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/24/MCI en date du 17 mai 2024 accordant à M. Gérard BLANC, Administrateur de
l’Etat, délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;
Décide :
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet du Var en date du 17 mai 2024, seront exercées par :
Philippe MOLINIER, Administrateur de l’Etat, adjoint au Pôle Partenaires, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division BLI ;
Olivier PARISOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Budget Logistique Immobilier, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division BLI ; Frédéric BOMY, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division Budget Logistique Immobilier, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division BLI.
En outre,
sont habilités pour tous les actes relatifs à la recette et à la dépense sur l’ensemble des budgets gérés au sein de la division,
- Victoria VIDAL, Inspectrice des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne – CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-05-22-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 - Alexandra PIRLOT, Inspectrice des Finances publiques
- Monique CALCAGNO, Contrôleuse principale des Finances publiques - Delphine MOUYER, Contrôleuse des Finances publiques
- Corinne DEBIAIS, Contrôleuse des Finances publiques
- Camille FAURE, Contractuelle B administratif des Finances publiques - Estelle ROBERT-ROCHER, Agente administrative principale des Finances publiques
sont habilités pour tous les actes relatifs à la dépense uniquement, - Philippe PELLESI, Contrôleur principal des Finances publiques
sont habilités uniquement pour les actes relatifs aux frais de déplacements et de remboursement de SATD émis à tort :
- Alexandra PIRLOT, Inspectrice des Finances publiques
- Bruno RAPISARDA, Agent administratif principal des Finances publiques - Françoise RIPPERT, Agente administrative principale des Finances publiques
Cette décision prend effet au 22 mai 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Toulon, le 22 mai 2024
Signé par Le Directeur départemental
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-05-22-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-05-02-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Toulon
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-05-02-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Toulon 6 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Toulon.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Lidia LEYDON, Inspectrice Divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Toulon, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-05-02-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Toulon 7 c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DAPARO Dominique OCCELLI Aurélia TREMLET Martine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CUTILLAS Rose Marie CALATAYUD Evelyne POMATTO Sandrine GUEGAN Typhaine SLIWINSKI Lucie THOMARE Nathalie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ORSI Carole GABTENI Fatima
CORCE Laurent FREYRIA Catherine FRANCISCI Hélène
PROSPER Carole BERTHE Marie Hélène BUSVELLE Prisque
DEVOUCOUX Aymeric ANAIS Marielle TIXIER Vincent
ERDOZAIN Tony BLANC Fleur PREAU Delphine
AUDIBERT Nicoleta HOUILLON Nathalie BONIFAY Justine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-05-02-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Toulon 8 Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
OCCELLI Aurélia inspectrice 15 000,00 € 12 mois 15 000,00 €
TREMLET Martine inspectrice 15 000,00 € 12 mois 15 000,00 €
MANCIPOZ Laura Contrôleuse 10 000,00 € 10 mois 10 000,00 €
TROJANI-NOGUES Nicole Contrôleuse principale 10 000,00 € 10 mois 10 000,00 €
GUYON Delphine Contrôleuse 10 000,00 € 10 mois 10 000,00 €
BARBIER Nadine Contrôleuse principale 10 000,00 € 10 mois 10 000,00 €
GARCIA Géraldine Contrôleuse 10 000,00 € 10 mois 10 000,00 €
MONCEU Aurélie Agente 2 000,00 € 10 mois 3 000,00€
CAROFF Marie Françoise Agente 2000,00 € 10 mois 3 000,00€
PEREZ Sandrine Agente 2000,00 € 10 mois 3 000,00€
STORAI Chrystel Agente 2000,00 € 10 mois 3 000,00€
RAMADOUR Marie Laure Agente 2000,00 € 10 mois 3 000,00€
DECORNOY Christine Agente 2000,00 € 10 mois 3 000,00€
Article 4
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement )
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
DAPARO Dominique inspecteur 15 000,00 € 15 000,00 € 10 mois 15 000,00 € ARANCED Stéphane inspecteur
DUVAL Alexandra inspectrice
BAILLY Dominique contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 € BERTELA Marianne contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 € MIGLIORE Chantal contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 € MIGLIORE Pierre contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 € SECHI Georges contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 € SANSON Mathilde contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 € GUARNERI Jean
Christophe
contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-05-02-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Toulon 9 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
CHADHOULI Farda agente 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 € AUBERT Béatrice agente 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 € ROMANO-TAGLIETTI
Fiorella
agente 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
ROSTAGNI Jean-Patrick agent 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
VIGLIONE Nelly agente 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services composant le SIP de Toulon.
Article 5
Le présent arrêté prendra effet le 1er décembre 2023. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Var.
A Toulon le 02/05/2024
Signé par Le Chef de Service Comptable,
Responsable du Service des impôts des particuliers
de Toulon.
Pierre-André SORIA
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-05-02-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Toulon 10 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-29-00001
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-50 du
29 mai 2024 autorisant Estérel Côte d’Azur
Agglomération à effectuer des pêches
d’inventaires à des fins scientifiques au sein de la
lagune méditerranéenne « Étangs de Villepey »
sur le territoire de la commune de Fréjus.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-50 du 29 mai 2024 autorisant Estérel Côte d’Azur Agglomération à effectuer des pêches d’inventaires à des fins scientifiques au sein de la 11 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-50 du 29 mai 2024 autorisant Estérel Côte d’Azur Agglomération à effectuer des pêches d’inventaires à des fins scientifiques au sein de la lagune méditerranéenne « Etangs de Villepey » sur le territoire de la commune de Fréjus
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9, L. 411-5 et R. 432-6 à R. 432- 11 ;
Vu l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1998 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l’application de l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l’état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours d’eau, canaux et plans d’eau) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la DDTM ;
Vu la demande d’autorisation exceptionnelle de pêche du 17 avril 2024, présentée par Estérel Côte d’Azur Agglomération ;
Vu l'avis du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) du 22 mai 2024 ;
Vu l’avis de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) du 23 mai 2024 ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation exceptionnelle de pêche
Estérel Côte d’Azur Agglomération, représentée par M. Kévin BERGERON de la direction environnement et développement durable - service biodiversité, est autorisée à réaliser une pêche à des fins scientifiques du peuplement piscicole au sein de la lagune méditerranéenne « Etangs de Villepey » sur le territoire de la commune de Fréjus. Cette pêche sera effectuée dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
1/4
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-50 du 29 mai 2024 autorisant Estérel Côte d’Azur Agglomération à effectuer des pêches d’inventaires à des fins scientifiques au sein de la 12 Article 2 : But de l’opération - commanditaire de la pêche
Dans le cadre du renouvellement du plan de gestion des étangs de Villepey (2020-2030) et des études Natura 2000 de l’habitat communautaire prioritaire « Lagune méditerranéenne », comprenant des études piscicoles, la pêche d’inventaire autorisée par le présent arrêté permettra d’identifier, de mesurer et de peser les captures vivantes.
Article 3 : Lieu de l'opération
Au sein de la lagune méditerranéenne du site des étangs de Villepey, deux emplacements ont été choisis pour permettre un bon effort d’échantillonnage de la faune piscicole : • Point 1 - Sud : Fer à cheval,
• Point 2 - Nord : ancienne STCM.
Article 4 : Espèces concernées
Toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.
Article 5 : Responsables de l'exécution matérielle
• les agents rattachés au service biodiversité d’ Estérel Côte d'Azur Agglomération,
• les agents rattachés à la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FVPPMA).
Article 6 : Période de validité de l’autorisation
Les 2 sessions de pêches d'inventaires se dérouleront :
du lundi 3 au vendredi 7 juin 2024,
du lundi 30 septembre au vendredi 4 octobre 2024.
Ces dates pourront varier d’une semaine en cas de mauvaises conditions météorologiques, après en avoir informé le service eau et biodiversité de la DDTM du Var (ddtm- sebio@var.gouv.fr).
Article 7 : Moyens et modes de capture
Embarcation légère (type Armor 320) propulsée par un moteur électrique (type Minn Kota) alimenté par deux batteries 12V.
En milieu lagunaire, les engins de pêche utilisés sont des capetchades. Ce filet est un verveux à ailes, utilisé avec une paradière. II ne possède qu’une seule chambre de capture (nasse) avec un maillage de 6 mm en maille étirée (maille carrée 3 mm X 3 mm). La paradière centrale a une longueur de 25 m X 2 m de hauteur. L’ensemble du filet est équipé de flotteurs et de lest.
Article 8 : Destination de la population piscicole capturée
Toutes les espèces seront remises à l’eau vivantes, après identification, mesure et pesée.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-50 du 29 mai 2024 autorisant Estérel Côte d’Azur Agglomération à effectuer des pêches d’inventaires à des fins scientifiques au sein de la 13 Les espèces nuisibles, les individus morts ou en mauvais état sanitaire seront détruits selon les procédures adaptées.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures au service eau et biodiversité (SEBIO) de la DDTM, au service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) et à la FVPPMA.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-50 du 29 mai 2024 autorisant Estérel Côte d’Azur Agglomération à effectuer des pêches d’inventaires à des fins scientifiques au sein de la 14 Article 15 : Publication et exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. L’arrêté prendra effet à compter de sa parution et sera notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté sera adressée, pour information, au président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Toulon, le 29 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation, Le chef du bureau réglementation eau et Natura 2000,
Signé
Sébastien LERDA
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-50 du 29 mai 2024 autorisant Estérel Côte d’Azur Agglomération à effectuer des pêches d’inventaires à des fins scientifiques au sein de la 15 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-29-00002
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-54 du
29 mai 2024 portant agrément des statuts de la
fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du Var (FVPPMA).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-54 du 29 mai 2024 portant agrément des statuts de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var 16 Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-54 du 29 mai 2024
portant agrément des statuts de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var (FVPPMA)
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 434-3 et R 434-26 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la demande d’agrément de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 6 avril 2024 ;
Considérant les droits de pêche détenus par les associations, leur nombre d’adhérents et leur aptitude à exercer les missions de contribution à la surveillance de la pêche, d’exploitation des droits de pêche qu’elles détiennent, de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de réalisation d’opérations de gestion piscicole ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Agrément
Les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Var, adoptés par l’assemblée générale extraordinaire du 6 avril 2024, sont approuvés.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-54 du 29 mai 2024 portant agrément des statuts de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var 17 Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Ampliation et exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 29 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation, Le chef du bureau règlementation eau et Natura 2000,
Signé
Sébastien LERDA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-54 du 29 mai 2024 portant agrément des statuts de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var 18 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-27-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SPP/PR/2024/01
portant ouverture et organisation d'une enquête
publique relative au projet de plan de prévention
d'inondation (PPRI) sur la commune de
Forcalqueiret lié à la présence de l'Issole et de
ses principaux affluents, ainsi qu'à la
problématique du ruissellement naturel.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SPP/PR/2024/01 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention d'inondation (PPRI) sur la 19 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR/2024/01
portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sur la commune de Forcalqueiret lié à la présence de l’Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu’à la problématique du ruissellement naturel
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 ainsi que R. 562-1 à R. 562-11 du code de l’environnement relatifs aux plans de prévention des risques d’inondation, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2017 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de Forcalqueiret ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PR – N20-09-04 du 8 septembre 2020 prorogeant le délai d’approbation du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de Forcalqueiret lié à la présence de l’Issole et de ses principaux affluents ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment son résumé non technique ;
Vu la décision de madame la présidente du tribunal administratif de Toulon du 24 avril 2024 désignant monsieur Arnaud D’ESCRIVAN pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation du 30 avril 2024 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique le projet de plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sur la commune de Forcalqueiret lié à la présence de l’Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu’à la problématique du ruissellement naturel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SPP/PR/2024/01 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention d'inondation (PPRI) sur la 20 ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur le projet de plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sur la commune de Forcalqueiret lié à la présence de l’Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu’à la problématique du ruissellement naturel.
Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès du porteur de projet, la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX. Le dossier est suivi par le Pôle Risques (ddtm-ppri-forcalqueiret@var.gouv.fr).
Article 2 : Informations environnementales
Les PPRI des 9 communes de la vallée de l’Issole ont fait l’objet d’une décision de l’autorité environnementale en application de l’article L. 122-17 du code de l’environnement qui a conclu que la procédure n’était pas soumise à évaluation environnementale.
Article 3 : Publicité de l’enquête
Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune de Forcalqueiret par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire de Forcalqueiret et versé au dossier d’enquête.
- L’avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse visée ci-dessous.
Article 4 : Dates et lieux de l’enquête
Cette enquête sera ouverte du 19 juin 2024 au 19 juillet 2024 inclus, soit 31 jours consécutifs, à la mairie de Forcalqueiret.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SPP/PR/2024/01 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention d'inondation (PPRI) sur la 21 Un dossier et un registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête aux lieux visés ci-dessous. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public :
Mairie Forcalqueiret
27 avenue Frédéric Mistral - 83136 Forcalqueiret
lundi au vendredi: 8h00-12h00 / 13h30-17h15
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L’accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition par l’administration de la mairie de Forcalqueiret. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les communiquer à l’attention du commissaire enquêteur par courrier postal, adressé à la mairie de Forcalqueiret, située 27 avenue Frédéric Mistral - 83136 Forcalqueiret, ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" (enquêtes publiques environnementales) accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur Arnaud D’ESCRIVAN, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie de Forcalqueiret
mercredi 19 juin 2024 9h30 - 12h30
jeudi 27 juin 2024 15h30 - 18h30
mercredi 3 juillet 2024 14h - 17h
Jeudi 11 juillet 9h30 - 12h30
Vendredi 19 juillet 14 h - 17h
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SPP/PR/2024/01 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention d'inondation (PPRI) sur la 22 - visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur, clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de l’article R. 181-38 du code de l’environnement dès lors qu’ils sont exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et les dossiers de l’enquête correspondants au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au responsable du projet et au maire de Forcalqueiret.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SPP/PR/2024/01 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention d'inondation (PPRI) sur la 23 La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
• en mairie de Forcalqueiret,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l’issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder ou refuser le projet de plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sur la commune de Forcalqueiret lié à la présence de l’Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu’à la problématique du ruissellement naturel est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Forcalqueiret,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 27 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation, la cheffe du service planifications et prospective
Signé
Carine LEONARD 27 mai 2024
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SPP/PR/2024/01 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention d'inondation (PPRI) sur la 24