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Déliberation - 2023 04 6
Déliberation - 2023 09 6
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/8023 :
Publié le 02/10/2023
ID : 046-214002792-20280928-2023 09 S-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 28 septembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE VINGT-HUIT DU MOIS DE SEPTEMBRE A 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en
séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en
direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine
GAY, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, M. André
HUMEAU, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène
DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, M. Jacques MAILLEFER,
Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette)
CANDAU, M. Christian BERTHOUX.
Absents ayant donné procuration : M. Alain GODOT donne pouvoir à Mme Michèle SERRÉ,
Mme Annette SAÜQUÈRE donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS, Mme Marine BRU donne pouvoir à Mme Hélène DEYRIS, M. Nicolas PÉCASTAINGS donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, Mme Catherine BEAULIEU donne pouvoir à M. Sébastien DUCASSE, Mme Dominique MORA donne pouvoir à Mme Martine GAY, Mme Catherine RABA donne pouvoir à M. Laurent LAFOURCAUDE, Mme Nathalie DURQUÉTY donne pouvoir à M. Bruno DUBROCA.
Secrétaire de séance : Mme Hélène DEYRIS
Date convocation : 22 septembre 2023
Date affichage : 22 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants : 33
Pour : 25 °
Contre : 8 (Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Mme
Martine GAY, M. Thierry LHEUREUX, pp Mme Catherine BEAULIEU, pp Mme Dominique MORA, pp
M. Nicolas PÉCASTAINGS).
Abstention : O
Rapporteur : M. Jean-Yves TRÉVIAN
n° 2023-09-6 : Dérogation au repos dominical présentée par Décathlon pour le dimanche 15 octobre 2023. NUE,
EN Reçu en préfecture le 02/10/2023 WE /
Publié le 02/10/2023
ID : 040-214002792-20230928-2023 09 6-DE
Envoyé en préfecture le 02/10/2023 #
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-28 septembre 2023-n°2023-09-6
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes nous a transmis une demande émanant de Décathlon aux fins de
dérogation au repos dominical pour le dimanche 15 octobre 2023 pourles salariés de cette
enseigne sans ouverture au public en application de l’article L. 3132-20 du Code du Travail.
Cela permet de réaliser les mouvements de produits et d'agencement en toute sécurité sans la
présence de clients et dans un meilleur confort de travail pour les salariés.
Il appartient au Conseil Municipal d'émettre un avis sur cette demande de dérogation au repos
dominical.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 3132-20 du Code du Travail,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Sylvie PÉDUCASSE, M.
Dominique ROMAIN, M. le Maire, Jean-Yves TRÉVIAN,
DELIBERE
Article unique: EMET un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical de
DECATHLON, pour le dimanche 15 octobre 2023.
Ainsi délibéré les jour, mojsét'än que dessus -
Suivent les Lo
Julien
Conseiller régional de Nguvelle-Aquitaine
T . 4 . Æ 1 . â, FA "s Ad f
ransmis électroniquement au contrôle de légalité ? { ho l. 2072
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.