Déliberation - 2023 12 6

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Déliberation - 2023 12 6 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 6)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 12/12/2088

Reçu en gréfecture le 14/12/2023

Pubtié le 12/12/2023 Page feuri

ID: 640-254002767-20231207-2023 12 8-DE

Département des Landes

Arrondissement de Dax

Canton de Dax-Nord

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du C.C.ASS.

de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax

Séance du 7 décembre 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE SEPT DU MOIS DE DECEMBRE A 18 HEURES.

Le C.C.AS. de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en mairie

dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Christine BEYRIS, Vice-présidente

du C.C.AS, de Saint-Paul-lès-Dax.

Étaient présents : Mme Christine BEYRIS, Mme Annette SAÜQUÈRE, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, Mme Julie YDJEDD, Mme Maria OREA, Mme Michèle LABEYRIE.

Absents, excusés : M. Bruno DUBROCA, Mme Marie-France SEVEGRAND, Mme Annie

LAMOTHE. | | | |

Absents ayant donné procuration: M. Julien BAZUS donne pouvoir à Mme Annette

SAÜQUÈRE, Mme Hélène MARVIER donne pouvoir à Mme Maria OREA, Mme Ginette DUPIN donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS,

Secrétaire de séance : M. Thierry LHEUREUX

Date convocation : 01 décembre 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 13

Nombre de Conseillers présents : 7

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Rapporteur : Mme Christine BEYRIS

n°2023-12-6 :Instauration d'une participation employeur au financement des contrats et

règlements labellisés des agents de l'établissement pour le risque santé.

Dans un contexte de prévention de la santé et de la sécurité au travail, une démarche participative

et active d'amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail a été engagée tout au long de l’année 2023,

Celle-ci, au cœur de nos préoccupations, s'est orientée suite aux échanges menés en groupe de travail, sur les 4 axes suivants :

- Développer des outils et des moyens;

- Créer des lieux et moments de convivialité ;

- Valoriser les agents :Envoyé en préfecture le 12/12/2028

Reçu en orétecture le 14/14/2033

CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-07 décembre 2023-n°2023-12-6 Publié le 12/12/2083

ID : 640-254002767-20231207-202312 8-DE

- Travailler sur notre organisation.

Par ailleurs, des ateliers pratiques d’information/sensibilisation ont été organisés sur des

thématiques spécifiques (sommeil, addictions) et un recueil d'idées a été réalisé directement

auprès de l’ensemble des agents : 362 propositions enregistrées.

C'est sur la base de ces retours, mais aussi du contexte contraint qui nous amène à revoir notre

organisation, à nous réinventer parfois mais aussi à opérer des choix dans nos actions publiques,

qu'une nouvelle politique RH a été définie.

Celle-ci, partagée et décidée en lien avec les représentants du personnel, met l'accent sur

l'accompagnement des agents notamment dans un renforcement des garanties sociales qui leur

sont accordées mais également dans la valorisation de leur engagement et de la valeur travail.

C'est ainsi que trois délibérations seront proposées lors de ce conseil d'administration pour:

- Anticiper la participation de la commune à la mutuelle santé des agents ;

- Augmenter la participation à la garantie maintien de salaire ;

- Augmenter la participation employeurs aux chèques déjeuners.

S'agissant du risque santé des agents, dans la mesure où la Sécurité Sociale ne couvre pas la totalité

des dépenses ou l'ensemble des risques auxquels peut faire face un individu et sa famille,

l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la Fonction Publique Territoriale prévoit la participation des employeurs à la garantie au risque « santé », |

Pour couvrir ce risque, les employeurs territoriaux auront l'obligation de verser, à compter du 1° janvier 2026, une participation financière qui ne pourra être inférieure à 15 euros mensuels par agent.

Dans le contexte rappelé, la protection de ses agents et le renforcement de leur accès aux soins

médicaux est une priorité pour la municipalité, à plus forte raison dans la crise économique actuelle. |

La Ville de Saint-Paul-lès-Dax a dès lors souhaité anticiper la mise en œuvre de la participation de la

garantie au risque « santé ». |

Ilest donc proposé au Conseil d'administration de participer à la garantie « santé » pour les agents

à hauteur de 20 euros mensuels par agent, au prorata du temps de travail de l'agent, dès le 1“ janvier 2024,

Le Conseil d'administration,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 5 Juillet 2023,Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023 Ê

CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-07 décembre 2023-n°2023-12-6 Publié le 12/12/2023

ID : 040-264002767-20231207-202312 6-DE

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2

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Considérant que les personnes publiques mentionnées à l’article L.4 du code général de la fonction

publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire

destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident auxquelles

souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum

celles définies au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1

mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition

pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L.

310-12-2 du code des assurances,

Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, le C.C.A.S. de Saint-Paul-Lès-Dax souhaite

participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de

souscrire pour le risque santé,

Soucieuse du bien-être de ses agents,

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Julie YDJEDD et Mme

Christine BEYRIS,

DELIBERE

Article 1: il est décidé d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements

labellisés des agents du C.C.AsS. pour le risque santé à hauteur de 20 euros mensuels par agent, au

prorata du temps de travail de l'agent.

Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à engager toutes les démarches pour la mise en œuvre

de cette participation.

Article 3 : les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus -

Suivent les signatures —

Pour copie conforme -

La Vice-présidente, Le secrétaire de séance,

Christine BEYRIS Thierry LHEUREUX

Transmis électroniquement au contrôle de légalité.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.