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Déliberation - 2023 07 17
Déliberation - 2023 09 17
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023
ID : G4G-214002782-20230928-2023 09 17-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 28 septembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE VINGT-HUIT DU MOIS DE SEPTEMBRE A 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en
séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en
direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine
GAY, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, M. André
HUMEAU, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène
DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, M. Jacques MAILLEFER,
Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette) CANDAU, M. Christian BERTHOUX.
Absents ayant donné procuration : M. Alain GODOT donne pouvoir à Mme Michèle SERRÉ, Mme Annette SAÜQUÈRE donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS, Mme Marine BRU donne pouvoir à Mme Hélène DEYRIS, M. Nicolas PÉCASTAINGS donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, Mme Catherine BEAULIEU donne pouvoir à M. Sébastien DUCASSE, Mme Dominique MORA donne pouvoir à Mme Martine GAY, Mme Catherine RABA donne pouvoir à M. Laurent LAFOURCADE, Mme Nathalie DURQUÉTY donne pouvoir à M. Bruno DUBROCA.
Secrétaire de séance : Mme Hélène DEYRIS
Date convocation : 25 septembre 2023
Date affichage : 25 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Rapporteur : Mme Sylvie PÉDUCASSE
n° 2023-09-17 : Création d’un poste d'agent administratif au sein du service finances dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences.
La municipalité met en œuvre, dès qu'elle le peut, des actions concrètes pour aider un certain
nombre de personnes à s'insérer ou se réinsérer dans le monde du travail. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en gréfecture le 02/10/2025
Publié le 02/10/2023
ID : G4G-214002782-20230928-2023 09 17-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-28 septembre 2023-n°2023- 09-17
Parmi les outils mis à sa disposition, existe notamment le « Parcours Emploi Compétences » qui
s'adresse principalement aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Ce contrat fait partie de la catégorie des contrats aidés dont les collectivités territoriales peuvent se
saisir.
}
C'est donc dans ce cadre qu'il est proposé de créer un emploi d'agent administratif à compter du
1% octobre 2023 pour exercer les missions suivantes: engagement des dépenses de
fonctionnement et aide aux engagements en investissement, prise en charge des factures et suivi
du visa, mandatement des dépenses et émission de titres de recettes, suivi des baux et
abonnements, saisie des budgets primitifs et envoi en Sous-Préfecture des décisions modificatives,
assistance administrative comme le classement ou encore la rédaction administrative de courriers
et documents spécifiques.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- de créer un poste d'agent administratif au sein du service finances d'une durée de 35 heures hebdomadaires à compter du 1° octobre 2023,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et le contrat de travail à durée
déterminée, pour une durée d’un an, étant précisé que ce contrat est susceptible d'être
reconduit selon les dispositions règlementaires en vigueur et sous réserve du
renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur.
Le Conseil Municipal,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 instaurant le Code Général de la Fonction
Publique
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le dispositif « Parcours Emploi Compétences »,
Considérant qu'il appartient à la collectivité dans le cadre de sa mission sociale d'accompagner dès
que possible l'accès à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières, Considérant le besoin au sein du service finances,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1: il est créé un poste d'agent administratif au sein du service Finances à compter du 1° octobre 2023 dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences ».
Article 2 : le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d'une durée initiale d'un an étant précisé que ce contrat est susceptible d'être reconduit selon les dispositions règlementaires en vigueur et sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur.
Article 3 : la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.
Article 4 : la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre
d'heures de travail. Commune de Saint-Paul-lès-Dax-28 septembre 2023-n°2023- 09-17
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023
ID : 040-214002792-20230928-2023 09 17-DE
Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires
avec le prescripteur pour ce recrutement.
Article 6 : la collectivité bénéficiera des aides mensuelles de l'État dans les conditions arrêtées dans
le cadre de cette convention, ainsi que de l'exonération des cotisations patronales dans les limites fixées par la loi.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus -
Le Ma b
Julien B
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Transmis électroniquement au contrôle de légalité. 0 ? OCT. 2099
US
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.