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Arrêté - PA2026 0636 Stand bar BY CND 50 ans du Griffon le 13 septembre 2026
Document publié le Dimanche 13 septembre 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA2026 0636 Stand bar BY CND 50 ans du Griffon le 13 septembre 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TX Lo
Vitrolles ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE Ne : PA2026- 063 6 ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date : 2 6 AOÛT 2026
Obict : Permis de stationnement 26 Au 205 Lieu: Parc du Grifon
Date: 12 septembre 2026
N° d'acte : 3.5
Le Maire de Vitrolles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants, conférant au Maire des pouvoirs généraux en matière de Police ;
Vu le Code Généralde la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants ;
Vu l'article L113-2 du code de la voirie routière ;
Vu l'article L233-4 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'article L123-29 du code du commerce ;
Vu l'arrêté municipal portant réglementation de l'animation "Les 50 ans du parc du Griffon * ; Vu l'arrêté municipalne 90-1403 du 11 juillet 1990relatif au règlement intérieur du parc du Griffon ; Vu l'arrêté municipal n° 26-03 du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LECLERC, Directeur Général des Services, dans le cadre des activités d'occupation du domaine public ;
Vu la délibération n° 24-225 du 12 décembre 2024 relative aux tarifs publics ;
Vu la délibération n° 25-152 du 18 décembre 2025 relative au montant minimal de la redevance d'occupation du domaine public ;
Considérant la demance d'autorisation d'occupation temporaire de très courte durée du domaine public, en date du 29 mai 2026 de Madame Christelle N'DOYE, EURL "BY CND”, résidant Avenue Font Segugne, Les Ormeaux 2, 13127 Vitrolles pour installer le bar à boissons "By CND” à l'occasion de l'animation précitée, aux lieu et date indiqués en objet ;
Considérant que l'occupation du domaine public est soumise à autorisation et redevance ;
ARRÊTE
Article 1
Madame Christelle N'DOYE - Siret n° 990 202 871 00010 - est autorisée à installer un stand bar à boissons "BY CND” ”, de 1,40 m X 0,70 m, lors de l'animation “50 ans du parc du Griffon”, qui se
déroulera dans le parc du Griffon le 13 septembre 2026 de 10h à 18h. Le placement s'effectuera suivant les recommandations de l'équipe municipale.
L'autorisation est nominative, personnelle, précaire et révocable par l'administration territoriale. Ele ne peut être vendue, cédée ou louée, même à titre gratuit. Elle est valable uniquement pour les eu et date définis à l'article 1.
Article 3
Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur.
Article 4
Le demandeur devra maintenir un passage d'au moins un mètre quarante pour permettre la circulation des personnes à mobilité réduite et des piétons sur le domaine public.
HOTEL DE VILLE — 8P 20102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — un virolles 13 ftArticle 5
Le titulaire de cette autorisation s'engage à être à jour de sa police d'assurance dans le cadre de son activité.
Article 6
Le présent permis de stationnement est assujetti au paiement d'une redevance d'occupation du domaine public pour "exploitation d'un étal, stand, bamum....". Cette redevance est fixée à 3,45 € {trois euros quarante -cinq centimes) par m2 et par jour, soit 3,41 €, avec un minimum forfaitaire de 15 €. Ainsi, le montant dû pour le 13 septembre 2026 est de 15 € (quinze euros).
Elle devra être acquittée dans un délai de 30 jours à réception du titre de recouvrement de là perception.
Article 7
Le présent arrêté pourrafaire l'objet d'un recours auprès du Tibunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur de Cabinet,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Direction de l'Animation et Evènementiel,
- Madame la Directrice Economie Emploi,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
_ Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale/
- Sous-Préfecture d'Istres.
HOTEL DE VILLE - 8P 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — ww virolles 13