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Arrêté - PA2026 0796 Stand La petite escale HALLOWEEN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA2026 0796 Stand La petite escale HALLOWEEN)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le
trolles Vre anse
RÊT NICIP
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE Ne : PA2026-0 2 16 ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Dat
26 oc7. 2026 Mise en ligne :
26 007. 2026 Objet : Permis de stationnement animation “HALLOWEEN”
Date : 31 octobre 2026
N° d'acte : 3.5
Le Maire de Vitrolles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants, conférant au Maire des pouvoirs généraux en matière de Police ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants ;
Vu l'article L113-2 du code de la voirie routière ;
Vu le Code du Commerce et notamment les articles L310-2, L310-5 et R310-8 ; Vu l'arrêté municipal n° 26-03 du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LECLERC dans le cadre des activités d'occupation du domaine public ; Vu la délibération n° 24-225 du 12 décembre 2024 relative aux tarifs publics ; Considérant la demande d'autorisation d'occupation du domaine public, en date du 5 octobre 2026, de Mme Myriam RIAH, résidant place du parc BP 8001, avenue Vital Rouard à 13127 Vitrolles, pour un stand "La petite escale”, à l'occasion de L'animation “HHALLOWEEN"
Considérant que l'occupation du domaine public est soumise à autorisation et redevance ;
ARRÊTE
Article 1
Mme Myriam RIAH — n° de Siret 850 556 606 00034 - est autorisée à installerun stand “La pette escale”, de 3m x 3m, à l'occasion de l'animation "HALLOWEEN" qui se déroulera sur la place de Provence le 31 octobre 2026, de 12h00 à 18h00.
Article 2
L'autorisation est nominative, personnelle, précaire et révocable par l'administration territoriale. Elle ne peut être vendue, cédée ou louée, même àtitre gratuit. Elle est valable uniquement pour les leu etdate définis à l'article 1. Le placement s'effectuera suivant les recommandations des organisateurs de la manifestation.
Article 3
Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur.
Article 4
Le demandeur devra maintenir un passage d'au moins un mètre querante pour permettre la circulation des personnes à mobilité réduite et des plétons sur le domaine public.
HOTEL DE VILLE - 8P 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 -umvirolles13.frArticle 5
Le titulaire de cette autorisation s'engage à être à jour de sa police d'assurance dans le cadre de son activité.
Article 6
Le présent permis de stationnement est assujetti au paiement d'une redevance d'occupation du domaine public pour "exploitation d'un étal, stand, bamum....", Cette redevance est fixée à 3,45 € trois euros quarante-cing centimes) par m2 et par jour. Soit 31,05 €, pourle 31 octobre 2026, Ele devra être acquittée dans un délai de 30 jours, à réception du titre de recouvrement de la perception
Article 7
Le présentarrêté pourrafaire l'objet d'un recours auprès du Tibunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site wwn.telerecours.fr.
Article 8
Le présentarrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur de Cabinet,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Direction de l'Animation et Evènementiel,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale,
- Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours,
- Sous-Préfecture d'Istres.
HOTEL DE VILLE — BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 - un virolles 131