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Arrêté - A2023 212 Interdiction de stationner aux residenaces mobiles des gens du voyage
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Doussard.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 212 Interdiction de stationner aux residenaces mobiles des gens du voyage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
Département
de
la
Haute-Savoie
Publié
le 06/07/2023
S
L Or
ID
: 074-217401041-20230706-A2023_212-AR
U4 TT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
DOUSSARD
A
se
M
du
Arrêté
N°2023-212
|
Objet
:
Interdiction
du
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
Le
Maire
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°2000-614
du
05 juillet 2000,
relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage
et plus particulièrement
son
article
9 modifié
par
la loi n°2003-239
du
18
mars
2003
articles
55 et 56,
relative
la sécurité
intérieure
et par
la loi
n°2007-1787
du 20 décembre
2007
article 26(V)
relative à la prévention
de la délinquance
et son
article 9-1
crée
par la
loi n°2003-239
du
18
mars
2003
article
58,
modifié
par
la loi n°2007-297
du
05
mars
2007
article 28
relative
à la
prévention
de la délinquance,
VU
la loi n°2018-957
du
07
novembre
2018
relative
à l'accueil
des
gens
du
voyage
et à la lutte contre
les installations
illicites, VU
le décret
n°2019-171
du
05
mars
2019
relatif aux
aires de
grand
passage,
Vu
le schéma
départemental
relatif à l'accueil
et à l'habitat des
gens
du
voyage
approuvé
conjointement
par
Monsieur
le Préfet de
la Haute-Savoie
et Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Haute-Savoie
par
l'arrêté
n°DDT-2019-2025
du 28 août 2019,
ARRETE
Article
1
Le
stationnement
des
caravanes
des
gens
du
voyage
EST
INTERDIT
sur
l'intégralité du
territoire de
la Commune
de
Doussard. Article 2 Le stationnement des caravanes
et autres véhicules
d'habitation
des gens
du voyage
doit s'effectuer conformément
aux
dispositions
du
schéma
départemental
relatif à l'accueil
des
gens
du
voyage
n°2019-2025
du
28
août
2019.
Article
3
Tout
groupe
qui
stationne
en dehors
des
aires
prévues
en
conformité
avec
le schéma
départemental
relatif à l'accueil
et à l'habitat des
gens
du
voyage
peut
se voir appliquer
:
“La
loi du
05
mars
2007
(arrêté
préfectoral
de
mise
en demeure
de
quitter
les lieux et expulsion)
"Les
articles
55
et 58
de
la loi n°2003-239
du
18
mars
2003
pour
la sécurité
intérieure
et les articles
322.15.1,
et 322.4.1
du
code
pénal,
en
découlant.
Article
4
Tout
stationnement
illicite ou toute
occupation
irrégulière
du
domaine
public
ou
du domaine
privé communal,
après
mise
en
demeure
et à la demande
du
Maire,
fondée
sur les
nuisances
occasionnées
en
matière
de
risques
d'atteinte
à
la salubrité,
à la sécurité
ou à
la tranquillité
publique
et corroborée
par
un
rapport
de
police
ou
de
gendarmerie,
pourra
faire
l'objet d'une
évacuation
forcée
des
résidences
mobiles
de
la part du
Préfet,
sans
passer
par
le Juge.
Article 5 L'occupation
irrégulière
du
domaine
privé
non
communal
pourra
faire
l'objet de
poursuites
judiciaires,
en
cas d'atteinte
à la salubrité,
à la sécurité
ou
à la tranquillité
publique,
sans
pour
autant
que
le propriétaire
de
la parcelle
porte
plainte
pour
violation
de
propriété.
Article 6 Le
présent
arrêté
annule
et remplace
les arrêtés
antérieurs
portant
sur l'interdiction
du
stationnement
des
gens
du
voyage
sur la Commune
de Doussard.
Article 7 Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Grenoble
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Arrêté municipal n°2023-212
du 06 juillet 2023
p.
1 Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
Publié
le 06/07/2023
S
L Gr
ID
: 074-217401041-20230706-A2023_212-AR
Département
de
la
Haute-Savoie
V4 TT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
DOUSSARD
2 Soir
da
Arrêté
N°2023-21
Objet
:
Interdiction
du
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
Article
8
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
:
“Monsieur
le Préfet de la Haute-Savoie
"Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
d'Annecy
“Le
chef de
la police
municipale
de
Doussard
"Madame
La
Procureur
de
la République
d'Annecy
“Monsieur
le président
du
Conseil
Départemental
de
la Haute-Savoie
"Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
Qui
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
son
application.
Fait à DOUSSARD,
le 06 juillet 2023,
Le
Maire,
#
e
#
.
.
Haute?”
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
DT
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
transmis
au représentant de l'Etat le :
Arrêté municipal n°2023-212
du 06 juillet 2023
p.
2