Séance - 23 d1384362575204

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Séance - 23 d1384362575204 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 23 d1384362575204)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Conseil Municipal

Séance publique du 14/10/13 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 14/10/13 - page 1

Délibération n° 2013/10

Protection fonctionnelle et juridique. Prise en charge de frais d'avocat et de réparation des préjudices subis.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents : 32

Date de la convocation : 08/10/13

Compte rendu affiché le 16/10/13

Transmis en préfecture le 21/10/13

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

M. Idir BOUMERTIT

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA

Absent(e)s : M. Daniel GOURDIN, M. Yvan BENEDETTI

Excusé(e)s : Mme Annie BROUET, Mme Geneviève SOUDAN

Dépôt de pouvoir : M. Bayrem BRAIKI a donné pouvoir à Mme Andrée LOSCOS, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD a donné pouvoir à Mme Michèle BAICCHI, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN a donné pouvoir à Mme Danièle GICQUEL, M. André GERIN a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à Mme Eliette ORENES, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Evelyne BEROUD, M. Jeff ARIAGNO a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYONConseil Municipal

Séance publique du 14/10/13 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 14/10/13 - page 2

Rapport n° 10

Protection fonctionnelle et juridique. Prise en charge de frais d'avocat et de réparation des préjudices subis

Direction Ressources Humaines

Mesdames, Messieurs,

Les agents publics peuvent être exposés, en raison de la nature de leurs fonctions, à des relations parfois conflictuelles avec les usagers du Service public, ainsi qu’à la mise en cause de leur responsabilité juridique.

L’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe de la protection fonctionnelle. Ainsi, la collectivité est tenue de protéger les agents publics qu’elle emploie (titulaires et non titulaires) ainsi que les agents l’ayant quittée au titre des faits survenus durant la période où ils étaient en activité, dans trois types de situation :

1) en premier lieu, les agents publics bénéficient de la protection de l’administration contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions. La Collectivité doit également réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La protection peut également être accordée en cas d’atteinte aux biens personnels.

2) la protection fonctionnelle leur garantit la prise en charge par la collectivité des condamnations civiles prononcées à leur encontre par des juridictions judiciaires, dès lors notamment qu’aucune faute personnelle détachable de l’exercice de leurs fonctions ne leur est imputable.

3) enfin, les agents publics sont protégés contre les poursuites pénales dont ils peuvent faire l’objet pour des faits ne présentant pas le caractère d’une faute personnelle.

L’agent qui souhaite bénéficier de la protection de l’employeur doit en faire la demande par écrit à l’autorité territoriale, en donnant tous les éléments d’information et justificatifs concernant les faits et circonstances motivant cette demande.

La collectivité peut également manifester son soutien à l’agent victime par le dépôt d’une plainte, se constituer partie civile auprès de la juridiction pénale pour obtenir de l’agresseur le remboursement des sommes versées à l’agent.

La protection allouée aux agents victimes recouvre :

1. l’obligation de prévention : actions diverses, individuelles ou collectives telles que protection physique, intervention directe auprès de l’auteur des attaques, prise en charge médicale ou psychologique …

2. l’obligation d’assistance juridique qui peut prendre plusieurs formes dont la prise en charge financière des honoraires d’avocats et autres frais de procédure occasionnés (frais d’expertise, d’huissier, de transport …)

3. l’obligation de réparation des différents préjudices subis par l’agent (qui peut agir en justice pour obtenir réparation complémentaire) autres que ceux pris en charge au titre de l’accident du travail (douleur morale, préjudice esthétique …)Conseil Municipal

Séance publique du 14/10/13 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 14/10/13 - page 3

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 23/09/13,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

décide de :

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à mettre en œuvre la protection fonctionnelle relative aux frais de procédure et honoraires d’avocat, ainsi qu’à tout autre frais de réparation des préjudices subis par les agents victimes, et dus par la collectivité dès lors qu’ils sont juridiquement distincts et cumulables des préjudices établis dans le cadre de l’accident du travail et non prévus par la législation sur les pensions dans les conditions fixées par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et précisées par la circulaire du 5 mai 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

- dire que la dépense sera imputée au chapitre 011 "charges à caractère général", comptes 6226

"honoraires" et 6227 "frais d'actes et de contentieux", ou, lorsqu'il y a lieu de régler les sommes

à l'agent pour les frais qu'il a avancés, au chapitre 67 "charges exceptionnelles", compte 6745

"subvention de fonctionnement exceptionnelle aux personnes de droit privé".

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN