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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 078 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 078 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-078
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-05-16-00005 - AP 24-024 du 16 05 2024 - CRS Ouest (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-05-16-00005
AP 24-024 du 16 05 2024 - CRS Ouest
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-16-00005 - AP 24-024 du 16 05 2024 - CRS Ouest 3 EH Direction de la coordination PRÉFET | des politiques publiques DE LA SEINE- | | | et de l'appui territorial
MARITIME | Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-024 du 16 mai 2024 |
portant délégation de signature à Mme Clémence MERMET-GRENOT, commissaire divisionnaire,
directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest à RENNES
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
. départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 45;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 nommant Mme Clémence MERMET-GRENOT, commissaire divisionnaire de la police nationale, directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest à RENNES ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à Mme Clémence MERMET-GRENOT, commissaire divisionnaire
de police, directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest à RENNES, à l'effet
de signer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels techniques et
de service de catégorie C placés sous son autorité
Article 2: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Clémence MERMET-GRENOT peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d'une transmission à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT-BA)).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 |
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-16-00005 - AP 24-024 du 16 05 2024 - CRS Ouest 4 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et la directrice
zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime. |
jéén-Benoît ALBERTINI #
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le péleré arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-16-00005 - AP 24-024 du 16 05 2024 - CRS Ouest 5