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Déliberation - CM 04062020 Deliberations
Procès Verbal - PV du CM du 30032026
Procès Verbal - pv cm 30032026 1689192
Procès Verbal - 1 pv cm du 30032026
Procès Verbal - CM 30032026 PV
Document publié le Samedi 4 avril 2026 par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 30032026 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
2 4 AVR. 2026
Fouesnant
GC
Giéren
CONSEIL
MUNICIPAL
du
30
mars
2026
Procès-\erbal
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
30
mars
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
légalement
convoqué
le
23
mars
2026,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
MERRIEN,
Maire.
La
séance,
commencée
à
18h30,
s’est
terminée
à
20h50.
Madame
Clarisse
MORVAN
est
élue
secrétaire
de
séance.
Etaient
Présents
:
MERRIEN
Bruno
FREDOU
Anne
LE
GOFF
Roger
BACCON
Cindy
GARCIA
Anna
LINTANF
Maël
CAMPREDON
Virginie
GOSSET
Alain
MERRIEN
Alain
CARAMARO
Laure
GUEGUEN
Valérie
MORVAN
Clarisse
CHANDELIER
Joël
GUILLOU
Daniel
PIGUEL
LOZAC'H
Jean-Michel
CORNEC
Gildas
JAN
Christine
REMOND
Christelle
de
MONTECLER
Paul
JEZEQUELLOU
Jean-Loïc
SAVINA
Véronique
DESBOIS
Cécile
KALITA
Olivier
SIMON
Maxime
ESNAULT
Vincent
LE
CAIN
Laurent
SMIS
Peter
ETESSE
Sandrine
LE
FLOCH
Catherine
TABARLY
Cécile
EVEN
Marie-Christine
LE
GOARDET
Marie-Thérèse
TOUCHARD
Francis
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
21
mars
2026
à
l'unanimité
9
- Affaires
générales
et
personnel
- Bruno MERRIEN
202603-2-9.1
Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2122-22
et
L
2122-
23
qui
donnent
au
Conseil
municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée,
Vu
la
présentation
du
rapporteur
concernant
les
délégations
consenties
au
maire
par
le
Conseil
municipal,
dans
un
souci
de
favoriser
la
bonne
administration
communale,
pendant
la
durée
de
son
mandat,
Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(4
abstentions
: M.
GUILLOU,
M.
JEZEQUELLOU,
Mme
LE
FLOCH,
Mme
SAVINA)
&
Donne
délégation
au
Maire,
dans
un
souci
de
favoriser
la
bonne
administration
communale
pendant
la durée
de
son
mandat,
pour
: Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
36
mars
2026
-
arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
-
fixer,
dans
la
limite
unitaire
de
2
500
euros
lorsqu'ils
ne
sont
pas
prévus
dans
la
délibération
annuelle
portant
révision
des
tarifs
municipaux
pour
services
rendus
ou
en
cas
de
situation
ponctuelle
imprévisible,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
-
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
IH
de
l'article
L.1618-2
et
au
a
de
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires,
Dans
les
limites
suivantes
: prêt
de
trois
millions
d'euros
maximum,
sur
25
ans
maximum,
taux
fixe
inférieur
à 4
% ;
-
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
en
matière
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
dans
les
limites
des
seuils
au-delà
desquels
s'imposent
les
procédures
formalisées
;
-
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
-
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
:
-
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ;
-_
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
-
accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges ;
-_
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
-
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et experts
;
-
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
-
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
-_
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
-
exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
A
ce
titre,
le
Maire
est
autorisé
à
exercer,
dans
l'hypothèse
d'une
délégation
de
l'Etablissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
le
droit
de
préemption
urbain
visé
aux
articles
L.211-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
également
dans
l'hypothèse
d’une
procédure
d'adjudication
(article
R.213-15
du
code
de
l'urbanisme). Fouesnant
Es Géran
3
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
Le
Maire
est
également
autorisé
à
exercer
le
droit
de
préemption
dans
les
zones
d'aménagement
différé
et les
périmètres
provisoires
définis
aux
articles
L.212-1
et suivants.
Le
Maire
est
également
autorisé
à
déléguer
l'exercice
des
droits
de
préemption
dont
la
commune
est
titulaire
à
l'Etat,
à
une
collectivité
locale,
à
un
établissement
public
y
ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement,
à
l’occasion
de
toute
aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
L.213-3
du
code
de
l'urbanisme. De
même,
le
Maire
est
autorisé
à
se
substituer
au
Département,
au
Conservatoire
de
l'espace
littoral
et
des
rivages
lacustres
ainsi
qu'à
l'établissement
public
chargé
du
parc
national
ou
du
parc
naturel
régional
dans
l'exercice
du
droit
de
préemption
visé
aux
articles
L.215-1
et suivants
du
code
de
l'urbanisme
à
l'intérieur
des
espaces
naturels
sensibles
définis
aux
articles
L.113-8
et
suivants
du
même
code
et
dans
les
parcs
nationaux
où
parcs
naturels
régionaux,
lorsque
le
Département,
le
Conservatoire
du
littoral
ou
l'établissement
public
chargé
du
parc
national
ou
du
parc
naturel
régional
ont
renoncé
à
exercer
leur
droit
de
préemption
ou
ne
sont
pas
compétents Le
maire
est
autorisé
à
signer
tous
les
actes
et
engager
toute
procédure
consécutive
à
la
décision
de
préemption
;
-
_intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice,
y
compris
les
constitutions
de
partie
civile,
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants,
notamment
dans
les
cas
ci-après :
e
pour
toute
la durée
du
mandat
du
Maire,
+
en
demande
ou
en
défense,
.
que
ce
soit
devant
les juridictions
de
l’ordre
judiciaire
ou
de
l’ordre
administratif,
quel
que
soit
le degré
de
ces
juridictions,
qu’elles
soient
Française,
Européenne
ou
internationale,
.
le maire
sera
autorisé
à déposer
plainte
au
nom
de
la commune.
-
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
15
000
€
par
sinistre
et
dans
la
mesure
où
le
litige
ne
comporte
pas
d'action
au
pénal,
a)
accepter
les
indemnités
d'assurances
relatives
: aux
dommages
occasionnés
aux
véhicules,
au
vol
et
tentative
de
vol
des
véhicules,
au
vol
des
objets
et
matériels
transportés,
à
l'incendie
des
véhicules,
aux
frais
de
remorquage
et
dépannage,
à
la
garantie
perte
pécuniaire
due
lors
de
la
location
longue
durée
de
véhicules,
aux
conséquences
financières
de
la
garantie
dommage
corporel.
b)
décider
de
la
cession
des
véhicules
accidentés
déclarés
économiquement
et
techniquement
irréparables
conformément
aux
dispositions
réglementaires
du
code
de
ia
route.
c)
décider
de
la
conservation
des
véhicules
accidentés
déclarés
techniquement
réparabies
conformément
aux
dispositions
réglementaires
du
code
de
la
route
;
-
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
-
signer
la
convention
prévue
par
l'avant
dernier
alinéa
de
l'article
EL.
311-4
du
code
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le Fouesnant
53
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificatives
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
-
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
2 000
000
€
par
année
civile
;
-
exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
la
limite
de
200
000
€
{suivant
les
crédits
inscrits
au
budget),
le
droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.
214-1
du
même
code ;
-
exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la
limite
de
200
000
€ {suivant
les
crédits
inscrits
au
budget)
;
-
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune ;
-
autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
-
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
de
200
000
€,
l'attribution
de
subventions;
-
procéder,
dans
la
limite
de
500
m?,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l’édification
des
biens
municipaux
;
-
ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
4123-19
du
code
de
l’environnement
;
-
admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
50
€,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret
(100
€).
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation ;
-
autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L 2123-18
du
CGCT
;
&
décide
de
maintenir,
en
cas
d'empêchement
du
Maire,
les
délégations
et
subdélégations
consenties
aux
adjoints
et conseillers
municipaux,
v
décide
de
maintenir
les
délégations
et
subdélégations
consenties
aux
adjoints
et
conseillers
municipaux
en
cas
d'empêchement
du
Maire
(L'article
L.2122-17
du
CGCT
prévoit
que
: «
En
cas
d'absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
de
tout
autre
empêchement,
le
maire
est
provisoirement
remplacé,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions,
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations
et,
à défaut
d'adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le
Conseil
ou,
à
défaut,
pris
dans
l'ordre
du
tableau
»., Fouesnant
{
g!es
Glénar
»
"
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
&
autorise
le
Maire
à
déléguer
sa
signature
aux
fonctionnaires
visés
par
l'article
L.2122-19
du
CGCT
dans
les
domaines
de
délégation
consentis
par
le
conseil
municipal
au
Maire
&
prend
acte
des
dispositions
de
l'article
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
traitant
du
régime
juridique
des
décisions
du
Maire
prises
par
délégation
du
conseil
municipal,
aux
termes
duquel
notamment
:
>
«le
Maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal,
»
>
«
le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à
la
délégation
» ;
&
autorise
le
Maire
à
prendre
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Article
L2122-22
Le
maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
Le
maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
8°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
; Fouesnant
ges
Génan
.
ë
x
YE
”
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€ pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
particibe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-
3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
; Fouesnant
Cgles
Génan
|
.
Le
=
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit prévu
au
| de
l'article
10
de
la loi n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
Article
L2122-23
- Les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération
du
conseil
municipal
portant
délégation,
les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
doivent
être
signées
personnellement
par
le
maire
nonobstant
les
dispositions
des
articles
L.
2122-17
à
L.
2122-19.
Sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait l'objet
de
la
délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par le conseil
municipal.
Le
maire
doit rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à la délégation.
202603-2-9.2
Calcul
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
L'enveloppe
indemnitaire
globale
maximale
se
calcule
en
additionnant
le
montant
ou
le
taux
d'indemnité
maximum
du
maire
et
des
adjoints.
Ce
montant
total
est
calculé
sur
la
base
du
nombre
maximal
théorique
d'adjoints
que
le
conseil
municipal
peut
désigner
sur
le
fondement
de
l'article
L2122-2
et,
s'il
en
est
fait
application
dans
la
commune,
de
l'article
L2122-2-1. Foueecens
À
ges
Li]
3
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
Suite
à
la
publication
de
la
loi
n°2025-1249
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local,
voici
les
nouveaux
taux
applicables
à
la
commune
de
FOUESNANT
:
«<
Maire
: 67,60
%
de
l'indice
terminal
du
traitement
indiciaire
brut
Indemnité
de
fonction
du
maire
Population
(en
habitants)
Taux
(en
%
de
l'indice)
Moins
de
500
28,1
De
500
à 999
44,3
De
1 000
à 3 499
55,7
De
3
500
à
9
999
58,3
De
10
000
à
19
999
67,6
+ _
Adjoint
:28,60
%
de
l'indice
terminal
du
traitement
indiciaire
brut
indemnité
de
fonction
du
maire
Population
(en
habitants)
Taux
(en
%
de
l'indice)
Moins
de
500
10,89
De
500
à
999
11,77
De
1
000
à 3 499
21,38
De
3 500
à 9 999
23,32
De
10
600
à
19
999
28,6
Depuis
la
publication
du
nouveau
statut
de
l'élu
local,
l'enveloppe
théorique
est
toujours
calculée
sur
la
base
du
nombre
maximal
théorique
d'adjoints,
en
l'occurrence
9
pour
la
commune
de
Fouesnant-les
Glénan,
peu
importe
désormais
le
nombre
réel
d’adjoints
ayant
délégation. l'est
possible
de
verser
une
indemnité
à
un
adjoint
supérieure
à
ce
maximum
à
condition
que
:
+
Le
montant
de
l'enveloppe
théorique
ne
soit
pas
dépassé,
+ __
Son
indemnité
ne
soit
pas
supérieure
à
celle
du
maire.
Monsieur
le
maire
peut
demander
à
percevoir
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
taux
maximal
fixé
par
la
loi
et
une
nouvelle
délibération
devra
alors
être
prise.
Monsieur
le
maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
des
dispositions
relatives
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
maires
et
des
adjoints
en
pièce
jointe
à
cette
délibération.
Exceptionnellement,
suite
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
présente Fouesnant
Lies Génan 5
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
délibération
est
applicable
à
compter
de
la
date
d'entrée
en
fonction
du
maire,
des
adjoints
et
conseillers
délégués
par
le
maire
;
Les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
des
indemnités
de
fonction
ont
été
inscrits
au
budget
communal,
voté
le
17
février
2026.
Calcul
de
la majoration
des
indemnités
du
maire
et des
adjoints
Mandat
2026-2032
Enveloppe
globale
annuelle
1B
1027=
4
110,52
€
Maxi
|
i
Maire
67,6%
de
1027]
2778,71€
|
277871€
:
pour
le Maire
Enveloppe
indemnitaire
maxi
9 adjoints
[28,6%
de
1027|
10 580,48€
|
1175,61€
|
pour
1 adjoint
13
359,19
€
i
Population
Choix de répartition de la collectivité
de 10000 à 19999
P
Total
indemnités
annuelles
Taux
choisi | Montant
brut
Indemnité
brutes
k
ts
Nombre
(%
de
l'IB
individuel
d'élus
mensuelle
1027)
mensuel
maxi
totale
Maire
0,676
2 778,71
€
1
2 778,71
€
33
344,54
€
Adjoint
0,2860
1.175,61
€
9
10
580,49
€
126
965,88
€
Enveloppe
160
310,42 €
Le
Conseil
Municipal,
VA
la loi 2025-1249
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L'2123-20
à
L 2123-
24
;
‘
Vu:le
décret
n°
2022-994
du
7
juillet
2022
revalorisant
Findice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
depuis
le
1%" juillet. 2022
:
Vu:le
vote
du
budget
communal
intervenu
le
17
février
2026
inscrivant
les
crédits
nécessaires
au
versement
des
indemnités
de
fonction
des
élus ;
Considérant
que
lorsque
le conseil
municipal
est
renouvelé,
les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont
fixées
par:
délibération.
Cette
délibération
‘intervient
dans
les trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal;
Considérant
que
les
assemblées
délibérantes
sont
tenues
de
fixer
les
indemnités
de
fonctions
des
élus
concernés
dans
la limite
des
taux
maxima
prévus
par
la loi:
:
Considérant
que
le
conseil
municipal:
peut,
par
délibération,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
applicable,
à la demande
du
maire
; Fouesnant
es
Glénan
£
ÿ
à
”
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
Considérant
que
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
maire
et
des
adjoints
(et
éventuellement
des
conseillers)
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
par
l'article
L 2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
l'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
aux
articles
L
2123-22
à
L
2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et
payées
mensuellement
:
Vu
le
tableau
joint
à
cette
délibération,
Vu
la
présentation
du
rapporteur
concernant
le calcul
de
l'enveloppe
des
indemnités
des
élus ;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
vb
prend
acte
du
montant
total
de
l'indemnité
globale
destinées
aux
élus,
comme
indiqué
dans
le
tableau
joint
à
cette
délibération.
202603-2-9.3
Révision
des
indemnités
accordées
au
maire
à
sa
demande
Suite
à
la
loi
n°
2025-
du
22
décembre
2025
qui
revalorise
les
indemnités
des
maires
(modification
de
l’article
L
2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
voici
le
barème
applicable,
tel
que
nous
avons
pu
le
voir
précédemment
dans
la
délibération
202603-2-
2:
Indemnité
de
fonction
du
maire
Population
(en
habitants)
Taux
(en,%
dell'indice)
Moins
de
500
28,1
De
500
à
999
44,3
De
1
000
à
3
499
55,7
De
3
500
à
9
999
58,3
De
10
000
à 19
999
67,6
Pour
les
maires
ayant
demandé
à
percevoir
une
indemnité
inférieure
au
barème
antérieurement
défini,
une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal
devra
être
prise
afin
de
modifier
éventuellement
le
taux
de
l'indemnité
du
maire
si
tel
est
son
souhait.
Monsieur
le
maire
a
demandé
à
percevoir
une
indemnité
de
fonction
moindre
à
hauteur
de
60
%
par
courrier
du
22
mars
2026. Fouesnant
Les Génon st
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
retenir
le
pourcentage
de
60
%
pour
le
calcul
des
indemnités
du
maire.
Mandat
2026
- 2032
Révision
des
indemnités
du
Maire
à hauteur
de
60
%
de
l'IB
1027
1B
1027
=
4110,52€
Population
de
10000
à 19999
Choix
de
répartition
de
la collectivité
Total
indemnités
annuelles
Taux
choisi | Montant
brut
Indemnité
brutes
‘
nie
Nombre
(%
de
l'IB
individuel
d'élus
mensuelle
1027}
mensuel
maxi
totale
Maire
0,600
2 466,31
€
1
2 466,31
€
29
595,74
€
|
Enveloppe
29
595,74
€
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L 2123-20-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoyant
que
le-taux
de
l'indemnité
de
fonction
allouée
aux
maires
est
fixé
automatiquement
à
son
maximum
pour
toutes
les
communes
;
Vu
l'article
L
2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoyant
que
le
conseil
municipal
peut,
par
délibération,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
ci-dessus,
à
la demande
du
maire
:
Vu
l'article
L' 2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
revalorisant
le
barème
des
indemnités
du
maire
suite
à la
loi du
22
décembre
2025
portant
création
du
statut
de
l'élu
;
Vu
la
demande
du
maire
formulée
de
revoir
son
indemnité
de
fonction
fixée
par
délibération
en
date
du
22
mars
2026;
Considérant
que
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
maire
est,
dans
la:
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
par
l'article
L
2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
fixé
au
taux
suivant:
’
Maire
: 60
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
Considérant
que
la délibération
202603-2-9.2.en
date
du
30
mars
2026
s'en
trouve
modifiée
en
ce
qui
concerne
l'indemnité
de
fonction
du
maire
:
Que
l'enveloppe
globale
prévue
aux
articles
L‘2123-22
à
L
2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
n'est
pas
dépassée
; Fouesnant
les
Glénen
#3
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
Que
l'indemnité
de
fonction
sera
automatiquement
revalorisée
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et payée
mensuellement
;
Que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
des
indemnités
de
fonction
sont
inscrits
au
budget
communal
voté
le
17
février
2026,
Vu
la
présentation
du
rapporteur
concernant
la
révision
des
indemnités
du
maire,
Après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
:
&
prend
acte
de
la demande
du
22
mars
2026
de
Monsieur
le
Maire
à fixer
le taux
d'indemnité
de
fonction
le
concernant
à
hauteur
de
60
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique.
202603-2-9.4
Indemnités
des
adjoints
et des
conseillers
municipaux
Suite
à
la
loi
n°
2025-
du
22
décembre
2025
qui
revalorise
les
indemnités
des
adjoints
au
maire
(modification
de
l’article
L
2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
voici
le
barème
applicable,
tel
que
nous
avons
pu
le voir
précédemment
dans
la délibération
202603-2-
2:
Indemnité
de
fonction
du
maire
Population
(en
habitants)
Taux
(en
%
de
l'indice)
Moins
de
500
10,89
De
500
à 999
11,77
De
1
000
à
3
499
21,38
De
3
500
à
9
999
23,32
De
10
000
à 19
999
28,6
Il'appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
dans
les
conditions
posées
par
la
loi,
les
indemnités
de
fonctions
versées
aux
adjoints
au
Maire,
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
communal.
Ces
derniers
ont
été
votés
en
février
2026.
Par
ailleurs,
dans
les
communes
de
moins
de
100
000
habitants,
les
conseillers
municipaux
peuvent
également
percevoir
une
indemnité
:
-
Soit
au
titre
de
leur
mandat,
dans
la
limite
de
6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique ;
-
ou
soit
au
titre
d'une
délégation
de
fonctions
accordée
par
le
maire
(art.
L
2123-
24-1
du
CGCT).
Ces
deux
indemnités
ne
sont
pas
cumulables
et,
en
tout
état
de
cause,
l'indemnité
versée
à
un
conseiller
municipal
ne
peut
excéder
celle
maximale
susceptible
d’être
attribuée
au
maire. Fouesnant
e
es Génan
ze
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
Ces
indemnités
ne
doivent
pas
entraîner
un
dépassement
de
l'enveloppe
globale
des
indemnités
maximales
pouvant
être
octroyées
aux
maires
et
ses
adjoints
((plafond
mentionné
au
|}
de
l'article
L
2123-24,
constitué
du
montant
total
des
indemnités
maximales,
hors
majoration,
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et aux
adjoints).
Mais
désormais,
cette
enveloppe
est
calculée
sur
la
base
du
nombre
maximal
théorique
d'adjoints
que
le
conseil
municipal
peut
désigner
(art.
L
2123-24
du
CGCT)
et
non
plus
sur
le
nombre
réel
d’adjoints
en
fonction.
Une
commune
peut
ainsi
choisir
de
désigner
un
nombre
d'adjoints
inférieur
au
maximum
autorisé
pour
permettre
l'indemnisation
des
conseillers
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
réduire
les
indemnités
du
maire
et les
adjoints.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L
2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
alinéa
Ill,
les
conseillers
municipaux
auxquels
le
maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions
peuvent
percevoir
une
indemnité
de
fonction
spécifique,
laquelle
doit
toutefois
rester
dans
le cadre
de
l'enveloppe
budgétaire
consacrée
au
maire
et
aux
adjoints
tel
que
défini
à
l'article
L.2123-24
du
CGCT
: les
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
ne
soient
pas
dépassées.
Ce
montant
total
est
calculé
sur
la
base
du
nombre
maximal
théorique
d'adjoints
que
le
conseil
municipal
peut
désigner.
En
aucun
cas
l'indemnité
versée
à
un
conseiller
municipal
ne
peut
dépasser
l'indemnité
maximale
susceptible
d'être
allouée
au
maire
de
la
commune.
l
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
retenir
le
pourcentage
de
25,38
%
pour
le
calcul
des
indemnités
des
adjoints
et de
retenir
le pourcentage
de
1.95
%
pour
les
conseillers
municipaux.
Un
tableau
détaillé
est
joint
à
ce
projet
de
délibération.
Mandat
2026
- 2032
Indemnités
des
adjoints
à 25,38
%
et de
23
conseillers
municipaux
à 1,95
%
IB
1027
=
.
4110,52€
Population
:
:
mr
nr.
de
10000
à
19999
Choix
de
répartition
de
la
collectivité
Total
indemnités
annuelles
Taux
choisi | Montant
brut
Nombre
Indemnité
brutes
(%
de
l'IB
individuel
d'élus
mensuelle
1027)
mensuel
maxi
par
élu
Adjoints
0,2538|
1043,25€
8
1 043,25
€
100
152,00
€
23
Conseillers
municipaux (avec
0,0195|
80,16€
23
80,16€
22 124,16 €
ou
sans
délégation)
Enveloppe
122
276,16
€
Le
Conseil
Municipal, Fouesnant
les
Glénan
3
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2123-20
à
L
2123-
24
;
Vu
le
décret
n°
2022-994
du
7
juillet
2022
revalorisant
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
depuis
le
1®'
juillet
2022
;
Vu
le
budget
communal
voté
le
17
février
2026 ;
Considérant
que
lorsque
le
conseil
municipal
est
renouvelé,
les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont
fixées
par
délibération.
Considérant
que
cette
délibération
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal
;
Considérant
que
toute
délibération
du
Conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
Conseil
municipal
;
Considérant
que
les
assemblées
délibérantes
sont
tenues
de
fixer
les
indemnités
de
fonctions
des
élus
concernés
dans
la
limite
des
taux
maxima
prévus
par
la
loi
;
Que
l'enveloppe
globale
prévue
aux
articles
L
2123-22
à
L
2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
n’est
pas
dépassée
:
Que
l'indemnité
de
fonction
sera
automatiquement
revalorisée
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et
payée
mensuellement
:
Que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
des
indemnités
de
fonction
sont
inscrits
au
budget
communal.
Vu
la
présentation
du
rapporteur
concernant
les
indemnités
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux, Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
&
prend
acte
des
montants
indemnitaires
alloués
aux
adjoints
en
retenant
le
pourcentage
de
25,38
%
comme
indiqué
dans
le
tableau
joint,
v
prend
acte
des
montants
indemnitaires
alloués
aux
conseillers
municipaux
en
retenant
le
pourcentage
de
1.95
%,
comme
indiqué
dans
le
tableau
joint.
202603-2-9.5
Majoration
des
indemnités
du
maire
et
des
adjoints
S'agissant
des
indemnités
de
fonction,
des
majorations
sont
possibles
dans
les
cas
suivants
(art.
L
2123-22
et
R
2123-23
du
CGCT)
:
e
dans
les
chefs-lieux
:les
majorations
peuvent
atteindre
25
%
dans
les
communes
chefs-lieux
de
département
;
20
%
dans
les
communes
chefs-lieux
d'arrondissement
et
15
%
dans
les
communes
chefs-lieux
de
canton
ou
anciens
chefs-lieux
de
canton,
ou
les
communes
sièges
des
bureaux
centralisateurs
de
canton
: Fouesnant
Le Ginon st
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
dans
les
communes
qui,
au
cours
de
l'un
des
trois
exercices
précédents,
ont
été
attributaires
de
la dotation
de
solidarité
urbaine.
Elles
peuvent
alors
voter
des
indemnités
de
fonction
dans
les
limites
correspondant
à
la
strate
démographique
immédiatement
supérieure
;
°<
dans
les
communes
classées
stations
hydrominérales,
climatiques,
balnéaires,
touristiques
ou
uvales
ainsi
que
dans
celles
classées
stations
de
sport
d'hiver
et
d’alpinisme.
Les
majorations
peuvent
atteindre
au
maximum
50
%
si
la
population
municipale
est
inférieure
à
5
000
habitants
et
25
%
lorsqu'elle
est
supérieure
à
ce
chiffre
$
°<
dans
les
communes
sinistrées,
à
un
pourcentage
égal
au
pourcentage
d'immeubles
sinistrés
de
la
commune
;
dans
les
communes
dont
la
population,
depuis
le dernier
recensement,
a augmenté
à
la
suite
de
la mise
en
route
de
travaux
publics
d'intérêt
national.
L'application
de
majorations
aux
indemnités
de
fonction
fait
l'objet
d’un
vote
distinct.
Le
conseil
municipal
se
prononce
sur
les
majorations
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L 2123-22,
sur
la
base
des
indemnités
votées
après
répartition
de
l'enveloppe.
La
commune
de
Fouesnant-les
Glénan
est
concernée
pour
les
majorations
du
maire
et
des
adjoints
au
titre
de
commune
chef-lieu
de
canton
à
hauteur
de
15
%
de
majoration
et
au
titre
de
commune
classée
de
tourisme
à hauteur
de
25
%
de
majoration
supplémentaire.
Mandat
2026
- 2032
Majoration
des
indemnités
du
Maire
et des
adjoints
4
:
Station
.
Indemnité
|
Chef-lieu
de
classée
Indemnité
Total
majorations
annuelles
mensuelle
canton
tourisme
mensuelle
{maire
+
8 adjoints)
totale
15%
25
%
totale
Maire
27178,71€
416,81
€
694,68
€
1111,48€
13
337,81
€
Adjoint
1 043,25
€
156,49
€
260,81
€
417,30
€
40
060,80
€
|
Enveloppe
53
398,61
€ Fouesnant
os Glénan
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
Calcul
de
la
majoration
des
indemnités
du
maire
et des
adjoints
Mandat
2026-2032
TABLEAU
RECAPITULATIF
GLOBAL
DES
INDEMNITES
DES
ELUS
ET
DES
MAJORATIONS
Enveloppe indemnitaire maxi
1B 1027=
Maxi
Maire
|67,6% de 1027|
277871€
277871€
Dadjoints
|28,6% de 1027]
10 580,48
€
117561€
13 359,19€
pour le Maire pour 1 adjoint
Population
de
10000 à 19999
Choix de répartition de la collectivité
Total indemnités
annuelles
brutes
Population
de
10000
à
19999
Taux
choisi | Montant
brut|
bre
Indemnité
UsderlB |
individuel
d'élus
mensuelle
1027)
|mensuel maxi]
totale
Maire
0676
277871€
1
271871€
33 4454€
Adjoint
02860
117561€
9
10 580,49 €
126 965,88 €
Enveloppe
160 310,42€
Choix de répartition de la collectivité
Taux choisi | Montant brut
Indemnité
i
:
l
inde:
dors
|
individuel
tee
nacelle
Total
indemnités annuelles
brutes
1027)
[mensuel maxi
totale
Maire
0,600
ZABSTE
ï
24631€
29 595,72€
Enveloppe
29 595,72€
Population
de 10000 à 19999
Choix de répartition de la collectivité
Taux
choisi
| Montant
brut
Indemnité
=
(Ce
deriB
individuel
re
mensuelle
par
Total
indemnités
annuelles
brutes
1027)
[mensuel
maxi
élu
Adjoints
02538
1043,25€
8
104325€
100
152,00
€
Conseillers municipaux (avec
ou sans
0015
suce
a
site
à
délégation)
Enveloppe
122276,16€
Sotun total d'indemnités de:
DNASESETAMA22N
JO isenme
Indemnité
|
Sraien
Indemnité
mensuglle | Cteflieu de |
classée
aa
Total majorations annuelles brutes
canton 15
% | tourisme 25
{maire + 8 adjoints)
totale
A
totale
Maire
246631€ |
36095€ |
61658€
286,52€
1183829€
Adjoint
104325€ |
154€ |
2081e
AI730E
40 060.80 €
Enveloppe
51 899,09 €
Indemnités brutes/mois
Majoration brute/mois
TOTAL MENSUEL BRUT
Mare
ZAGATE
652€
3452.83
€]
er adjoint
104325€
17,30€
1.460,55
€
2e adjoint
104325€
417.30€
1.460,55
€]
3e adjoint
104325€
417,30€
1.460,55 €
4e adjoint
104325€
417.30€
1460,55€
5e adjoint
1043,25€
41730€
1480,55€
Ge adjoint
104325€
417.30€
1460,55€
Te adjoint
104325€
47,30€
1460,55€
Be adjoint
104325€
17,30€
1460,55€
Conseïer1
B0,16€
80,16€
Conseiler2
B0,16E
20,16€
Conseiler3
80,16€
80,16€
Conseler4
80,16€
80,16
€
Consesers
80,16€
80,16€
Conseser&
80,16€
80,16 €]
Conseller7
016€
EXT
Conseller8
0,16€
80,16€]
Conseller9
B0,16€
80,16€
Conseïler 10
80,16€
80,16€
Conseiller 11
80,16€
80,16€
Conseïler 12
80,16€
80,16€
Consesler 13
80,16€
80,16€]
Conseser 14
80,16€
80,16€]
Conseser 15
80,16€
80,16€
Conseller 16
80,16€
80,16€
Conseler 17
80,16€
80,16€
Conseller 18
80,16€
80,16€
Consesler 19
80,16€
80,16€]
Conseser 20
80,16€
80,16€]
Conseser 21
80,16€
80,16€]
Conseser 22
B0,16€
80,16€
Conseer 23
B0,16€
80,16€ Fouesnant
g Cales
Glénan
.
.
5
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
Le
Conseil
Municipal,
Vu.le
code
général.
des
collectivités
territoriales,
et
notamment:les
articles
L'2123-20
à
L
2123-
24
:
:
Vu
le
décret
n°
2022-994
du
7.
juillet
2022
revalorisant
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
depuis
le
1%
juillet 2022
:
Vule
budget
communal
voté
le
17
février
2026 ;
Considérant
que
lorsque
le
conseil
municipal
est
renouvelé,
les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont
fixées
par
délibération.
Cette
délibération
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal :
Considérant
que
toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
où
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
münicipal
;
:
Considérant
que
les
assemblées
délibérantes
sont
tenues
de
fixer
les
indemnités
de
fonctions
des
élus
concernés
dans
la
limite
des
taux
maxima
prévus
par
la
loi
;
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la limite.
des
taux
maximum
fixés
par
la
loi,
Considérant
que
la
commune
de
Fouesnant
est
chef-lieu
de
Canton
et
qu'à
ce
titre
les.
indemnités
peuvent
être
majorées
de
15%
pour
le maire
et ses
adjoints,
:
Considérant
que
la
commune
de
Fouesnant
est
classée
station
de
tourisme
et
qu'à
ce
titre
les
indemnités
peuvent
être
majorées
de
25%
pour
le maire
et ses
adjoints,
:
Vu
la
présentation
du
rapporteur
concernant
les
majorations
des
indemnités
du
maire
et
des
adjoints, Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
v
prend
acte
de
la
majoration
des
indemnités
du
maire
et
des
adjoints,
comme
indiqué.
dans
le
tableau
joint,
|
&
prend
acte
du
tableau
global
des
indemnités
et
majorations
des
élus,
Gomme
indiqué
dans
le
tableau
récapitulatif
joint
à
cette
délibération.
:
Article
L2123-22
du
C.G.C:T.
:
Peuvent
voter:
des
majorations
d'indemnités
de
fonction
par
rapport
à
celles
votées
par
le
conseil
municipal
dans
les
limites
prévues
par
l'article
L2123-25,
parle
| de
l'article
L2123-24
et
par
le
| de
l'article
L2123-24-1
les
conseils
municipaux
:
1°:Des
communes
chefs-lieux:de
département,
d'arrondissement
et
de
canton
;
2°
Des
communes
sinistrées ;
3°
Des
communes
classées
stations
de
tourisme
au
sens
de
la
sous-section
2
de:la
‘section
2
du
chapitre:lll-du
titre Il du
livre:ler du
code
du
tourisme
; Fouesnant
|
gles
Glénan
EL]
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
4°
Des
communes
dont
la
population,
depuis
le
dernier
recensement,
a
augmenté
à la
suite
de
la
mise
en
route
de
travaux
publics
d'intérêt
national
tels
que
les
travaux
d'électrification
;
5°
Des
communes
qui,
au
cours
de
l'un
au
moins
des
trois
exercices
précédents,
ont
été
attributaires
de
la
dotation
de
solidarité
urbaine
et
de
cohésion
sociale
prévue
aux
articles
L.
2334-15
à
L.
2334-18-4.
Article
R2123-23
du
C.G.C.T.
: Les
majorations
d'indemnités
de
fonction
résultant
de
l'application
de
l'article
L.
2123-22
peuvent
s'élever
au
maximum
pour
les
élus
visés
à
l'article
L.
2123-20
:
1°
Dans
les
communes
chefs-lieux
de
département,
d'arrondissement
et
de
canton
respectivement
à
25
%,
à
20
%
et
15%;
2°
Dans
les
communes
sinistrées,
à
un
pourcentage
égal
au
pourcentage
d'immeubles
sinistrés
de
la
commune.
Ce
supplément
d'indemnité
peut
se
cumuler,
le
cas
échéant,
avec
les
majorations
prévues
au
1°
ci-dessus,
mais
il
doit
être
calculé
d'après
le
montant
de
l'indemnité
tel
qu'il
est
prévu
aux
articles
L.
2123-20
à
L.
2123-24
;
3°
Dans
les
communes
mentionnées
aux
3°
et
4°
de
l'article
L.
2123-22,
à
50
%
pour
les
communes
dont
la
population
totale
est
inférieure
à
5
000
habitants
et
à
25
%
pour
celles
dont
la
population
totale
est
supérieure
à
ce
chiffre.
Un
arrêté
du
préfet
détermine
les
communes
dans
lesquelles
les
dispositions
prévues
au
4°
de
l'article
L.
2123-22
sont
applicables
;
4°
Dans
les
communes
mentionnées
au
5°
de
l'article
L.
2123-22,
les
indemnités
de
fonctions
peuvent
être
votées
dans
les
limites
correspondant
à
l'échelon
immédiatement
supérieur
à
celui
de
la
population
des
communes
visé
à
l'article
L.
2123-23.
Mme
Etesse
formule
deux
remarques.
Elle
salue
d’abord
la
décision
de
mettre
tous
les
conseillers
municipaux
sur
un
pied
d'égalité,
qu'ils
soient
de
la
majorité
ou
de
l'opposition.
Elle
rappelle
que
tout
le
monde
travaille.
Elle
souligne
ensuite
qu’en
raison
du
changement
de
strate
de
la
ville
de
Fouesnant,
le
montant
total
annuel
des
indemnités
atteint
un
peu
plus
de
203
000
euros,
contre
environ
145
000
euros
lors
du
précédent
mandat,
soit
une
hausse
de
41
%.
Elle
indique
que
cette
remarque
vise
à
ce
que
ces
chiffres
soient
bien
connus
de
tous.
M.
Merrien
indique
qu'il
entend
la
première
remarque,
et
reconnaît
que
l'augmentation
liée
au
changement
de
strate
est
importante.
Il estime
toutefois
qu'un
système
plus
progressif
en
fonction
de
l’évolution
de
la
population
aurait
été
préférable,
car
entre
3500
et
9 999
habitants,
le
même
pourcentage
d'indice
s'applique,
et
le
changement
intervient
seulement
au
passage
des
10000
habitants.
C'est
notamment
pour
cette
raison
qu'il
a
souhaité
réduire
l'indice
du
maire
et
des
adjoints
afin
de
limiter
cette
hausse.
Il
précise
ensuite
que
l'augmentation
des
indemnités
n'est
pas
uniquement
due
au
changement
de
strate,
mais
aussi
à
la
revalorisation
des
indices
liée
à
la
création
du
statut
de
l'élu
local,
mise
en
place
par
l'État
pour
mieux
reconnaître
le
travail
et
les
responsabilités
des
élus.
Selon
lui,
l'augmentation
globale
doit
être
attribuée
environ
pour
un
tiers
au
changement
de
strate
et
pour
deux
tiers
à
cette
revalorisation
nationale. Fouesnant
en
Glénan
L
:
EE
#
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
e
Commissions
municipales
202603-2-9.6
Commission
permanente
(plénière)
Le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier les
questions
soumises
au
conseil
(art.
L
2121-22
du
CGCT).
Les
commissions
municipales
ne
peuvent
être
composées
que
de
conseillers
municipaux.
Il
appartient
au
conseil
municipal
de
décider
du
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission. Les
membres
sont
désignés
par
vote
à
bulletin
secret
(art.
L
2121-21
du
CGCT).
Toutefois,
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations
(même
article).
Conformément
à
l'article
L
2121-22
du
CGCT,
le
conseil
municipal
peut
former
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
La
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale. Le
maire
est
le
président
de
droit
de
toutes
les
commissions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
les
commissions
sont
convoquées
et
présidées
par
le
vice-président
élu
par
celles-ci
lors
de
leur
première
réunion.
Je
vous
propose
donc
de
créer
la
Commission
plénière
afin
que
l'assemblée
communale
se
réunisse
en
totalité
avant
chaque
séance
du
conseil
municipal,
dans
le
but
d'examiner
transversalement
tous
les
dossiers
inscrits
à
l'ordre
du
jour.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
L 2121-21
et
L 2121-22
du
CGCT
;
Vu
la présentation
du
rapporteur
concernant
la création
de
la
Commission
Plénière,
Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(7
abstentions
:
M.
GUILLOU,
M.
JEZEQUELLOU,
Mme
LE
FLOCH,
Mme
SAVINA,
M.
ESNAULT,
Mme
ETESSE,
M.
LINTANF)
v
prend
acte
de
la
création
de
la
Commission
Plénière
qui
réunira
en
son
sein
la
totalité
des
conseillers
municipaux
avant
chaque
séance
de
Conseil
municipal.
M.
Lintanf
demande
des
explications
sur
la
commission
plénière,
son
intérêt
par
rapport
au
Conseil
municipal
et
son
articulation
avec
les
commissions
annexes.
Il s'interroge
aussi
sur
la
publication
éventuelle
des
comptes
rendus
de
ces
commissions,
rappelant
que
seuls
ceux
du
Conseil
municipal
sont
publics.
M.
Merrien
répond
que
la
commission
plénière
sert
à
préparer
les
dossiers
qui
seront
présentés
au
Conseil
municipal,
afin
de
permettre
un
travail
collectif
et
de
donner
tous
les
éclairages Fouesnant
les
Glénai
5
"
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
nécessaires
avant
la
prise
de
décision
en
Conseil.
Il
précise
que
les
commissions
sont
des
espaces
internes
de
travail
et
qu’elles
n'ont
pas
vocation
à
être
rendues
publiques,
même
si
tous
les
élus
ont
accès
aux
informations
échangées.
Il
indique
également
que
la
commission
finances
garde
un
fonctionnement
spécifique
et
qu'il
est
possible
de
créer
d’autres
commissions
durant
le
mandat
si
des
besoins
récurrents
apparaissent.
M.
Esnault
demande
si
ce
fonctionnement
est
identique
à
celui
du
précédent
mandat.
M.
Merrien
confirme
qu’une
commission
est
organisée
avant
chaque
conseil
et
que
d’autres
commissions
peuvent
être
créées
si
nécessaire.
M.
Esnault
regrette
toutefois
que
la
commission
plénière
ne
permette
pas,
selon
lui,
un
véritable
travail
approfondi.
Il
explique
que,
dans
d'autres
communes,
des
commissions
thématiques
existent
réellement,
correspondant
aux
délégations
des
adjoints,
avec
parfois
des
intervenants
extérieurs.
Il dit
avoir
espéré
un
changement
de
méthode
permettant
davantage
d'ouverture
et
un
partage
plus
précoce
des
dossiers,
au
lieu
de
découvrir
des
décisions
déjà
largement
construites
par
la
majorité.
M.
Merrien
réaffirme
qu'il
est
possible
d'organiser
des
réunions
de
travail
en
dehors
du
cadre
des
commissions
et
d'associer
l'opposition,
et
rappelle
que
la
création
de
nouvelles
commissions
reste
envisageable
à tout
moment
s’il
y a
un
besoin.
202603-2-9.7
Commission
Finances
Le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
(art.
L
2121-22
du
CGCT).
Les
commissions
municipales
ne
peuvent
être
composées
que
de
conseillers
municipaux.
Il
appartient
au
conseil
municipal
de
décider
du
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission. Les
membres
sont
désignés
par
vote
à
bulletin
secret
(art.
L
2121-21
du
CGCT).
Toutefois,
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations
(même
article).
Conformément
à
l’article
L
2121-22
du
CGCT,
le
conseil
municipal
peut
former
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
La
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale. Le
maire
est
le
président
de
droit
de
toutes
les
commissions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
les
commissions
sont
convoquées
et
présidées
par
le
vice-président
élu
par
celles-ci
lors
de
leur
première
réunion.
Aussi,
je
vous
propose
de
créer
une
Commission
Finances
chargée
d'examiner
les
projets
de
délibérations
qui
seront
soumis
au
conseil,
dès
lors
que
le
Conseil
municipal
comportera
des
points
financiers
à
son
ordre
du
jour. Fouesnant
les
Glénan
3
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
Je
vous
propose
que
le
nombre
d'élus
siégeant
au
sein
de
cette
commission
soit
de
11
élus,
dont
le
maire
président
de
droit
et
répartis
entre
chaque
groupe
politique
en
respectant
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
L
2121-21
et
L
2121-22
du
CGCT
;
Vu
la
présentation
du
rapporteur
concernant
la
création
de
la
Commission
Finances,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
&
prend
acte
de
la
création
de
la
Commission
Finances
qui
se
réunira
avant
chaque
séance
de
Conseil
municipal,
dès
lors
que
le
Conseil
municipal
comportera
des
points
financiers
à
son
ordre
du
jour,
vb
décide
de
procéder
à
la
désignation
des
membres
de
la
Commission
Finances
par
un
vote
à
main
levée
(11
titulaires
dont
le
Maire
désigné
Président),
v
fixe
ainsi
qu'il
suit
la composition
de
la Commission
Finances
:
Bruno
MERRIEN
Président
de
droit
Alain
GOSSET
Vice-Président
Cécile
TABARLY
Membre
Peter
SMIS
Membre
Clarisse
MORVAN
Membre
Christelle
REMOND
Membre
Maxime
SIMON
Membre
Cindy
BACCON
Membre
Paul
de
MONTECLER
Membre
Catherine
LE
FLOCH
Membre
Sandrine
ETESSE
Membre
v
dit
que
le
Maire
étudiera
la
possibilité
de
remplacer
un
membre
absent
par
un
autre
membre
du
même
groupe
si
les
conditions
le
permettent
202603-2-9.8
Commission
d'Appel
d'Offres
Le
Code
de
la
commande
publique
ne
précise
plus
le
régime
et
la
composition
de
la
commission
d'appel
d'offres
;seules
les
dispositions
du
CGCT
sont
applicables
en
la
matière
(article
L
1411-5).
Elle
intervient
obligatoirement
dans
les
procédures
de
marchés
publics
formalisés.
Elle
est
composée
du
Maire
ou
de
son
représentant
et
de
cinq
membres
élus
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
en
fonction
du
résultat
des
élections
au
sein
du
Conseil
municipal.
Il est
également
nécessaire
de
désigner
des
suppléants
en
nombre
égal.
Le
Maire
en
sa
qualité
de
Président,
ne
peut
se
faire
remplacer
que
par
un
élu
non
membre
de
la
commission.
Celle-ci
est
en
outre
composée,
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
de
5
membres
titulaires
et
5
membres
suppléants. Fouesnant
É
gles
Génen
.
so
54
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
Ceux-ci
sont
élus
par
l'assemblée
délibérante
au
scrutin
de
liste
à
la
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Le
scrutin
est
secret.
La
doctrine
a
ici
dégagé
une
règle
de
forme
essentielle
à
propos
du
dépôt
des
listes
de
candidats
;en
effet,
il
convient
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes
dans
un
premier
temps
;puis,
au
terme
d’une
suspension
de
séance,
de
remettre
les
listes
de
candidats
avant
de
procéder
au
vote,
Il est
proposé
au
Conseil
municipal,
conformément
aux
articles
L
1411-5,
D.1411-3
et
D.
1411-4
du
CGCT
(...il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
de
membres
titulaires
…
les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir.
En
cas
d'égalité
de
restes,
le
siège
revient
à
la
liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamés
élus
…)
:
e
de
constituer
une
(des)
liste(s)
de
candidats,
+
puis,
après
une
suspension
de
séance,
d'élire
les
membres
(titulaires
et
suppléants)
de
la commission
relative
aux
appels
d'offres.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'articié
L.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
D.1411-3
et
D.
1411-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales:
Vu
la:
présentation
du
rapporteur
concernant
la
création
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO), Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(3
contre
:M.
ESNAULT,
Mme
ETESSE,
M:
LINTANE)
dit que
les
listes
de
candidats
pour
l'élection
des
membres
de
la Commission
relative
aux
appels
d'offres
seront
déposées,
après
une
suspension
de
séance,
au
bureau
du
Maire,
président
de
séance
et
que
le
bureau
électoral
sera
composé
de
Madame
Clarisse
Morvan
(secrétaire),
Madame
Cindy
Baccon
(assesseur),
Madame
Véronique
Savina
(assesseur)
et
Monsieur
Maël
Lintanf
(assesseur),
Après
une
suspension
de
séance :
$
désigne
par
un
vote
au
scrutin
secret
(au
scrutin
de
liste
à
la
proportionnelle
au
plus
fort
reste),
les
conseillers
municipaux
suivants
pour
composer
le
collège
des
membres
élus
à
la
Commission
d'appel
d'offres
(Votants:
33,
nuls:
O
blancs
:
0
exprimés
: 33,
liste
Fouesnant
Passionnément
: 26
voix
ef obtient
4
sièges,
liste
Ensemble
pour
Fouesnant
4 voix
et obtient
1
siège
et
liste Alternative
Fouesnant
3. voix
et obtient
0 siège).
&
fixe
ainsi
qu'il
suit
la
composition
de
la
Commission
relative
aux
d'Appels
d'Offres
(CAO)
Président
: Bruno
MERRIEN
Titulaires
| Suppléants
Laure
CARAMARO
Gildas
CORNEC
Alain
GOSSET.
Clarisse
MORVAN
Laurent
LE
CAIN
Jean
Michel
PIGUEL
LOZAC'H Fouesnant
Cotes
Génan
»
°
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
Alain
MERRIEN
Virginie
CAMPREDON
Daniel
GUILLOU
Catherine
LE
FLOCH
Monsieur
Esnault
trouve
la méthode
proportionnelle
au
plus
fort
reste
anti
démocratique.
Monsieur
Merrien
explique
que
les
textes
ne
permettent
pas
de
déroger
à cette
méthode.
202603-2-9.9
Commission
relative
aux
Délégations
de
Service
Public
(DSP)
La
commission
relative
aux
délégations
de
service
public,
régie
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(articles
L
1411-1
à
13,
L
2121-21,
L
3121-15
et
D
1411-3
à
5),
est
présidée
par
le
Maire,
ou
son
représentant,
en
qualité
d'autorité
habilitée
à signer
la
convention
de
délégation
de
service
public.
Le
Maire
en
sa
qualité
de
Président,
ne
peut
se
faire
remplacer
que
par
un
élu
non
membre
de
la
commission.
Celle-ci
est
en
outre
composée,
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
de
5
membres
titulaires
et
5
membres
suppléants.
Ceux-ci
sont
élus
par
l'assemblée
délibérante
au
scrutin
de
liste
à
la
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Le
scrutin
est
secret.
La
doctrine a
ici dégagé
une
règle
de
forme
essentielle
à
propos
du
dépôt
des
listes
de
candidats;
en
effet,
il
convient
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes
dans
un
premier
temps
; puis,
au
terme
d'une
suspension
de
séance,
de
remettre
les
listes
de
candidats
avant
de
procéder
au
vote.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal,
conformément
aux
articles
L
1411-5,
D.1411-3
et
D.
1411-4
du
CGCT
(...il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
de
membres
titulaires
…
les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir.
En
cas
d'égalité
de
restes,
le
siège
revient
à
la
liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamés
élus
…)
:
e
de
constituer
une
(des)
liste(s)
de
candidats,
e
puis,
après
une
suspension
de
séance,
d'élire
les
membres
(titulaires
et
suppléants)
de
la commission
relative
aux
délégations
de
service
public.
e
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1411-1
à
13,
L
2121-21,
L
3121-15
et
D
1411.3
à
5,
Vu
la
présentation
du
rapporteur
concernant
la
création
de
la
Commission
relative
aux
délégations
de
service
public,
Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
:
(3
contre
:M.
ESNAULT,
Mme
ETESSE,
M.
LINTANF)
&
dit
que
les
listes
de
candidats
pour
l'élection
des
membres
de
la
Commission
relative
aux
délégations
de
service
public
seront
déposées,
après
une
suspension
de
séance,
au
bureau
du
Maire,
président
de
séance
et
que
le
bureau
électoral
sera
composé
de
Madame
Clarisse
Morvan
(secrétaire),
Madame
Cindy
Baccon
(assesseur),
Madame
Véronique
Savina
(assesseur)
et
Monsieur
Maël
Lintanf
(assesseur), Fouesnant
les
Glénan
#1
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
Après
une
suspension
de
séance :
&
désigne
par
un
vote
au
scrutin
secret
(au
scrutin
de
liste
à
la
proportionnelle
au
plus
fort
reste),
les
conseillers
municipaux
suivants
pour
composer
le
collège
des
membres
élus
à
la
Commission
relative
aux
délégations
de
service
public
(votants:
33,
nuls:
O
blancs:
0
exprimés
: 33,
liste
Fouesnant
Passionnément:
26
voix
et
obtient
4
sièges,
liste
Ensemble
pour
Fouesnant
4
voix
et
obtient
1
siège
et
liste
Alternative
Fouesnant
3
voix
et
obtient
O
siège), Président
: Bruno
MERRIEN Titulaires
Suppléants
Laure
CARAMARO
Francis
TOUCHARD
Alain
GOSSET
Anne
FREDOU
Christine
JAN
Laurent
LE
CAIN
Olivier
KALITA
Cécile
TABARLY
Véronique
SAVINA
Daniel
GUILLOU
202603-2-9,10
Groupe
de
travail
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
Afin
de
suivre
le
Plan
Local
d'Urbanisme
ainsi
que
son
évolution,
il
sera
proposé
de
constituer
un
groupe
de
travail.
Il sera
proposé
au
Conseil
municipal :
e
de
fixer
la
composition
de
ce
groupe
de
travail
à
l'ensemble
des
élus
membres
du
Conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
L
2121-21
et
L 2121-22
du
CGCT
:
Vu
la
présentation
du
rapporteur
concernant
la
création
du
Groupe
de
travail
PLU,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
&
prend
acte
de
la
création
du
Groupe
de
travail
PLU
qui
réunira
en
son
sein
la
totalité
des
conseillers
municipaux.
202603-2-9.11
Commission
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
Afin
d'organiser
les
travaux
du
Groupe
de
travail
Plan
Local
d'Urbanisme,
de
préparer
ses
réunions,
de
préparer
les
propositions
qui
lui
seront
soumises,
il vous
est
proposé
de
constituer
une
«
commission
PLU
».
Celle-ci
sera
composée
de
dix
élus
municipaux,
dont
le
Maire.
La
commission
pourra
également
inviter
toute
personne
ou
tout
organisme
dont
elle
estimera
que
son
éclairage
pourra
nourrir
sa
réflexion. Fouesnant
{
g'es Génan
>
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
Il sera
proposé
au
Conseil
municipal :
- de
désigner
les
membres
élus
au
sein
du
Conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
présentation
du
rapporteur
concernant
la
création
d'une
Commission
PLU
(Plan
Local
d'Urbanisme), Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
&
décide
de
constituer
une
"commission
PLU"
composée
de
10
élus
municipaux
dont
le
Maire, &
décide,
à
l'unanimité,
de
fixer
la
composition
de
cette
commission
par
un
vote
à
main
levée, &
fixe
ainsi
qu'il
suit
la composition
de
cette
commission :
Bruno
Merrien
Laurent
LE
CAIN
Laure
CARAMARO
Alain
MERRIEN
Clarisse
MORVAN
Olivier
KALITA
Roger
LE
GOFF
Christine
JAN
Daniel
GUILLOU
Vincent
ESNAULT
&
dit
que
le
Maire
étudiera
la
possibilité
de
remplacer
un
membre
absent
par
un
autre
membre
du
même
groupe
si
les
conditions
le
permettent.
202603-2-9.12
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
— fixation
du
nombre
de
membres
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
dispose
que
les
membres
du
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
élus
par
le
Conseil
Municipal
et
les
membres
nommés
par
le
Maire,
le
sont
à
la
suite
de
chaque
renouvellement
du
Conseil
Municipal
et
ce,
pour
la
durée
du
mandat
de
ce
conseil,
soit
6
ans.
Depuis
2022,
l'article
L.
123-6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
prévoit
que
«
Les
membres
élus
et
les
membres
nommés
le
sont
en
nombre
égal
au
sein
du
conseil
d'administration
du
centre
d'action
sociale.
Ce
nombre
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal
ou
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
».
Il
convient
donc
de
permettre
d'abord
au
Conseil
de
délibérer
sur
le
nombre
de
membres
du
CCAS. Par
ailleurs,
la
commune
dispose
de
deux
mois
pour
procéder
à
l'élection
des
membres
du
CCAS,
le mandat
des
membres
actuels
se
poursuivant
jusqu'à
élection
des
nouveaux
membres
(article
R.
123-10
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles). Fouesnant
les
Glénan
3
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
Par
conséquent,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
fixer
à
6
le
nombre
de
membres
présents
au
CCAS,
hors
le
maire.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L.123-6
à
9,
L
123-7,
L
123-28,
R.123-7
à
15
et
R
123-27
à
R
123-29,
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
dispose
que
les
membres
du
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
élus
par
le
Conseil
Municipal
et
les
membres
nommés
par
le
Maire,
le
sont
à
la
suite
de
chaque
renouvellement
du
Conseil
Municipal
et
ce,
pour
la
durée
du
mandat
de
ce
conseil,
soit
6
ans.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
v
fixe
à 6
membres
la
composition
du
Conseil
d'Administration
du
C.C.AS,
202603-2-9.13
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL)
L'article
L
1413-1
du
CGCT
stipule
notamment:
«.…,
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
…
créent
une
commission
consultative
des
services
publics
locaux
pour
l'ensemble
des
services
publics
qu'elles
confient
à
un
tiers
par
convention
de
délégation
de
service
public
ou
qu'elles
exploitent
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière
…
Cette
commission,
présidée
par
le
Maire,
…
ou
(son)
représentant,
comprend
des
membres
de
l'assemblée
délibérante
…,
désignés
dans
le
respect
du
princive
de
la
représentation
proportionnelle,
et
des
représentants
d'associations
locales,
nommés
par
l'assemblée
délibérante
…
En
fonction
de
l'ordre
du
jour,
la
commission
peut,
sur
proposition
de
son
Président,
inviter
à
participer
à
ses
travaux,
avec
voix
consultative,
toute
personne
dont
l'audition
lui
paraît
utile.
La
majorité
des
membres
de
la
commission
peut
demander
l'inscription
à
l'ordre
du
jour
de
toute
proposition
relative
à
l'amélioration
des
services
publics
locaux.
La
commission
examine
chaque
année
sur
le
rapport
de
son
Président
:
e
le
rapport,
mentionné
à
l'article
L
1411-3,
établi
par
le
délégataire
de
service
public
;
+
un
bilan
d'activité
des
services
exploités
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière
;
e
le
rapport
mentionné
à
l'article
L
1414-14
établi
par
le
cocontractant
d'un
contrat
de
partenariat.
Elle
est
consultée
pour
avis
par
l'assemblée
délibérante
ou
par
l'organe
délibérant
sur
:
e _
tout
projet
de
délégation
de
service
public,
avant
que
l'assemblée
délibérante
ou
l'organe
délibérant
se
prononce
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L
1411-4
;
e __
tout
projet
de
création
d'une
régie
dotée
de
l'autonomie
financière,
avant
la
décision
portant
création
de
la
régie
;
e__
tout
projet
de
partenariat
avant
que
l'assemblée
délibérante
ou
l'organe
délibérant
ne
se
prononce
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
1414-2. Fouesnant
Lies Giénan St
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
Le
Président
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
présente
à
son
assemblée
délibérante
ou
à
son
organe
délibérant,
avant
le
1°" juillet
de
chaque
année,
un
état
des
travaux
réalisés
par cette
commission
au
cours
de
l'année
précédente.
Dans
les
conditions
qu'ils
fixent,
l'assemblée
délibérante
ou
l'organe
délibérant
peuvent
charger,
par délégation,
l'organe
exécutif de
saisir pour
avis
la commission
des
projets
précités.
Le
service
de
gaz,
fait l'objet
d'une
convention
de
délégation
de
service
public,
Il
convient
donc
que
le
conseil
municipal
constitue
une
commission
consultative
des
services
publics
locaux
et,
en
particulier,
fixe
le
nombre
de
ses
membres,
désigne
ses
représentants
et
nomme
les
membres
des
associations
locales
appelés
à y siéger.
Président
: Bruno
MERRIEN
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
à
7,
dont
le
Maire,
le
nombre
de
membres
de
la
commission.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1413-1,
L.
1411-3,
L'1411-4,
L:1414-2etL
1414-14,
Vu
la
présentation
du
rapporteur.
concernant
la
création
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
&
fixe
à
9
membres
la
composition
de
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux,
dont
le
Maire,
Président
de
droit,
6
conseillers
municipaux
et
2:
représentants
d'associations
locales,
‘
&
décide
de
procéder
à
la
désignation
des
membres
composant
cette
commission
par.un
vote
à
main
levée,
v
désigne
les
conseillers
municipaux:suivants
pour
composer
le collège
des
membres
élus
de
cette
commission
:
:
Président:
Bruno
MERRIEN
‘Laure
CARAMARO
Francis
TOUCHARD
Paul
de
MONTECLER
Virginie
CAMPREDON
Véronique
SAVINA
‘Sandrine
ETESSE
6
désigne
les
associations
locales
suivantes
à y siéger:
Association
de
Sauvegarde
du
Pays
Fouesnantais
Association
de
défenses
des
sites
de
Beg-Meil Fouesnant
les
Glénan
7
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
Monsieur
Esnault
souhaite
avoir
les
statuts
des
associations
pour
vérifier
la
cohérence
avec
la
commission. 202603-2-9.14
Commission
de
contrôle
des
listes
électorales
La
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
a
pour
rôle
de
s'assurer
de
la
régularité
des
listes
électorales,
et
de
statuer
sur
les
recours
administratifs.
La
commission
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
et,
en
tout
état
de
cause,
entre
le
vingt-
quatrième
et
le
vingt-et-unième
jour
avant
chaque
scrutin.
Sa
composition
est
rendue
publique
dans
des
conditions
fixées
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
au
moins
une
fois
par
an
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
sa
réunion.
Ses
réunions
sont
publiques.
Le
maire,
à
sa
demande
ou
à
l'invitation
de
la
commission,
présente
ses
observations.
Dans
les
communes
dans
lesquelles
trois
listes
au
moins
ont
obtenu
des
sièges
au
Conseil
municipal
lors
de
son
dernier
renouvellement,
la
commission
est
composée
(article
L.19
du
code
électoral)
:
1°
De
trois
conseillers
municipaux
appartenant
à
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges,
pris
dans
l'ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la
commission,
à
l'exception
du
maire,
des
adjoints
titulaires
d'une
délégation
et
des
conseillers
municipaux
titulaires
d'une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la
liste
électorale
;
2°
De
deux
conseillers
municipaux
appartenant
respectivement
à
la
deuxième
et
à
la
troisième
listes
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges,
pris
dans
l'ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la
commission,
à
l'exception
du
maire,
des
adjoints
titulaires
d'une
délégation
et
des
conseillers
municipaux
titulaires
d'une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la
liste
électorale.
En
cas
d'égalité
en
nombre
de
sièges
entre
plusieurs
listes,
l'ordre
de
priorité
est
déterminé
par
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
des
conseillers
municipaux
élus
de
chaque
liste.
Le
Préfet
nomme
les
membres
de
la
commission,
sur
proposition
du
Conseil
municipal,
pour
une
durée
de
6
ans
(Article
R7
du
code
électoral),
et
après
chaque
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal.
Il sera
proposé
au
Conseil
municipal :
e
de
fixer
une
liste
de
conseillers
municipaux
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la
commission
(titulaires
et suppléants).
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
électoral
et
notamment
son
article
L.19
et
l’article
R7,
Vu
la
présentation
du
rapporteur
concernant
la
création
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
&
décide
de
procéder
à
la
désignation
des
membres
composant
cette
commission
par
un
vote
à
main
levée, Fouesnant
©
gles Glénan
3
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
&
désigne
les
conseillers
municipaux
suivants
pour
composer
le collège
des
membres
élus
de
cette
commission
:
Titulaires
Suppléants
Clarisse
MORVAN
Valérie
GUEGUEN
Olivier
KALITA
Christelle
REMOND
Marie
Thérèse
LE
GOARDET
Maxime
SIMON
Catherine
LE
FLOCH
Jean-Loïc
JEZEQUELLOU
Sandrine
ETESSE
Maël
LINTANF
202603-2-9.15
Commission
communale
pour
l'Accessibilité
(CA)
Présidée
par
le
Maire,
cette
commission,
qui
joue
un
rôle
consultatif,
est
composée
des
représentants
de
la
commune,
d'association
d'usagers
et
d'associations
représentants
les
personnes
handicapées.
Cette
commission
exerce
plusieurs
missions :
e
elle
dresse
le
constat
de
l’état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports,
e
elle
établit
un
rapport
annuel
présenté
en
conseil
municipal,
e
elle
fait
toutes
propositions
utiles
de
nature
à
améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
l'existant,
e
elle
organise
un
système
de
recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées,
e
elle
dresse
la
liste,
par
voie
électronique,
des
ERP
accessibles
présents
sur
le
territoire
communal
ou
intercommunal,
les
établissements
qui
entrent
dans
la
démarche
d'Ad'AP
et
la
liste
des
établissements
accessibles
aux
personnes
handicapées
et
aux
personnes
âgées.
Le
rapport
de
la
commission
communale
pour
l'accessibilité
est
présenté
au
conseil
municipal
et
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
au
président
du
conseil
départemental,
au
conseil
départemental
de
la
citoyenneté
et de
l'autonomie,
ainsi
qu'à
tous
les
responsables
des
bâtiments,
installations
et
lieux
de
travail
concernés
par
le
rapport.
Le
maire
préside
la
commission
et
arrête
la
liste
de
ses
membres.
Il sera
proposé
au
Conseil
municipal
:
e
de
fixer
le
nombre
des
membres
de
la
commission,
e
de
désigner
les
membres
élus
au
sein
du
Conseil
municipal
(titulaires
et
suppléants).
Les
membres
représentant
les
associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
handicapées
pour
tous
les
types
de
handicap,
les
associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
âgées,
les
représentants
des
acteurs
économiques
ainsi
que
de
représentants
d'autres
usagers
de
la ville
seront
désignés
par
arrêté
municipal.
Il propose
de
fixer
à 6 membres
titulaires
et 6 membres
suppléants. Fouesnant
{
ges
Glénan
Eu
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'article
L.2143-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
créé
par
l’article
46
de
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005,
Vu
l'ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014,
Vu
la
présentation
du
rapporteur
concernant
la
création
de
la
Commission
d'Accessibilité,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
&
fixe
à
13
le
nombre
de
membres
de
la
Commission
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées,
dont
le
Maire,
Président
de
droit,
6
membres
élus
titulaires
et
6
membres
élus
suppléants.
Les
membres
représentant
les
associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
handicapées
pour
tous
les
types
de
handicap,
les
associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
âgées,
les
représentants
des
acteurs
économiques
ainsi
que
de
représentants
d'autres
usagers
de
la ville
seront
désignés
par
arrêté
municipal.
&
décide
de
procéder
à
la
désignation
des
membres
composant
cette
commission
par
un
vote
à
main
levée,
&
désigne
les
conseillers
municipaux
suivants
pour
composer
le
collège
des
membres
élus
de
cette
commission :
Président
: Bruno
MERRIEN
Titulaires
Suppléants
Anna
GARCIA
Marie-Christine
EVEN
Cécile
DESBOIS
Virginie
CAMPREDON
Paul
de
MONTECLER
Christine
JAN
Laure
CARAMARO
Jean-Michel
PIGUEL
Véronique
SAVINA
Jean-Loïc
JEZEQUELLOU
Maël
LINTANF
Vincent
ESNAULT
&
prend
acte
de
la
nécessité
d'associer
divers
représentants,
nommés
par
la maire,
e
Des
représentants
des
associations
d'usagers
et des
personnes
handicapées,
e
Des
représentants
des
habitants,
e
Des
représentants
des
personnes
âgées,
e
Des
représentants
du
monde
économique.
Et
enfin,
de
façon
facultative,
des
collaborateurs
municipaux
associés.
e
Autres
désignations
et
représentations
202603-2.9.16
Comité
directeur
de
l'Office
Municipal
de
Tourisme Fouesnant
Le
Eénan
|
.
.
+
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
Comité
directeur
de
l'Office
Municipal
de
Tourisme
Le
code
du
tourisme
stipule
notamment
:
« Article
L
133-4:
l'office
de
tourisme
est
administré
par
un
comité
de
direction
et
dirigé
par
un
directeur.
Article
L133-5
modifié
par
l'ordonnance
n°2015-333
du
26
mars
2015
- art.1
Les
membres
représentant
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
détiennent
la
majorité
des
sièges
du
comité
de
direction
de
l'office
de
tourisme.
»
Le
comité
directeur
est
composé
de
13
membres
titulaires
et
12
suppléants.
Il sera
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
de
fixer
le
nombre
des
membres
élus
du
comité
directeur
(6
titulaires
et
6
suppléants
plus
le
Maire),
-
de
désigner
les
membres
élus
au
sein
du
Conseil
municipal
(titulaires
et suppléants),
-
de
valider
la
composition
du
collège
des
socio-professionnels
: à
savoir
des
représentants
des
professions
et organismes
intéressés
au
tourisme
à
Fouesnant
:
1
représentant
de
l'hôtellerie,
2
représentants
de
l'hôtellerie
de
plein
air et des
locations,
1
représentant
des
restaurateurs,
À
représentant
des
commerçants,
1 représentant
des
activités
nautiques
et de
loisirs.
+ + + + + +
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
du
tourisme
et notamment
ses
articles
L 133-4
et
133-5,
modifié
par
l'ordonnance
n°2015-333
du
26
mars
2020,
Vu.la
présentation
du
rapporteur
concernant:la
composition
du
Comité
directeur:de
l'Office
Municipal
de
Tourisme,
‘
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
%
fixe
à
13
membres
la
composition
du
Comité
directeur
de
l'Office
Municipal
de
Tourisme,
dont
7
élus
(dont
le
Maire).
et
6
représentants.
des
professions
et
organismes
intéressés
au
tourisme
à
Fouesnant,
:
&
décide
de
procéder
à
la
désignation
des
membres
du
collège
des
élus
municipaux
(titulaires
et suppléants)
composant
ce
Comité
directeur
par
un
vote
à main
levée,
:
%. …
désigne
les
conseillers
municipaux
suivants
pour
composer:le
collège
des
membres
élus
du
Comité
directeur.de
l'Office
Municipal
de
Tourisme
:
‘Suppléants
|
Titulaires Bruno
MERRIEN
Cécile
TABARLY
|
Maxime
SIMON Fouesnant
gfes Génan ”
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
Alain
GOSSET
Clarisse
MORVAN
Anne
FREDOU
Marie-Thérèse
LE
GOARDET
Valérie
GUEGUEN
Peter
SMIS
Jean-Loïc
JEZEQUELOU
Catherine
LE
FLOCH
Sandrine
ETESSE
Vincent
ESNAULT
&
décide
que
le
collège
des
représentants
des
professions
et
organismes
intéressés
au
tourisme
à
Fouesnant,
appelé
à
siéger
au
Comité
directeur
de
l'Office
Municipal
de
Tourisme
sera
composé
de :
-
1
représentant
de
l'hôtellerie,
-
2
représentants
de
l'hôtellerie
de
plein
air et des
locations,
-
1
représentant
des
restaurateurs,
-
1
représentant
des
commerçants,
-
1
représentant
des
activités
nautiques
et de
loisirs
Monsieur
Esnault
demande
comment
sont
désignés
les
membres
extérieurs.
Monsieur
Merrien
répond
que
c'est
sur
désignation
de
Maire
après
consultation.
202603-2.9.17
Correspondant
Défense
Créée
en
2001,
par
le
ministère
délégué
aux
anciens
combattants,
la
fonction
de
correspondant
défense
a
vocation
à
développer
le
lien
armée-nation
et
promouvoir
l'esprit
de
défense.
Le
rôle
du
correspondant
défense
est
essentiel
pour
associer
pleinement
tous
les
citoyens
aux
questions
de
défense.
Il
appartient
au
Maire
de
désigner
l'interlocuteur
privilégié
des
administrés
et
des
autorités
civiles
et militaires
du
département
et de
la
région
sur
les
questions
de
défense.
Le
Maire
peut
recueillir
l'avis
du
Conseil.
Monsieur
le
Maire
propose
Monsieur
Joël
Chandelier.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la présentation
du
rapporteur
concernant
la désignation
du
«
correspondant
défense
»,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
&
Prend
acte
de
la
désignation
de
Monsieur
Joël
CHANDELIER,
conseiller
municipal,
en
qualité
de
«
correspondant
défense
».
202603-2.9.18
Comité
de
jumelage
Fouesnant-Meerbusch
La
commune
de
Fouesnant
est
jumelée
avec
la
commune
de
Meerbusch
en
Allemagne
depuis
1968,
soit
déjà
plus
de
50
ans
pour
un
jumelage.
Peu
de
villes
peuvent
s'enorgueillir
de
posséder
un
jumelage
d’une
aussi
grande
longévité
et d'une
aussi
grande
vitalité. Fouesnant
Cales
Giénan
.
.
.
”
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
Durant
toutes
ces
années,
ce
sont
près
de
10
000
fouesnantais
qui
ont
été
concernés
par
les
échanges.
La
volonté
et
l'investissement
qui
ont
permis
à
ce
jumelage
de
voir
le jour
et
de
se
pérenniser
ne
sont
pas
mesurables.
Une
réelle
fraternité
s’est
indiscutablement
créée
au
fil
de
ces
années.
Aujourd'hui
le jumelage
possède
une
forte
identité
et
grandit
sur
des
bases
solides,
soutenu
par
la
nouvelle
génération.
Le
maire
est
Président
d'honneur.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
nommer
2
conseillers
municipaux
au
Comité
de
jumelage
Fouesnant-Meerbusch
pour
continuer
ainsi
de
se
faire
représenter.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
présentation
du
rapporteur
concernant
la
désignation
des
membres
délégués
au
comité
de
jumelage
Fouesnant-Meerbusch,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
&
décide
de
procéder
à
la
désignation
des
membres
délégués
au
comité
de
jumelage
Fouesnant-Meerbusch
par
un
vote
à
main
levée,
vb
désigne
les
conseillers
municipaux
suivants
pour
siéger
au
conseil
d'administration
du
comité :
Gildas
CORNEC
Cindy
BACCON
Mme
Etesse
rappelle
qu'elle
a vécu
14
ans
en
Allemagne,
qu'elle
est
bilingue
et très
attachée
à
l'amitié
franco-allemande.
Elle
propose
donc
sa
candidature
au
comité
de
jumelage.
M.
Merrien
reconnaît
ses
liens
avec
l'Allemagne
mais
souhaite
maintenir
la
règle
de
deux
membres
de
Fouesnant
pour
respecter
la
proportionnalité.
Il l'invite
néanmoins
à
se
rapprocher
de
Gildas
Cornec
et
Cindy
Baccon
pour
participer
de
manière
constructive
au
fonctionnement
du
comité.
202603-2.9.19
Centre
nautique
de
Fouesnant
Cornouaille
La
commune
de
Fouesnant
est
représentée
par
3
conseillers
municipaux
titulaires
et
3
suppléants
appelés
à
siéger
au
conseil
d'administration
du
Centre
nautique
de
Fouesnant
Cornouaille
(CNFC).
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
présentation
du
rapporteur
concernant
la
désignation
des
membres
délégués
au
Centre
nautique
Fouesnant
Cornouaille
(CNFC)
Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(2
contre:
Mme
ETESSE
-
M.
ESNAULT
et
1
abstention
: M.
LINTANF) Fouesnant
les
Glénan
3
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
%
décide
de
procéder
à
la
désignation
des
membres
délégués
au
Centre
nautique
Fouesnant
Cornouaille
par
un
vote
à
main
levée,
&
désigne
les
conseillers
municipaux
suivants
pour
siéger
au
conseil
d'administration
du
Centre
nautique
: Titulaires
Suppléants
Francis
TOUCHARD
Maxime
SIMON
Christelle
REMOND
Clarisse
MORVAN
Daniel
GUILLOU
Véronique
SAVINA
202603-2.9.20
Ateliers
Fouesnantais
La
commune
de
Fouesnant
est
représentée
par
3
conseillers
municipaux
appelés
à
siéger
au
sein
du
conseil
d'administration
des
Ateliers
Fouesnantais.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
désigner
3
personnes.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
présentation
du
rapporteur
concernant
la
désignation
des
membres
délégués
aux
Ateliers
Fouesnantais, Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
v
décide
de
procéder
à
la
désignation
des
membres
délégués
aux
Ateliers
Fouesnantais
par
un
vote
à
main
levée,
v
désigne
les
conseillers
municipaux
suivants
pour
siéger
au
conseil
d'administration
des
Ateliers
Fouesnantais :
Titulaires Christine
JAN
Cécile
DESBOIS
Sandrine
ETESSE
202603-2.9.21
Conseil
d'administration
du
collège
de
Kervihan
La
commune
de
Fouesnant
est
représentée
par
2
conseillers
municipaux
titulaires
et
2
suppléants
appelés
à
siéger
au
sein
du
conseil
d'administration
du
collège
de
Kervihan.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
désigner
2
personnes
titulaires
et 2 suppléantes. Fouesnant
Cates
Génan
-
ES
>
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
présentation
du
rapporteur
concernant
la
désignation
de
2
membres
titulaires
et
2
membres
suppléants
pour
siéger
au
Conseil
d'Administration
du
Collège
Kervihan,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
6
décide
de
procéder
à
la
désignation
des
membres
délégués
au
Conseil
d'administration
du
collège
de
Kervihan
par
un
vote
à
main
levée,
6
désigne
les
conseillers
municipaux
suivants
pour
siéger
au
conseil
d'administration
du
collège :
Titulaires
Suppléants
Cindy
BACCON
Christine
JAN
Vincent
ESNAULT
Maël
LINTANF
202603-2.9.22
Commission
permanente
du
collège
de
Kervihan
La
commune
de
Fouesnant
est
représentée
par
1
conseiller
municipal
titulaire
et
1
suppléant
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
permanente
du
collège
de
Kervihan.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
présentation
du
rapporteur
concernant
la
désignation
de
membres
délégués
à
la
Commission
permanente
du
collège
de
Kervihan,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
&
décide
de
procéder
à
la
désignation
des
membres
délégués
à
la
Commission
permanente
du
collège
de
Kervihan
par
un
vote
à
main
levée,
v
désigne
les
conseillers
municipaux
suivants
pour
siéger
à
la
Commission
permanente
du
collège :
Titulaires
Suppléants
Cindy
BACCON
Christine
JAN
202603-2.9.23
Conseil
d'administration
du
lycée
de
Bréhoulou
La
commune
de
Fouesnant
est
représentée
par
1
conseiller
municipal
titulaire
et
1
suppléant
appelés
à
siéger
au
sein
du
conseil
d'administration
du
lycée
de
Bréhoulou.
Le
Conseil
Municipal, Fouesnant
les G'énan
4
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
Vu
la
présentation
du
rapporteur
concernant
la
désignation
des
membres
délégués
au
Conseil
d'administration
du
lycée
de
Bréhoulou,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
&
décide
de
procéder
à
la
désignation
des
membres
délégués
au
Conseil
d'administration
du
lycée
de
Bréhoulou
par
un
vote
à
main
levée,
&
désigne
les
conseillers
municipaux
suivants
pour
siéger
au
conseil
d'administration
du
lycée
:
Titulaires
Suppléants
Cindy
BACCON
Laurent
LE
CAIN
202603-2.9.24
Syndicat
Mixte
de
l'Aulne
(SMA)
La
commune
de
Fouesnant
est
représentée
par
2
conseillers
municipaux
titulaires
et
2
suppléants
appelés
à siéger
au
sein
du
comité
syndical
de
l’Aulne.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
présentation
du
rapporteur
concernant
la
désignation
des
membres
délégués
au
Comité
syndical
du
Syndicat
mixte
de
l’Aulne,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
vb
décide
de
procéder
à
la
désignation
des
membres
délégués
au
Comité
syndical
du
Syndicat
mixte
de
l’Aulne
par
un
vote
à main
levée,
v
désigne
les
conseillers
municipaux
suivants
pour
siéger
au
Comité
syndical :
Titulaires
Suppléants
Gildas
CORNEC
Alain
GOSSET
Olivier
KALITA
Paul
de
MONTECLER
202603-2.9.25
Comité
local
des
pêches
de
Concarneau
La
commune
de
Fouesnant
est
représentée
par
2
conseillers
municipaux
appelés
à
siéger
au
sein
du
comité
local
des
pêches
de
Concarneau.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
présentation
du
rapporteur
concernant
la
désignation
des
membres
délégués
au
Comité
local
des
pêches
de
Concarneau,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
6
décide
de
procéder
à
la
désignation
des
membres
délégués
au
Comité
local
des
pêches
de
Concarneau
par
un
vote
à
main
levée, Fouesnant
(ges
Giénen
.
.
Le
EL
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
b
désigne
les
conseillers
municipaux
suivants
pour
siéger
au
Comité
local
des
pêches :
Titulaires Alain
MERRIEN
Paul
de
MONTECLER
202603-2.9.26
Comité
départemental
de
sécurité
routière
La
commune
de
Fouesnant
est
représentée
par
1 conseiller
municipal
appelé
à
siéger
au
sein
du
comité
départemental
de
sécurité
routière.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
présentation
du
rapporteur
concernant
la
désignation
du
délégué
au
Comité
départemental
de
sécurité
routière,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
&
décide
de
procéder
à
la
désignation
du
délégué
au
Comité
départemental
de
sécurité
routière
par
un
vote
à
main
levée,
&
désigne
Monsieur
Paul
de
MONTECLER
conseiller
municipal,
en
qualité
de
déléguée
au
Comité
départemental
de
sécurité
routière.
202603-2.9.27
Comité
National
d'Action
Sociale
(CNAS)
La
commune
de
Fouesnant
est
représentée
par
1
conseiller
municipal
appelé
à
siéger
au
sein
du
CNAS.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
présentation
du
rapporteur
concernant
la désignation
du
délégué
local
du
Comité
National
d'Action
Sociale,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
&
décide
de
procéder
à
la
désignation
du
délégué
local
du
Comité
National
d'Action
Sociale
par
un
vote
à
main
levée,
6
désigne
Madame,
Madame
Christine
JAN,
adjointe
au
Maire,
en
qualité
de
délégué
local
du
Centre
National
d'Action
Sociale.
202603-2.9.28
Association
Nationale
des
Elus
du
Littoral
(ANEL)
La
commune
de
Fouesnant
est
représentée
par
un
élu
appelé
à siéger
au
sein
de
l'ANEL. Fouesnant
als
Génen
|
.
..
”
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
Il'est
proposé
que
le
Maire
soit
désigné
pour
y siéger.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
présentation
du
rapporteur
concernant
la
désignation
du
délégué
au
sein
de
l'Association
Nationale
des
Elus
du
Littoral
(ANEL),
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
&
décide
de
procéder
à
la
désignation
du
délégué
au
sein
de
l'Association
Nationale
des
Elus
du
Littoral
par
un
vote
à
main
levée,
&
désigne
Monsieur
le
Maire,
Maire,
en
qualité
de
délégué
au
sein
de
l'Association
Nationale
des
Elus
du
Littoral.
202603-2.9.29
Association
des
Iles
du
Ponant
(AIP)
La
commune
de
Fouesnant
est
représentée
par
un
élu
appelé
à
siéger
au
sein
de
l'association
des
îles
du
Ponant
(AIP).
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
présentation
du
rapporteur
concernant
la
désignation
du
délégué
au
sein
de
l'Association
des
Iles
du
Ponant
(AIP)
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
&
décide
de
procéder
à
la
désignation
du
délégué
au
sein
de
l'Association
des
Iles
du
Ponant
par
un
vote
à
main
levée,
Ÿ
désigne
Madame
Laure
CARAMARO,
adjointe
au
Maire,
en
qualité
de
délégué
au
sein
de
l'Association
des
Iles
du
Ponant.
202603-2.9.30
Sensation
Bretagne
La
commune
de
Fouesnant
est
représentée
par
1
élu
appelé
à
siéger
au
sein
de
l'association
Sensation
Bretagne.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
présentation
du
rapporteur
concernant
la
désignation
du
délégué
au
sein
de
Sensation
Bretagne, Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
v
décide
de
procéder
à
la
désignation
du
délégué
au
sein
de
Sensation
Bretagne
par
un
vote
à
main
levée,
&
désigne
Madame
Cécile
TABARLY,
adjointe
au
Maire,
en
qualité
de
délégué
au
sein
de
Sensation
Bretagne. Fouesnant
(g!es Génan
ÿ
se
»
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
10
- Informations
- Bruno MERRIEN
202603-2.10.1a
Compte
rendu
de
la
délégation
donnée
au
Maire:
Marchés
publics
en
procédure
adaptée
et appel
d'offres
ouvert
du
11
février
2026
au
18
mars
2026
Le
conseil
municipal
prend
acte
des
marchés
publics
en
procédure
adaptée
et
appel
d'offres
ouvert
du
11
février
2026
au
18
mars
2026.
DATE
ENTREPRISE
OBJET
MONTANT
HT
GAMA
29
Fourniture
de
produit
d'hygiène
2
17/02/2026
29940
GUIPAVAS
et
de
nettoyage
(4
lots)
— 4
ans
204
C8€
17/02/2026
HELIOS
Signalisation
horizontale
et
360
000€
verticale
— 4
ans
17/02/2026
EUROVIA
Entretien et
modernisation
de
la
2
400
000€
voirie
—
4
ans
17/02/2026
EUROIA
Revêtement
superficiel
— 4 ans
1 000
000€
Fourniture
et
livraison
de
denrées
alimentaires
à la
cuisine
centrale
de
Fouesnant
— 4
ans
03/03/2026
SIRF
Produits
surgelés
280
000,00
€
03/03/2026
BIOCOOP
Produits surgelés issus de
60 000,00 €
l’agriculture
biologique
03/03/2026
ASLG
/ MORVAN
Volailles
et
viandes
80
000,00
€
ASLG
/ TEAM
:
:
03/03/2026
OUEST
Charcuterie
- Traiteur
80
000,00
€
03/03/2026
ASLG
Viande
de bœuf
biologique
en
60
000,00
€
circuit
court
03/03/2026
SO BREIZH
Mandedepor
bislgiuesen |
an Giue
circuit
court
03/03/2026 |
KerGuLAvanT |
Volailles nn.
en deuil
|
52 900,00 €
LE
SAINT
- TOP
Poissons,
coquillages
et
crustacés
03/03/2026
ATLANTIQUE
frais
160
000,00
€
03/03/2026
POMONA
Conserves
et
épicerie
172
000,00
€
03/03/2026
BIOCOOP
Produis d'éplerebsusde
| sgmaon one
l’agriculture
biologique
03/03/2026
LE
BEC
Pâtes fraiches
biologiques
en
40
000,00
€
circuit
court
03/03/2026
POMONA
Boissons
44
000,00
€
03/03/2026
ASLG
Lait,
produits
laitiers
et
avicoles
HROPRIOE Fouesnant
Tales
Glénan
.
2
si
EL
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
03/03/2026
DU
VERN
Produits
laitiers
biologiques
en
48
000,00
€
circuit
court
03/03/2026
ASLG
Gremes
Deer
bIOIOEQUEs
6
|
none
circuit
court
03/03/2026
BIOCOOP
Beurre,
œuf,
fromage
bio
52
000,00
€
HISTOIRES
DE
Boulangerie,
viennoiserie,
CSHS202S
GOURMANDISES
pâtisserie,
pain
biologique
269
PARUS
Fruits
et
légumes
issus
de
03/03/2026
LE
SAINT
l’agriculture
biologique
frais
et
|
120
000,00
€
4ème
gamme
03/03/2026
BIOCOOP
Légumes
SERRES
en
UE
|
40
900,00
€
03/03/2026
LE
SAINT
Früiset
légumes
Rastèmes
|
gop-00x€
5ème
gamme
03/03/2026
|
ALEXIS
CHEVALIER
|
POMMES
-
en
dut
|
28
000,00
€
M.
Esnault
se
félicite
que
la
ville
respecte
enfin
la
loi
Égalim,
atteignant
près
de
40
%
de
produits
bio
dans
la
restauration
collective.
Il
souligne
que
cela
prouve
que
c'était
possible
depuis
longtemps
et
espère
que
ce
changement
n'est
pas
uniquement
lié
à
l'approche
des
élections.
Il
remarque
aussi
que
l’entreprise
Eurovia
remporte
encore
des
contrats
importants.
M.
Merrien
répond
que
l'augmentation
des
produits
bio
ne
résulte
pas
d’un
effet
électoraliste
mais
d’un
travail
mené
en
amont,
en
collaboration
avec
la
Maison
des
agriculteurs
biologiques.
Le
fractionnement
des
lots
a
permis
à de
nouveaux
producteurs
de
candidater.
Il refuse
d'entrer
dans
une
polémique
et
souligne
que
l'essentiel
est
que
cela
fonctionne
désormais.
Concernant
Eurovia,
il précise
qu'il
s’agit
d’une
procédure
conforme,
ouverte
à
plusieurs
entreprises,
et que
la collectivité
retient
simplement
l'offre
la
mieux
positionnée.
202603-2.10.1b
Compte
rendu
de
la
délégation
donnée
au
Maire:
Actions
en
justice
et
procédure
pénales
mis
à jour
le
18
mars
2026
Le
conseil
municipal
prend
acte
des
actions
en
justice
et
procédure
pénales
mis
à
jour
le
18
mars
2026. Fouesnant
is Génan 5,
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
Camping
del
Retrait
du
permis
d'aménager
n°29
058
20
00005
(réaménagement
zone
d'accueil
et
modcation]
|
RO21-02
Lesconper
DE ROVRA
À iemplacements mobis-homes) défié le 16 juillet 2020 à la SARL Camping de KERSCOLPER
Attente audence CAA de Nantes
Camping
ds
Retrait
du
permis
d'aménager
n°23
058
20
00005
(réaménagement
zone
daccuell
et
modification]
2021-05
lKerscoiper
ASPF
emplacements mobls-homes) déé
le 16 juillet 2020 à la SARL Camping de KERSCOLPER
tiente audrence CAA de Nantes
Demande d'annulation du jugement de Rennes du 06/12/2024 rejetant le recours de l'ASPF qui demandait le!
2021-49
FASPF
Vite
de
Fouesnant
[retrait
du
permis
de
construire
n°
29058
21
000108
détré
le
23
juñlet
2021
(extension
d'un
bétiment
existant}
Attente
audience
CAA
de
Nantes
120 chemin de la digue à Fouesnant, [Retrait de l'arrêté du permis
de construire n° 0280582200022
- 74 chemin de Kerembigom
à
Fouésnant -|Requête en appel / Attente aucience
RG2-01
|ASPF
Ville de Fouesnant
né £ciaire MR COLIN Mme BRUNETEAU
CAA de Nantes
.
Lu
peldugement
du 28/11/2028/
sursis
à
2023.03
VIA
AVOCAT
pour
Ville
de
Fouesnant
Retrait
de
famèté
du
pemmis
de
construire
n°
29058
22
00123
29170
FOUESNANT.
Bénéficiare
M:
statuer
de
4
mois
dans
l'attente
d'un!
Mr
Antoniades
MOREAU
PC
modifcatif
Préfecture
du
:
n
re
:,
a
2023-04
|ASPF
Finistère
recours en
annulation
contre
le
refus du
Maire
de dresser
procès-verbal
d'infraction sur la
parcelle
BS
n°152
Attente
auŒence TA de
Rennes
Aiternatise
Demande
annulation
de
la
DCM
3.2
du
3
févier
2023
-
cession
terrains
Route
des
Dunes
à
la
société]
2023-07
Fouesnant
Ville
de
Fouesnant
kK
h
Attente
audience
TA
de
Rennes
Préfecture
du
recours
en
annutation
contre
te
refus
du
Maire
de
dresser
procès-werbat
dinfaction
sur
les
parceïles
H
1364,
02310
|ASPF
Finistère
4866, 1712, 1714, 1715, 1707, 1709, 444, 428 et 429 sises Hent Kerbader
Altente audience TA de Rennes
2023-11
|M.Coadou
Ville
de
Fouesnant
[Recours
indemnitaire
- constructibiité
parceïles
cadastrées
section
BR
n°138-138
Kéréon
Vihan
Attente
audence
TA
de
Rennes
Auetion
le
02/04/2025]
Procès-verbal dinfactons
dressé le 7/09/2023 - Exécution iméguière de traeux soumis à déclaralionfMme
Singer
est
relaxée
par
ls
Ro23a
{Ville de Fouesnant
[Mme STRINGER | ésiabie et exécution de traveux non autorisés par un permis de construire
-31 Descente de Bellwue
|tibunal Judiciaire de Quimper / Appel du parquet
Préfecture
du
Recours
en
annulation
contre
refus
du
maire
de
dresser
pocés-webal
- parcelles
cadastrées
section
H]
024.02
|ASPF
Finistère
n°1748, 1747, 1601, 0421, 1599, 166, 1684, 1696, 794, 1598 - Hent cleut Rouz
Attente aucfence TA de Rennes Fouesnant
3 les
Glénen
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
gel
Retrait
du
pennis
d'aménager
n°29
058
20
00605
(réaménagement
zone
d'accuel
el modification]
2021-02
DE ROVIRA
L'emplacements mobiis-homes) délivré le 16 juillet 2020 à la SARL Camping de KERSCOLPER
Attente audience GAA de Nantes
Camping
del
Retre
du
permis
déménager
n°29
058
20
00005
(réaménagement
zone
daccuel
at
modification]
ROIS
éerscoiper
ASPF
emplacements mobils-homes) défiué le 16 juillet 2020 à la SARL Camping de KERSCOLPER
Atlente audience CAA de Nantes
Demande d'annutation du jugement de Rennes du 06/2/2024 rejetant le
recours de l'ASPF qui demandait 1)
2021.18
JASPF
Ville de Fouesnant
retrait du permis de constrire n° 26068 21 00108 détiwé le 23 Juillet 2021 (extension d'un bâtiment existantilAttente aucience CAA de Nantes 120 chemin de la cfgue à Fouesnant, Retrait de l'arrêté du penis de construire n° 020058220022 - 74 chemin de Kerembigom
à Fouesnant JRequête en appel / Attente audience)
2025-01
JASPF
Vie de Fouesnant
Le
LR COLIN Hme BRUNETEAU
JCAA de Nantes
nn
.
one
Jugement
du
28/11/2028
sursis
à
<
2028-08
[MA AVOCAT pour |
ce pouesnan[
Re
dé tenêté du permis
de constuire
n°
29058
22 00123
29170
FOUESNANT.
Bénéiciare
mjgement
du 20711028) sul à
tr Antoniades
MOREAU
PC modficatf
Préfecture du
|
.
2028.04
[SPF
ji
recours en annulation contre e refus du Maire de dresser procès-verbal dinfaction sur la parceïe BS n°182
|Altente audience TA de Rennes
Atemative
Demande
annulation de ta DCH
32 du 3 évier 2023 - cession terains
Route des
Dunes à la société
Ro
[es
ie de Fouesnant
[Renan
Attente audience TA de Rennes
Préfecture du
|recours en annulation contre le refus du Maire de dresser procés-+erhal dintaction sur les parcelles H 1364,
2023-10
|ASPF
Finistère
1366, 4712, 4714, 1715, 1707, 1709, 444, 428 et 429 sises Hent Kerbader
Attente audience TA de Rennes
2023.11
|M.Coadou
Ville de Fouesnant|Recours indemnitaire + constuctibilité parcelles cadastrées section BR n°138-139 Kéréon Vian
Attente audience TA de Rennes Audition
le
oaro4/2025
GER
(Procésaemal
infections
dressé
le 7/09/2023
- Exécuion
imégulère de trveux
soumis
à déclaration[Mme
Stinger
est
relaxée
par
lel
2023-a
[Ville de Fouesnant
[Mme STRINGER | éebe
et exécution de traveux non auoñisés
par un permis de construire
- 31 Descente de Belewe
Hibunal
judiciaire de Quimper / Appel
du
parquet
Préfecture
du
[Recours
en annutelion contre refus du maire de dresser procés-verbal - parcelles cadastrées
section H
.
2024-02
|ASPF
Finistère
n°1748,
1747, 1601, 0421,
1599, 165, 1684, 1596, 794, 1598
- Hent cleut Rouz
Attente audience TA de Rennes Fouesnant
PTtes Génon
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
os
2024.08
lasPF
Vie de Fouesnant [Demande de retrait PC 020082300004 - M.Fitamant - Pointe du Cap Coz
Attente auience TA de Rennes
2024.04
Mme Stinger
|Vite de Fouesnant |Demande de retrait ets PC 0260582400020 . me Stinger - Descente de Betlue
Attente audience TA de Rennes
Préfecture du
[Recours en annulation contre le retus du Mare de dresser procès verbal
parceles cadastrées section H 428
202405
|ASPF
Finistère
let 429 - Hent poutancorre - Camping Atlantique
Attente audience TA de Rennes
202406
|ASPF
Vie de Fouesnant |Demande de retrait PC 020058200091 - M. Diascom et Mme Cosquer- Descente du Cap
Attente audience TA de Rennes
Lesce
laser
vite de Fouesnant RSPF cou
la déclaration précleble de travaux de Mme Le Go pour une extension de maison- 129 avenue |
unes
TA de Rennes
Lesc
laspr
Préecture du
[Recours en annulation contre le reet u mai de dresser procès weibal-parceles L 776, 77601 10728
|
aence TA de Rennes
Finistère
sises Hent Cleut Rouz
202410
|M et Aime VELUT
|Vite de Fouesnant|Recours indernnitaire - construetibitité parcetes cadastrées section BR n°89, Hent Kergoz
Attente audience TA de Rennes
Préfecture du
[Recours en annuation contre le tetus du maire de dresser un PV infaclion ainsi qu'à l'engagement
da
PO24-14
JASPF
Finistère
toute procédure de remise en étal des parcetles H178 et H 1539 au 51 Hent Kerleya.
Altente audience TA de Rennes
brésccture ga
IREGOUS en annuietion conte le refus du maire de dresser un PV infection ainsi qu'à engagement
de
2024.12
|ASPF
Fee
Houta procédure de remise en état des parceles H269 ; H1165
et H1163 sises au Camping de la plage de _ |Attenle auence TA de Rennes
Cieut Rouz.
Préfecture du
[Recours en annualion
contre le refus du maire de dresser un PV infaction ainsi qu'â l'engagement de
2024-18
|ASPF
Finistére
Houte procédure de remise en état de la parcelle BT B1 St Jean
Attente audience TA de Rennes
2024.14
|caRiOU DUFAUD
|vite de Fouesnant|Recours en annulation sur le PC 029058240016
de M. et Mme. DAZN parcelle CK 141 - Hent Kerchann
[Attente audience TA de Rennes
Recours en annulation contre le refus du Maire de dresser PV dinfactions ainsi qua engagement
de toute
Procédure de remise en élat des parcelles K 1059, 1060, 1061, 1062, 1065, 1066, 1067 el 1068, sises Hent
Préfecture du
|Kerouan
024-158 ASPF
Finistère
SCISSION DE LA REQUÊTE AU TRIBUNAL ADHIMISTRATIF EN 7 DOSSIERS
:
Attente audence TA de Rennes
(Ce dossier eut pour le Recours en arvulalion contre le refus du Maïte de dresser PV dinfractions a'nsi qu'à lrengagement
de toute procédure de remise en étel de la parcelle K 1088 sise Hent Kerouanquen
Préfecture du
[Recours en annulation contre le retus du aire de dresser PV dinfractions ainsi qu l'engagement
de toute
2024-16) ASPF
Finistère
procédure de remise en état de la parcelle K1060, sise Hent Kerouanquen
Attente audience TA de Rennes
Prétcture du
|Recours en annulation contre le refus du Maïre de dresser PV dinfractians ainsi qu'à l'engagement
de loue
2024-166)ASPF
Finistère
procédure de remise en état des parceïles K1067 ef 1082, sises Hent Kerouanquen
Attente audfence TA de Rennes
Préfecture du
[Recours en annulation contre le refus du Maire da dresser PV infractions ainsi qu'à l'engagement
de toute
2024-154)ASPF
Finistère
procédure da remise en état de la parceïte K1065,
sise Hent Kerouanquen
Attente audience TA de Rennes Fouesnant
Finistère
la
plage
de
Hent
Cleut
Rouz
sur
la
commune
de
Fouesnant
et
de
constater
la
caducité
du
permis]
d'aménager.
(tes
Giénan
_e
.
.
”
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
Préfecture du
|Recours en annulation contre le refus du Maire de dresser PV dinfractions ainsi qu'à l'engagement
de toute
.
2024-16elASPF
Finistère
procédure de remise en état de la parcelle K1066,
sise Hent Kerouanquen
Atiente sudience TA dé Rennes
Préfecture du
|Recours en annulation contre le refus du Maire de dresser PV dinfrections ainsi qu'à l'engagement
de toute
|
ROPAASS
lASPF
Finistère
procédure de remise en état de la parcelle K1067,
sise Hent Kerouanquen
Has
ans td
Préfecture du
|Recours en annulation contre le refus du Maire de dresser PV dinfactions ainsi qu'à l'engagement
de toute
.
2OPA Da
ASF
Finistère
procédure de remise en état de la parcelle K1068,
sise Hent Kerouanquen
nn
Requête de l' ASPF rejetée ;
ce
se
ie de
Recoursen os
contre le PC 029 058 24 00035 délivré à la SAS KERANOH {projet Grand
[meer
AePr rte
9
à la Ville et à la SAS
Keranoh
bar
léeuanen
Ki drone
ans
exces de pour conti le refus de DP 029 058 24 0174 défi le 16/10/2024 - Résidence de
| ne
uence Ta de Rennes
Recours en annulation contre le. PC 029058240053 détivré à Monsieur GUILLON
le er juillet 2024 -
202418
|ASPF
Vite de Fouesnant
ensjon dune maison nebilaion - 65 cheri ce le Ge
Attente audience TA de Rennes
Requête de la SAS Cinéulle représenté par Maitre Elsa SACKSICK — Adden Avocats contre la délibération
.
N° 202412-1.2, portant « Autorisation de programme — crédits de paiements (AP-CP) pour le projet de
2026-01
|Cinénile
Ville de Fouesnant | ntruction d'un cinéma », adoptée le 11 décembre 2024 par le Conseil Municipal de la commune de
AUS
ASC
ETA GS Rene
Fouesnant.
Hené
et
Didier
2025.02
CROIX
Ville de Fouesnant
[Demande annulation PC 029 058 24 00013 - SAS 2D AMENAGEMENT Hent Menez Keriou
Attente audience TA de Rennes
Patrick et Hené
2025.04
[AN -
sci
Ville de Fouesnant
[Demande indemnitaire suite annulation PC délrés les 24/03/2016 et 27/04/2016
Attente audience TA de Rennes
KERVRANSEL
ee
Procès
bal dintacions dressé 1e 24/02/2025 - ra
non confomes à Fauorislion lé
- 72, Chemin] ee
aucence 1 de Quimper
de Kerambigom
2025-06
|Vie de Fouesnant
|M.Griggio
Procès verbal dinéractions transmis le 26/11/2025 - traveux réaisés sans autorisation - 19, Descente du CaplAttente audience Ty de Quimper
ï
j
;
i
:
er
(icouroux
arssret
sn
Es exces de pouoir conte le rejet du recours gracieux {chute en trlinette électrique sur cale de], Le
ence
ra do Rennes
2026-02
|BRUZAC
Ville de Fouesnant
|Demande de retrait de l'Arrêté de refus du PC 029 058 25 00065, 56 descente du cap 29170 Fouesnant
Attente audience TA de Rennes
Demande d'annulation de la décision de la commune de Fouesnant-es Glénan suite à la délibération N°
2026-03
|Vincent ESNAULT
|Ville de Fouesnant
|202508.3.2 du conseil municipal du 29 septembre 2025 concemant l'acquisition des parcelles BD 464, 465|Altente audience TA de Rennes sises rue des Îles et les parcelles BD 335, 462 et 463 sises Impasse Armor Demande
d'annuler la décision implicite par laquelle
le préfet du Finistère a refusé d'édicter un
nos
lasse
Préfecture du
procès-verbal d'infraction pour la remise en état des parcelles H 369, 1163, 1165 sises camping del}
audience TA de Rennes Fouesnant
Cie
Géran
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
Procès-verbal
d'infraction
transmis
le
18/02/2026
-
Installation
et
construction
d'un
abri
sans
autorisation
+ Hent
Kerborc'h
Attente
audience
TJ
de
Quimper
Procès-verbal
d'infraction
transmis
le
18/02/2026
- Installation
sans
autorisation
- Hent
Kerborc'h
Attente
audience
TJ
de
Quimper
Procès-verbal
d'infraction transmis
le
18/02/2026
- Installation
sans
autorisation
- Hent
Kerborc'h
Attente
audience
TJ
de
Quimper
Procès-verbal
d'infraction
transmis
le
18/02/2026
+ Installation
sans
autorisation
- Hent
Kerborc'h
Attente
audience
TJ
de
Quimper
o
Ville de
|
2026.05
[amant
Mme Le Gouil
Ville de
02606
[amant
Mme Raoul
202.07
[Ville de
M. Guichaoua
Fouesnant
2026-08
[Ville de
Madame
Rannoul
Fouesnant Ville de
pozeos
nant
Madame
Larzul
Procès-verbal
d'infraction
transmis
le
18/02/2026
- Installation sans
autorisation
- Hent
Kerboro'h
Attente
audience
TJ
de
Quimper
En
bleu
dans
le tableau : dossiers
ayant
évolué
depuis
le dernier
conseil
municipal
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
n’ayant
plus
de
question,
Monsieur
le Maire
clôt
le débat
et
lève
la
séance.
Fouesnant,
le
21
avril
2026
La
Secrétaire
de
séance
Clarisse
MORVAN
Le
Maire,
Bruno
MERRIEN