Déliberation - 202638 Référent déontologie

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Déliberation - 202638 Référent déontologie Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Déliberation - 202638 Référent déontologie)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT

31 - Haute-Garonne

: Nombre de conseillers

Î+ en exercice 13

lle présents 12

le votants 13

1. absents 1

l+ exclus 0

à Date de convocation :

03 juillet 2026

2 Date d'affichage :

06 juillet 2026

Objet

Désignation d'un référent |

fdéontologue pour les élus

locaux

sf

| Séance du 20juillet 2026 à 18 heures 00

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

De la commune BARBAZAN

__SAINT-GAUDENS

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances

sous la présidence de :

Mme STRADERE Michèle

Étaient présents :

Mmes ARIES Fabienne, BOLEA Maéva, BOLEA Maryse, VEYRIES

Nadine, WINTERSTEIN Martine

M. MADET Michel, MAURETTE Bernard, PREY Stéphane, SALES

André, SUSANNE Denis

Absent : M. DULAC Pierre-Jean donne procuration à M. SUSANNE

Denis

Secrétaire de séance :

M. MAURETTE Bernard

Mme le Maire expose à l'assemblée les informations suivantes :

EXPOSE |

En application des articles L. 1111-14 et R1111-1 Aetsuivants |

du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités | locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l'obligation de désigner un référent déontologue pour les élus locaux.

| Ce référent déontologue est chargé d'apporter personnellement

aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur

permettant d'exercer leur mandat dans le respect des principes

déontologiques consacrés par la charte de l'élu local constituée par les

articles L. 1111-13 et L 111114 et en particulier de prévenir ou de faire |

cesser les situations de conflit d'intérêts. | | Le référent déontologue exerce sa mission en toute | indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion

professionnelle pour tous les faits, informations où documents dont il a

connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses

fonctions.

| Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous

réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité

prévus par l'article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu'il ne peut :

ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au

moins trois ans, ni être un de ses agents, ni se trouver en situation de

conflit d'intérêts avec elle. | La mission de référent déontologue peut être assurée par une où |

plusieurs personnes ou par un collège de personnes. | ss

__Le référent déontologue est désigné par une délibération deLORTezs a 5 plusieurs personnes ou par un collège de personnes.

#4 Le référent déontologue est désigné par une délibération de

l'organe délibérant qui précise :

le cadre d'exercice de ses missions et notamment les modalités de |

sollicitation et de rendu des avis, les moyens matériels mis à sa E disposition, à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous

5 8 forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 m décembre 2022. à titre facultatif, le remboursement de ses frais de

an transport et d'hébergement.

Il convient de souligner que l’articts R 1111-1 À du CGCT précité E

. permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même 8 référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette #5 # fonction.

8 4 ë C'est sur ce fondement que le conseil d'administration de HGI a,

a par une délibération du 16 mars 2023 décidé de proposer à ses

& adhérents, jusqu'à la fin du mandat municipal 2020-2026, la prestation !

de référent déontologue mutualisé. Cette prestation a été reconduite par :

5 lune délibération du 9 février 2026 pour le nouveau mandat municipal | 8 & 2026-2032. Elle a été quelque peu modifiée en ce sens que c'est | a l'ensemble des agents du service juridique de HGI qui exerce désormais e 4 Lette mission de façon collégiale et non plus 3 d'entre eux nommément : désignés comme auparavant. Tous ces agents sont compétents et |” expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans l'un des cas 5 A d'incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité 8 6 ou en situation de conflit d'intérêts avec elle). 8 E l Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le : règlement intérieur annexé à la présente délibération Service i . ‘Administration Générale HGI i L ! La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI: RE est comprise dans la cotisation forfaitaire que verse annuellement la 3 5 collectivité à l'établissement et ne donne pas lieu à un coût E 8 supplémentaire, HGI prend en charge l'intégralité des dépenses a + afférentes à l'exercice de cette mission. a a Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent ‘déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé 45 dans ses fonctions. 5 6 Il peut être ainsi envisagé de confier à HGI la mission de référent 8 & déontologue pour les élus locaux jusqu'à l'installation de la nouvelle a assemblée délibérante issue des prochaines élections générales o « prévues en 2032. ILest proposé aux membres de l'assemblée délibérante de bien

58 vouloir en délibérer. 8 # Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire, l'assemblée i

8 4 délibérante DECIDE : i E & 1. De désigner les agents du service juridique de HGI comme référents a € déontologues pour les élus locaux jusqu'au prochain renouvellement | | général des assemblées locales en 2032, #8 2, D'approuver le règlement intérieur annexé à la présente délibération & fixant les conditions d'exercice de la mission de référent déontologue # 4 pour les élus locaux par les agents du service juridique de HGI, g 8 8. De charger Mme le Maire de porter cette délibération à la = w connaissance des élus de la coliectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents

ss déontologues de HGI.

8 4 i Ainsi fait et délibérer, les jour, mois et an que dessus,

# _.. Au registre son les signatures H un

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Fait à BARBAZAN, le 21 juillet 2026

2n9£736€

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture De SAINT-

GAUDENS le.

Publié ou notifié le .

SOUS-PRÉFECTURE

SAINT-GAUDENS

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