Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 27 01 22

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 27 01 22 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Dangé-Saint-Romain. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 27 01 22)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, CM 27/01/22 Page 1

Conseil Municipal

du 27 janvier 2022

Compte rendu

L’an deux mille vingt-deux, le 27 janvier à 19h, le Conseil Municipal de la commune de DANGÉ-

SAINT-ROMAIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame

Nathalie MARQUÈS-NAULEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 janvier 2022

Membres présents en exercice : Brigitte MORIN - Olivier TOUZALIN – Béatrice TRINQUARD - Gaëtan

DUBOIS - Cécile LEFEBVRE – Franck ROY - Brigitte MERCERON - Dominique ALLIGNET - Hélène

MAGAR - Nathalie LONGUET - Carole LOIZON - Isabelle GOUYETTE - Claire LHOMMEDE - Thomas

GUERIN - Sandrine JARDOT - Sylvain THÉBAULT - Isabelle BRAGUIER

Pouvoirs :

Emmanuel RAFFARIN donne pouvoir à Carole LOIZON

Sophie WAGNER donne pouvoir à Cécile LEFEBVRE

Nicolas DELLIERE donne pouvoir à Sylvain THEBAULT

Cyril BEZAUD donne pouvoir à Franck ROY

Absent excusé :

Alexandre NOEL

Secrétaire de séance : Claire LHOMMEDE

Madame le Maire ouvre la séance à 19h.

Approbation du procès-verbal du conseil en date du 02/12/2021:

Aucune remarque n’est formulée ; le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres

présents.

Ordre du Jour :

2022-01 Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault

Afin de prendre en compte plusieurs évolutions législatives, de donner une suite favorable à la demande des communes de Vouneuil-sur-Vienne et Archigny en matière de restitution de compétences et de répondre à la demande de la Préfecture, la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault a engagé une procédure de modification de ses statuts. Elle vise les points suivants :

 La prise en compte des évolutions législatives qui a modifié la formulation des compétences

obligatoires suivantes :

 Compétence « aménagement de l’espace communautaire » : ajout de « Définition, création et

réalisation d’opération d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L300-1

du code de l’urbanisme »

 Compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » : ajout de

« dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement"CM 27/01/22 Page 2

 Compétence « Accueil des gens du voyage » : ajout de « et des terrains familiaux locatifs

définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil

et à l’habitat des gens du voyage"

 Compétence "assainissement", ajout de "des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L224-8"

 Ajout de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L2226-1 ».

 La restitution aux communes d’Archigny et Vouneuil-sur-Vienne de biens mis à disposition de la communauté d’agglomération lors du transfert des compétences « gestion du patrimoine architectural protégé » et « gestion des équipements touristiques ». Les biens concernés sont le village de vacances de Vouneuil et l’une des fermes acadiennes d’Archigny, la n°1.

 À la demande de la Préfecture, le retrait à l’article 5 des statuts de la liste des conseillers communautaires composant le conseil communautaire au profit de la rédaction suivante : La communauté est administrée par un conseil « dont la composition et la répartition des conseillers entre les communes membres sont fixées par arrêté préfectoral ».

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, à savoir : - soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée, - soit la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale,

De plus, il est obligatoire d'avoir l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, si celle-ci est supérieure à un quart de la population totale de l’EPCI.

La commune dispose ainsi d'un délai de trois mois pour se prononcer à compter de la notification du projet. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable pour la modification des statuts et défavorable pour les restitutions de compétences.

* * * * *

VU l'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés d’agglomérations, et les articles L5211-17-1 et suivants,

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault et son projet de modification de ses statuts et de restitution de compétences,

CONSIDÉRANT que la commune dispose de trois mois à partir de la notification du projet de modification des statuts pour se prononcer,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’approuver le projet de modification des statuts de Grand Châtellerault, ci-annexé.

2022-02 - Ressources humaines - Organisation du débat portant sur les garanties de Protection

Sociale Complémentaire (PSC) accordées aux agents (Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021)

Mme le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.CM 27/01/22 Page 3

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre : - D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux :

-contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence)

- contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence).

Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Mme le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants : - Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …).

- Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et sa trajectoire.

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

- Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

- Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.

- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur et le dialogue social. Ainsi, le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.CM 27/01/22 Page 4

Aussi, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le Centre de Gestion de la Vienne reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer ou non.

Une enquête préalable auprès des employeurs locaux, menée par le Centre de Gestion de la Vienne, permettra néanmoins de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans les cahiers des charges.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu. - La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- La fiscalité applicable (agent et employeur).

….

Après cet exposé, Mme le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Le conseil municipal dans son ensemble confirme la nécessaire protection des agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance. Ces questions concernent tous les agents quels que soient leur grade et leur temps de travail.

C’est pourquoi, la municipalité a déjà engagé depuis 2019 une politique de participation de la collectivité sur les garanties de PSC, en participant à hauteur de 5 € par agent au contrat prévoyance. La municipalité n’est pas fermée à une évolution de sa participation dans le futur. Pour cela, de nombreux éléments devront être précisés : mise en place de plafonds mini-maxi, situation des agents bénéficiant de mutuelles par leur conjoint dans le cadre de mutuelles d’entreprise, niveaux de garanties…

Le conseil municipal s’attachera à suivre les propositions et préconisations du centre de gestion dans ce domaine.

Le Conseil municipal a ainsi débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire. La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

2022- 03 - DETR 2022 - Aménagement du centre bourg / mission d’étude avec les cabinets A2MO -

SIAM

Mme le Maire rappelle au conseil municipal la réflexion engagée par la municipalité sur la thématique de la revitalisation du centre bourg dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ».

Pour ce faire, la municipalité a fait appel à un bureau d’études spécialisé, permettant d’accompagner la collectivité dans la réalisation de ses objectifs, à savoir

Objectifs immobiliers principaux :

-installer un pôle santé

-créer un pôle éducatif

-améliorer les fonctionnalités et aménagement de la mairie

-reconsidérer le site du centre de loisirsCM 27/01/22 Page 5

Objectifs aménagements urbains majeurs :

-améliorer le schéma de circulation et la lisibilité des espaces de stationnement -revitaliser le centre bourg

-relever les mutations et gisements immobiliers potentiels

-formaliser un plan guide d’aménagement

Ces objectifs devront être menés collectivement pour aboutir à une feuille de route partagée et concertée dans le cadre de différents ateliers d’échanges.

Un conventionnement a été signé avec le cabinet A2MO, associé à SIAM conseils, pour la réalisation de cette étude pour un montant de 24 845 € HT.

Cette étude comprend 2 étapes :

-Faisabilité et scénarisation (élaboration des scénarios et présentation)

-Plan guide d’aménagement (finalisation de l’étude de faisabilité spatiale)

Ce projet fait l’objet d’une opération inscrite au budget (op n°252).

Une demande de subvention DETR 2022 peut être déposée au titre de ce projet.

Mme le Maire soumet donc au conseil le plan de financement de l’opération :

HT TTC Subventions sollicitées

Etude cabinet A2MO

- SIAM 24 845,00 € 29 814,00 €

Département - PVD

(50% HT) 12 422,00 €

DETR / Etat (30% HT) 7 453,00 €

Autofinancement 4 970,00 €

Total 24 845,00 € 29 814,00 € Total 24 845,00 €

Recettes Dépenses

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - Confirme la mission d’étude engagée avec les cabinets A2MO-SIAM pour l’aménagement du centre bourg pour un coût total de 24 845 € HT

- Autorise le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette mission - Sollicite les fonds DETR 2022 de l’Etat à hauteur de 30 %, soit 7 453 €

2022-04 - DETR 2022 - Pôle de santé / mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le cabinet

A2MO

Mme le Maire rappelle au conseil municipal la réflexion engagée par la municipalité pour la création d’un pôle de santé en centre bourg.

Pour mener à bien ce projet, la municipalité a fait appel à un bureau d’études chargé de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (de la programmation à l’Avant Projet Définitif).

Cette mission comprend 4 phases :

1/ Rédaction du programme fonctionnel et technique détaillé

2/ Choix de l’équipe de MOE (maîtrise d’œuvre)

3/ Suivi des études ESQ (esquisses) /APS (avant projet sommaire)/ APD (avant projet définitif) 4/ Assistance au maître d’ouvrage pour le choix des prestataires intellectuels

Un conventionnement a été signé avec le cabinet A2MO pour la réalisation de cette mission d’assistance pour un montant de 39 690 € HT.CM 27/01/22 Page 6

Ce projet fait l’objet d’une opération inscrite au budget (op n°251).

Une demande de subvention DETR 2022 peut être déposée au titre de ce projet.

Mme le Maire soumet donc au conseil le plan de financement de l’opération :

HT TTC Subventions sollicitées

Etude cabinet A2MO 39 690,00 € 47 628,00 € Département - PVD (50% HT) 19 845,00 €

DETR / Etat (30% HT) 11 907,00 €

Autofinancement 7 938,00 €

Total 39 690,00 € 47 628,00 € Total 39 690,00 €

Recettes Dépenses

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : - Confirme la mission d’étude engagée avec les cabinets A2MO pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage du Pôle de santé pour un coût total de 39 690 € HT

- Autorise le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette mission - Sollicite les fonds DETR 2022 de l’Etat à hauteur de 30 %, soit 11 907 €

2022-05 - ALSH- tarifs des vacations journalières (Contrats d’Engagements Educatifs) à compter du

1er février 2022

Dans le cadre du recrutement de vacataires en Contrat d'Engagement Educatif (CEE) pour les centres de loisirs, Mme le Maire propose de clarifier les montants des vacations des animateurs de centres de loisirs en appliquant un tarif « veillée » différencié du tarif « nuitée ».

Les forfaits de rémunération proposés sont les suivants :

Veillée : 20 € / soirée

Nuitée : 30 €/nuit

La rémunération proposée pour les « nuitées » et « veillées » est identique quel que soit le niveau de

qualification de l’animateur.

Ces rémunérations seront applicables à compter du 1er février 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, accepte les

rémunérations proposées ci-dessus.

Vacation journalière

Directeur et adjoint 70,00 €/j

Animateur BAFA ou équivalent 55,00 €/j

Animateur stagiaire BAFA 45,00 €/j

Non diplômé 40,00 €/jCM 27/01/22 Page 7

2021-06 Commune de Saint Gervais Les Trois Clochers - signature d’un avenant n°1 à la convention

pour le balayage de la voirie de la commune de Dangé-Saint-Romain

Mme le Maire rappelle que dans le cadre de la dissolution de la Communauté de Communes les Portes du Poitou au 01/01/2017, la commune de Saint Gervais Les Trois Clochers a repris le matériel et le personnel nécessaire à l’exercice de la compétence « balayage de la voirie communale ». Une mutualisation de service avec équipements a donc été mise en place pour la réalisation du balayage mensuel de la commune ; pour ce faire une convention a été signée avec la commune de St Gervais en 2017.

Compte tenu de l’augmentation du coût du service, la commune de St Gervais sollicite la signature d’un avenant n°1 prévoyant une hausse du prix du km à compter du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

- accepte la signature de l’avenant n°1 à la convention pour le balayage de la voirie communale, - autorise Mme le Maire à signer ladite convention.

2022-07 - PLU - Annulation procédure révision allégée n°1 du PLU

Mme le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération du 9 novembre 2021 décidant l’engagement d’une procédure de révision allégée n°1 de son PLU afin de répondre aux exigences de la CRE (commission de régulation de l’énergie) pour favoriser l’implantation de projets photovoltaïques et répondre aux contraintes des investisseurs, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations du PADD.

Après échanges avec les services de l’Etat, il s’avère que la procédure engagée est inadaptée. Il est donc proposé d’annuler cette délibération pour engager une procédure de modification simplifiée du PLU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide d’annuler la procédure de révision allégée n°1 du PLU engagée par délibération du 9 novembre 2021.

2022-08 - PLU - modification simplifiée N°1

Mme le Maire rappelle que la commune de Dangé-Saint-Romain est sollicitée pour accueillir sur son territoire des parcs photovoltaïques au sol. Ces projets sont compatibles avec le Plan Local d’Urbanisme approuvé par le Conseil municipal en date du 18 Février 2020 mais le cahier des charges de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) impose des spécifications au regard d’enjeux financiers.

Ainsi afin de permettre l’accueil de deux parcs photovoltaïques sur le territoire communal, qui nécessitent la création d’un secteur spécifié Naturel à vocation d’énergies renouvelables « Nenr » au règlement du PLU pour les deux sites concernés, il est nécessaire d’engager, en référence à l’article L.153-36 du Code de l’Urbanisme, une Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme.

Il est rappelé que cette modification portant uniquement sur la création d’un sous zonage, ne porte pas atteinte aux orientations du PADD.

Le détail et la justification de la modification sont précisés dans la note de présentation.

* * * * *

Considérant l’engagement par arrêté du 27/01/22 de la modification simplifiée n°1 du PLU conformément à l’article L153-45 et suivants,

Considérant la notification du dossier de modification à la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) et aux personnes publiques associées (PPA) définies aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme,CM 27/01/22 Page 8

Il convient désormais de définir les modalités de la concertation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide : - de mettre le projet de modification simplifiée n°1 du PLU à disposition du public en mairie aux jours et heures d’ouverture au public pendant une durée d’un mois à réception des avis de la MRAE et des PPA.

- de porter à la connaissance du public un avis précisant l’objet et les modalités de la mise à disposition au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. - d’afficher cet avis en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à

disposition.

- de tenir un registre permettant de consigner les observations sur le projet de modification

simplifiée n°1 du PLU qui sera mis à disposition du public.

A l’issue de cette mise à disposition, Mme le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui

en délibèrera.

- d’autoriser Mme le Maire à signer tous documents utiles dans le cadre de cette procédure.

2022-09 - Projet de préemption parcelle ZH 87 (calvaire) située à La Croix Combert

Mme le Maire informe le conseil que la parcelle ZH 87 située à la Croix Combert, d’une superficie de 30 m2, est en cours de vente au prix de 139.34 € et a fait l’objet d’une déclaration (DIA 01/2022) au service urbanisme de la mairie le 24/01/22.

Mme le Maire rappelle que sur cette parcelle est édifié le calvaire de la rue de la Croix Combert qui représente un élément d’intérêt patrimonial pour la commune. Il pourrait donc être judicieux que la commune se positionne sur l’achat de ce bien et exerce son droit de préemption.

Ainsi, il est rappelé la délibération du conseil municipal n°56 du 15/06/2020 décidant l’instauration

d’un droit de préemption urbain sur la commune de Dangé- Saint-Romain sur les zones U et AU.

Ce droit de préemption est la faculté pour une collectivité d’acquérir prioritairement un bien à

l’occasion de sa mise en vente à titre onéreux ou à titre gratuit, dans des zones préalablement

déterminées, dans le but de réaliser une opération d’intérêt général.

Conformément aux dispositions des articles L210-1 et L300-1 du code de l’urbanisme, il est proposé

de préempter ladite parcelle cadastrée ZH 87 au motif de sauvegarder et d’entretenir le patrimoine

bâti que représente le calvaire de la Croix Combert.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : - de préempter la parcelle ZH 87 au prix proposé par le vendeur, à savoir 139.34 € - de prendre en charge les frais de notaire liés à cette acquisition

- d‘autoriser Mme le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’exercice du droit de préemption et signer l’acte notarié

2022-10 – Acquisition de la parcelle AB 43 située le long de la D910 et de la cité d’Aubéry

Mme le Maire fait part au conseil de la proposition d’acquisition de la parcelle AB 43, appartenant à M. SAVATIER Guy, d’une superficie de 648 m2 située le long de la D910 et de la cité d’Aubéry.

Cette parcelle comporte un ruisseau et est située le long du domaine public ; son entretien est actuellement effectué par les services communaux.

Cette acquisition pourrait être réalisée à l’euro symbolique.

Il est demandé au conseil de se positionner sur cette question.CM 27/01/22 Page 9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : - de se porter acquéreur de la parcelle AB 43 pour un montant de 1 €

- de prendre en charge les frais de notaire liés à cette acquisition

- d‘autoriser Mme le Maire à effectuer les démarches nécessaires à la réalisation de cette acquisition et signer l’acte notarié

Aucun autre sujet n'ayant été évoqué, Mme le Maire clôt la séance.

Prochain conseil municipal le 3 mars 2022 à 19h

La séance est levée à 20h45