Procès Verbal - C R JUIN 2025

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Procès Verbal - C R JUIN 2025 Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Brassac. Lien du pdf (Procès Verbal - C R JUIN 2025)Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Éducation, Procès-Verbal de la séance du mardi 03 juin 2025

du Conseil Municipal de la Commune de Brassac

Séance du 03 juin 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le trois juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude GUIRAUD, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Présents : Mesdames Colette BARSALOU, Delphine BARTHÈS, Christine CALVET, Catherine MENGOZZI, Elodie ROUANET, Messieurs Jean-Paul CORBIÈRE, Hugo DIEZ, Jean-François FABRE, Jean-Loup FOURNIÉ et Bernard SOULET.

Madame Christine BORDIER a donné procuration à Monsieur Jean-Paul CORBIÈRE.

Madame Vanessa MALLERET a donné procuration à Madame Christine CALVET.

Monsieur Hugo DIEZ a donné procuration à Monsieur Jean-François FABRE.

Monsieur Lucien BIAU a donné procuration à Madame Colette BARSALOU.

Monsieur Michel GATIMEL a donné procuration à Monsieur Jean-Claude GUIRAUD.

Secrétaire de séance : Madame Elodie ROUANET

Date de la publication : 10 juin 2025

Ordre du jour :

 Composition du Conseil Communautaire en vue des élections municipales de 2026 ;

 Convention de partenariat intercommunal pour le service « Défense Extérieure Contre l’Incendie » (DECI) ;

 Convention ingénierie départementale - appui aux communes et EPCI ;

 Règlement et tarifs ALAE à compter de la rentrée 2025/2026 ;

 Règlement, tarif et convention avec le collège pour la cantine scolaire dès la rentrée 2025/2026 ;

 Subvention exceptionnelle pour la fête des paniers du dimanche 29 juin 2025 ;

 Désignation d’un référent élu rural Relais de l’Egalité ;

 Décision modificative budgétaire Budget Principal pour atteindre l’équilibre réel du budget 2025 ;

 Remboursement factures élus ;

 Questions et informations diverses.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Procès-Verbal de la séance du 08 avril 2025.

23/2025 : n° 4621 : Composition du Conseil Communautaire en vue des élections municipales 2026 Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 20 juin 2025

Monsieur le Maire donne lecture du courrier en date du 24 avril 2025 de Monsieur le Préfet du Tarn relatif à la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire, dans la perspective du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026.

Il expose que l’article L.5211-6-1 du CGCT prévoit que le nombre et la répartition des sièges de Conseillers Communautaires sont établis en fonction de la population municipale de chaque commune en vigueur au 1er janvier 2025.

Il expose que cette répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire peut être établie selon une répartition de droit commun (points II à VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT) ou selon un accord local (point 2°I de l’article L.5211- 6-1 du CGCT).

Après analyse des tableaux prévisionnels de répartition des sièges communautaires selon le droit commun ou selon un accord local, et après discussion avec l’ensemble des communes concernées, la proposition de répartition suivante pourrait être validée, dans le cadre d’un accord local :

.../...Répartition Accord Local

Roquecourbe 5

Burlats 5

Lacrouzette 4

Brassac 3

Fontrieu 2

Le Bez 2

Vabre 2

Saint Pierre de Trivisy 1

Saint Salvy de la Balme 1

Montfa 1

Cambounès 1

Lacaze 1

Le Masnau Massuguiès 1

Saint Germier 1

Lasfaillades 1

Saint Jean de Vals 1

TOTAL 32

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide le tableau de répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire établi dans le cadre d’un accord local, conformément au tableau ci-dessus.

- Précise que :

o Cette répartition sera soumise au Conseils Municipaux, sous condition de majorité qualifiée, conformément au point 2°I de l’article L.5211-6-1 du CGCT stipulant que « le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci , avec accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ».

o Les communes membres de la communauté de communes devront approuver le tableau de répartition présenté ci-dessus par délibérations concordantes. Aux termes du VII de l’article L.5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu’au 31 août 2025 pour se prononcer sur la répartition les sièges des conseillers communautaires.

24/2025 : n° 4622 : Convention de partenariat intercommunal

pour le service « Défense Extérieure Contre l’Incendie » (DECI)

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 20 juin 2025

Monsieur le Maire expose qu’une convention de partenariat pour le service intercommunal de « Défense Extérieure contre l’Incendie » (DECI) pourrait être mis en place avec la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux. Il donne lecture de la proposition de convention, conformément au modèle ci-annexé. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve ce projet de convention, conformément au modèle ci-annexé. - Autorise Monsieur le Maire à signer et mettre en œuvre cette convention, à signer tout document afférent à cette opération.

25/2025 : n° 4623 : Convention ingénierie départementale appui aux communes et EPCI Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 20 juin 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dans ses dispositions générales (Art. L.3211-1 et L.3232-1) ; Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Art. 94) ; Vu les délibérations de l’Assemblée Départementale des 29 juin 2018 et 16 novembre 2018 ; Vu le guide de l’ingénierie départementale approuvé par l’Assemblée Départementale du 16 novembre 2018 ; Considérant la disparition progressive de l’aide des services de l’Etat aux collectivités en matière d’ingénierie ; Considérant le manque de moyens et de capacités pour un grand nombre de collectivités tarnaises dans le domaine de l’ingénierie publique ;

Le Département, garant de la solidarité territoriale, et acteur dans l’éducation, la jeunesse, le sport, la culture et la vie associative, est amené à porter assistance aux communes et EPCI dans cette situation. Dans ce contexte, le Département décide d’adopter une politique en matière d’ingénierie publique s’appuyant sur un guide de référence définissant le cadre et l’organisation de la mission qu’il s’est confiée.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

.../...- Approuve les principes de l’aide proposée par le Département aux collectivités en matière d’ingénierie publique.

- Accepte d’appliquer les dispositions inscrites dans le guide de l’ingénierie départementale. - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention générale, ci-annexée, relative à la mise en œuvre de cette action d’appui à notre commune.

26/2025 : n°4624 : Règlement et tarifs ALAE à compter de la rentrée 2025/2026 Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 20 juin 2025

Le Conseil Municipal :

Sur proposition de Monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Valide le projet de règlement intérieur relatif à l’accueil de Loisirs Associé à l’Ecole dont un exemplaire est joint au présent registre des délibérations.

27/2025 : n°4625 : Règlement, tarif et convention avec le collège

pour la cantine scolaire dès la rentrée 2025 / 2026

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 20 juin 2025

Vu la correspondance par courriel en date du 27 mai 2025 du gestionnaire du collège de Brassac informant Monsieur le Maire qu’en raison des hausses tarifaires des denrées alimentaires, le tarif du repas écolier sera fixé à 3.55 euros à partir du 1er septembre 2025 ;

Vu la délibération n° 2892 prise au cours du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2019 fixant à 0.05 centimes d’euros la participation des familles aux frais de fourniture de serviettes pour chaque repas ; Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité fixe le nouveau tarif du repas de la cantine scolaire de l’Ecole Louis Cavaillès à 3.60 euros à partir du 1er septembre 2025 et approuve le règlement intérieur dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

28/2025 : n°4626 : Subvention exceptionnelle pour la Fête des Paniers du dimanche 29 juin 2025 Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 20 juin 2025

Le Conseil Municipal,

Vu la demande écrite adressée à Monsieur le Maire par la présidente de la MJC ; Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle à la MJC d’un montant de 500 euros pour leur permettre de financer une partie de la fête des paniers du 29 juin 2025.

29/2025 : n°4627 : Désignation d’un référent Elu Rural Relais de l’Egalité Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 20 juin 2025

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » lancée par l’association des Maires Ruraux de France (AMRF) ;

Considérant, le Congrès National de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L’AMFR a candidaté en décembre 2021 à un appel à manifestation d’intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.I. s’inscrit dans le cadre des propositions de l’ « Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l’action gouvernementale.

Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :

1. La désignation d’un élu référent au niveau départemental et de l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du Conseil Municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ;

2. L’accès à des guides pratiques et des formations à l’attention des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination ;

3. La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, délégué aux droits des femmes, Préfecture, gendarmerie, Conseil Départemental, procureur, etc.).

Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

.../...Pour ce faire, l’élu relais municipal :

- Bénéficie de guides pratiques et de formation (en cours) qui faciliteront leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMFR peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet.

- Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple.

- Est joignable facilement (par courriel, une boîte postale ou une boîte à lettres en mairie). Cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme.

- Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité. - S’engage à respecter la confidentialité.

- Met tout en œuvre pour entrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime. - Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics - Prévention auprès des jeunes. Après lecture faite et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Soutient cette action ;

- Désigne Madame Catherine MENGOZZI comme « élu rural relais de l’Egalité » au sein du Conseil Municipal.

30/2025 : n°4628 : Décision Modificative DM n°1 Budget Principal

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 20 juin 2025

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il faut faire une décision modificative pour pouvoir renverser les 5 % de la taxe d’aménagement perçue en 2024 à la CCSVP conformément à la délibération 66/2024. Ouï l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager et mandater la dépense telle que présentée ci-dessous dans le budget principal : Désignation Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur crédits

ouverts

D 10226 : taxe d’aménagement 25.00 € TOTAL D 10 : dotations, fonds divers et réserves 25.00 € D 2135-410 Aménagement parking rugby 25.00 € TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 25.00 €

31/2025 : n°4629 : Remboursement factures élus

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 20 juin 2025

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mesdames Colette BARSALOU, Vanessa MALLERET et Monsieur Jean-François FABRE ont effectué des achats pour la Mairie (trophée pour course cycliste, petits équipements et un tuyau d’aspirateur).

Le Conseil Municipal :

- Après avoir pris connaissance des factures correspondantes dont les copies sont jointes au présent registre des délibérations ;

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

o Autorise Monsieur le Maire à rembourser à :

 Madame Colette BARSALOU la somme de 36.53 €.

 Madame Vanessa MALLERET la somme de 45.69 €.

 Monsieur Jean-François FABRE la somme de 24.89 €.

.../...32/2025 : n°4630 : Décision Modificative DM n°2 Budget Principal

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 20 juin 2025

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il faut faire une décision modificative pour pouvoir atteindre l’équilibre réel du Budget Principal.

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager les écritures telles que présentées ci-dessous dans le Budget Principal :

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 023 : Virement à la section d’investissement 26 866.00 € TOTAL D 023 : Virement à la section d’investissement 26 866.00 € D 2135-399 : Modernisation Salle Polyvalente 26 866.00 € D 2135-399 : Modernisation Salle Polyvalente 26 866.00 € R 021 : Virement de la section de fonctionnement 26 866.00 € TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 26 866.00 € R 7067 : Redev. et droits des services périscolaires et d’enseignement 2 000.00 € TOTAL R 70 : Prod. services, domaine, ventes diverses 2 000.00 € R 73123 : Taxe com. addit. / droits mutation ou taxe publicité foncière 2 494.00 € TOTAL R 731 : Fiscalité locale 2 494.00 € R 741121 : Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes 37 372.00 € R 748374 : Dotation de développement - biodiversité et aménités rurales 15 000.00 € TOTAL R 74 : Dotations et participations 15 000.00 € 37 372.00 €

Questions diverses

La Commune de Brassac souhaite adhérer au programme de médiation proposé par le CDG81.

Une enquête publique va prochainement débuter concernant le chemin de Veyrié.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Au cours de la séance du 03 juin 2025, le Conseil Municipal a adopté 10 délibérations numérotées de 23 à 32.

Le Maire, La secrétaire de séance, Jean-Claude GUIRAUD Elodie ROUANET