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Arrêté - U2024 01 12 DP AR fav felici victorhugo 13
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - U2024 01 12 DP AR fav felici victorhugo 13)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
ANWEZ[JÊ]
Ramon ® _—— = ré o Saintagne/ | | e Arrêté municipal n U2024 03 12
portant non opposition
à une déclaration préalable
COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
Demande déposée le 07/11/2023, complétée le
15/01/2024. N° DP 031 446 23 00123
Par : | Monsieur FELICI Hugo
Demeurant à : | 13 RUE VICTOR HUGO
31520 RAMONVILLE ST AGNE
Sur un terrain | 13 RUE VICTOR HUGO
sis à :| 31520 RAMONVILLE ST AGNE
446 AR 363
Nature des | Installation d'un store banne
Travaux : | SUF balcon
LE MAIRE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
VU la déclaration préalable présentée le 07/11/2023 et complétée le 15/01/2024 par
Monsieur FELICI Hugo,
VU l’objet de la déclaration :
+ Pour l'installation d'un store banne sur balcon ;
° Sur un terrain situé 13 RUE VICTOR HUGO;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/07/2004, révisé (de manière générale) le
19/12/2019, et modifié le 30/11/2023 (1° modification simplifiée).
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels " concernant les mouvements différentiels de
terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux " dit Sécheresse (PPRS),
approuvé en date du 30/08/2005,
VU l'arrêté municipal n° 202303-01 en date du 23/03/2023, transmis en préfecture et affiché
en mairie le 04/04/2023, de délégation de fonctions et de signature consentie à Monsieur
Bernard PASSERIEU, adjoint délégué à l’Aménagement du territoire et aux Services
techniques,
VU l'Orientation d'Aménagement et de Programmation « Maragon- Floralies »,
U2024 01 12 DP_AR fav felici victorhugo_13.docx / 1 de 2 ARRÊTE
Article Unique : la présente déclaration préalable fait l’objet d’une DÉCISION DE NON
OPPOSITION pour le projet déclaré dans la présente demande.
Rendu exécutoire compte-tenu de : Fait à Ramonville Saint-Agne,
la transmission en préfecture le : 30 JAN, 2024 Le 29/01/2024,
la publication sur le site Internet de la
commune le 4 JAN. 2024
la notification le : 30 JAN, 0006
Par délégation du maire,
Aernard PASSERIEU, 4° adjoint,
guë"à l'Aménagement du
territoire et aux Services techniques
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux ;
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