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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 15102018 1
Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 15102018 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Ruralité,
COMPTE RENDU
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 15 OCTOBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le quinze octobre à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yvan LUBRANESKI, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs BERTRAND, BINET, HÉVIN, GATTERER, GRUFFEILLE, HANNA, JACQUET, LE BOULANGER, LUBRANESKI, MIOT, NAVEAU, PRABONNAUD, PROUST et TRÉHIN.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : Monsieur FABRE (pouvoir à M. MIOT) et VABRE (pouvoir à Madame HANNA).
ETAIT EXCUSÉE : Madame CROISET.
A été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame Dominique BINET. Conseillers en exercice : 17 - Présents : 14 - Votants : 16.
Le compte-rendu du conseil municipal du 18 juin 2018 a été adopté à l'unanimité.
1. DÉCISIONS DU MAIRE
1.1. CONTRAT – INTERVENTIONS SPORTIVES AU SEIN DU GROUPE SCOLAIRE ANNE FRANK AUX MOLIERES – MONSIEUR BENJAMIN CLAIRAC – ANNÉE 2018-2019
Par décision n°14/2018 du 15 juin 2018, il a été décidé de la signature d’un contrat de prestation pour des interventions sportives pendant le temps des Nouvelles Activités Périscolaires au sein de l’école élémentaire Anne Frank avec Monsieur Benjamin CLAIRAC domicilié 34 rue de Frileuse à GOMETZ-LA-VILLE (91400).
Le coût de ces prestations s'élève à 42 € TTC/heure. Elles se dérouleront pendant l’année scolaire 2018/2019 soit du 3 septembre 2018 au 5 juillet 2019 inclus tous les mardis et vendredis scolaires de 15 h à 16 h 30.
1.2. CONTRAT DE FOURNITURE DU GAZ POUR LES BATIMENTS DU GROUPE SCOLAIRE ANNE FRANK, SALLE POLYVALENTE DU PARADOU ET MAIRIE
Par décision n°15/2018 du 19 juin 2018, il a été décidé de la signature pour 4 ans, d’un contrat de fourniture de gaz pour les bâtiments suivants :
- la mairie 1 place de la mairie aux Molières,
- le groupe scolaire Anne Frank, chemin des Valentins aux Molières,
- la salle polyvalente du Paradou, 34 rue de Gometz aux Molières.
Ce contrat a été attribué à la société ENGIE TSA 25703 59783 LILLE CEDEX 9 pour un montant indicatif par an de :
- 4 543,58 € H.T. pour la mairie soit une estimation prévisionnelle de consommation de 90,222 MWh/an à laquelle s'ajoute une contribution tarifaire d’acheminement de 33,49 € HT/an, - 17 567,80€ H.T. pour le groupe scolaire Anne Frank soit une estimation prévisionnelle de consommation de 351,56 MWh/an à laquelle s'ajoute une contribution tarifaire d’acheminement de 201,30 € HT/an
1- 2 989,21 € H.T. pour la salle polyvalente du Paradou soit une estimation prévisionnelle de consommation de 59,64 MWh/an à laquelle s'ajoute une contribution tarifaire d’acheminement de 33,49 € HT/an.
1.3. MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UN ESPACE SPORTIF COUVERT – SAS JESTAZ – BRIFFAUD - MARCHÉ N°2018-07-01
Par décision n°16/2018 du 20 juin 2018, il a été décidé de la signature d’un marché de prestations intel- lectuelles sous la forme d’une procédure adaptée, relatif à la réalisation d'une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un espace sportif couvert sis rue de la Porte de Paris aux Molières.
Ce marché a été attribué à la SAS JESTAZ-BRIFFAUD Architectes associés domiciliée 109 rue Saint- Honoré 77300 FONTAINBLEAU représentée par Monsieur François JESTAZ, Président.
Le montant du marché s’élève à 48 670,00 € HT soit 58 404,00 € TTC.
1.4. CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D’UN LOGICIEL LOCALÉO ENTRE LA SOCIÉTÉ DOCAPOST ET LA COMMUNE DES MOLIÈRES
Par décision n°17/2018 du 24 mai 2018 il a été décidé de la signature d’un contrat entre la société DO - CAPOST LOCALEO, sise 10 avenue du Général de Gaulle à Charenton-le-Pont (94220) représentée par Mon- sieur Laurent CERVONI, Directeur Général, et la commune des Molières représentée par son Maire, Monsieur Yvan LUBRANESKI.
Le contrat de mise à disposition d’un logiciel en mode hébergé et des services associés a pour objet la Gestion Relation Citoyen Famille, le système de pointage et la plateforme Gestion Relation Citoyen.
Ce contrat est établi pour 36 mois à partir du 1er janvier 2018, renouvelable 12 mois.
La prestation s’élève à 7 200 € TTC pour les frais d’activation assorti d’une redevance mensuelle de 120 € HT pour la GRC Famille + 40 € HT pour le système de pointage pour les écoles soit 192 € TTC.
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des difficultés techniques et des dysfonctionnements très nombreux et très importants dans la mise en œuvre de cette solution logicielle.
1.5. CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION BAFA POUR 2 AGENTS – JUILLET 2018
Par décision n°18/2018 du 30 janvier 2018, il a été décidé de la conclusion d’une convention de prise en charge de la session d’approfondissement dans le cadre de la formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) pour Mesdames Malida CASTANHEIRA et Béatrice ROBERT entre la Ligue de l’ensei- gnement de l’Essonne représentée par sa présidente Madame Francine MENGELLE-TOUYA et la commune des Molières représentée par son maire, Monsieur Yvan LUBRANESKI.
La formation s’est déroulée du 9 au 14 juillet 2018 inclus à Evry de 9 h à 18 h. Le coût de cette forma - tion s’élève à 330 € TTC par stagiaire soit au total 660 € TTC.
1.6. CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’ATELIERS PÉDAGOGIQUES CULINAIRES DANS LE CADRE DES NAP ENTRE L’ASSOCIATION « HOMME ET NATURE » ET LA COMMUNE DES MOLIÈRES
Par décision n°19/2018 du 19 juillet 2018, il a été décidé de la conclusion d’une convention entre l’association « Homme et Nature » et la commune des Molières où l’association s’engage à encadrer et animer des ateliers pédagogiques culinaires auprès d’enfants d’âge primaire dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP).
La convention a pris effet au 1er septembre 2018 et se termine le 6 juillet 2019, à raison d’une séance par semaine durant les périodes scolaires. Les ateliers sont prévus selon un calendrier arrêté au préalable et d’un commun accord entre les parties.
Le montant d’une prestation d’1 h 30 est fixé à 60 € TTC fournitures comprises.
21.7. CONTRAT DE NETTOYAGE DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE ANNE FRANK AUX MOLIERES AVEC LA SOCIÉTÉ ANTHES – MARCHÉ N°2018-07-1
Par décision n°20/2018 du 11 juillet 2018, il a été décidé de la signature d’un contrat de prestations rela- tif aux travaux de ménage, à raison de 5 fois par semaine du 3 septembre 2018 au 31 août 2019, à l’école élé- mentaire Anne Frank sise 5 chemin des Valentins aux Molières.
Ce marché a été attribué à l’entreprise ANTHES représentée par Monsieur Wilfrid DUBOIS, domiciliée 1 rue Félix Potin – ZA Les Belles Vues à ARPAJON (91290) pour un montant 2 126,87 € TTC par mois.
1.8. CONTRAT DE NETTOYAGE DE L’ECOLE MATERNELLE ANNE FRANK AUX MOLIERES AVEC LA SOCIETE JBR NETTOYAGE – MARCHÉ N°2018-07-2
Par décision n°21/2018 du 11 juillet 2018, il a été décidé de la signature d’un contrat de prestations rela- tif aux travaux de ménage, à raison de 5 fois par semaine du 3 septembre 2017 au 31 août 2019, à l’école mater - nelle Anne Frank sise 7 chemin des Valentins aux Molières.
Ce marché est attribué à l’entreprise JBR Nettoyage représentée par Monsieur Wilfrid DUBOIS, domi- ciliée 1 rue Félix Potin – ZA Les Belles Vues à ARPAJON (91290) pour un montant 1 404,00 € TTC par mois.
1.9. CONTRAT DE LOCATION DE TROIS PHOTOCOPIEURS AVEC BNP PARIBAS
Par décision n°22/2018 du 20 juillet 2018, il a été décidé de la conclusion d’un contrat de location de trois photocopieurs KONICA MINOLTA dont 2 installés en mairie et 1 à l’école élémentaire, entre BNP Paribas représentée par Monsieur HAILLARD de la société AE Bureautique, et la commune des Molières représentée par son Maire, Monsieur Yvan LUBRANESKI.
Les prestations de BNP Paribas faisant l’objet du présent contrat s’élèvent à 360 € HT par mois pour une durée de 63 mois avec un paiement trimestriel.
La présente décision remplace le contrat n°Z161578.
1.10. CONTRAT DE LOCATION DE QUATRE PHOTOCOPIEURS AVEC AE BUREAUTIQUE
Par décision n°23/2018 du 20 juillet 2018, il a été décidé de la conclusion d’un contrat de location de quatre photocopieurs entre la société AE Bureautique représentée par Monsieur HAILLARD, et la commune des Molières représentée par son Maire, Monsieur Yvan LUBRANESKI.
Ces quatre photocopieurs sont actuellement situés à la mairie, à l’école élémentaire et à la médiathèque.
Les prestations de AE Bureautique faisant l’objet du présent contrat s’élèvent à 30 € HT par an et par matériel en sus de 0,05 € HT la page couleur et 0,005 € HT la page noir/blanc. Le relevé du nombre de pages s’effectue trimestriellement. Le contrat est établi pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature dudit contrat.
La présente décision remplace le contrat n°001255.
1.11. CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’UN ATELIER DANS LE CADRE DES NAP ENTRE L’ASSOCIATION « SPORTS ET LOISIRS », MADAME MASSON ET LA COMMUNE DES MOLIÈRES
Par décision n°24/2018 du 25 juillet 2018, il a été décidé de la conclusion d’une convention individuelle entre l’association « Sports et Loisirs », Madame MASSON et la commune des Molières. L’association s’engage à proposer des ateliers animés par Madame MASSON, aux élèves de l’école élémentaire sur le thème de la couleur.
La convention prend effet au 1er septembre 2018 et se termine le 6 juillet 2019, à raison de 2 séances par semaine de 1 h 30 chacune durant les périodes scolaires.
Le montant horaire d’une prestation est fixé à 60 € TTC hors fournitures. En 2018, le montant total des prestations est de 2 520 € TTC. En 2019, le montant total des prestations est de 3 960 € TTC.
Les fournitures sont évaluées à environ 100 € TTC pour l’année 2018 et 150 € TTC pour l’année 2019.
31.12. CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’ATELIERS DANS LE CADRE DES NAP ENTRE L’ASSOCIATION « SPORTS ET LOISIRS », MADAME THIBBAUT ET LA COMMUNE DES MOLIÈRES
Par décision n°25/2018 du 25 juillet 2018, il a été décidé de la conclusion d’une convention individuelle entre l’association « Sports et Loisirs », Madame THIBBAUT et la commune des Molières. L’association s’engage à proposer des ateliers aquarelle/dessin animés par Madame THIBBAUT aux élèves de l’école élémentaire ainsi que de la mini-gym pour les élèves de l’école maternelle.
La convention prend effet au 1er septembre 2018 et se termine le 6 juillet 2019, à raison de 2 séances de 1 h 30 chacune par semaine durant les périodes scolaires.
Le montant horaire d’une prestation est fixé à 60 € TTC. En 2018, le montant total des prestations est de 2 520 € TTC. En 2019, le montant total des prestations est de 3 960 € TTC.
1.13. CONTRAT – INTERVENTIONS PONCTUELLES DE MUSIQUE AU SEIN DE L’ÉCOLE MATERNELLE ANNE FRANK AUX MOLIERES – ASSOCIATION RIVARTS
Par décision n°26/2018 du 2 octobre 2018, il a été décidé de la signature d’un contrat de prestation pour des interventions musicales pendant le temps scolaire au sein de l’école maternelle Anne Frank entre l’associa - tion RIVARTS, représentée par Madame Isabelle RUSSO, en qualité de présidente, domiciliée 12 rue Gustave Rouanet – Bâtiment B – 75018 Paris et la commune des Molières représentée par son maire, Monsieur Yvan LU- BRANESKI.
Le montant global de la prestation s’élève à 2 200 € TTC. Cette prestation comprend 19 interventions ponctuelles d’un musicien à l’école maternelle du 8 novembre 2018 au 11 avril 2019 inclus.
1.14. CONTRAT – INTERVENTIONS PONCTUELLES DE MUSIQUE AU SEIN DE L’ECOLE ELEMENTAIRE ANNE FRANK AUX MOLIERES – ASSOCIATION RIVARTS
Par décision n°27/2018 du 2 octobre 2018, il a été décidé de la signature d’un contrat de prestation pour des interventions musicales pendant le temps scolaire au sein de l’école élémentaire Anne Frank sera signé entre l’association RIVARTS, représentée par Madame Isabelle RUSSO, en qualité de présidente, domiciliée 12 rue Gustave Rouanet – Bâtiment B – 75018 Paris et la commune des Molières représentée par son maire, Monsieur Yvan LUBRANESKI.
Le montant global de la prestation s’élève à 5 400 € TTC. Cette prestation comprend 27 interventions ponctuelles d’un musicien à l’école élémentaire du 8 novembre 2018 au 27 juin 2019 inclus.
1.15. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE DE CHEVREUSE DANS LE CADRE DU CENTRE DE LOISIRS ENTRE LE SIVOM ET LA COMMUNE DES MOLIÈRES – ANNÉE 2018/2019
Par décision n°28/2018 du 7 septembre 2018, il a été décidé de la conclusion d’une convention d’utilisa- tion de la piscine intercommunale dans le cadre du centre de loisirs entre le SIVOM de Chevreuse représenté par son président Monsieur Jacques PELLETIER et la commune des Molières représentée par son maire, Monsieur Yvan LUBRANESKI.
Le SIVOM de Chevreuse s’engage à mettre à disposition de la commune des Molières la piscine de Chevreuse et ses annexes (les vestiaires collectifs, douches et sanitaires) ainsi que le personnel qualifié néces- saire pour assurer la surveillance des enfants.
Le prix d’entrée de la piscine pour les centres de loisirs est de 4,36 € par enfant, avec un accompagna- teur gratuit pour 5 enfants en maternelle et un accompagnateur gratuit pour 8 enfants en élémentaire.
La convention est conclue pour l’année scolaire 2018/2019.
1.16. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE DE CHEVREUSE DANS LE CADRE DE LA NATATION SCOLAIRE ENTRE LE SIVOM ET LA COMMUNE DES MOLIÈRES – ANNÉE 2018/2019
Par décision n°29/2018 du 21 septembre 2018, il a été décidé de la conclusion d’une convention d’utili- sation de la piscine intercommunale dans le cadre de la natation scolaire entre le SIVOM de Chevreuse représen-
4té par son président Monsieur Jacques PELLETIER et la commune des Molières représentée par son maire, Monsieur Yvan LUBRANESKI.
Le SIVOM de Chevreuse s’engage à mettre à disposition de la commune des Molières la piscine de Chevreuse et ses annexes (les vestiaires collectifs, douches et sanitaires) ainsi que le personnel qualifié néces- saire pour assurer la surveillance des enfants.
Le créneau loué par la commune des Molières permettra l’accueil d’une classe tous les lundis hors va - cances scolaires de 9 h 40 à 10 h 15 (horaire de l’entrée et sortie dans l’eau) du 17 septembre 2018 au 24 juin 2019 inclus.
Le tarif appliqué pour la séance avec mise à disposition d’éducateurs diplômés et agrées est de 270 € la séance soit : 121 € de personnel et 149 € d’utilisation des locaux.
La convention est conclue pour l’année scolaire 2018/2019.
1.17. CONTRAT D’ACQUISITION DE LOGICIELS ET DE PRESTATION DE SERVICES AVEC SEGILOG POUR LE LOGICIEL BERGER LEVRAULT
Par décision n°30/2018 du 1er octobre 2018, il a été décidé de la signature d’un contrat d’acquisition de logiciels et de prestation de services, entre la société SEGILOG / Berger-Levrault, domiciliée rue de l’Eguillon – ZI route de Mamers – 72400 La Ferté-Bernard et la commune des Molières.
Le contrat est établi pour une durée de 3 ans à compter du 1er décembre 2018.
Le montant de la prestation s’élève à 1 350 € HT auquel s’ajoutent 150 € HT de maintenance par pé- riode de 12 mois.
2. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2.1. CONVENTION RELATIVE A LA RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS AGRÉÉS DU COMITÉ MÉDICAL ET DE LA COMMISSION DE RÉFORME ENTRE LE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION ET LA COMMUNE DES MOLIÈRES
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Monsieur le Maire indique que depuis 2013, les secrétariats de la commission de réforme puis du comi- té médical des collectivités des départements des Yvelines, du Val d’Oise et de l’Essonne ont été progressive - ment repris par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande couronne.
Il s’agit d’une nouvelle compétence obligatoire des centres de gestion, transférée par l’État sans contri- bution financière ni transfert du personnel.
Si le fonctionnement des secrétariats de ces deux instances reste à la charge du centre de gestion, les employeurs doivent supporter la rémunération des médecins membres de ces instances ainsi que le coût des ex- pertises effectuées dans le cadre des procédures devant ces instances.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une convention relative au rembour - sement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental ainsi que des expertises médicales a été signée avec le CIG en 2016. Cette convention arrive à expiration le 31 dé- cembre 2018.
Monsieur le Maire propose que le projet de renouvellement de convention présenté soit signé entre la commune et le Centre Interdépartemental de Gestion (C.I.G.). A titre d’information, Monsieur le Maire indique que le montant forfaitaire de remboursement de la rémunération des médecins du comité médical et de la com - mission de réforme, charges patronales incluses est déterminé par délibération du Conseil d’administration du CIG en date du 16 octobre 2017 et correspond à un coût moyen du dossier traité en séance.
Le coût des expertises est à la charge des collectivités. Par contre, les frais de déplacement des médecins sont pris en charge par le CIG. Il est précisé que ces tarifs sont révisables chaque année sur décision du conseil d’administration du CIG.
5Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE les termes de la convention relative au remboursement des honoraires des médecins du co- mité médical et de la commission de réforme ainsi que des expertises médicales.
DIT que cette convention est renouvelée pour une durée de 3 ans soit du 1er janvier 2019 au 31 dé- cembre 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces utiles à sa mise en œuvre.
2.2. DÉCISION MODIFICATIVE N°1/2018 – BUDGET GÉNÉRAL – ANNÉE 2018
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Vu la délibération n°11/2018 en date du 9 avril 2018 approuvant le budget primitif de l’année 2018,
Après examen de la comptabilité de l’année 2018, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d'effectuer des ajustements suivants en section d’investissement du budget en cours :
Opération 79 « Bâtiments scolaires »
Article 2135 : 10 000 € TTC (mise en place du PPMS au groupe scolaire Anne Frank)
Opération 121 « Travaux sur le réseau eaux pluviales »
Article 21532 : 5 420 € TTC (entre la rue des Marnières et la rue des Bergeries)
Opération 200 « Opérations foncières »
Article 20423 : 4 572,05 € TTC (surcharge foncière pour l’association Solidarités Nouvelles pour le Logement))
Opération 300 « Aménagement / urbanisme »
Article 202 : - 26 492,05 € TTC (études sur l’extension et l’aménagement du quartier de la Janvrerie)
Opération 10002 « Mairie »
Article 2051 : 500 € TTC (logiciel)
Article 2183: 1 000 € TTC (achat d’un ordinateur)
Opération 10006 « Salle du Paradou »
Article 2152 : 5 000 € TTC (poteaux en bois)
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les ajustements présentés.
RAPPELLE que les crédits sont votés par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d'investissement.
APPROUVE la décision modificative n°1/2018 du budget général présentée en équilibre en dépenses et recettes.
Au registre sont les signatures.
2.3. CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AI N°187 SISE RUE DE LA BUTTE AUX MOLIÈRES APPARTENANT A MONSIEUR PATRICK DELANSAY
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Monsieur le Maire indique qu’une canalisation publique d’eaux usées traverse une parcelle privée ap- partenant à Monsieur DELANSAY et cadastrée section AI n°187 sise rue de la Butte aux Molières. Comme cela était souvent pratiqué autrefois, aucune servitude n’a été constituée et retranscrite dans un acte notarié.
6Monsieur DELANSAY a récemment décidé de vendre une partie de cette parcelle située en zone constructible. Monsieur BOUREL et Madame DUCLOYER, futurs acquéreurs souhaitent y édifier une maison individuelle qui a d’ors et déjà fait l’objet d’un permis de construire enregistré sous le n°091 411 18 10009 et ac- cordé par arrêté n°129/2018 du 6 septembre 2018.
Il y a donc lieu de procéder à la régularisation de cette situation juridique et de déplacer la canalisation publique qui empêche actuellement la construction de la maison.
Cet acte de servitude prévoit donc notamment :
- la réalisation de travaux pour le déplacement de la canalisation publique et sa nouvelle position sur la parcelle,
- l’établissement d’une servitude sur la parcelle privée cadastrée section AI n°187 au profit de la com- mune des Molières (passage de la canalisation et accès pour l’entretien),
- la prise en charge, par la commune des Molières des frais de déplacement de la canalisation et des frais d’acte pour la constitution de la servitude.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE la signature d’un acte constitutif d’une servitude de passage de la canalisation publique d’eaux usées sur la parcelle cadastrée section AI n°187 appartenant à Monsieur Patrick DELANSAY.
DIT que tous les frais liés à la rédaction et à la publication de l’acte de servitude seront supportés par la commune des Molières ainsi que tous les frais liés au déplacement de la canalisation publique sur la parcelle pri - vée afin de permettre la construction autorisée par arrêté n°129/2018 du 6 septembre 2018 (permis de construire enregistré sous le numéro n°091 411 18 10009).
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles concernant la mise en œuvre de cette servitude et le déplacement de la canalisation publique selon le plan annexé à l’acte de servitude.
2.4. ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES DES ANNÉES 2015 ET 2016
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Sur proposition de Madame la Trésorière de Limours par courriel du 28 juin 2018,
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de cesser les poursuites sur les titres de recettes qui n’ont pu être recouvrés à savoir :
- titre n°238 de l’exercice 2015 ayant pour objet la facturation de services périscolaires pour un montant de 61,36 € TTC,
- titres n°20, 51, 77, 224 et 271 ayant pour objet la facturation de services périscolaires pour un montant total de 34,47 € TTC.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.
Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
STATUE sur l’admission en non-valeur des titres ci-dessus énoncés.
DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 95,83 € TTC.
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.
2.5. ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENT ET RISQUES DIVERS (IARD)
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que le Centre Interdépartemental de Ges- tion (CIG) de la Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances IARD qui a
7pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services sui- vantes :
- Assurances des Biens,
- Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option,
- Assurances Automobile,
- Assurances Protection Fonctionnelle.
Il rappelle que depuis le 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ain - si, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par la réglementation des marchés publics.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et per -
met d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges
et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’éco-
nomie financière.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’or- ganisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement. Compte tenu du nombre d’habitants aux Molières, les frais d’adhésion s’élèvent à 1 438 €.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des
adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les engagements de la comme contenus dans ce document et de l’autoriser à signer cette convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la réglementation des marchés publics,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD,
Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période 2020-2023, en termes de simplification administrative et d’économie financière,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2020- 2023,
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépar- temental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
8AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
DÉCIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
2.6. MODIFICATIONS DES CONVENTIONS D’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS COMMUNAUX MIS A LA DISPOSITION DES ASSOCIATIONS SPORTS ET LOISIRS DES MOLIÈRES ET TENNIS CLUB DES MOLIÈRES
Madame Sylvie TRÉHIN, Rapporteure,
Madame TRÉHIN rappelle aux membres du conseil municipal que la commune met régulièrement des équipements communaux à la disposition des associations sportives ou culturelles locales. Afin de clarifier les modalités de ces prêts, une convention doit être signée entre la commune et l’association qui en bénéficie. Cette convention porte notamment sur :
- la description des équipements et locaux mis à disposition de l’association, - le respect et l’entretien de ces équipements par les utilisateurs,
- l’obligation d’assurance.
Madame TRÉHIN propose de signer de nouvelles conventions afin :
- d’ajouter l’utilisation du city stade par l'association Sports et Loisirs des Molières, - de modifier les horaires d’utilisation de la salle du Paradou par l’association Tennis Club des Molières.
Madame TRÉHIN demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE la modification des termes de ces conventions d’utilisation des équipements communaux mis à disposition des associations.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces conventions et toutes pièces utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
2.7. ATTRIBUTION PAR LA COMMUNE DES MOLIÈRES D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA SURCHARGE FONCIÈRE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION SOLIDARITÉS NOUVELLES POUR LE LOGEMENT (SNL)
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Monsieur le Maire rappelle que l’association Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL) s’est portée acquéreur par l’intermédiaire de sa structure de maîtrise d’ouvrage, SNL-PROLOGUES, d’un bien en l’état futur d’achèvement situé 14 Grande Rue aux Molières, en vue d’y créer 4 logements d’insertion.
En ce qui concerne le financement de cette opération, l’association doit obtenir 20% de participation des collectivités locales afin de bénéficier de la surcharge foncière de l’Etat. Monsieur le Maire précise que la surcharge foncière correspond à la partie de la charge foncière de l’opération de construction de logements sociaux qui dépasse la valeur de référence. Les subventions pour surcharge foncière sont des aides financières accordées par l’Etat pour permettre l’implantation de logements sociaux dans les zones où les coûts d’achat ou d’aménagement des terrains d’emprise sont élevés. Toutefois, la participation financière de l’Etat est conditionnée par une contribution des collectivités à hauteur de 20% du surcoût des opérations.
Aussi, l’association a demandé 10% au Conseil Départemental de l’Essonne et a sollicité la Communauté de communes du pays de Limours (CCPL) pour participer à hauteur de 4 500 € par logement soit 18 000 €, conformément à la délibération de la CCPL du 10 mars 2016.
Afin d’arriver au montant de 22 572,05 € correspondant aux 10% de surcharge foncière, l’association SNL sollicite la commune des Molières pour le montant de la différence soit 4 572,05 €.
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
9DÉCIDE de l'attribution d'une subvention au titre de la surcharge foncière d’un montant de 4 572,05 € au profit de l'Association Solidarités Nouvelles pour le Logement(SNL).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles à la mise en œuvre de cette décision.
La dépense sera imputée à l’opération 200 « Opérations foncières » article 20423 « Subventions d’équipement aux personnes de droit privé – Projets d’infrastructures d’intérêt national ».
2.8. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS (CCPL)
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16 V,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2018/74 en date du 20 septembre 2018 approuvant le rè- glement d'attribution de fonds de concours pour l'année 2018,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL) et notamment les disposi- tions incluant la commune des Molières, comme l'une de ses communes membres,
Considérant que la commune des Molières supporte des dépenses d'entretien des bâtiments communaux permettant d’assurer leur fonctionnement optimal, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours,
Considérant que pour l'année 2018 (et à ce jour) ces dépenses de fonctionnement s'élèvent à 145 371 € TTC (fluides et réparations diverses),
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.
Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL) à hauteur de 57 245,55 € en vue de participer au financement des dépenses de fonctionnement relatives au ménage des locaux mais également des dépenses de fluides (eau, gaz, électricité) permettant le fonctionne- ment optimal de ces bâtiments.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
DIT que la recette correspondante sera imputée à l'article 74751 du budget en cours.
2.9. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS (CCPL) – CENTRE DE LOISIRS COMMUNAL – ANNÉE 2018
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16 V,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2018/73 en date du 6 septembre 2018 approuvant l'attri- bution de fonds de concours pour l'année 2018 aux 5 communes membres accueillant des enfants en centre de loisirs,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL) et notamment les disposi- tions incluant la commune des Molières, comme l'une de ses communes membres,
Considérant que la commune des Molières supporte des dépenses liées à l’accueil des enfants en centre de loisirs et que dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours à la CCPL,
Considérant qu’au titre de ces dépenses, la CCPL a décidé d’attribuer un fonds de concours d’un mon - tant de 7 808 € à la commune des Molières,
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.
Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
10SOLLICITE un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL) à hauteur de 7 808 € en vue de participer au financement des dépenses de fonctionnement relatives à l’accueil des enfants en centre de loisirs.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à cette de- mande.
DIT que la recette correspondante sera imputée à l'article 74751 du budget en cours.
2.10. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLÉE DE L’YVETTE (SIAHVY)
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Afin d’assurer une meilleure représentation de la commune des Molières au sein du Syndicat Intercom- munal d’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY), les membres du conseil municipal sont appelés à modifier la désignation des délégués.
Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à élire de nouveaux représentants au scrutin secret.
A l’issue, les résultats du vote, les résultats suivants sont proclamés :
Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (S.I.A.H.V.Y.)
Candidats aux postes de titulaires : Messieurs LUBRANESKI et HEVIN.
Résultats : Messieurs LUBRANESKI et HEVIN sont élus titulaires avec 16 voix chacun.
Candidats aux postes de suppléants : Messieurs FABRE et PRABONNAUD Résultats : Messieurs FABRE et PRABONNAUD sont élus suppléants avec 16 voix chacun.
2.11. MOTION DE SOUTIEN A LA RÉSOLUTION GÉNÉRALE DU CONGRÈS NATIONAL DES MAIRES RURAUX DE FRANCE
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (alinéa IV), en vertu desquelles le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local ;
Considérant que l'Association des Maires Ruraux de France, dont la commune des Molières est adhérente, vient de tenir son Congrès National les 21-22-23 septembre 2018 ;
Considérant la résolution générale adoptée comme suit :
Les Maires ruraux de France réunis en Assemblée générale à Saint-Léger-les-Mélèzes (05), interpellent l’opinion publique face aux attaques et actes d’affaiblissement visant les communes. La défiance vis-à-vis des élus, et ses effets sur l’attractivité du mandat de conseiller municipal, est préoccupante.
Réunis, ils en appellent à la fois aux habitants du pays et aux élus pour réagir au rouleau compresseur
qui s’attaque à la commune, à la démocratie et à la ruralité. Ils expriment leur volonté de ne pas se priver du
pouvoir d’agir, afin de ne plus accepter l’inacceptable.
Au rapport de force imposé par l’État et les gouvernements successifs, nous y opposons une résistance
constructive. La situation est grave. La saturation et le malaise des maires sont profonds. Notre détermination à
agir et à ne rien laisser passer est totale.
La loi portant transfert de la compétence eau et assainissement est un marqueur fort de cette attaque de
la commune. La trop longue liste des transferts obligatoires de compétences incarne cette manière obsolète de
faire de la politique. Elle est nocive pour le développement de notre pays. Nous n’acceptons plus que l’on nous
11impose la manière de faire et d’agir. C’est devenu une question de principe.
Les conseillers municipaux sont confrontés, au quotidien :
• au manque de valorisation de leur engagement au service de l’intérêt général ;
• à l’absence de « statut de l’élu local », qui leur permettrait d’articuler sereinement leur mandat avec
une vie professionnelle et personnelle (engagement non tenu pris lors de la Conférence Nationale des
Territoires) ;
• à la perte de reconnaissance et d’écoute de leur légitimité communale au sein des structures
intercommunales ;
...le tout dans un contexte financier qui entrave les projets municipaux et dans un contexte juridique et
règlementaire sans cesse plus contraignant.
Ne sous-estimons pas le climat de mécontentement insurrectionnel qui couve dans les zones rurales. La
responsabilité des élus est d’alerter les pouvoirs publics. C’est ce que nous faisons aujourd’hui avec gravité.
On ne peut plus jouer double jeu par des discours bienveillants immédiatement démentis par des actions
inadaptées et ensuite s’étonner des dégâts sur la société.
Les maires ne peuvent jouer davantage le rôle d’amortisseur des souffrances auxquelles aucune réponse
ne vient répondre de manière adaptée. Ne pas réagir serait coupable.
Nous y opposons l’action et la révolte.
C’est pourquoi les Maires ruraux appellent leurs collègues à ne plus laisser passer les actes qui les
empêchent de mener leurs projets au service du bien-être des citoyens, et à dénoncer les projets de loi qui
entretiennent un modèle de développement centré sur les espaces urbains sans répondre aux besoins de services
exprimés par des ruraux de plus en plus nombreux.
Nous devons redonner de l’éclat à la commune, aux élus locaux la fierté d’agir et à la proximité une
fonction utile au pays.
La commune favorise une connaissance précise de notre société. Elle permet l’écoute et
l’accompagnement des populations.
Forts de cette légitimité, l’avis et l’expertise des élus doivent être entendus, et leur volonté d’agir
soutenue.
Une mobilisation des élus (qu’ils soient urbains ou ruraux) est aujourd’hui urgente. Elle va de pair avec
une campagne d’information à destination des citoyens pour les alerter sur l’avenir de la commune. La volonté
d’affaiblir la commune et ses élus, porte en effet le risque d’atteindre la démocratie en son cœur et fragilise notre
République.
La désorganisation intercommunale et la thrombose qui l’étouffe se substituent aujourd’hui à la
coopération intercommunale.
Cet affaiblissement entrave le développement économique du monde rural.
Pour être acteurs dans ce rapport de force, il est nécessaire de rappeler l’action des élus, des
associations, des entreprises, des agriculteurs, qui partout en France développent le pays.
La commune est une ressource, le maire un repère. Et les problèmes tels que les questions de mobilité
ou de téléphonie, de commerce ou de culture, évoqués lors de notre Congrès, se résoudront avec les élus et non
contre eux.
La vision d’intérêt général que portent les maires, la conviction qu’ils ont d’incarner avec leurs
habitants un « art de vivre » spécifique doit être reconnue. L’alternative aux concentrations urbaines existe.
Présente partout sur le territoire, elle est le fruit de leur engagement. Les élus souhaitent conserver leur statut
d’acteurs et de développeurs et ne pas être réduits au rôle d’exécutants administratifs.
La révolte est aujourd’hui nécessaire, parce que rester inerte c’est être complice de la surdité d’une
haute fonction publique trop certaine de son fait, faute de résistance. Les élus de proximité doivent être
respectés. Ils ont la légitimité de l’élection pour représenter la population et sont le premier recours local pour les
12populations les plus fragiles.
Or, mises bout à bout, ces difficultés rendent l’exercice du mandat de conseiller municipal
particulièrement ingrat et entraîne chez eux beaucoup de lassitude et de colère.
Le temps est venu à tout un chacun, citoyens, qu’ils soient élus ou non, de prendre ses responsabilités et
de se mobiliser. Beaucoup le font avec efficacité depuis des années comme en témoignent les combats communs
pour défendre les écoles de proximité, le droit à la santé ou pour réclamer des transports du quotidien dignes de
ce nom.
La France bénéficie d’une singularité précieuse : celle de disposer d’un maillage communal inédit que
beaucoup d’élus en Europe, souvent contraints de fusionner leur commune il y a plusieurs décennies, nous
envient car il permet une cohésion nationale.
Valoriser cet atout au service du bien-être des citoyens suppose d’inverser la logique en cours.
Il s’agit bien de consolider les élus dans leurs prérogatives pour qu’ils agissent avec force au niveau
local.
Face à la disparition progressive de l’État dans les territoires, la réduction des services publics autre que
les services communaux, la détérioration des conditions de mobilité, les lenteurs de l’arrivée des outils
technologiques attendus par nos concitoyens, etc.... la résolution des défis imposés par l’État se fera avec les élus
et non contre eux.
Leur attachement aux valeurs de notre République est le garant de l’avenir de notre démocratie, partout
dans le pays.
Les maires ruraux sont plus que jamais déterminés à mener ce combat pour que leurs concitoyens puissent
avoir des conditions de vie acceptables et que le dynamisme économique des campagnes soit enfin reconnu à sa
juste valeur.
Aussi, Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE la motion de soutien à la résolution générale du Congrès National des Maires Ruraux de France.
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
2.12. SOUTIEN A LA MOTION DE L’AMRF « COMMUNES ET INTERCOMMUNALITÉ : L’URGENCE DE REVOIR L’ÉQUATION »
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la motion « Communes et intercommunalité : l’urgence de revoir l’équation », adoptée au Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, le 23 septembre 2018 à Saint-Léger-les-Mélèzes.
Il en donne la lecture :
« Communes et intercommunalité : L’urgence de revoir l’équation
La décision d’un contour de l’intercommunalité appartient aux élus, pas à l’État.
Les Maires ruraux de France, réunis en Assemblée générale à Saint-Léger-les-Mélèzes (05) le dimanche 23 septembre 2018, appellent leurs collègues élus municipaux, partout en France, à réinvestir les conseils communautaires. Il faut que les communes rurales reprennent leur légitime place au sein des structures de « coopération intercommunale », dont le mode de fonctionnement actuel bride la capacité d’agir des communes qui en sont membres, au lieu d’en être un facilitateur.
Ils rejettent le positionnement actuel de l’intercommunalité comme antichambre de la disparition de la commune, qui mène à une impasse politique et démocratique. Les maires n’acceptent plus d’être défiés et réduits au rôle de « prestataires de service ».
13Ils demandent aux parlementaires de revenir sur les dispositions les plus funestes et nocives des lois idéologiques (RCT, NOTRe, MAPTAM) au service d’une approche inadaptée au développement du monde rural et propice à affaiblir la commune.
L’outil a échappé à ses concepteurs. Le dévoiement de la démarche intercommunale, dans beaucoup d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, brutalise les élus et entrave l’élaboration d'une véritable coopération, constructive et utile, au service des communes et au bénéfice final des habitants. Ce besoin de remettre les choses dans le bon ordre et de rappeler les fondements de la démarche intercommunale existent plus que jamais : « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. » (Article L.5210-1 du Code général des collectivités territoriales).
C’est une occasion unique d’interrompre la fuite en avant que constituent les évolutions inconsidérées, tant des périmètres que des transferts de compétences.
Un exemple : la situation intercommunale actuelle dans les Bouches-du-Rhône - où des élus ont des difficultés à faire émerger une alternative à l’intégration de leurs communes au sein de la Métropole d’Aix- Marseille - préoccupe les Maires ruraux avec le risque qu’elle contienne pour l’avenir des populations et des communes de ces territoires où l’action publique est affaiblie. Les Maires ruraux apportent leur soutien aux maires des communes qui se battent contre cette absurdité incarnée par l’alliance entre un État dogmatique et des pratiques locales d’un autre temps (frein préfectoral dans le lancement de la procédure de consultation des élus concernés).
Les Maires ruraux soutiennent avec force le principe de la liberté municipale et le rôle de l’intercommunalité comme outil de réflexion et de solidarité au service des communes.
Les Maires ruraux de France ont élaboré, au travers des « 10 propositions pour une intercommunalité choisie », des préconisations concrètes et accessibles pour améliorer la dynamique intercommunale. Elles doivent être le support à la reconquête de l’espace communautaire.
1. Réaffirmer le principe de la liberté municipale et de la place de l’intercommunalité comme outil de réflexion et de solidarité au service des communes. Mettre fin à tout transfert obligatoire de compétences et cesser l’incitation avec la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) bonifiée ;
2. À ce titre, réserver prioritairement la décision de création, modification, suppression des EPCI aux élus territorialement concernés. En cas de désaccord, l’arbitrage de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) peut être demandé. Le préfet n’ayant plus un avis prépondérant ;
3. Assurer une meilleure représentation équilibrée des territoires, notamment ruraux, au sein des Conseils communautaires et métropolitains ;
4. Pour ce faire :
› Contester l’application stricte du Conseil constitutionnel de « représentation essentiellement démographique » aux Conseils des communautés qui ne sont pas des collectivités territoriales. Cela permettra de réécrire les règles de calcul et de répartition des sièges des délégués communautaires ; › Revoir les modalités de gouvernance communautaire en établissant un nouveau mode de calcul des sièges, par un principe de « proportionnelle dégressive » ;
5. Obliger légalement la mise en place d’un « conseil des maires » ou « conférence des maires » ;
6. Améliorer la transparence de l’action communautaire et l’information sur celle-ci aux communes membres. Pour cela :
› Détailler le rapport d’activité adressé par le Président d’EPCI au maire de chaque commune membre, afin d’y présenter les différentes actions de la communauté, par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement.
› Qu’au plus tôt soient communiquées aux maires des communes membres de l’EPCI à fiscalité propre les informations relatives à son organisation.
› Rendre obligatoire la diffusion des procès-verbaux du Conseil communautaire à tous les élus des communes membres (maires, adjoints et conseillers municipaux), en plus de l’affichage à la porte du siège communautaire.
› Concernant la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), il est nécessaire que ses préconisations ou décisions ne soient pas remises en cause par des votes en Conseil communautaire dont la composition est très déséquilibrée. D’autre part, cette commission n’intervient actuellement qu’après les
14transferts de compétences actés, or il pourrait être utile d’avoir un aperçu en amont des impacts d’un transfert de compétences en termes de charges transférées.
7. Réaffirmer la place et l’utilité technique des syndicats intercommunaux dans le paysage intercommunal par la libre création, modification, suppression des syndicats intercommunaux ;
8. Revoir la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) afin d’y assurer une plus grande représentation des maires et élus municipaux (article L.5211-43 du CGCT). De même, la composition des listes de candidats au sein de la future CDCI doit associer, de manière effective, l’ensemble des associations départementales d’élus. Restituer la démocratie au sein de cette instance en privilégiant réellement l’avis des élus sur celui de l’Administration incarnée par le préfet.
9. Obtenir que le Parlement corrige les mesures inadaptées de la loi NOTRe.
10. Faire un bilan et une analyse sérieuse des conséquences des lois MAPTAM et NOTRe en termes d’économies réalisées, d’impact sur le lien citoyens-élus et de qualité du service public.
Il est temps de considérer et de reprendre les propositions concrètes et accessibles élaborées par les Maires ruraux de France. Il est temps d’agir pour mettre en œuvre ces solutions. Les Maires ruraux de France invitent les élus ruraux à se mobiliser, ensemble, au sein de leurs conseils communautaires, pour porter ces propositions de l’intérieur. L’AMRF fournira des outils argumentés pour les accompagner et mener « la bataille de la coopération intercommunale choisie » sur le terrain, au sein même de leur intercommunalité. »
Après lecture faite, le conseil municipal, à l’unanimité,
SOUTIENT l’ensemble du contenu de la motion établie par l’AMRF « Communes et intercommunalité : l’urgence de revoir l’équation ».
SÉANCE LEVÉE A 21 H 50.
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