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Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 20062022)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
COMPTE RENDU
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 20 JUIN 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt juin à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie 1 place de la Mairie aux Molières en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yvan LUBRANESKI, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs BELIN, BERTRAND (à partir de 21 h 20), BRANGEON- BOULIN, ESPINOSA, GRUFFEILLE, HANNA, LE PETIT, LOSSIE, LUBRANESKI, PERRELLON, PROUST, TRÉHIN, VABRE et VIGNE.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : Mesdames et Monsieur BINET (pouvoir à Madame TRÉHIN), GATTERER (pouvoir à Monsieur LUBRANESKI), LEROY (pouvoir à Monsieur LE PETIT), PLEVEN (pouvoir à Madame PROUST).
ÉTAIENT EXCUSÉS : Messieurs BERTRAND (avant 21 h 20) et PRABONNAUD.
A été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame Sylvie TRÉHIN.
Conseillers en exercice : 19 - Présents : 13 et 14 (à partir de 21h20) - Votants : 17 et 18 (à partir de 21h20).
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 4 avril 2022 a été adopté à l’unanimité.
1. DÉCISIONS DU MAIRE
1.1. CONVENTION D’HONORAIRES POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SUITE A DES IMPAYÉS
Par décision n°10/2022 du 7 avril 2022, il a été décidé de la signature d’une convention d’honoraires pour la mise en œuvre d’une procédure contentieuse entre la SELARL OIKOS AVOCATS représentée par son avocat au Barreau de l’Essonne, Maître Thierry PEYRONEL, et la commune des Molières représentée par son maire, Monsieur Yvan LUBRANESKI.
La convention concerne l’assistance par Maître Thierry PEYRONEL dans le cadre de la procédure de- vant le Juge du contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Palaiseau. La convention s’éteint nor- malement par l’achèvement de la mission de l’avocat et le règlement des sommes dues par le client. Toute ins- tance devant une juridiction supérieure, toute procédure d’exécution forcée incidente fera l’objet d’une conven- tion séparée.
Les honoraires seront fixés de manière forfaitaire à la somme de 1 250 € H.T. soit 1 500 € T.T.C. pour les diligences suivantes :
• Examen des pièces et étude du dossier
• Correspondances client / huissier / adversaire (ou son éventuel avocat) • Rédaction d'assignation
• Communication éventuelle de pièces complémentaires
1• Préparation dossier de plaidoirie
• Une éventuelle audience de renvoi
• Audience de plaidoirie
• Demande de certificat de non-appel
• Transmission dossier à huissier pour exécution
Toutes diligences complémentaires (comme la rédaction de conclusions en réponse éventuellement né- cessaire, l'assistance dans le cadre de procédures connexes) donnera lieu à une facturation au temps passé sur la base d'un taux horaire de 208,33 € HT soit 250 € TTC.
1.2. HONORAIRES DE MAITRISE D’ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE RÉNOVATION DE L’ÉGLISE DES MOLIÈRES
Par décision n°11/2022 du 15 avril 2022, il a été décidé de l’acceptation de la proposition d’honoraires prévisionnels en date du 11 avril 2022 pour la réalisation de travaux à l’église des Molières, établie par l’archi- tecte Eric du BOYS pour la commune des Molières représentée par son maire, Yvan LUBRANESKI.
Cette proposition de travaux concerne la charpente et les plafonds-voûtes de l’église ainsi que de l’élec - tricité.
Le montant total s’élève à 11 000 € HT soit 13 200 € TTC et pourra être réévalué en fonction du mon- tant réel des travaux.
1.3. HONORAIRES DE MAITRISE D’ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D’UN HANGAR POUR LES SERVICES TECHNIQUES
Par décision n°12/2022 du 15 avril 2022, il a été décidé de l’acceptation de la proposition d’honoraires prévisionnels en date du 11 avril 2022 pour la construction d’un hangar aux services techniques, établie par l’ar- chitecte Eric du BOYS pour la commune des Molières représentée par son maire, Yvan LUBRANESKI.
Cette proposition de travaux concerne la construction d’un hangar pour les services techniques d’envi- ron 80 m² et d’un auvent garage d’environ 100 m².
Le montant total s’élève à 16 800 € HT soit 20 160 € TTC et pourra être réévalué en fonction du mon- tant réel des travaux.
1.4. CONTRAT D’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LE SYSTÈME « SYSSEO TC ACCÈS » INSTALLÉ À L’ESPACE SPORTIF COUVERT EN MARS 2021
Par décision n°13/2022 du 19 avril 2022, il a été décidé de la signature d’un contrat d’assistance tech- nique pour le système « Sysseo TC Accès » installé en mars 2021 à l’espace sportif couvert entre la société SO- LUFIZ et la commune des Molières représentée par son maire, Yvan LUBRANESKI.
Le contrat concerne l’assistance de la centrale de gestion Sysseo TC Accès et des périphériques associés installée au Tennis Club des Molières (stade municipal).
Le contrat est conclu à compter du 1er avril 2022 pour une durée d’un an, renouvelable annuellement, sans indexation de coût (hors taxes) les années suivantes.
Le montant annuel est de 290 € HT (348 € TTC).
1.5. FIXATION DU TARIF DE LA VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE ISSU DE LA COUPE DES ARBRES DANS LE CADRE DE L’ENTRETIEN DU BOIS DE LA COCQUETIÈRE
Par décision n°14/2022 du 3 mai 2022, il a été décidé de fixer le tarif de vente du bois de chauffage issu de l’entretien du bois de la Cocquetière comme suit :
- 45 €/stère de chêne, châtaignier ou frêne vendu en 1 mètre, non fendu, bois vert.
Le produit de cette vente de bois communal sera encaissé sur le budget général de la commune des Mo- lières, propriétaire du bois de la Cocquetière.
21.6. CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS INFINITY PAR LA SOCIETE JVS- MAIRISTEM
Par décision n°15/2022 du 12 mai 2022, il a été décidé de la signature d’un contrat de maintenance des logiciels Infinity avec Pack RH STANDARD, entre la société JVS-Mairistem, et la commune des Molières représentée par son maire, Yvan LUBRANESKI.
Le contrat concerne l’assistance téléphonique logicielle, la maintenance corrective, la maintenance évo - lutive et l’évolution majeure.
Le contrat est conclu à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 3 ans.
Ce contrat n°L20220101-9598/01 annule et remplace le précédent contrat signé le 17 janvier 2022 suite à la décision du maire n°1/2022 du 13 janvier 2022, qui incluait le Pack RH Essentiel et non le Pack RH Stan - dard.
Le montant annuel est de 2 634 € HT (3 160,80 € TTC).
1.7. PROJECTION D’UN FILM EN PLEIN AIR LE 10 SEPTEMBRE 2022 AVEC LA SOCIÉTÉ CIRCUIT VIDÉO CINÉMA
Par décision n°16/2022 du 19 mai 2022, il a été décidé de l’acceptation du devis n°18/05/2022 en date du 18 mai 2022 pour la projection cinéma d’un film en plein air, et la commune des Molières représentée par son maire, Yvan LUBRANESKI.
Le devis concerne un forfait projection cinéma « clés en main » pour le film DUMBO de Tim Burton en Digital Cinema Package le samedi 10 septembre 2022, évènement qui se déroulera au Paradou 34 rue de Go - metz aux Molières.
Le montant total s’élève à 2 900 € HT soit 3 060 € TTC.
1.8. CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ POUR LES BATIMENTS DU GROUPE SCOLAIRE ANNE FRANK, SALLE POLYVALENTE DU PARADOU ET MAIRIE 2022-2023
Par décision n°17/2022 du 13 juin 2022, il a été décidé de la signature d’un contrat de fourniture de gaz avec offre à prix fixes, entre la société ENGIE, et la commune des Molières représentée par son maire, Yvan LUBRANESKI.
L’offre concerne la fourniture de gaz avec les éléments règlementaires connus à la date du 8 juin 2022 pour le groupe scolaire Anne Frank, la mairie et la salle Paradou. La commune des Molières prévoit de consom- mer, pour chaque année contractuelle, une quantité annuelle estimée à 501,430 MWh pour l’ensemble des trois points de livraison.
Le marché est conclu à compter du 1er juillet 2022 pour une durée de douze mois sans engagement de consommation.
Le montant indicatif annuel est estimé à 67 992,15 € TTC selon le détail des trois points de livraison suivant :
Pour la mairie, une estimation prévisionnelle de consommation de 90,222 MWh/an à laquelle s’ajoutent les autres termes de quantités à 8,57 €/MWh, l’abonnement à 53,42 €/mois et les taxes et contributions à 34,06 €/an 8,41 €/MWh.
Pour le groupe scolaire Anne Frank, une estimation prévisionnelle de consommation de 351,567 MWh/an à laquelle s’ajoutent les autres termes de quantités à 6,09 €/MWh, l’abonnement à 284,18 €/mois et les taxes et contributions à 227,11 €/an et 8,41 €/MWh.
Pour la salle polyvalente du Paradou, une estimation prévisionnelle de consommation de 59,641 MWh/an à laquelle s’ajoutent les autres termes de quantités à 8,57 €/MWh, l’abonnement à 41,99 €/mois et les taxes et contributions à 34,06 €/an et 8,41 €/MWh.
32. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2.1. DÉCISION MODIFICATIVE N°1/2022 – BUDGET ASSAINISSEMENT – ANNÉE 2022
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Vu la délibération n°12/2022 en date du 4 avril 2022 approuvant le budget primitif d'assainissement pour l’année 2022,
Monsieur le Maire indique que dans la perspective du transfert de la compétence assainissement au Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY) et pour éviter des écritures complexes, il y a lieu de rembourser par anticipation le montant restant dû de l’avance sans intérêt consentie par l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN). Pour ce faire, il convient d’ajouter la somme nécessaire au budget d’assainissement comme suit :
* Dépenses d'investissement :
Opération OPFI - Chapitre 16 – Article 1681 : + 9 624,04 €
Opération 10001 « Travaux d’assainissement » - Chapitre 21 – Article 213 : - 9 624,04 €.
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la modification du budget telle que présentée ci-dessus.
RAPPELLE que les crédits sont votés par opération pour la section d'investissement.
APPROUVE la décision modificative n°1-2022 du budget d'assainissement présentée en équilibre en dépenses et recettes.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au remboursement par anticipation du total du montant restant dû de l’avance sans intérêt consentie par l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) et imputée au budget d’assainissement soit 9 624,04 €, en plus de l’annuité de 2022 déjà prévue au budget primitif (1 374,87 €) soit 10 998,91 €.
Au registre sont les signatures.
Arrivée de Monsieur Christophe BERTRAND à 21 h 20.
2.2. TARIFS DES SERVICES PÉRISCOLAIRES - ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023 ET APPROBATION DU RÈGLEMENT DES SERVICES PÉRISCOLAIRES
Madame Sylvie TRÉHIN, Rapporteure,
Madame TRÉHIN indique que la commune proposera à la rentrée de septembre 2022, les services périscolaires suivants : garderie matin et soir, restaurant scolaire, études, centre de loisirs le mercredi après-midi et un parcours de découverte les jeudis de 14 h à 16 h 30. L’ensemble de ces services fonctionne en période scolaire.
Madame TRÉHIN précise que la commune sollicite des aides financières auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), de la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL), de l’État ou encore du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) des Molières pour participer au financement de ces services périscolaires. La part de ces aides financières est variable selon les services périscolaires. Le montant restant à la charge de la commune, déduction faite de ces aides, varie entre 28 et 64 % selon les services.
Elle rappelle également que la prise en compte des quotients familiaux permet d'appliquer des tarifs dégressifs favorisant l'accès aux services périscolaires des enfants des familles les plus modestes.
Madame TRÉHIN indique qu’avec l’aide de Monsieur GRUFFEILLE, un travail important d’étude et de réflexion a été mené. Ce travail a permis de remettre à plat l’ensemble des tarifs périscolaires comme suit :
4* Restaurant scolaire :
Madame TRÉHIN indique que 87 % en moyenne des enfants scolarisés en élémentaire et 92 % en maternelle fréquentent le restaurant scolaire. En moyenne, 144 repas ont été servis par jour (96 en élémentaire et 48 en maternelle) soit 25 920 repas par an. 13 employés communaux assurent à la fois la préparation (réchauffe et mise en place des plats, dressage des tables) et le service des repas, la surveillance des enfants ainsi que l'entretien des locaux.
Ce service revient pour une année scolaire entière à 66 499,81 € TTC d'achat de repas auxquels s'ajoutent des frais de fonctionnement divers (essentiellement des frais de personnel, consommation en eau, gaz, électricité, frais de gestion administrative, réparations et entretien des bâtiments…) soit un total de dépenses de 210 183 € TTC.
Les recettes provenant du prix payé par les usagers s’élèvent à 88 367,18 €. La part restant à la charge de la commune est de 121 815,62 € soit 58 % du coût du service.
Madame TRÉHIN précise que le prix du repas livré par le prestataire a été augmenté et répercuté sur les tarifs 2022/2023.
Madame TRÉHIN propose de fixer les tarifs comme suit :
* Restaurant scolaire :
Restaurant scolaire : tarif actuel tarif au 1er septembre 2022 Repas enfant 5,41 € 5,55 €
Restaurant scolaire : tarif au 1er septembre 2022 Repas adulte 5,41 € 5,55 €
Madame TRÉHIN rappelle qu'un tarif particulier est appliqué aux enfants accueillis dans le cadre d'un Protocole d'Accueil Individualisé (P.A.I.) et dont les parents fournissent les repas. Ces protocoles concernent les enfants qui souffrent d'allergies alimentaires.
Restaurant scolaire pour les tarif actuel tarif au 1er septembre 2022 enfants accueillis dans le 3,52 € 3,52 € cadre d’un P.A.I alimentaire
* Garderie :
En moyenne, en 2021, 37 enfants ont fréquenté la garderie en maternelle (2 le matin, 3 en garderie journée et 32 le soir) et 28 enfants en élémentaire (3 le matin, 5 en garderie journée et 20 le soir). Les recettes des redevances périscolaires s'élèvent à 35 631 €. Les dépenses se portent à 141 125 € TTC. Après déduction des subventions perçues, 90 606 € restent à la charge de la commune soit 64 % du coût du service.
3 agents communaux encadrent la garderie du matin ouverte à partir de 7 h 30. 8 agents communaux encadrent la garderie le soir en maternelle et en élémentaire. Le service de garderie est ouvert jusqu’à 18 h 30.
Madame TRÉHIN propose de fixer les tarifs de garderie comme suit :
Matin : tarif actuel tarif au 1er septembre 2022 4,82 € 1,50 €
Soir (goûter inclus) : tarif actuel tarif au 1er septembre 2022 5,82 € 5,96 €
Soir (sans goûter tarif actuel tarif au 1er septembre 2022 si PAI alimentaire) : 4,82 € 4,96 €
Jeudi soir (goûter inclus) : tarif actuel tarif au 1er septembre 2022 5,82 € 4,61 €
Jeudi soir (sans goûter : tarif actuel tarif au 1er septembre 2022
5si PAI alimentaire) 4,82 € 3,61 €
Journée (matin et soir, tarif actuel tarif au 1er septembre 2022 goûter inclus) : 8,04 € 7,46 €
Journée (matin et soir, tarif actuel tarif au 1er septembre 2022 sans goûter si PAI alimentaire) 7,04 € 6,46 €
* Centre de loisirs :
En moyenne, en 2021, 51 enfants ont fréquenté le centre de loisirs le mercredi après-midi (en moyenne 24 enfants en maternelle et 27 en élémentaire). Les recettes provenant du prix payé par les usagers s'élèvent à 19 911 €. Les dépenses se montent à 42 433 € TTC. Après déduction des subventions perçues, la part restant à la charge de la commune s’élève à 11 732 € soit 28 % du coût du service.
Madame TRÉHIN propose de fixer les tarifs comme suit :
Centre de loisirs :
Demi-journée (sans repas, tarif actuel tarif au 1er septembre 2022 goûter inclus) 16,38 € 16,38 €
Demi-journée (sans repas, tarif actuel tarif au 1er septembre 2022 sans goûter si PAI alimentaire) 15,38 € 15,38 €
Journée (avec repas et tarif actuel tarif au 1er septembre 2022 goûter inclus) 24,12 € 24,12 €
Journée (sans repas tarif actuel tarif au 1er septembre 2022 sans goûter si PAI alimentaire) 21,23 € 21,23 €
Il est précisé que le tarif "journée (avec repas)" ne devrait pas être utilisé en 2022/2023 compte tenu de l’organisation du temps scolaire et notamment de l’obligation scolaire du mercredi matin. Toutefois, compte tenu des incertitudes qui pèsent sur l’organisation de la rentrée, il est préférable de maintenir ce tarif.
* Étude :
En moyenne, en 2021, 39 enfants ont assisté à l'étude dont 26 restent à la garderie après l’étude. 5 études sont organisées les lundis, mardis, jeudis et vendredis avec au maximum 15 enfants par classe. Les recettes provenant du prix payé par les usagers s’élèvent à 22 343 €. Les dépenses se montent à 37 429 € TTC.
Le coût restant à la charge de la commune s’élève à 15 086 € soit 40 %.
Madame TRÉHIN précise que les études se déroulent de 15 h 45 à 17 h les lundis, mardis et vendredis et de 16 h 30 à 18 h le jeudi. Un goûter est proposé uniquement le jeudi aux enfants inscrits à l’étude (sauf aux enfants souffrant d’allergies alimentaires et bénéficiant d’un PAI), sans coût supplémentaire pour les parents.
Par conséquent, Madame TRÉHIN propose de fixer les tarifs de l’étude soit :
Étude : tarif actuel tarif au 1er septembre 2022 4,82 € 4,82 €
Étude et garderie du soir tarif actuel tarif au 1er septembre 2022 (goûter inclus) : 7,03 € 7,15 €
Étude et garderie du soir tarif actuel tarif au 1er septembre 2022 (sans goûter si PAI alimentaire) : 6,03 € 6,15 €
Étude et garderie du jeudi soir tarif actuel tarif au 1er septembre 2022 (goûter inclus) : 7,03 € 5,99 €
Étude et garderie du jeudi soir tarif actuel tarif au 1er septembre 2022 (sans goûter si PAI alimentaire) : 6,03 € 4,99 €
6* Goûter :
Madame TRÉHIN précise que la composition de ce goûter élaboré par la diététicienne du fournisseur des repas, comprend chaque jour un élément céréalier, fruitier et laitier.
* Parcours de découverte :
En 2021, 43 enfants sur 55 élèves au total en maternelle et 81 enfants sur un total de 112 élèves en élé - mentaire étaient inscrits au Parcours de découverte (PDD). Les dépenses se sont élevées à 59 552 €. Les recettes provenant du prix payé par les usagers s'élèvent à 20 147 €. La part restant à la charge de la commune s’élève à 35 764 € soit 60 % du coût du service.
Madame TRÉHIN signale que le parcours de découverte est organisé le jeudi de 14 h à 16 h 30. Au cours de ce temps périscolaire, des activités variées encadrées des intervenants spécifiques sont organisées. L’élaboration des projets proposés aux enfants est le fruit d’une coordination avec l’équipe enseignante, en lien avec le projet d’école.
Afin de faciliter l'organisation des activités et de proposer un parcours cohérent et progressif, les inscriptions sont effectuées à l’année.
Compte tenu des contraintes budgétaires, Madame TRÉHIN propose de fixer un tarif de participation comme suit :
tarif actuel tarif au 1er septembre 2022
1 parcours de découverte / enfant :
- en petite section de maternelle : 6 € 4,38 € - en maternelle (hors petite
section) et élémentaire 6 € 6 €
Le coût de revient de ce « parcours de découverte » pour la commune, est plus élevé que celui de la garderie en raison des activités proposées. Cependant, même si ce parcours de découverte ne constitue pas du temps scolaire obligatoire, il s'y apparente fortement compte tenu de son déroulement en journée et des contraintes des parents.
Un tarif PDD spécifique pour les élèves de petite section est proposé reflétant la durée limitée des animations de ce niveau.
* Pénalité pour dépassement d’horaire :
Afin de mieux faire respecter les horaires des services périscolaires, Madame TRÉHIN propose d’appliquer des pénalités pour dépassement d’horaires. Cette pénalité sera appliquée systématiquement après tout retard après la fin d’un service périscolaire à savoir :
- après le restaurant scolaire à partir de 14 h le mercredi si l’enfant n’est pas inscrit au centre de loisirs et le jeudi si l’enfant n’est pas inscrit au parcours de découverte,
- après l’étude (à partir de 17 h les lundis, mardis, vendredis et 18 h les jeudis) si l’enfant n’est pas inscrit à la garderie du soir,
- après la garderie du soir à partir de 18 h 30,
- après le centre de loisirs du mercredi à partir de 18 h 30.
pénalité par quart d’heure de retard et par enfant :
Retard inférieur à ¼ d’heure : 5 €/ enfant
Retard compris entre ¼ d’heure et
½ heure : 10 € / enfant Retard dépassant une ½ heure : 15 € / enfant
Cette pénalité s’ajoute évidemment au tarif des services périscolaires vers lesquels les enfants auront été affectés. Elle sera appliquée même en cas de prise en charge des enfants par les services de gendarmerie.
7Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur l’approbation des tarifs proposés ainsi que sur le règlement des services périscolaires qu’il présente.
Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d'appliquer les tarifs comme ci-dessus proposés.
APPROUVE le règlement des services périscolaires comme présenté.
Il est précisé que le règlement des services périscolaires est consultable en mairie.
2.3. TARIFS DES SERVICES SOCIAUX
Madame Emmanuelle PERRELLON, Rapporteur,
Madame PERRELLON rappelle que la commune propose un service de portage de repas à domicile. Ces repas sont fabriqués à la Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) de l’association Les Tout-Petits et portés à do- micile par le personnel des services techniques de la commune.
Sur l’année 2021, un couple et une personne isolée ont bénéficié de ce service de proximité. Sur l’année 2021 : 803 repas ont été livrés par le service de portage (en moyenne 3 repas par jour). A noter qu’aujourd’hui seul un couple est resté inscrit.
Madame PERRELLON précise que le prix d'un repas est actuellement fixé à 13 €. Le coût de ce service est entièrement supporté par les usagers. Le repas étant facturé 7,72 € TTC/repas par l’association Les Tout-Pe - tits, Madame PERRELLON propose de ne pas augmenter le prix du premier repas porté malgré la hausse des différents coûts (essence…) mais d’ajuster le tarif à partir du deuxième repas livré au même domicile à savoir :
tarif actuel tarif au 1er septembre 2022
Portage d'un repas : 13 €/repas 13 €/repas
Portage d'un repas à partir
du 2ème repas livré au même
domicile 7,40 €/repas 7,80 €/repas
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer,
Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d'appliquer les tarifs comme ci-dessus proposés.
FIXE la date d'effet de cette délibération au 1er septembre 2022.
2.4. TARIFS DES SERVICES CULTURELS ET APPROBATION DU RÈGLEMENT DE LA MÉDIATHÈQUE
Madame PROUST, Rapporteure,
Madame PROUST rappelle aux membres du conseil que l'accès à la médiathèque est gratuit depuis le 1er septembre 2015 pour les personnes domiciliées ou résidantes aux Molières. Elle propose dans un souci de simplification administrative et puisque cette mesure ne concerne qu’un nombre très restreint de personnes, d’étendre cette gratuite aux personnes domiciliées à l’extérieur.
Madame PROUST propose donc d’adopter les tarifs comme suit :
* Cotisation à la médiathèque :
Personnes résidant
ou domiciliées aux Molières
tarif au
1er juillet 2022
Personnes extérieures
aux Molières
tarif au
1er juillet 2022
- Par famille Gratuit Gratuit - Par famille quand seuls des enfants de
moins de 13 ans utilisent le service Gratuit Gratuit
8- Remplacement de carte informatisée en cas
de perte 15,00 € 15,00 €
Madame PROUST précise que la première carte magnétique est délivrée gratuitement aux familles adhérentes. Seul le remplacement de cette carte en cas de perte est facturé.
De même elle, précise qu’en cas de détérioration ou de perte d’un DVD, un titre de recette sera émis à l’encontre de l’emprunteur. Un forfait minimum de 15 € sera appliqué.
Elle invite les membres du conseil à se prononcer.
Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d’adopter les tarifs comme ci-dessus indiqué.
ADOPTE le règlement de la médiathèque légèrement adapté principalement pour intégrer la proposition ci-dessus de gratuité du service.
Madame PROUST précise que la médiathèque dispose d’un site Internet accessible depuis le site de la commune : www.lesmolieres.fr .
Le règlement de la médiathèque est consultable en mairie et sur le site de la médiathèque.
2.5. CRÉATION D’UN EMPLOI D’AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES MATERNELLES (ATSEM) PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préa - lable du Comité Technique Paritaire.
Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois adopté précédemment par le conseil munici- pal en raison de la démission d’un agent occupant un poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet,
Considérant, suite à la publication de la vacance d’emploi et de l’offre, l’absence de candidatures sur ce grade et donc la nécessité d’adapter le tableau des emplois pour pourvoir au remplacement de cet agent,
Monsieur le Maire propose de créer un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet.
Il indique que parallèlement, le comité technique paritaire est saisi pour rendre un avis sur la suppres - sion du poste d’ATSEM principal de 1ère classe occupé par l’agent démissionnaire. Ensuite, le conseil sera appe- lé à se prononcer sur cette suppression de poste.
Demande au conseil de se prononcer ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE les modifications du tableau des emplois ci-dessus proposées.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront ins- crits au budget, article 6411 "Rémunérations du personnel – personnel titulaire".
2.6. CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ – ANNÉE 2022
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
9Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents d'agent polyvalent pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité et pallier les absences pour congés annuels des agents titulaires au sein des services municipaux pendant la période estivale.
Monsieur le Maire propose la création d'emplois non permanents d'adjoint technique territorial non titulaire, à temps complet, en raison d'un accroissement temporaire d'activité pour exercer les fonctions d'agent polyvalent comme suit :
- 2 agents du 27 juin au 10 juillet 2022 inclus,
- 3 agents du 11 au 23 juillet 2022 inclus,
- 1 agent du 18 au 31 juillet 2022 inclus,
- 1 agent du 25 juillet au 28 août 2022 inclus,
La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut 382.
Demande au conseil municipal de se prononcer.
Monsieur le Maire précise que ces jobs d’été représentent un moyen pédagogique pour faire participer les jeunes de façon positive à la vie communale et à l’entretien du village.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l'emploi seront inscrits au budget, chapitre 012 "Charges de personnel et frais assimilés".
2.7. ADOPTION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – COMMUNE DES MOLIÈRES – ANNÉE 2022
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de mettre à jour ce tableau en reprenant les délibérations adoptées depuis le 1er juillet 2021 à savoir :
* délibération n°42/2021 du 4 octobre 2021 créant un emploi de rédacteur territorial et un emploi d’adjoint technique territorial (28 h/semaine),
* délibération n°43/2021 du 4 octobre 2021 créant un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité (application du protocole Covid),
* délibération n°53/2021 du 13 décembre 2021 supprimant un poste d’adjoint technique territorial * délibération n°55/2021 du 13 décembre 2021 portant création et suppression de postes dans le cadre des avancements de grades pour 2022,
* délibération n°14/2022 du 4 avril 2022 créant un poste d’adjoint administratif territorial, * délibération n°27/2022 du 20 juin 2022 créant un poste d’ATSEM principal de 2ème classe,
Le tableau des effectifs actualisé au 20 juin 2022 est donc le suivant :
Cadres ou emplois Catégorie Effectifs budgétaires
Effectifs
pourvus
Dont temps
non complet
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- Attaché principal
- Rédacteur
- Adj administratif ppal de 2ème classe
- Adj. administratif territorial
A
B
C
C
1
1
1
3
1
1
0 (disponibilité)
3
FILIERE TECHNIQUE :
- Agent de maîtrise principal
- Adj. technique principal de 2ème classe
- Adjoint technique territorial
- Adjoint technique territorial
C
C
C
1
5
7
1
5
7 2 (20 h, 28h
par semaine)
10(accroissement d’activité jusqu’au
6/12/22)
C 1 1 1 (20/35ème)
FILIERE ANIMATION :
- Adjoint d’animation principal de 2ème
classe C 1 1 FILIERE SOCIALE :
- A.T.S.E.M. principal de 1ère classe
- A.T.S.E.M. principal de 2ème classe
C
C
2
1
2
0
FILIERE SPORTIVE :
- Conseiller des A.P.S. A 1 1 1 (6/35ème) Autres emplois :
- Surveillant d’études dirigées - 1 vacant 1 (4/35ème) TOTAL : 26 23 5
Demande au conseil municipal de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le tableau des emplois ci-dessus.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront ins- crits au budget, chapitre 012.
2.8. CONVENTION D’INTERVENTION FONCIÈRE AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE ET LA COMMUNE DES MOLIÈRES
Monsieur Alexandre VABRE, Rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et suivants, Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 324-1 à L 324-10, Vu le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement Public foncier d’Ile-de-France (EPFIF),
Vu le décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 précité ;
Vu les délibérations du conseil municipal du 24 juin 2013 et du 8 juillet 2015 approuvant le plan Local d’Urbanisme
Considérant la volonté de la commune des Molières de créer une nouvelle offre de logements, répon- dant au parcours résidentiel de ses habitants, en particulier les jeunes ménages et les personnes âgées et mainte- nir l’attractivité de son centre-bourg ;
Considérant que l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) est habilité à procéder pour le compte des collectivités territoriales à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ;
Considérant que le bureau de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) a approuvé en juin 2022, le principe d’une intervention foncière sur la commune des Molières ainsi que la convention d’inter- vention foncière portant sur les périmètres dénommés sites de « la Grande Ferme » et du « Centre bourg » et dé- limités en annexes n°2.1 et n°2.2 ;
Monsieur VABRE propose de confier une double mission à l’EPFIF à savoir : - intervenir ponctuellement dans le centre-bourg, et en particulier à proximité de la place de la Mairie, pour y développer de petites opérations de logements et de services de proximité, bien insérées dans le tissu an- cien,
- maîtriser le foncier de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du quartier de la Grande Ferme qui accueillera une opération d’aménagement comportant des logements diversifiés ainsi que des équipements et des services. Cette opération prendra soin d’une part de limiter la consommation d’espaces agri - coles et d’autre part de valoriser et de recréer des espaces naturels au sein de ce nouveau quartier.
Il précise que cette convention d’intervention foncière :
- fixe les conditions et les modalités d’intervention selon lesquelles l’EPFIF peut intervenir sur le terri - toire de la commune des Molières pour accompagner la politique foncière locale sur les secteurs déterminés, - précise les engagements de la commune des Molières,
- définit les missions de veille foncière confiées par la commune à l’EPFIF sur les périmètres désignés.
11Grâce à cette convention, la commune bénéficie d’un accompagnement et de moyens d’intervention fonciers efficaces permettant de maîtriser le développement immobilier de son territoire.
Cette convention prend effet à la date de sa signature par toutes les parties et s’achève au plus tard le 31 décembre 2027.
Demande au conseil municipal de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la Convention d’Intervention Foncière sur les sites de La Grande Ferme et du Centre bourg ci-jointe entre la commune des Molières et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention d’Intervention ainsi que tous documents s’y rapportant et permettant sa mise en œuvre.
2.9. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION LISA COOP POUR L’ORGANISATION D’ATELIERS ARTISTIQUES AUX MOLIÈRES A DESTINATION DES ADOLESCENTS DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION « L’ÉTÉ CULTUREL 2022 » SOUTENUE PAR LE MINISTÈRE DE LA CULTURE – JUILLET 2022
Monsieur Guillaume ESPINOSA, Rapporteur,
Monsieur ESPINOSA propose aux membres du conseil municipal la signature d'une convention avec l'association LISA Coop pour l’organisation d’actions culturelles entre le 11 et le 15 juillet 2022. L’association LISA Coop regroupe un collectif d’artistes qui présentent des projets culturels à l’attention des collectivités territoriales. Dans ce cadre, l’association proposera des ateliers à destination des adolescents d’initiation à la musique, une résidence musicale et du street art. Une restitution des œuvres produites sera proposée lors des festivités du 14 juillet 2022.
Pour mettre en œuvre ce projet, Monsieur ESPINOSA propose de mettre à disposition de l’association la Maison du Citoyen située au sein de l’Espace Culturel & Associatif, ainsi qu’un espace à proximité pour positionner leur caravane équipée d’un studio mobile.
Cette prestation est réalisée à titre gracieux dans le cadre du développement culturel en milieu rural, en partenariat avec l'Association des Maires Ruraux de France et la DRAC.
Monsieur ESPINOSA demande au conseil de se prononcer sur la réalisation de ce projet culturel et la signature de la convention avec l’association LISA Coop.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE les termes de la convention proposée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toutes pièces utiles à sa mise en œuvre.
2.10. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE – AMÉNAGEMENT DE TROIS ÉCLUSES AVEC RALENTISSEURS RUE DE CERNAY (RD 40) AUX MOLIÈRES
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Monsieur le Maire indique que la commune peut bénéficier d'une subvention départementale au titre de la répartition du produit des amendes de police pour permettre de financer des aménagements ou installations de voirie visant à améliorer la sécurité routière. Le montant de cette subvention s'élève à 50 % du montant hors taxes.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de présenter un dossier relatif à la création de 3 « écluses avec ralentisseurs » ayant pour objectif de ralentir la vitesse de circulation rue de Cernay aux Molières. Le coût de ce projet est estimé à 19 448 € HT soit 23 337,60 € TTC.
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer.
12Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le principe de création de trois écluses avec ralentisseurs rue de Cernay (route départementale n°40) aux Molières.
SOLLICITE pour ce projet, une subvention départementale au titre de la répartition du produit des amendes de police à hauteur de 50 % du montant hors taxes des travaux.
DIT que le montant de ces installations est inscrit au budget de l'année 2022 et financé sur les fonds propres de la collectivité.
S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la notification de la subvention.
SOLLICITE une dérogation pour commencer les travaux avant notification de la subvention.
2.11. DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AU PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA HAUTE VALLÉE DE CHEVREUSE –AMÉNAGEMENTS DE LUTTE CONTRE LE RUISSELLEMENT
Madame Morgane BELIN, Rapporteur,
Madame BELIN indique que plusieurs secteurs sur la commune ont été identifiés comme étant particulièrement exposés au risque d’inondation lors des épisodes de fortes pluies et notamment en 2000, 2016, 2018 et 2021. Des aménagements doivent être créés rapidement afin d’éviter de nouveaux sinistres.
Afin de limiter l’impact des ruissellements agricoles sur les habitations, la commune a prévu des travaux comportant la création de fossés en bordure de parcelle agricole, la mise en place de talus protecteurs et de buses raccordées.
Ces travaux seront effectués après étude réalisée en lien avec les services du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse, notamment pour vérifier que ces nouveaux aménagements ne créent pas des problématiques sur l’aval.
Le projet total, étude est travaux est estimé à 30 000 € HT. La commune des Molières est maître d’ouvrage, avec l’accompagnement technique du Parc.
Ces aménagements de lutte contre le ruissellement peuvent bénéficier d’une subvention du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse à hauteur de 80 % du montant hors taxes de ces travaux soit 30 000 € x 80% = 24 000 €.
Cette opération s’inscrit dans l’AXE 1 du projet de Charte 2011-2023 : « GAGNER LA BATAILLE DE LA BIODIVERSITÉ ET DES RESSOURCES NATURELLES DANS UN ESPACE FRANCILIEN », en particulier dans les chapitres suivants :
- Objectif stratégique n°4 : Garantir le bon fonctionnement des écosystèmes et des services écologiques associés.
- Objectif opérationnel n°10 : Réduire le risque inondation, le ruissellement et l’érosion des sols par une gestion des eaux à la parcelle. Disposition 10.2 : Limiter et compenser l’effet du ruissellement sur les surfaces agricoles, forestières et naturelles.
Madame BELIN propose qu’une subvention portant sur les études et les travaux soit sollicitée auprès du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse.
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE le projet présenté ci-dessus.
SOLLICITE pour la réalisation des études et des travaux relatifs à ce projet et estimés à 30 000 €, une subvention du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse à hauteur de 80 % soit 24 000 €.
S’ENGAGE à réaliser cette opération sous maîtrise d’ouvrage communal et à recourir à l’assistance technique du Parc.
13S’ENGAGE à ne pas débuter les travaux avant l’obtention de la notification de la subvention.
2.12. DÉSIGNATION D’ELU.E.S « ERRE - ELU.E.S. RURAL RELAIS DE L’EGALITE » DANS LE CADRE DE L’ACTION INITIÉE PAR L’ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE FRANCE
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :
Considérant, le Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L’AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.I. s’inscrit dans le cadre des propositions de l’« Agenda Ru- ral » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l’action gouvernementale.
Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités dé- partementales et de la mobilisation du réseau :
- La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ;
- La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimina- tion, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;
- La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regrou- pant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des sy- nergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.).
Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.
Pour ce faire, l’élu relais municipal :
- Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet - Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple
- Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en mairie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme
- Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité - S’engage à respecter la confidentialité
- Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime - Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics – prévention auprès des jeunes
Après lecture faite et discussion, le conseil municipal, à l’unanimité,
SOUTIENT cette action ;
DESIGNE Mesdames Annick LEROY, Florence PLEVEN et Sylvie TRÉHIN comme « élues rurales relais de l’Egalité » au sein du conseil municipal.
2.13. MOTION DE SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL À LA RÉSOLUTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ LE 14 MAI 2022 LORS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE FRANCE, AINSI QU’AUX 100 PROPOSITIONS CONCRÈTES ANNEXÉES.
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la résolution de l’Association des Maires Ruraux de France.
14Il en donne la lecture :
« Il y a quatre ans, en décembre 2018, les « Cahiers de doléances et de propositions » ont été ouverts par le dévouement de milliers de maires ruraux puis rejoints par tous, pour donner la parole à nos concitoyens.
Symptôme de la défiance montante, les électeurs ruraux ont envoyé une nouvelle fois un message très clair lors de l'élection présidentielle. Il convient de porter une attention au fort mécontentement, et d’inverser le sentiment d'abandon en un mouvement d'espérance.
Les attentes exprimées pour l’accès aux services publics, le développement local et le besoin de démocratie, demeurent le socle d’une exigence qui émane de la population rurale.
Elle représente 33 % du pays et occupe 88 % du territoire national.
La déraison et la révolte gagnent beaucoup d’esprits, faute de résultats et de réponses à des besoins élémentaires (accès aux soins, mobilité, formation, numérique, etc.).
Nous, Maires ruraux, relevons pourtant chaque jour l’immense défi de répondre aux attentes des habitants et offrir un horizon désirable.
Nous, Maires ruraux, avons une partie majeure de la clé, plus aujourd’hui qu’hier, pour maintenir une société du vivre ensemble, réussir la transition écologique, par la pratique concrète de la démocratie du faire.
Aujourd’hui, Nous, Maires ruraux de France, affirmons la nécessité de lire l’avenir de notre pays avec un regard nouveau sur la ruralité, en disant la place centrale de la Commune et de la ruralité dans le développement et la vie de notre pays.
De la Commune comme socle de la démocratie, comme lieu de la vitalité citoyenne, comme centre de l’organisation territoriale.
De la ruralité comme une chance encore largement inexplorée pour son apport à l’équilibre entre nos territoires.
Malgré certaines avancées dans les lois « Engagement et proximité » ainsi que « 3DS », la création d’un Ministère de la Cohésion des territoires et de son agence, l’élaboration d’un Agenda rural, la nomination d’un Secrétaire d’Etat à la ruralité, nous en vivons au quotidien les insuffisantes concrétisations, souvent conséquences, des dispositions de la loi Notre et d’autres textes.
Il est nécessaire de corriger ces textes de loi car ils sont venus priver l’action publique de l’efficacité attendue par nos concitoyens, de l’agilité et de la subsidiarité nécessaire, en faisant le pari, obstiné et perdu, de prioriser les outils intercommunaux sur l’action de la commune. L’addition des deux reste la solution plutôt que l’entêtement à mettre la seconde sous tutelle.
Corriger ce cadre c’est prendre en compte les spécificités, les apports et aménités du monde rural : dans les dotations et dans l’organisation d’une coopération intercommunale qui doit laisser aux élus locaux le choix des compétences qu’ils souhaitent exercer en commun. Il reste urgent d’intégrer les notions d’espace et de géographie, pour sortir des seules logiques comptables et démographiques.
Tout cela doit se traduire dans la loi et dans la pratique d’un Etat devenu étranger à tout autre logique que celle qu’il impose, au détriment de l’écoute de l’expérience de tous les élus, dans le respect de chaque commune et de ses habitants.
Après « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain », l’action de l’État et du Parlement doit s’inscrire au cœur des territoires ruraux en appelant à se manifester des « villages d’avenir » présentant des projets accompagnés sur mesure.
Construire et retisser le lien au citoyen en passant par la Commune est la voie que nous proposons. Cela sera possible partout avec des ruptures fortes et de profonds changements dans l’action de l’Etat, conséquences d’une action nouvelle des futurs parlementaires et du prochain Gouvernement. Continuer à changer de regard sur la ruralité est un préalable au retour de la crédibilité de l’action publique et de la confiance.
C’est fort de ces priorités, que Nous, Maires ruraux, appelons chacun de nos collègues à porter ces principes dans les échanges avec les candidats aux élections législatives et partager les « 100 mesures rurales » que nous présentons ce jour.
15Nous le ferons nationalement auprès du Président de la République, du futur Gouvernement et du Parlement. Que vivent la ruralité et les communes, petites Républiques qui font la grande ! »
Monsieur le Maire informe le conseil municipal des 100 propositions annexées à la résolution.
Après lecture de la résolution et information faite sur les 100 propositions, le conseil municipal, à l’unanimité,
SOUTIENT l’ensemble du contenu de la résolution adoptée en AG de l’AMRF le 14 mai 2022.
3. QUESTIONS DIVERSES
3.1. COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID)
Monsieur le Maire informe le conseil que la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) instituée au sein de la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL) est actuellement saisie pour don- ner un avis sur les valeurs locatives des locaux professionnels.
Monsieur le Maire rappelle que cette révision des valeurs locatives s’applique aux locaux profession- nels et aux locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale. Les tarifs catégoriels sont mis à jour chaque année et coefficients de localisation sont revus tous les deux ans. L’ensemble des paramètres collectifs d’évaluation (secteurs d’évaluation, tarifs et coefficients de localisation) est actualisé tous les 6 ans et pour la première fois en 2022, pour une intégration dans les bases d’imposition 2023.
Dans le cadre de cette actualisation dont l’avis consultatif des membres de la CIID est requis, Monsieur le Maire précise que de fortes variations pourraient impacter notamment les entreprises et commerces du terri- toire. Préoccupés par les hausses des taxes qui pourraient déstabiliser les commerces et les entreprises, les membres de la CIID envisagent plusieurs actions à commencer par interpeler le ministère des Finances sur cette évolution brutale en sortie de crise sanitaire. Par ailleurs, ils travaillent sur des propositions afin d’assurer une meilleure cohérence d’ensemble en particulier sur le plan du rattachement des communes à un secteur d’évalua- tion, ainsi qu’une attention particulière au commerce local qui ne saurait supporter d’importantes variations.
SÉANCE LEVÉE A 22 H 50.
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