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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
ID:
099-212902583-20230413-D82023_14-DE
COMMUNE
DE
SAINT-NIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
onze
avril,
à
19h00,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Nic
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
Annie
KERHASCOËT,
Maire.
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 14
Présents
:
11
Excusés
:
3
Votants
:
13
Date
de
convocation
: 04
avril
2023
Présents:
Mme
Annie
KERHASCOËT,
Mmes
et
Mrs
Emmanuel
MAHO,
Jean-Pierre
CANN,
Jean-Michel
BIRIEN,
Emmanuel
CAPITAINE,
Jérôme
KERSALÉ,
Marc
BALAYER,
Fabrice
LE
BERRE,
Monique
BESCOU,
Baptiste
DANION,
Marie-Thérèse
NEDELEC
Excusés
:
Mrs
Gilles
MOLAC,
Jean-Claude
KERHASCOËT
(Pouvoir
à
E.
MAHO),
Hervé
GUILLOU
(Pouvoir
à
B.
DANION)
Secrétaire
de
séance
: M.
Baptiste
DANION
DB2023-14
VOTE
DES
TAUX
DE
LA
FISCALITÉ
DIRECTE
LOCALE
:
FIXATION
DES
TAUX
DES
TAXES
FONCIÈRES
ET
DE
LA
TAXE
D'HABITATION
SUR
LES
RESIDENCES
SECONDAIRES
POUR
2023
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
Loi
80-10
du
10
janvier
1980
portant
sur
l'aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale
et
notamment
ses
articles
2
et
3
aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la
Loi
n°
82-540
du
28
juin
1982
;
VU
la
loi
N°2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023
Mme
le
Maire
annonce
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
et
la
reprise
du
vote
du
taux
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires.
Mme
le
Maire
indique
également
les
nouvelles
règles
de
liens
entre
les
taux
pour
2023
:
-
La
variation
proportionnelle
(coefficient
identique
en
pourcentage)
des
3
taux
(Taxe
d'habitation,
taxe
foncière
bâtie,
taxe
foncière
non
bâtie)
permet
d'augmenter
son
produit
fiscal
tout
en
respectant
la
règle
des
liens.
Si
le
conseil
souhaite
opter
pour
une
variation
différenciée
:
-
Le
taux
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
ne
doit
pas
augmenter
plus
que
le
taux
de
foncier
bâti
ou
que
le
taux
moyen
pondéré
des
taxes
foncières
{foncier
bâti
+
foncier
non
bâti},
la
hausse
la
plus
faible
des
deux
étant
retenue
comme
référence
-
Le
taux
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
peut
baisser
plus,
mais
ne
doit
pas
baisser
moins
que
le
taux
de
foncier
bâti
ou
que
le
taux
moyen
pondéré
des
taxes
foncières,
la
baisse
la
plus
forte
étant
retenue
comme
référence.
-
L'augmentation
du
taux
de
la
taxe
foncière
bâtie
est
libre ;
Nos épris
sont prodtits
par Fabrégne
imprimeur
alhéreut
AMPRINS TER
des
6403100710
Frase Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902563-20230413-DB2023_14-DE
-
Si
le
taux
de
taxe
foncière
bâtie
diminue
alors
celui
de
taxe
foncière
non
bâtie
doit
diminuer
au
moins
dans
les
mêmes
proportions
-
Le
taux
de
taxe
foncière
non
bâtie
ne
peut
pas
augmenter
plus
en
proportion
que
celui
de
taxe
foncière
bâtie
Les
règles
de
lien
sont
appréciées
par
rapport
aux
taux
votés
en
2022.
Mme
la
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
04
avril
2022,
le
conseil
municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts
pour
2022
à :
+
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 35.55
%
+
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 41.85
%
Elle
rappelle
également
que
le
taux
de
taxe
d'habitation
est
de
13,88%
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
en
2023
et
donc
de
les
maintenir
à :
TAXES
MÉNAGES
2022
Evolution
2023
Taux
de
Foncier
Bâti
(TFB)
35.55%
35,55
%
Taux
de
Foncier
Non
Bâti
(TFNB)
41,85
%
41,85
%
T.
en
a
n
ARS)
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
13,88
%
13,88
%
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
où
représentés, FIXE
le
taux
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB)
pour
l'exercice
2023
à
35,55
%,
FIXE
le
taux
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB)
pour
l'exercice
2023
à
41,85%
FIXE
le
taux
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
pour
l'exercice
2023
à
13,88%
et
AUTORISE
le
maire
à
signer
tout
document
à
intervenir
résultant
de
cette
décision.
Pour
extrait
conforme
Le
13
avril
2023
La
Maire
.
Annie
KERHASCOËT