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Compte-Rendu - db2023 30 majorisation de la cotisation due au titre des logements meubles non affectes a lhabitation principale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nic.
Lien du pdf (Compte-Rendu - db2023 30 majorisation de la cotisation due au titre des logements meubles non affectes a lhabitation principale)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
m1
le 28/03/2023
3
nvOoyÉ
en
fé
ID:
099-212902553-20230928-D82023
S0-DE
COMMUNE
EXTRAIT
DE
SAINT-NIC
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre,
à
19
h
00,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINT-NIC
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
Annie
KERHASCOËT,
Maire.
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 13
Présents
:
10
Votants
:
13
Date
de
convocation
: 20
septembre
2023
Présents
: Mme
Annie
KERHASCOËT,
Mmes
et
Mrs
Emmanuel
MAHO,
Jean-Pierre
CANN,
Jean-Michel
BIRIEN,
Jérôme
KERSALE,
Marc
BALAYER,
Hervé
GUILLOU,
Monique
BESCOU,
Baptiste
DANION,
Marie-Thérèse
NEDELEC
Excusés
: M.
Emmanuel
CAPITAINE
(Pouvoir
à
E.
MAHO),
Gilles
MOLAC
(Pouvoir
à
B.
DANION),
M.
Fabrice
LE
BERRE
(pouvoir
à
J-P
CANN)
Secrétaire
de
séance
: Jean-Michel
BIRIEN
DB2023-30
MAJORISATION
DE
LA
COTISATION
DUE
AU
TITRE
DES
LOGEMENTS
MEUBLES
NON
AFFECTES
A
L'HABITATION
PRINCIPALE
NOTE
DE
SYNTHESE :
Le
Maire
de
Saint-Nic
expose
les
dispositions
de
l'article
1407
ter
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5
%
et
60
%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Pourront
bénéficier
d'un
degrévement
de
la
majoration
(Article
1407
ter
du
code
général
des
impôts)
1°
Les
personnes
contraintes
de
résider
dans
un
lieu
distinct
de
celui
de
leur
habitation
principale,
dans
le
cas
où
le
logement
concerné
se
situe
à
proximité
du
lieu
où
elles
exercent
leur
activité
professionnelle
2°
Les
personnes
pour
lesquelles
le
logement
constituait
leur
résidence
principale
avant
qu'elles
soient
hébergées
durablement
dans
un
établissement
qui
accueille
des
personnes
âgées 3°
Les
personnes
qui,
pour
une
cause
étrangère
à
leur
volonté,
ne
peuvent
affecter
le
logement
à
un
usage
d'habitation
principale
Madame
Le
Maire
rappelle
que
60.3%
des
logements
sont
des
résidences
secondaires
sur
la
commune
de
Saint-Nic.
La
commune
est
dont
considérée
comme
étant
une
«
zone
tendue
».
DELIBERATION
Considérant
que
le
nombre
de
résidences
secondaires
atteint
60.3%
des
logements
sur
la
commune
de
Saint-Nic
Considérant
que
la
délibération
doit
être
prise
avant
le
O1
octobre
2023
pour
être
applicable
à
compter
de
2024
Considérant
les
articles
232
et
1407
ter
du
code
général
des
impôts Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2023
Publié
le
ID
: 029-212902563-20230928-DB2023_30-DE
Considérant
l'exposé
de
Mme
le
Maire
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés, DECIDE
de
majorer
de
60%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
CHARGE
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
Pour
extrait
conforme
Le
26
septembre
2023
Le
Maire,
Annie
KERHASCOET
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Michel
BIRIEN
Certifié
exécutoire