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Déliberation - 2023 07 1 Mars
Déliberation - CM du 29 mars 2023 delibs examinees
Déliberation - 2023 05 1 Mars
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 1 Mars)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Grandes et moyennes entreprises,
Ref.
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Berger
-Levrauit
{1012)
Accusé de réception - Minislére de l'intérieur
| 076-200054708-20230301-2023-05-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 07/03/2023
Affichage 04/11/2022
Pour l'autorité compétente par délégation C | C | À . S D E F O R G E S _ L E S » E
A UX
&) Extrait du registre des délibérations du conseil
d'administration du CCAS
MERCREDI 1: MARS 2023
Le Conseil d'Administration du CCAS de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué
par courrier en date du 20 février 2023, s’est réuni en salle de Justice et de Paix, de
FORGES-LES-EAUX en séance publique, sous la présidence de Madame Christine
LESUEUR, Présidente.
Étaient présents : Christine LESUEUR, François ASSELIN, Marc ODIN, Pascale
DUPUS, Brigitte MARTIN, Jean-Paul BEAUVAL, Martine DURY, Régis BECQUET,
Monique GAMBIER, Albert HELLUIN, Sylvie CAPELLE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents et représentés conformément à l’article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales :
*Guillemette HERMENT ayant donné pouvoir à Pascale DUPUIS,
“Laurent VAUDRY, ayant donné pouvoir à Brigitte MARTIN,
Étaient absents : Janine TROUDE, Gaëlle COURTOIS, Fabienne LATISTE, Martine
BONINO.
Secrétaire de séance : Monique GAMBIER
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RESSOURCES HUMAINES : ADHÉSION 2023 AUX
MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA
SEINE-MARITIME ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA
CONVENTION CADRE CORRESPONDANTE.
Madame La Présidente informe l'assemblée que le centre de gestion de la Seine- Maritime (CDG76) assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés, des missions obligatoires prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, parmi lesquelles l'organisation des concours et examens professionnels, la gestion de la bourse de l'emploi, ou le fonctionnement des instances paritaires. Ref
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Berger-Levrault
(1012)
A côté de ces missions obligatoires, le CDG76 propose des missions optionnelles afin
d'offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines. Ces missions couvrent l'assistance statutaire (assurances statutaires instances médicales, dossiers CNRACL, référent signalement), la santé au travail, la rémunération et les indemnités (paies, indemnités de licenciement. chômage, agents intercommunaux, le contentieux (médiation, conseil et assistance au précontentieux et au contentieux), et des domaines divers (archives, RGPD, assistance spécialisée, conseil en organisation).
La mise en œuvre de ces missions optionnelles reposent sur l'adoption d'une
convention-cadre à conclure entre la collectivité demandeuse et le CDG76 prévue pour une
durée de 4 ans, et qui est gratuite, tant que la collectivité ne mobilise pas une ou plusieurs
des missions optionnelles incluses dans le champ d'intervention du CDG76.
Un tarif sera appelé à la collectivité, dès lors qu'elle souhaite déclencher la ou les
missions choisies, à sa seule initiative, dans les conditions prévues dans la convention-cadre
et le règlement d'adhésion, et au vu de la tarification des missions optionnelles arrêtée chaque
année par le CDG76.
La mise en œuvre du statut de la fonction publique territoriale étant devenue un enjeu
stratégique en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion des ressources
humaines de la collectivité, ces missions optionnelles permettent d'assister les élus dans leur
rôle d'employeur territorial,
Il est proposé à l'assemblée :
#*d'adopter la convention-cadre d'adhésion aux missions optionnelles du centre de gestion de la Seine-Maritime, récapitulées ci-après :
- Conseil et assistance au recrutement
- Missions temporaires
- Réalisation des paies, des déclarations sociales annuelles, collecte des taux et calcule
du prélèvement à la source,
- Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents publics en congé de
maladie et relevant du régime général,
- Conseil en organisation
- Conseil et assistance chômage
- Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en ressources humaines, - _ Réalisation des dossiers CNRACL
- _ Réglementation générale sur la protection des données personnelles (délégué)
- Référent signalement des actes de violence et de harcèlement
- Mission archives
- _ Médecine professionnelle en santé au travail,
-_ Aide à la réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels,
- Inspection en matière d'hygiène et de sécurité
- Expertise en hygiène, sécurité, ergonomie,
- _ Psychologue du travail,
- Management du risque amiante
- Toute autre mission
“d'adopter le règlement d'adhésion propre à chaque mission, et les tarifs des missions optionnelles, Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
* d'autoriser Madame La Présidente à Signer la convention-cadre, ainsi que tous les actes Subséquents.
Le conseil est invité à en délibérer.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (13 voix « Pour », 0 voix
< Contre », O « Abstention »), le conseil d'administration décide
#d'adopter la convention-cadre d'adhésion aux missions optionnelles du centre de gestion de
la Seine-Maritime, récapitulées ci-dessus ;
#*d'adopter le règlement d'adhésion propre à chaque mission, et les tarifs des missions
optionnelles,
* d'autoriser Madame La Présidente à signer la convention-cadre, ainsi que tous les actes
subséquents.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
La Présidente du CCAS
Christine LESUEUR
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d’affichage numérique.
La Présidente du CCAS
Christine LESUEUR
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte, ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter des formalités d'affichage et de transmission au représentant de l’État dans le département (Articles L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales),
L'introduction d’un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2
mois suivant la réponse de l’auteur de l'acte, étant précisé que l’absence de réponse, au terme d’un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.