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Déliberation - 2023 04 1 Mars
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 1 Mars)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200054708-20230301-2023-04-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 07/03/2023
Affichage 04/11/2022
7% 77" C.C.A.S DE FORGES-LES-EAUX
Extrait du registre des délibérations du conseil
d'administration du CCAS
MERCREDI 1: MARS 2023
Le Conseil d'Administration du CCAS de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué
par courrier en date du 20 février 2023, s’est réuni en salle de Justice et de Paix,
de FORGES-LES-EAUX en séance
publique, sous la présidence de Madame Christine
LESUEUR, Présidente.
Étaient présents : Christine LESUEUR, François ASSELIN, Marc ODIN,
Pascale DUPUIS, Brigitte MARTIN,
Jean-Paul BEAUVAL, Martine DURY, Régis BECQUET,
Monique GAMBIER, Albert HELLUIN , Sylvie CAPELLE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents et représentés conformément à l’article L 2121-20 du code
général des collectivités territoriales
:
“Guillemette HERMENT ayant donné pouvoir à Pascale DUPUIS,
“Laurent VAUDRY, ayant donné pouvoir à Brigitte MARTIN,
Étaient absents : Janine TROUDE, Gaëlle COURTOIS, Fabienne LATISTE, Martine
BONINO.
Secrétaire de séance : Monique GAMBIER
RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DES
CONDITIONS D’ADHÉSION AU CNAS DES AGENTS DU
CCAS ADMIS A LA RETRAITE.
Madame La Présidente rappelle à l'assemblée que par délibération du 15 février 2016,
le CCAS a adhéré au comité national d'action sociale (CNAS) pour le personnel du CCAS, de la
résidence autonomie (RA) et du service d'aides à domicile (SAD).
Le CNAS est une association loi 1901, à but non lucratif et à portée nationale, créé le
28 juillet 1967 qui a pour objet d'améliorer les conditions de vie des personnels de la fonction
publique territoriale et de leurs familles, en proposant à ses bénéficiaires, un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction. qui évoluent chaque année afin de répondre aux besoins et attentes des agents.
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Sont déclarés au CNAS comme bénéficiaires de ces prestations sociales, les actifs et les retraités du personnel du CCAS, du SAD et de la RA de Forges Les Eaux.
En revanche, pour le personnel de la commune de Forges-Les-Eaux, seul le personnel actif est déclaré au CNAS, à l'exclusion des agents communaux retraités, pour des raisons économiques et budgétaires.
Dans un souci d'équité entre le personnel communal et celui du CCAS, il est proposé à l'assemblée de ne plus rendre éligible aux prestations du CNAS, les agents retraités du CCAS, du SAD et de la RA en prévoyant un mécanisme de transition, qui ferait que le personnel qui prendra sa retraite en 2023, continuera à bénéficier du CNAS durant l’année civile de son départ à la retraite en 2023, et l'année suivante en 2024. Mais, en 2025, ces retraités ne bénéficieront plus du CNAS.
En revanche, le personnel du CCAS, du SAD et de la RA qui partira à la retraite en 2024, ne sera plus éligible aux prestations du CNAS et ne sera plus déclaré parmi les effectifs bénéficiaires.
Le conseil est invité à en délibérer.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (13 voix « Pour », O voix « Contre », 0 « Abstention »), le conseil d'administration décide de maintenir le dispositif du bénéfice du CNAS aux agents retraités du CCAS (agents CCAS, résidence autonomie et service aides à domicile) durant l'année civile de leur départ à la retraite (année N), et l'année suivant celle de leur départ à la retraite (année N+1), le CCAS continuant à verser sa contribution financière pour ces agents retraités dans cette limite temporelle.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
La Présidente du CCAS
Christine LESUEUR
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J0U Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa téansmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en éntêté de Ia présente délibération et
Dééä publication par voie d'affichage numérique,
La Présidente du CCAS
Christine LESUEUR
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Rouen dans un délai de 2 mois à compter des formalités
d'affichage et de transmission au représentant de l'État dans le département {Articles L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales).
L'introduction d’un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l’auteur
de l'acte, étant précisé que l’absence de réponse, au terme d’un délai de
deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
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