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Déliberation - 2022 26 1 20221004132304
Déliberation - 2023 06 1 Mars
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 1 Mars)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[076-200054708-20230801 2023-06-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 07/03/2023
Affichage 04/11/2022
Pour l'aulorilé compétente par délégation C | C | A.
S D E FORG E S-L E S -EAUX
@)
Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du conseil
d'administration du CCAS
MERCREDI 1: MARS 2023
Le Conseil d'Administration du CCAS de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué
Par courrier en date du 20 février 2023, s’est réuni en salle de Justice et de Paix, de
FORGES-LES-EAUX en séance publique, sous la présidence de Madame Christine
LESUEUR, Présidente.
Étaient présents : Christine LESUEUR, François ASSELIN, Marc ODIN, Pascale
DUPUS, Brigitte MARTIN, Jean-Paul BEAUVAL, Martine DURY, Régis BECQUET,
Monique GAMBIER, Albert HELLUIN, Sylvie CAPELLE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents et représentés conformément à l’article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales
:
“Guillemette HERMENT ayant donné pouvoir à Pascale DUPUIS,
“Laurent VAUDRY, ayant donné pouvoir à Brigitte MARTIN,
Étaient absents : Janine TROUDE, Gaëlle COURTOIS, Fabienne LATISTE, Martine
BONINO.
Secrétaire de séance : Monique GAMBIER
2023-06
RESSOURCES HUMAINES : ATTRIBUTIONS DE CADEAUX A
L'OCCASION DE CERTAINS ÉVÈNEMENTS PERSONNELS,
FAMILIAUX OÙ LOCAUX.
Madame La Présidente rappelle à l'assemblée que par délibération n°2021-09 du 26
juillet 2021, le CCAS a fixé la liste des évènements personnels ou familiaux permettant
l'attribution de cadeaux aux agents titulaires, aux agents contractuels et aux élus du CCAS et a déterminé la nature et le montant des
cadeaux envisagés.
Il y a lieu d'actualiser cette délibération, en mentionnant que le cadeau peut être
également sous forme de bon d'achat ou de chèque cadeau. Ref.
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Il est proposé à l'assemblée d'arrêter ci-après les évènements personnels, familiaux ou locaux, ainsi que la nature et le montant unitaire des cadeaux envisagés :
EVENEMENT FAMILIAL CADEAU
OU PERSONNEL OÙ LOCAL ET MONTANT UNITAIRE Naissance d'un enfant d'un agent du CCAS, de | Bien mobilier corporel ou bon d'achat ou chèque la résidence autonomie (RA) où du service des | cadeau d'une valeur unitaire maximale de 60.00 aides à domicile (SAD), ou d'un élu du CCAS €
Mariage d'un agent du CCAS, de là RA ou du | Bouquet de fleurs, et bien mobilier corporel ou SAD, ou d'un élu du CCAS bon d'achat ou chèque cadeau, le tout pour une valeur maximum de 100 €
Retraite d'un agent du CCAS, de la RA, ou du | Bien mobilier corporel ou bon d'achat ou chèque SAD. cadeau d'une valeur maximale de 100 € Décès de l'agent du CCAS, de la RA, ou du SAD, | Fleurs (gerbes ou compositions) d'une valeur de son conjoint, des parents et enfants de | maximale de 80.00 € l'agent ou d'un membre du conseil
d'administration du CCAS
Centenaire forgion ou forgionne Bouquet de fleurs, d’une valeur maximale de 60.00 €, et remise de la médaille de la ville.
Après 100 ans, gâteau et plante, le tout pour une
valeur maximale de 40 €
En principe, les cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés directement par l'employeur sont soumis aux cotisations de sécurité sociale, s'agissant d’un avantage attribué par l'employeur « en contrepartie ou à l'occasion du travail » (sauf s'il s'agit de secours).
Toutefois, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d'achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d'une année civile n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 666 € pour 2023), ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.
Le conseil est invité à en délibérer.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (13 voix « Pour », 0 voix « Contre », 0 « Abstention »), le conseil d'administration arrête ci-après les évènements personnels, familiaux ou locaux, ouvrant droit à l'attribution de cadeaux et en précise la nature et le montant unitaire :
EVENEMENT FAMILIAL CADEAU
OU PERSONNEL OU LOCAL ET MONTANT UNITAIRE Naissance d’un enfant d’un agent du CCAS, de | Bien mobilier corporel ou bon d'achat ou chèque la résidence autonomie (RA) ou du service des | cadeau d'une valeur unitaire maximale de 60.00 aides à domicile (SAD), ou d'un élu du CCAS €
Mariage d'un agent du CCAS, de la RA ou du | Bouquet de fleurs, et bien mobilier corporel ou SAD, ou d'un élu du CCAS bon d'achat ou chèque cadeau, le tout pour une valeur maximum de 100 €
Retraite d'un agent du CCAS, de la RA, ou du | Bien mobilier corporel ou bon d'achat ou chèque SAD. cadeau d'une valeur maximale de 100 €
Décès de l'agent du CCAS, de la RA, ou du SAD, | Fleurs (gerbes ou compositions) d'une valeur de son conjoint, des parents et enfants de | maximale de 80.00 €
l'agent ou d'un membre du conseil
d'administration du CCAS
Centenaire forgion ou forgionne Bouquet de fleurs, d’une valeur maximale de 60.00 €, et remise de la médaille de la ville. Ref, 201
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[ Après 100 ans, gâteau et plante, le tout
pour une
valeur maximale de 40 €
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
La Présidente du CCAS
Christine LESUEUR
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique.
La Présidente du CCAS
Christine LESUEUR
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter des formalités
d'affichage et de transmission au représentant de l’État dans le département {Articles L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales).
L'introduction d’un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l’auteur de l'acte,
étant précisé que l’absence de réponse, au terme d’un délai de
deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.