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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 161 a 171 compressed
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 161 a 171 compressed)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-161-DE)
Accusé certifié exécutoire!
= République française 202377. Récepti le préfet : 15, cepaon parte re Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 33 Suffrages exprimés : 43
Absents : 22 - dont POUR : 43
Nombre de pouvoir(s) : 13 - dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s): 3
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
Mme ARAGONES Claire M. DERRIVE Eric Mme NALLET Christine
M. ATTARD Alain Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
Mme BASSANELLI Magali M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BATOUX Philippe Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
M. BOREL Félix Mme GREGOIRE Sylvie M. ROUSSET André
M. CARLIER Roland M. JUSTINESY Gérard Mme ROUX Isabelle
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LE FAOU Michel M. SEBBAH Didier
M. COURTECUISSE Patrick M. LIBERATO Fabrice M. SILVESTRE Claude
M. DAUDET Gérard M. MASSIP Frédéric M. SINTES Patrick
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à M.JUSTINESY Gérard
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme MELANCHON Isabelle ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme MILES| Véronique ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excus Absents non-excusés :
Mme JEAN Amélie Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M. RIVET Jean-Philippe
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance
Délibération 2023-161 République française 2023/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 7 décembre 2023
FINANCES - Budget annexe « Transports » - Fixation d’une
nouvelle durée d’amortissement N° 2023-161
e Vufavis
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les faire renouveler. Ce
procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
L'agglomération va acquérir prochainement, et pour la première fois, des bus électriques.
Afin de pouvoir comptabiliser les écritures décrites ci-dessus, il convient de délibérer sur la durée
d'amortissement de cette nouvelle catégorie de biens.
ILest proposé au conseil de retenir une durée d'amortissement de 10 ans pour ce type de véhicule, celle-
ci correspondant à la durée de vie constatée de ces équipements.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
°__ APPROUVE l'amortissement des bus électriques sur une durée de 10 ans;
+ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 12 décei
La secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDET
is à compter de safhotfication ou X sa pubicotion et/ou ans un délai de deux mais à compter de sa notification ou
À dracieux préalable.
La présente délibération peut foire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglo} affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise pÂ
Délibération 2023-161 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-162-DE)
Accusé certifié exécutoire République française 2023/
Réception par le préfet : 15) Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 33 Suffrages exprimés: 43
Absents : 22 - dont POUR : 43
Nombre de pouvoir(s) : 13 - dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s) : 3
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
Mme ARAGONES Claire M. DERRIVE Eric Mme NALLET Christine
M. ATTARD Alain Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
Mme BASSANELLI Magali M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BATOUX Philippe Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
M. BOREL Félix Mme GREGOIRE Sylvie M. ROUSSET André
M. CARLIER Roland M. JUSTINESY Gérard Mme ROUX Isabelle
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LE FAOU Michel M. SEBBAH Didier
M. COURTECUISSE Patrick M. LIBERATO Fabrice M. SILVESTRE Claude
M. DAUDET Gérard M. MASSIP Frédéric M. SINTES Patrick
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à M.JUSTINESY Gérard
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme MELANCHON Isabelle ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme MILESI Véronique ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Absents non-excusés :
Mme JEAN Amélie Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M.RIVET Jean-Philippe
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance
——————
Délibération 2023-162 République française 2023/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
FINANCES - Budget Principal — Vote d’une subvention de
fonctionnement au profit du budget annexe « Zones Sud » N° 2023-162
La section de fonctionnement du Budget Annexe Zones Sud retrace les coûts d'aménagement,
notamment la réalisation des équipements publics, et les prix de commercialisation des parcelles en stock
au début de l’année.
Concernant la zone des Hauts Banquets, les coûts d'aménagement retracent les études menées par LMV,
les acquisitions de terrains auprès de la SNC La PAZ et divers coûts d'entretien et de sécurisation du site
ayant précédé la vente des terrains à l'aménageur.
Pour cette raison, les coûts de revient des terrains de la zone sont supérieurs à leur prix de vente. La
différence est donc prise en charge par la collectivité.
Une cession, non prévue lors de l'élaboration du budget étant intervenue en cours d'année, il convient
de prévoir un complément de subvention d’un montant maximum de 213 000 €.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
° VOTE un complément de subvention de fonctionnement du budget principal d'un montant
maximum de 213 000€ en faveur du budget annexe « ZAE Zones sud » ;
e DIT que les crédits sont prévus au compte 6573641 du budget principal de LMV et au compte
74751 du budget annexe « ZAE Zones Sud » ;
oo
Délibération 2023-162 République française 2023/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 7 décembre 2023
+ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 12 décembfe 2023
La secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l'objet d'u recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa natfication ou
de sa publication et/ou affichage ou de Ia date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-163-DE)
Accusé certifié exécutoir République française 2023/...
Réception par le préfet Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 23 Suffrages exprimés: 46
Absents : 22 - dont POUR : 46
Nombre de pouvoir(s) : 13 - dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s): 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
Mme ARAGONES Claire M. DERRIVE Eric Mme NALLET Christine
M. ATTARD Alain Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
Mme BASSANELLI Magali M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BATOUX Philippe Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
M. BOREL Félix Mme GREGOIRE Sylvie M. ROUSSET André
M. CARLIER Roland M.JUSTINESY Gérard Mme ROUX Isabelle
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LE FAOU Michel M. SEBBAH Didier
M. COURTECUISSE Patrick M. LIBERATO Fabrice M. SILVESTRE Claude
M. DAUDET Gérard M. MASSIP Frédéric M. SINTES Patrick
Absents excusés ayant donné pouvoi
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à M.JUSTINESY Gérard
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoirà Mme BASSANELLI Magali
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme MELANCHON Isabelle ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme MILES| Véronique ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Absents non-excusés :
Mme JEAN Amélie Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M.RIVET Jean-Philippe
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance
EEE
Délibération 2023-163 République française 2023/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
FINANCES - Budget principal — Clôture des autorisations de
N° 2023-163 programme pour la réhabilitation de l'Office de Tourisme et la création de la crèche Bournissac / Au Fil du Temps
+ Vu la délibération
he 8
+ Vu la délibération du
programme Cr
programme
+ Vu la délibération du consei
programme et de l'autorisation
° Vu la délibération du conseil
programme, autorisations d’engagem
au communautaire en dat ° Vu l'avis du
e Vu l'avis de la commission des fin
Conformément au Code général des collectivités territoriales, la section d'investissement du budget peut
mettre en œuvre des autorisations de programmes pluriannuelles réparties par exercice budgétaire en
crédits de paiement.
Cette procédure permet à une collectivité de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle favorise ainsi
la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers
de la collectivité à moyen terme.
Les opérations d'investissement pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des
dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations
déterminées, acquises ou réalisées par l’agglomération ou à des subventions versées à des tiers.
De même, selon les mêmes règles que les Autorisations de Programme, la section de fonctionnement
peut mettre en œuvre des Autorisations d'Engagement pluriannuelles.
Les dernières factures concernant la construction de la crèche « Au Fil du Temps » et la réhabilitation de
l'Office de Tourisme ont été réglées cette année.
oo
Délibération 2023-163 République française 2023/
4 Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
4 Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
uberon Monts de Vaucluse
Ainsi, il convient de solder les autorisations de programme comme suit :
1- Création de la crèche « Bournissac » / Au Fil du Temps de 415 M?—35 places
EXERCICES / CREDITS DE PAIEMENT
VEFA Les 438 254,50 € | 339660,00€ | oooe 777 914,50 € SENIORIALES 0 Etudes (MO +
3 cresps+ | 130500€ | 600€ | 1583640€ | 2349960€ | o0e 000€ | 4100100€ à Legitima)
| à Travaux 37584517€ | 2165647€ | 1174295e | 40924459€
È Ma pitére É 27 742,12 € 86 184,63 € 113 926,75 € È cuisine
: 8 el 396 000,00 € | 396 000,00 €
Ë CAF
Es FCIVA 21402€ 59,04€ | zaaroge | 125 7a649€ | 17685946 | 192584€ | 2010224€
| teen 400 000,00 € | 400 000,00 € CD 84 Enpronb/
Autofinance | 109098€ | so096e | 37961929 | 64100040€ | so15516€ | -786182,89€ | 225 s84,60€ ment
2- Aménagement de l'Office de Tourisme Intercommunal
EXERCICES / CREDITS DE PAIEMENT
8 837,24 €
Etudes et
os 3
8 à É 19325,00€| 12494,10€ 20 814,90 € 1 620,00 € 54 254,00 € E maîtrise d'œuvre
ô
5 Travaux + PAC 48 960,00 € 0,00 € 504 822,21 € 17217,24€ 570 999,45 € £
E 3e
$ 3 [rova 1119874€| 204903€| 8620449€| 308931€ 102 541,57 € s Ê :
F Subvention 0,00€ 0,00€| 150 875,00 € 150 875,00 € È Région
e DSIL 4451,29 € 84 574,46 € 89 025,75 € 8
& Emprunt / 5708626€| 599378€| 439432,62€| -219701,53€ 282 811,13 € Autofinancement
——
Délibération 2023-163 République française 2023/.…
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 7 décembre 2023
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e VOTE la clôture des autorisations de programme concernant la construction de la crèche
Bournissac / Au Fil du Temps et la réhabilitation de l'office de tourisme intercommunal
« Destination Luberon »;
+ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 12 décarnbre 2023
La secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde RAUPHIN Gérard DAUDET
La présente délbération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal odministratf de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification où
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
4
0
Délibération 2023-163 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-164-DE)
Accusé certifié exécutoire!
Réception par le préfet : 1 République française 2023/ Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
HN | Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 33; Suffrages exprimés: 46
Absents : 22 - dont POUR : 46
Nombre de pouvoir(s) : 13 - dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s) : O0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
Mme ARAGONES Claire M. DERRIVE Eric Mme NALLET Christine
M. ATTARD Alain Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
Mme BASSANELLI Magali M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BATOUX Philippe Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
M. BOREL Félix Mme GREGOIRE Sylvie M. ROUSSET André
M. CARLIER Roland M. JUSTINESY Gérard Mme ROUX Isabelle
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LE FAOU Michel M. SEBBAH Didier
M. COURTECUISSE Patrick M. LIBERATO Fabrice M. SILVESTRE Claude
M. DAUDET Gérard M. MASSIP Frédéric M. SINTES Patrick
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à M.JUSTINESY Gérard
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme MELANCHON Isabelle ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme MILESI Véronique ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Absents non-excusés :
Mme JEAN Amélie Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M. RIVET Jean-Philippe
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance
Délibération 2023-164 République française 2023/
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 7 décembre 2023
FINANCES - Modification de la tarification des sanitaires
implantés à proximité du parking relais — Le Grenouillet ° 2023-164
° VuleCodeG:
Dans le cadre de l'aménagement du parking relais situé rue Alphonse Jauffret à Cavaillon, des sanitaires publics ont été installés.
Le conseil communautaire avait délibéré en 2018, sur un tarif de 20 centimes le passage, cette recette étant perçue par l'intermédiaire d’une régie de recettes.
Suite à des dysfonctionnements, il n’est plus possible de percevoir momentanément cette recette.
Aussi, afin de dégager la responsabilité du régisseur, il est proposé au conseil d'adopter la gratuité de ces
toilettes.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
«FIXE la gratuité pour l'accès aux toilettes sur le parking du Grenouillet ;
+ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 12 décembrg 2023
La secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communouté d'agglomération” affichage. lle peut également être contestée por la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adminIratf de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification où
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou imphcite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
oo
Délibération 2023-164 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-165-DE)
pousse ns) exit République française 2023/.:
Réception parle préfet: À Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 33 Suffrages exprimés: 43
Absents : 22 - dont POUR : 43
Nombre de pouvoir(s) : 13 - dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s) : 3
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
Mme ARAGONES Claire M. DERRIVE Eric Mme NALLET Christine
M. ATTARD Alain Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
Mme BASSANELLI Magali M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BATOUX Philippe Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
M. BOREL Félix Mme GREGOIRE Sylvie M. ROUSSET André
M. CARLIER Roland M. JUSTINESY Gérard Mme ROUX Isabelle
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LE FAOU Michel M. SEBBAH Didier
M. COURTECUISSE Patrick M. LIBERATO Fabrice M. SILVESTRE Claude
M. DAUDET Gérard M. MASSIP Frédéric M. SINTES Patrick
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à M.JUSTINESY Gérard
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme MELANCHON Isabelle ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme MILESI Véronique ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Absents non-excusés :
Mme JEAN Amélie Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M. RIVET Jean-Philippe
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance
L SE eq
Délibération 2023-165 République française 2023/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 7 décembre 2023
N° 2023-165 FINANCES - Ouverture anticipée des crédits 2024
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest également autorisé à mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette.
Cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits, lesquels seront inscrits au budget
lors de son adoption.
Le vote du prochain budget primitif de Luberon Monts de Vaucluse étant programmé début avril 2024, il
convient d'autoriser les ouvertures de crédits suivantes, par budget et par chapitre :
Budget Principal :
Chapitre Mt Voté BP MtVotéDM1 Mtvoté DM2 Montant voté 2023 Ouverture des crédits 2024 20 577 600,00 16 700,00 4 500,00 598 800,00 149 700,00 204 2 803 080,75 0,00 0,00 2 803 080,75 700 770,19 21 3 309 232,00 - 457 000,00 - 110 000,00 2 742 232,00 685 558,00 23 2 016 015,29 309 900,00 - 50 500,00 2 275 415,29 568 853,82 27 50 000,00 0,00 1 498 000 1 548 000,00 387 000,00 4581 24 000,00 6 000,00 0,00 30 000,00 7 500,00
Budget Annexe « Campings » :
Chapitre Mt Voté BP Mt Voté DM 1 Mt voté DM2 Montant voté 2023 Ouverture des crédits 2024
20 300,00 0,00 0,00 300,00 75,00
21 80 001,20 - 6 000,00 - 4 200,00 69 801,20 17 450,30
2
EEE
Délibération 2023-165 République française 2023/.
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
Budget Annexe « Transport
Chapitre Mt Voté BP Mt Voté DM 1 Montant voté 2023 | Ouverture des crédits 2024 20 38 000,00 230000 40 300,00 10 075,00 21 1411 500,00 15 000,00 1 426 500,00 356 625,00 23 343 070,47 - 79 600,00 263 470,47 65 867,62
Budget Annexe « Assainissement Collectif » :
Chapitre Mt Voté BP Mt Voté DM 1 Montant voté 2023 Ouverture des crédits 2024
20 374 500,00 - 114 000,00 260 500,00 65 125,00
21 176 142,00 1 800,00 177 942,00 44 485,50
23 6 752 242,81 - 474 000,00 6 278 242,81 1 569 560,70
Budget Annexe « Eau Potable
Chapitre Mt Voté BP Mt Voté DM 1 Montant voté 2023 Ouverture des crédits 2024
20 63 000,00 0,00 63 000,00 15 750,00
21 197 000,00 0,00 197 000,00 49 250,00
23 95 494,03 - 6 300,00 89 194,03 22 298,51
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
+ AUTORISE l'ouverture, l'engagement, la liquidation et le mandatement des crédits
d'investissement, préalablement au vote du budget 2024, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget primitif 2023, crédité des décisions modificatives et à l'exclusion des restes à réaliser et des reports, à savoir :
Budget Principal :
Chapitre Mt Voté BP Mt Voté DM 1 Mt voté DM2 Montant voté 2023 Ouverture des crédits 2024
20 577 600,00 16 700,00 450000 598 800,00 149 700,00 204 2 803 080,75 0,00 0,00 2 803 080,75 700 770,19 21 3 309 232,00 - 457 000,00 - 110 000,00 2 742 232,00 685 558,00 23 2016 015,29 309 900,00 - 50 500,00 2 275 415,29 568 853,82 27 50 000,00 0,00 1 498 000 1 548 000,00 387 000,00 4581 24 000,00 6 000,00 0,00 30 000,00 7 500,00
3 a
Délibération 2023-165 République française 2023/…..
a Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse YA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 7 décembre 2023
Budget Annexe « Campings
Chapitre Mt Voté BP Mt Voté DM 1 Mt voté DM2 Montant voté 2023 Ouverture des crédits 2024
20 300,00 0,00 0,00 300,00 75,00
21 80 001,20 - 6 000,00 - 4 200,00 69 801,20 17 450,30
Budget Annexe « Transport
Chapitre Mt Voté BP Mt Voté DM 1 Montant voté 2023 Ouverture des crédits 2024
20 38 000,00 2 300,00 40 300,00 10 075,00
21 1411 500,00 15 000,00 1 426 500,00 356 625,00
23 343 070,47 - 79 600,00 263 470,47 65 867,62
Budget Annexe « Assainissement Collectif » :
Chapitre Mt Voté BP Mt Voté DM 1 Montant voté 2023 Ouverture des crédits 2024
20 374 500,00 - 114 000,00 260 500,00 65 125,00
21 176 142,00 1 800,00 177 942,00 44 485,50
23 6752 242,81 - 474 000,00 6 278 242,81 1 569 560,70
Budget Annexe « Eau Potable » :
Chapitre Mt Voté BP Mt Voté DM 1 Montant voté 2023 Ouverture des crédits 2024
20 63 000,00 0,00 63 000,00 15 750,00
21 197 000,00 0,00 197 000,00 49 250,00
23 95 494,03 - 6 300,00 89 194,03 22 298,51
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document utile à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait confori
Cavaillon, le 12 décfmbre 2023
La secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde DAUPHI Gérard DAUDET
La présente délibération peut foire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomér affichage. Elle peut également être contestée par la vaie du recours pour excès de pouvoir devant le tribu? Syfs à compter de sa notification ou de sa publication et/ou Hèiey/éans un délai de deux mois à compter de sa notification ou # És grocieux préalable
Délibération 2023-165 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-166-DE)
A ccuSS certié exécutoire) République française 2023/…
Réception par le préfet : 1 Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 33; Suffrages exprimés : 46
Absents : 22 - dont POUR : 46
Nombre de pouvoir(s) : 13 - dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s) : O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
Mme ARAGONES Claire M. DERRIVE Eric Mme NALLET Christine
M. ATTARD Alain Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
Mme BASSANELLI Magali M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BATOUX Philippe Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
M. BOREL Félix Mme GREGOIRE Sylvie M. ROUSSET André
M. CARLIER Roland M. JUSTINESY Gérard Mme ROUX Isabelle
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LE FAOU Michel M. SEBBAH Didier
M. COURTECUISSE Patrick M. LIBERATO Fabrice M. SILVESTRE Claude
M. DAUDET Gérard M. MASSIP Frédéric M. SINTES Patrick
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à MJUSTINESY Gérard
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme MELANCHON Isabelle ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme MILES| Véronique ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Absents non-excusés :
Mme JEAN Amélie Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M.RIVET Jean-Philippe
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance
—_—_—_—_—_—_—_———
Délibération 2023-166 République française 2023/
a Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
uberon Monts de Vaucluse
FINANCES - Approbation de deux remises commerciales
camping La Durance N° 2023-166
Cet été, deux incidents dans des bungalows ont donné lieu à deux remises commerciales. Dans ce cadre,
les membres du conseil communautaire sont compétents pour les approuver.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
+ _ VOTE une remise commerciale de 180,91€ HT à M. CHEYMOL Pierre ;
°_ VOTE une remise commerciale de 631.81€ HT à Mme. GIRARD Aurélie ;
* DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 014 sur le compte 7096 ;
*__ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 12 décembre 2023
La secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDET
pter de sa notification ou de sa publication et/ou délai de deux mois à compter de sa notlication ou
préalable
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux moisà affichage. Ele peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tnbural administratif de Nimes
de sa publication et/ou affichage ou de la date de Ia décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours 2
Délibération 2023-166 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-167-DE)
Accusé certifié exécutoirer
Réception par le préfet : 15
uberon Monts de Vaucluse
République française 20237
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 33 Suffrages exprimés : 46
Absents : 22 - dont POUR : 46
Nombre de pouvoir(s) : 13 - dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian Mme ARAGONES Claire M. DERRIVE Eric Mme NALLET Christine M. ATTARD Alain Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel Mme BASSANELLI Magali M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre M. BATOUX Philippe Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre M. BOREL Félix Mme GREGOIRE Sylvie M. ROUSSET André M. CARLIER Roland M. JUSTINESY Gérard Mme ROUX Isabelle Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LE FAOU Michel M. SEBBAH Didier M. COURTECUISSE Patrick M. LIBERATO Fabrice M. SILVESTRE Claude M. DAUDET Gérard M. MASSIP Frédéric M. SINTES Patrick
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne
M. BOURSE Etienne
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CRESP Delphine
M. JUNIK Pascal
M. KITAEFF Richard
Mme LION-PESQUIES Christine
Mme MELANCHON Isabelle
Mme MILES| Véronique
Mme PAIGNON Laurence
Mme PIERI Julia
M. SELLES Jean-Michel
Mme STELLA Aurore
Absents excusés :
Mme JEAN Amélie
ayant donné pouvoir à M.JUSTINESY Gérard
ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents non-excusés :
Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M. RIVET Jean-Philippe
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance
Délibération 2023-167 République française 2023/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
MOBILITES - Actualisation de la grille tarifaire, des conditions
N° 2023-167 générales de vente et du règlement intérieur des réseaux de transport en commun de l’agglomération
A compter du 17 janvier 2024, le service public CmonBus va s'étoffer et comprendre une ligne
supplémentaire avec une navette gratuite « Centre-ville », du parking relais ‘Le Grenouillet’ au centre-
ville de Cavaillon (place François Tourel).
Il sera ainsi constitué :
- Des lignes urbaines circulant sur Cavaillon (A.B.C.D-E.) ;
- De CmaNavette ;
- De la navette « Centre-ville » ;
- Des services scolaires (1.2.3).
Il convient donc de mettre à jour la nouvelle grille tarifaire, applicable à l’ensemble du réseau ainsi que
les règlements intérieurs et les conditions générales de vente.
Cette évolution va dans le sens d’une simplification pour l’usager avec pour objectifs principaux :
e _D'uniformiser les grilles entre CmonBus et CmaNavette ;
e D'intégrer CmaNavette au réseau CmonBus afin d'attirer plus d'usagers sur ce service en
permettant l'accès aux abonnés et en permettant la correspondance ;
° De simplifier les conditions d'accès aux jeunes pour une meilleure lisibilité de l'offre et un
contrôle des titres plus simple ;
e De faciliter la vente à bord et donc de gagner en vitesse commerciale.
La correspondance possible entre les lignes urbaines et CmaNavette et les abonnements permettant
d'accéder à toutes les lignes pourront apporter de nouveaux usages sur le service CmaNavette.
Proposition relative à l'extension du tarif jeune :
Aujourd’hui, pour les jeunes, il existe :
- un abonnement annuel à 100 € sous conditions d’avoir moins de 16 ans et/ou d’être scolarisé ;
- un ticket unitaire à tarif réduit à 0.5 € vendu dans le bus seulement pour les moins de 16 ans.
2
EEE LL
Délibération 2023-167 République française 2023/...
a Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Ÿ | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 7 décembre 2023
Il est proposé d'ouvrir l'abonnement annuel à 100 € à une limite d'âge fixée à 18 ans et de maintenir la
possibilité d'accès à ce tarif pour les étudiants scolarisés sur le territoire.
Cet abonnement aura une validité d’un an suivant la date d'achat, éviterait une concentration des ventes
au pôle mobilité durant l'été et à la rentrée.
Par ailleurs, l'ouverture du service CmaNavette à ce tarif permettra aux jeunes des Vignères, des Taillades et de Robion de bénéficier de service de transport.
Cette même limite d'âge à 18 ans pourrait être appliquée au ticket à tarif réduit à 0,5 €.
Proposition relative à la vente des carnets de 10 trajets :
La vente des carnets de 10 trajets s'effectue aujourd'hui dans les bus ou dans CmaNavette. Il est proposé
que cette vente se fasse au pôle Mobilité afin de limiter les transactions dans le bus et ainsi d'améliorer
la vitesse commerciale. Ne serait vendu dans le bus, que le ticket à 1 €. Pour accéder à des tarifs réduits,
un déplacement au pôle Mobilité serait nécessaire (ou via l'application dédiée).
Pour faciliter le contrôle des bénéficiaires de tarif réduit, une carte d’ayant droit sera réalisée et présentée
en cas de contrôle. Sur l'application MyBus, les justificatifs avant l'achat seront également demandés avant de pouvoir acheter des titres.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
+ APPROUVE le projet de règlement d'accès au service et ses annexes applicables à compter du
1°" janvier 2024 ;
+ AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer tout document utile à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conform
Cavaillon, le 12 déc
La secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de so publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée por a voie du recours pour excès de pouvoir devant le trbunol administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise por l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2023-167 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-167-DE
Accusé certifié
Fécopion perfs »
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Règlement d’accès au service Réseau de transport C Mon Bus
en vigueur au 1er janvier 2024
Ce service public C Mon Bus a été conçu pour répondre aux besoins des usagers et regroupe divers services (lignes urbaines, C Ma Navette, navette Centre-ville, services scolaires)
Celui qui souhaite en bénéficier s’engage à accepter les clauses du présent règlement dont l’objectif est de fixer les conditions favorisant la sécurité, la discipline et la bonne tenue des usagers à l’intérieur des véhicules et aux points d’arrêt.
ARTICLE 1 : JOURS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Les différents services fonctionnent :
- du lundi au samedi et ne fonctionnent pas les dimanches et jours fériés pour les lignes urbaines - du lundi au vendredi et ne fonctionnent pas les week-end et jours fériés pour C Ma Navette - du lundi au samedi et ne fonctionnent pas les dimanches et jours fériés pour la navette Centre-Ville - du lundi au vendredi et ne fonctionnent pas les week-end, les jours fériés et les vacances scolaires pour les services scolaires
ARTICLE 2 : ARRETS, MONTEES ET DESCENTES DES VOYAGEURS
Les points d’arrêt du réseau sont signalés par des abribus ou des poteaux d’arrêt. Tous les arrêts de bus sont facultatifs.
Les voyageurs désirant monter dans un bus doivent se présenter au point d’arrêt et faire un signe clair au conducteur. La montée est interdite par la porte arrière du bus.
Signalez votre intention de descendre en appuyant avant cet arrêt sur le bouton « arrêt demandé » situé dans le bus. La descente des voyageurs est interdite par la porte avant des bus.
La descente ou la montée entre deux arrêts est interdite.
Il est interdit de perturber le fonctionnement des portes en forçant leur ouverture ou en bloquant leur fermeture. Les voyageurs doivent attendre l’arrêt complet du véhicule pour y monter ou descendre. La montée ou la descente doit s’effectuer dans le calme et sans bousculade.
Il est interdit de perturber le fonctionnement des portes en forçant leur ouverture ou en bloquant leur fermeture. Après la descente, les voyageurs ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après le départ du bus et qu’après s’être assurés qu’ils peuvent le faire en toute sécurité (notamment après avoir attendu que le bus soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée du côté où le bus s’éloigne).
A chaque terminus, la descente du véhicule est obligatoire.
ARTICLE 3 : VALIDATION DES TITRES DE TRANSPORT
• Lignes urbaines et C Ma Navette
Tout voyageur doit acquitter en montant dans le bus le prix intégral de son voyage : • soit, en achetant au conducteur-receveur un ticket à l’unité et en le validant lors de son accès à bord,
Délibération 2023-167 Annexe Page 2 sur 13
• soit, en achetant au pôle mobilité un carnet de ticket et en un validant ticket auprès du conducteur lors de son accès à bord,
• soit, s’il détient un titre à vue (abonnement jeune, annuel, mensuel, senior ou situation de handicap), en le validant auprès du conducteur-receveur à chaque montée. Les voyageurs doivent être en possession des justifications requises pour l’utilisation de certains titres de transport,
• soit en validant un titre dématérialisé, ci-après appelé « M-ticket », qu’il soit un abonnement ou un titre unitaire.
A défaut de posséder un titre de transport valide, le voyageur sera prié de quitter le bus.
En aucun cas, le transporteur ou tout dépositaire de titres de transport n’est tenu de rembourser les titres de transport qui n’auraient pas été utilisés.
En cas d’infraction, conformément à la loi et aux règlements, le contrevenant encourt une amende dont le montant varie en fonction de sa situation et du délai de paiement. Les infractions sont constatées par les agents assermentés.
• Navette Centre-Ville
Les trajets de la Navette Centre-Ville sont gratuits.
• Services scolaires
L’inscription des élèves est obligatoire et payante pour ces services
Ainsi, tout élève souhaitant emprunter les services scolaires, doit être titulaire d’une carte d’abonnement annuelle ou mensuelle papier ou dématérialisée.
Cette carte d’abonnement papier est délivrée par le Pôle Mobilités, 9001 av. Pierre Sémard à Cavaillon. Elle peut être achetée sous format dématérialisée par le biais de l’application My Bus – C mon bus.
L’élève, ses parents ou ses responsables légaux pour les mineurs effectuent les démarches d’inscription en tenant compte du délai de traitement de son dossier de délivrance de la carte d’abonnement.
L’abonnement est nominatif.
Le montant de l’abonnement est fixé forfaitairement. Ce montant représente le droit d’accès à ces lignes. Informations tarifaires : www.luberonmontsdevaucluse.fr / 04 90 04 22 05.
En cas de perte, de détérioration ou de vol de sa carte d’abonnement, l’élève devra acquérir un duplicata au tarif en vigueur.
La carte d’abonnement est exigible dès le 1er jour d’utilisation du service. Aucune attestation provisoire ne pourra être délivrée.
En aucun cas, une carte d’abonnement non utilisée n’ouvre droit à remboursement, sauf en cas décès ou de déménagement ou de scolarisation en cours d’année dans un autre établissement non desservi par les services scolaires. Le remboursement se fait alors au prorata.
Ces services sont également accessibles aux autres usagers selon les mêmes conditions que les lignes urbaines.
En cas d’infraction, conformément à la loi et aux règlements, une amende peut être appliquée. Les infractions sont constatées par les agents assermentés. Page 3 sur 13
ARTICLE 4 : SECURITE
Les voyageurs doivent :
- respecter les protocoles sanitaires en vigueur sous peine de quoi l’accès au service leur sera interdit, - dégager les portes des véhicules et l’avant de l’autobus,
- se tenir aux barres et poignées pour maintenir leur équilibre en cas d’accélération ou de freinage brusque. - s’attacher avec une ceinture de sécurité si le véhicule en équipé (cars scolaires et C Ma Navette)
Les enfants âgés de moins de 11 ans devront être accompagnés par un adulte pour voyager sur l’ensemble du réseau C mon bus1.
Toutes les lignes sont susceptibles d’être équipées d’un système de vidéoprotection afin d’assurer la sécurité des agents, des usagers et des biens.
Les images de vidéoprotection seront susceptibles d’être transmises aux services de sécurité publique et
pourront être utilisées en cas d’infraction au présent règlement à des fins de poursuite.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant.
La demande devra être adressée à LMV :
Service juridique LMV Agglomération
315 avenue St Baldou
84300 CAVAILLON
Tel : 04.90.78.82.30
Mail : accueil@c-lmv.fr
ARTICLE 5 : PLACES RESERVEES
Les places identifiées comme telles sont réservées en priorité :
• aux personnes titulaires d’une carte d’invalidité,
• aux femmes enceintes,
• aux personnes accompagnées d’enfants de moins de 4 ans.
Ces réservations de place ne donnent aucun droit de priorité pour l’accès dans le bus.
Dans les véhicules effectuant les lignes urbaines et les services scolaires, l’emport d’une personne en fauteuil roulant est possible. Les véhicules sont équipés d’une rampe et un espace sur la plateforme est réservé pour le fauteuil.
ARTICLE 6 : BAGAGES, POUSSETTES, ET AUTRES
Les voyageurs peuvent monter des bagages dans les véhicules, à condition que ceux-ci soient peu encombrants afin de ne pas entraver la libre circulation et laisser libre l’accès aux portes.
Les landaus et les poussettes sont acceptés dans la mesure du possible pliés ou sur les plates-formes à condition que le frein soit bloqué et qu’ils soient tenus pendant tout le trajet.
Il est conseillé aux voyageurs transportant des bagages ou poussettes, d’éviter les heures d’affluence. Les vélos sont interdits à l’exception des vélos pliants ou de très petites tailles. Les trottinettes, skateboards ou autres doivent être obligatoirement tenus à la main.
1 L’administration se réserve le droit d’accepter l’accès au réseau aux enfants âgés de 9 à 11 ans voyageant seuls, sous réserve qu’au moins un de leur représentant légal ait signé une
autorisation parentale auprès de la CA LMV. Page 4 sur 13
ARTICLE 7 : ANIMAUX
Les petits animaux doivent être transportés dans un panier et les petits chiens tenus en laisse dans les bras de leur propriétaire. Ils sont transportés gratuitement. Les gros chiens, exception faite des chiens guide d’aveugles, sont interdits dans les bus.
ARTICLE 8 : INTERDICTIONS FAITES AUX VOYAGEURS
Les objets qui par leur forme, leur nature, leur odeur, leur destination peuvent gêner, incommoder, effrayer les voyageurs, présenter des dangers ou nuire à la santé sont interdits dans les véhicules, notamment armes, bouteilles de gaz, batteries, vitres, téléviseurs, objets ou produits inflammables.
Il est notamment interdit d’/de :
➢ entrer en état de grande malpropreté ou en état d’ébriété dans les véhicules, ➢ tenir dans ces lieux des propos malséants, injurieux ou menaçants, de façon à ne pas nuire à autrui (voyageurs, conducteur). Tout élément perturbant qui détourne l’attention et la concentration du conducteur peut provoquer un accident et mettre en jeu la sécurité collective, ➢ parler au conducteur sans motif valable,
➢ se bousculer, se battre, hurler ou lancer des projectiles,
➢ se déplacer dans le couloir central sauf en cas d’urgence,
➢ effectuer des appels vocaux, sauf urgence, avec un téléphone portable. L’utilisation de ce dernier ne sera tolérée que pour des activités qui ne génèrent aucun bruit pour les autres usagers. ➢ se pencher à l’extérieur du car,
➢ cracher, manger et boire dans le véhicule,
➢ fumer, vapoter ou utiliser des allumettes ou briquets,
➢ manipuler des objets dangereux (cutters, couteaux, ciseaux, etc.),
➢ transporter, faire commerce et/ou consommer de l’alcool ou des substances illicites, ➢ solliciter dans ces lieux les voyageurs, vendre ou distribuer des objets,
➢ toucher les poignées, serrures ou dispositifs d’ouverture des portes et issues de secours (sauf en cas urgence),
➢ manipuler, voler ou détériorer le matériel de sécurité,
➢ dégrader le matériel, laisser des papiers et autres déchets,
➢ faire de la publicité ou propagande, quel qu’en soit l’objet.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
Tout acte de vandalisme ou détérioration du matériel commis à l’intérieur du véhicule engage la responsabilité financière de la personne qui en est responsable, ou de ses parents s’il s’agit d’un enfant mineur. Des sanctions seront appliquées et les fautifs seront tenus de réparer financièrement le préjudice causé.
Tout fait de nature à entraver le bon fonctionnement du service public des transports urbains notamment à la montée, à la descente ou pendant le trajet, peut faire l’objet des mesures suivantes, applicables à tout usager, qu’il soit titulaire d’une carte d’abonnement, qu’il voyage avec un ticket à l’unité ou qu’il voyage gratuitement sur la navette Centre-Ville :
• rappel à l’ordre verbal, et/ou appel téléphonique aux parents si l’usager est un mineur. • avertissement, notifié par écrit, à l’usager ou à son responsable légal s’il est mineur, avec mise en demeure de cesser ou de faire cesser des agissements contraires au fonctionnement normal du service. • exclusion temporaire de 2 semaines à 4 semaines en cas de récidive après un premier avertissement. Si l’auteur des faits est titulaire d’une carte d’abonnement, l’agent de contrôle assermenté peut en exercer le retrait. Ladite carte pourra être récupérée auprès de l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (Accueil – 315, avenue Saint Baldou à Cavaillon). Si le détenteur de la carte est mineur, cette dernière ne pourra lui être restituée qu’en présence de l’un de ses parents ou de son responsable légal. La carte devra être remise Page 5 sur 13
à l’accueil de l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse au 315, avenue Saint Baldou à Cavaillon. Elle ne pourra être récupérée par le mineur, en présence de ses parents ou responsables légaux, qu’à l’issue de la sanction.
• exclusion de longue durée : en cas de récidive aggravée, la personne fera l’objet d’une exclusion de longue durée qui ne sera pas supérieure à une année à compter de la notification de la mesure.
Pour les élèves scolarisés, toute mesure de retrait temporaire de la carte d’abonnement ou d’exclusion du service des transports sera signalé au chef d’établissement scolaire de l’élève. En cas de retrait temporaire de la carte d’abonnement ou d’exclusion du service des transports, les élèves ne sont pas dispensés de cours et restent tenus de se rendre dans leur établissement scolaire.
Les cas d’exclusion n’ouvrent droit à aucun remboursement lorsque l’auteur des faits sanctionnés est titulaire d’une carte d’abonnement.
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse se réserve le droit d’adapter cette procédure de sanction si elle juge que la situation l’exige. Par ailleurs, les sanctions énoncées ci-dessus ne font pas obstacle à la mise en œuvre des poursuites judiciaires dont relèverait l’infraction commise.
ARTICLE 10 : OBJETS PERDUS
Les objets perdus dans les véhicules et trouvés par le personnel de l’entreprise, pourront être récupérés auprès de la Police Municipale de Cavaillon.
ARTICLE 11 : RENSEIGNEMENTS, SUGGESTIONS, RECLAMATIONS
Toute demande de renseignements, suggestion ou réclamation peut être faite : • auprès du conducteur - receveur,
• auprès de l’accueil de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, 315 avenue Saint Baldou, 84300 CAVAILLON – 04 90 78 82 30 – accueil@c-lmv.fr,
• auprès du Pôle Mobilité, 9001- avenue Pierre Sémard, 84300 CAVAILLON – mobilite@c-lmv.fr – 04 90 04 22 05. Page 6 sur 13
Annexe 1
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Réseau de transport C Mon Bus
Grille Tarifaire
Nom du titre Prix de vente
Durée de
validité (en
min)
Description courte du titre
(pas plus de deux
phrases)
Description longue du titre Fonctionnement du titre Restrictions type d'usager Justificatif demandé lieu de vente
Validable sur
Cmonbus,
Cmanavette, services
scolaires
Gartuité
Enfant 0,00 € avoir moins de 7 ans Pièce d'identité
lignes urbaines,
Cmanavette,
services scolaires
Navette
Centre-Ville 0,00 € Libre accès à la navette centre-ville Navette Centre-Ville
Billet
unitaire C
Mon Bus
1,00 € 60 min
Titre valable 1h sur
l'ensemble du réseau C
Mon Bus
Les billets unitaires C Mon Bus sont valables 1h
et permettent de se déplacer sur l’ensemble du
réseau C Mon Bus, sans contrainte de trajet, ni
de correspondance. Au-delà, un 2ème ticket
doit être validé. Vous devez montrer votre titre
de transport à chaque montée au conducteur et
au controleur en cas contrôle
Titre valable 1h sur
l'ensemble du réseau C
Mon Bus sans restriction
de trajet ou
correspondance.
Auprès de
conducteur
lignes urbaines,
Cmanavette,
services scolaires
Carnet de 10
tickets C Mon
Bus
8,00 € 60 min chaque ticket
Chaque ticket valable 1h
sur l'ensemble du réseau
C Mon Bus
Les carnets de 10 tickets C Mon Bus
comprennent 10 tickets chacun valable 1h et
permettent de se déplacer sur l’ensemble du
réseau C Mon Bus, sans contrainte de trajet, ni
de correspondance. Au-delà, un 2ème ticket
doit être validé. Vous devez montrer votre titre
de transport à chaque montée au conducteur et
au controleur en cas contrôle
Carnet de 10 titres valables
1h sur l'ensemble du
réseau C Mon Bus sans
restriction de trajet ou
correspondance.
Pôle
mobilité
lignes urbaines,
Cmanavette,
services scolaires
Carte ayant
droit tarif
réduit
0,00 € 1 an carte d'intentification du droit tarif réduit
carte d'intentification du droit tarif réduit:
bénéficiaire de la complémentaire santé
solidiaire ou moins de 18 ans
Réservé aux personnes
bénéficiaire de la CSS ou
moins de 18 ans
Justificatif demandé
pour accéder au statut.
Photo d'identité
Pièce d'identité et/ou
Justificatif Complémentaire
Sécurité Social (CMU-C)
Pôle
mobilité
Carnet de 10
tickets "tarifs
réduits" C
Mon Bus
5,00 € 60 min chaque ticket
Chaque ticket valable 1h
sur l'ensemble du réseau
C Mon Bus
Les carnets de 10 tickets C Mon Bus
comprennent 10 tickets chacun valable 1h et
permettent de se déplacer sur l’ensemble du
réseau C Mon Bus, sans contrainte de trajet, ni
de correspondance. Au-delà, un 2ème ticket
doit être validé. Vous devez montrer votre titre
de transport à chaque montée au conducteur et
votre carte d'ayant droit en cas contrôle.
Carnet de 10 titres valables
1h sur l'ensemble du
réseau C Mon Bus sans
restriction de trajet ou
correspondance.
Réservé aux personnes
bénéficiaire de la CSS ou
moins de 18 ans
Justificatif demandé
pour accéder au statut.
Carte ayant droit tarif réduit Pôle mobilité
lignes urbaines,
Cmanavette,
services scolaires
Carte ayant
droit
mensuel
0,00 € 1 an carte d'intentification de l'abonnée carte d'intentification d'identification de l'abonnée Photo d'identité Pièce d'identité Pôle mobilité
Abonnement
mensuel C
Mon Bus
15,00 € 1 mois
Abonnement valable 1
mois sur l'ensemble du
réseau C Mon Bus
Les abonnements annuels C Mon Bus sont
valables 1 mois à compter de la première
validation et permettent de se déplacer sur
l'ensemble du réseau C Mon Bus, sans
contrainte de trajet, ni de correspondance.
Vous devez montrer votre titre de transport à
chaque montée au conducteur et votre carte
d'ayant droit en cas contrôle.
Abonnement valable 1
mois sur l'ensemble du
réseau C Mon Bus.
Carte ayant droit mensuel Pôle mobilité
lignes urbaines,
Cmanavette,
services scolaires
Abonnement
annuel C
Mon Bus
150,00 € 1 an
Abonnement valable 1 an
sur l'ensemble du réseau
C Mon Bus
Les abonnements annuels C Mon Bus sont
valables 1 an et permettent de se déplacer sur
l'ensemble du réseau C Mon Bus, sans
contrainte de trajet, ni de correspondance.
Vous devez présenter votre titre de transport à
chaque montée au conducteur.
Abonnement valable 1 an
sur l'ensemble du réseau C
Mon Bus.
Photo d'identité
Pièce d'identité
Pôle
mobilité
lignes urbaines,
Cmanavette,
services scolaires
Abonnement
annuel "
jeune " C
Mon Bus
100,00 € 1 an
Abonnement valable 1 an
sur l'ensemble du réseau
C Mon Bus
Les abonnements annuels C Mon Bus sont
valables 1 an et permettent de se déplacer sur
l'ensemble du réseau C Mon Bus, sans
contrainte de trajet, ni de correspondance.
Vous devez présenter votre titre de transport à
chaque montée au conducteur.
Abonnement réservé aux jeunes de moins de
18 ans ou aux étudiants de plus de 18 ans .
Abonnement valable 1 an
sur l'ensemble du réseau C
Mon Bus.
Réservé au - de 18 ans ou
étudiant
Photo d'identité
Pièce d'identité du responsable
legal pour les mineurs
Justificatif de domicile
Acceptation du reglement
intérieur, ou carte étudiante en
cours de validité
Pôle
mobilité
lignes urbaines,
Cmanavette,
services scolaires
Duplicata
Abonnement
annuel C
Mon Bus
10,00 €
Date de fin
de validité
reprise de
l'original
Date de fin de validité
reprise de l'original
Duplicata de l'abonnement annuel, annuel
jeune déjà acheté.
même condition que
l'original
même condition que
l'original même pièce que l'original
Pôle
mobilité
lignes urbaines,
Cmanavette,
services scolaires
Abonnement
65 ans et + 0,00 €
1 an de
janvier à
décembre
Abonnement valable 1 an
sur l'ensemble du réseau
C Mon Bus
Les abonnements annuels 65 ans et + sont
valables 1 an et permettent de se déplacer sur
l'ensemble du réseau C Mon Bus et C Ma
Navette, sans contrainte de trajet, ni de
correspondance.
Vous devez présenter votre titre de transport à
chaque montée au conducteur.
Abonnement réservé auxpersonnes de plus de
65 ans, sur présentation d'un justificatif.
Abonnement valable 1 an
sur l'ensemble du réseau C
Mon Bus
Réservé aux personnes
de 65 ans et +. Justificatif
demandé pour accéder
au statut.
Photo d'identité
Pièce d'identité
Justificatif de domicile de
moins de 3 mois
Pôle
mobilité
lignes urbaines,
Cmanavette,
services scolaires
Abonnement
personnes
en situation
de handicap
0,00 €
1 an de
janvier à
décembre
Abonnement valable 1 an
sur l'ensemble du réseau
C Mon Bus
Les abonnements annuels Handicap sont
valables 1 an et permettent de se déplacer sur
l'ensemble du réseau C Mon Bus et C Ma
Navette, sans contrainte de trajet, ni de
correspondance.
Vous devez valider votre titre de transport à
chaque montée au moyen du QR Code présent
sur le véhicule.
Abonnement réservé aux personnes en
situation de handicap, sur présentation d'un
justificatif.
Abonnement valable 1 an
sur l'ensemble du réseau C
Mon Bus
Réservé aux personnes
en situation de
handicap. Justificatif
demandé pour accéder
au statut.
Pièce d'identitéJustificatif
(carte CMI, carte APEI)
Pôle
mobilité
lignes urbaines,
Cmanavette,
services scolaires
Ticket papier en vente dans le bus ou pôle mobilité Page 7 sur 13
Titres individuels
Toute personne utilisant les lignes du réseau C mon bus devra être munie d’un titre de transport valable. Ces titres sont utilisables sur l’ensemble des lignes du réseau C mon bus pendant 1 heure. Les correspondances sont autorisées pendant cette durée.
Ces titres sont vendus par les chauffeurs au sein des bus du réseau C mon bus, ou sur l’application dédiée My Bus / C mon bus pour les titres dématérialisés « M-ticket ».
L’utilisateur doit valider à l’intérieur du bus son titre, qu’il soit papier ou dématérialisé. Lors de tout contrôle, le titulaire d’un titre de transport bénéficiant d’un tarif réduit devra être en possession des justificatifs nécessaires.
Le trajet est gratuit pour les enfants âgés de moins de 7 ans, ainsi que pour les personnes âgées de 65 ans et plus et les personnes en situation de handicap en possession de l’abonnement.
Nom du titre Prix de vente
Description courte du titre
(pas plus de deux
phrases)
Description longue du titre
Affiché dans
l'application
Affiché dans
l'application Affiché dans l'application Affiché dans l'application
Billet
unitaire C
Mon Bus
1,00 € 60 min
Titre valable 1h sur
l'ensemble du réseau C
Mon Bus
Les billets unitaires C Mon Bus sont valables 1h
et permettent de se déplacer sur l’ensemble du
réseau C Mon Bus, sans contrainte de trajet, ni
de correspondance. Au-delà, un 2ème ticket
doit être validé. Vous devez valider votre titre
de transport à chaque montée au moyen du QR
Code présent sur le véhicule.
Titre valable 1h sur
l'ensemble du réseau C
Mon Bus sans restriction
de trajet ou
correspondance.
NON
lignes urbaines,
Cmanavette,
services scolaires
Carnet de 10
tickets C Mon
Bus
8,00 € 60 chaque ticket
Chaque ticket valable 1h
sur l'ensemble du réseau
C Mon Bus
Les carnets de 10 tickets C Mon Bus
comprennent 10 tickets chacun valable 1h et
permettent de se déplacer sur l’ensemble du
réseau C Mon Bus, sans contrainte de trajet, ni
de correspondance. Au-delà, un 2ème ticket
doit être validé. Vous devez valider votre titre
de transport à chaque montée au moyen du QR
Code présent sur le véhicule.
Carnet de 10 titres valables
1h sur l'ensemble du
réseau C Mon Bus sans
restriction de trajet ou
correspondance.
NON
lignes urbaines,
Cmanavette,
services scolaires
Carnet de 10
tickets "tarifs
réduits" C
Mon Bus
5,00 € 60 chaque ticket
Chaque ticket valable 1h
sur l'ensemble du réseau
C Mon Bus
Les carnets de 10 tickets C Mon Bus
comprennent 10 tickets chacun valable 1h et
permettent de se déplacer sur l’ensemble du
réseau C Mon Bus, sans contrainte de trajet, ni
de correspondance. Au-delà, un 2ème ticket
doit être validé. Vous devez valider votre titre
de transport à chaque montée au moyen du QR
Code présent sur le véhicule.
Carnet de 10 titres valables
1h sur l'ensemble du
réseau C Mon Bus sans
restriction de trajet ou
correspondance.
Réservé aux personnes
bénéficiaire de la CSS ou
moins de 18 ans
Justificatif demandé
pour accéder au statut.
Pièce d'identité et/ou
Justificatif Complémentaire
Sécurité Social (CMU-C)
OUI
lignes urbaines,
Cmanavette,
services scolaires
Abonnement
annuel C
Mon Bus
150,00 € 1 an
Abonnement valable 1 an
sur l'ensemble du réseau
C Mon Bus
Les abonnements annuels C Mon Bus sont
valables 1 an et permettent de se déplacer sur
l'ensemble du réseau C Mon Bus, sans
contrainte de trajet, ni de correspondance.
Vous devez valider votre titre de transport à
chaque montée au moyen du QR Code présent
sur le véhicule.
Abonnement valable 1 an
sur l'ensemble du réseau C
Mon Bus.
Photo
Pièce d'identité OUI
lignes urbaines,
Cmanavette,
services scolaires
Abonnement
mensuel C
Mon Bus
15,00 € 1 mois
Abonnement valable 1
mois sur l'ensemble du
réseau C Mon Bus
Les abonnements annuels C Mon Bus sont
valables 1 mois à compter de la première
validation et permettent de se déplacer sur
l'ensemble du réseau C Mon Bus, sans
contrainte de trajet, ni de correspondance.
Vous devez valider votre titre de transport à
chaque montée au moyen du QR Code présent
sur le véhicule.
Abonnement valable 1
mois sur l'ensemble du
réseau C Mon Bus.
Photo
Pièce d'identité OUI
lignes urbaines,
Cmanavette,
services scolaires
Abonnement
annuel "
jeune " C
Mon Bus
100,00 € 1 an
Abonnement valable 1 an
sur l'ensemble du réseau
C Mon Bus
Les abonnements annuels C Mon Bus sont
valables 1 an à compter de la première
validation et permettent de se déplacer sur
l'ensemble du réseau C Mon Bus, sans
contrainte de trajet, ni de correspondance.
Vous devez valider votre titre de transport à
chaque montée au moyen du QR Code présent
sur le véhicule.
Abonnement réservé aux jeunes de moins de
18 ans ou aux étudiants de plus de 18 ans .
Abonnement valable 1 an
sur l'ensemble du réseau C
Mon Bus.
Réservé au - de 18 ans ou
étudiant
Photo
Pièce d'identité
Justificatif de domicile
Acceptation du reglement
intérieur
OUI
lignes urbaines,
Cmanavette,
services scolaires
Abonnement
65 ans et + 0,00 €
1 an de
janvier à
décembre
Abonnement valable 1 an
sur l'ensemble du réseau
C Mon Bus
Les abonnements annuels 65 ans et + sont
valables 1 an et permettent de se déplacer sur
l'ensemble du réseau C Mon Bus sans
contrainte de trajet, ni de correspondance.
Vous devez valider votre titre de transport à
chaque montée au moyen du QR Code présent
sur le véhicule.
Abonnement réservé auxpersonnes de plus de
65 ans, sur présentation d'un justificatif.
Abonnement valable 1 an
sur l'ensemble du réseau C
Mon Bus.
Réservé aux personnes
de 65 ans et +. Justificatif
demandé pour accéder
au statut.
Pièce d'identité et justificatif
de domicile de moins de 3 mois OUI
lignes urbaines,
Cmanavette,
services scolaires
Abonnement
personnes
en situation
de handicap
0,00 €
1 an de
janvier à
décembre
Abonnement valable 1 an
sur l'ensemble du réseau
C Mon Bus
Les abonnements annuels Handicap sont
valables 1 an et permettent de se déplacer sur
l'ensemble du réseau C Mon Bus et C Ma
Navette, sans contrainte de trajet, ni de
correspondance.
Vous devez valider votre titre de transport à
chaque montée au moyen du QR Code présent
sur le véhicule.
Abonnement réservé aux personnes en
situation de handicap, sur présentation d'un
justificatif.
Abonnement valable 1 an
sur l'ensemble du réseau C
Mon Bus.
Réservé aux personnes
en situation de
handicap. Justificatif
demandé pour accéder
au statut.
Pièce d'identité + Justificatif
(carte MDPH, carte APEI de
Cavaillon)
OUI
lignes urbaines,
Cmanavette,
services scolaires
M-Ticket dématérialisé via l'application My Bus
Validable sur
Cmonbus,
Cmanavette, services
scolaires
Durée de
validité (en
min)
Fonctionnement du titre Restrictions type d'usager Justificatif demandé Vérif' profil nécessaire ? Page 8 sur 13
Abonnements payants annuels ou mensuels (adultes, enfants de moins de 16 ans, collégiens, lycéens, étudiants) ; abonnements gratuits pour les personnes âgées de 65 ans et plus résidant sur le territoire LMV et les personnes en situation de handicap
Ces abonnements sont utilisables sur l’ensemble des lignes du réseau C mon bus. Une carte d’abonnement personnalisée est délivrée avec la photo du titulaire de la carte, son nom et son prénom. Pour les titres dématérialisés « M-ticket », l’abonnement doit être acheté par le biais de l’application dédiée My Bus / C mon bus (voir CGV spécifique).
Le prix de l’abonnement peut être révisable chaque année.
La signature du contrat d’abonnement est obligatoire et entraîne l’ouverture d’un dossier. La collectivité se réserve le droit de refuser tout dossier incomplet ou inexact.
Validité :
Les abonnements annuels et mensuels, sont valables respectivement 12 mois et 1 mois, sur une période glissante à compter de la date d’achat.
L’abonnement gratuit pour les personnes de 65 ans et plus est délivré aux résidents du territoire LMV (sur présentation de justificatifs d’âge et de domicile) au titre d’une année civile, soit du 1er/01 au 31/12. L’abonnement gratuit pour les personnes en situation de handicap est délivré (sur présentation d’une pièce d'identité + justificatif MDPH / APEI de Cavaillon le cas échéant) au titre d’une année civile, soit du 1er/01 au 31/12.
Conditions d’utilisation des abonnements
L’abonnement est strictement personnel, il ne peut être utilisé que par le titulaire de la carte. En aucun cas, il ne peut être cédé ou revendu à une tierce personne.
Une même personne ne peut pas posséder à la fois un abonnement en format papier et en format dématérialisé. La procédure d’achat (physique au Pôle Mobilité ou dématérialisée par le biais de l’application) détermine la nature d’abonnement qui sera possédé par l’utilisateur. Il ne sera pas possible de modifier la nature de l’abonnement en cours de validité.
A chaque montée dans le bus, la carte d’abonnement, qu’elle soit en format papier ou en format dématérialisé, doit être validée, y compris lors de toute correspondance.
La carte doit être présentée lors de tout contrôle dans les bus.
En cas de litige sur l’identité du porteur de la carte, le conducteur du bus pourra demander un justificatif d’identité. Toute utilisation frauduleuse entraîne la résiliation de l’abonnement et le retrait du titre de transport (carte d’abonnement).
L’administration se réserve le droit d’accepter l’accès au réseau aux enfants âgés de 9 à 11 ans voyageant seuls, sous réserve qu’au moins un de leur représentant légal ait signé une autorisation parentale auprès de la CA LMV.
L’ensemble des cartes d’abonnements sont valables sur les réseaux C Mon Bus et C ma navette.
Paiement de l’abonnement
Le règlement de la carte d’abonnement s’effectue en espèces, en carte bacaire ou par chèque à l’ordre de PEM Cavaillon. Le payeur doit obligatoirement être majeur.
Pour les abonnements dématérialisés, le règlement s’effectue par carte bancaire directement sur l’application My Bus. Tout mois entamé est dû en totalité.
Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de non-utilisation partielle ou totale du titre de transport, sauf dans les cas mentionnés dans le paragraphe « résiliation ».
Les conditions générales de vente de l’abonnement annuel ne prévoient pas le paiement au prorata. En cas d’impayés, les frais bancaires seront à la charge du payeur qui devra s’acquitter des sommes impayées auprès du Trésor Public qui pourra engager toutes les poursuites nécessaires.
Perte, vol, détérioration
En cas de perte, vol ou détérioration, la carte d’abonnement papier sera remplacée sous condition du règlement des frais de duplicata de 10 € (frais à la charge du titulaire). Le titre de transport perdu, volé ou détérioré sera rendu inutilisable. Aucun remboursement ne sera effectué. Page 9 sur 13
Résiliation du contrat
Le contrat prend fin automatiquement à échéance des 12 mois pleins après l’achat de la carte pour l’abonnement annuel « tout public » et « jeune », au 31 décembre pour les abonnements gratuits pour les personnes âgées de 65 ans et plus résidant sur le territoire LMV ainsi que pour les personnes en situation de handicap et après 1 mois glissant à compter de la date d’achat pour l’abonnement mensuel. Toutefois, le contrat peut être interrompu par anticipation sous certaines conditions :
- Décès du titulaire de la carte (sur justificatif de décès)
- Changement de domicile (sur justificatif de déménagement)
En cas de résiliation du titre, tout mois entamé est dû en totalité et aucun remboursement ne peut être effectué sur les mois écoulés avant la date de résiliation. Dans tous les cas, la résiliation ne peut être effectuée qu’après restitution du titre de transport.
La collectivité se réserve le droit de résilier le contrat en cours sans préavis ni formalités particulières dans les cas suivants :
- en cas de fraude établie lors de la constitution du contrat : fausse déclaration, falsification des pièces, etc. - en cas de fraude dans l’utilisation du titre de transport
- en cas d’impayés
La collectivité se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d’abonnement à un payeur ou titulaire dont un contrat a déjà été résilié pour fraude établie ou pour impayé.
Responsabilité du titulaire du titre et du payeur
Les conditions générales de vente s’imposent à la fois au titulaire du titre de transport et au payeur.
Dispositions diverses
Les données nécessaires à la gestion de l’abonnement font l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (Règlement
européen n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du 27 avril
2016), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et d’effacement des
données personnelles vous concernant à tout moment en contactant le Délégué à la protection des données à
l’adresse suivante : donneespersonnelles@c-lmv.fr
Conditions spécifiques au M-Ticket (vente dématérialisé)
Conditions à valider lors de la création d’un compte sur l’application
Produits ou services
Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre Application. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur cette Application est nulle là où la loi l’interdit.
Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que le Client a obtenue ou achetée répondra à ses attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée. Page 10 sur 13
1. Commande et achat de m-Ticket MyBus
Le Client a la possibilité d’acheter un m-Ticket uniquement via un téléphone mobile disposant nécessairement d’une connexion internet, ou d’un navigateur web disposant également d’une connexion internet.
Pour obtenir le m-Ticket MyBus de son choix, le Client doit télécharger l’application mobile MyBus sur son smartphone et créer un compte. Il clique ensuite sur le titre de transport de son choix et suit les instructions de paiement. Il est également possible d’acheter un m-Ticket MyBus directement sur l’application web disponible à l’URL suivante : https://maps.mybus.io.
Il est à noter que le Client accepte expressément les présentes conditions générales de vente dès lors où il valide son achat. Une mention rappelant l’acceptation des conditions générales de vente (avec un lien vers ces dernières) est présente lors de l’achat, juste au-dessus du bouton de confirmation de commande.
Suite à son achat, le Client dispose d’un titre dématérialisé dans l’Application (mobile uniquement) faisant office de titre de transport et constitutif du m-Ticket. Si un achat d m-Ticket a été effectué depuis l’application web, le Client devra alors télécharger et ouvrir l’application mobile MyBus, puis se connecter à son compte depuis l’application mobile afin de dématérialiser son m-Ticket.
Si le Client ne dispose pas d’un titre dématérialisé dans l’application lui confirmant qu’il a bien acheté un m-Ticket, cela signifie que l’acte d’achat du m-Ticket n’a pas été effectué. Le coût d’achat du m-Ticket ne sera alors pas facturé au Client. Afin d’obtenir un m-Ticket valide, le Client doit réitérer son achat ou bien acheter un titre de transport physique auprès du conducteur du réseau de transport ou tout autre canal de vente officiel (distributeurs automatiques de titres, dépositaires ou boutiques en ligne).
Le Client peut céder son m-Ticket à un tiers via la fonction « transfert » de l’Application.
Le Client peut acheter plusieurs m-Tickets. Si des Clients souhaitent voyager à plusieurs en achetant des m- Tickets, ils doivent chacun acheter un m-Ticket à partir de leur téléphone portable (ou ordinateur) ou acheter plusieurs m-Tickets à partir d’un même téléphone (ou ordinateur). Dans ce cas, le Client détenteur du téléphone ou de l’ordinateur qui servira à acheter les m-Tickets doit les transférer à ses compagnons via la fonction « transfert » de l’Application.
Le Client doit acheter son m-Ticket avant de monter dans un des véhicules du réseau de transport.
Il est recommandé au Client d’effectuer l’achat du m-Ticket au plus tard quand le véhicule est à l’approche de l’arrêt auquel le Client se trouve. En cas de contrôle, l’agent assermenté vérifiera que le m-Ticket a bien été acheté avant que le Client monte dans le véhicule, et non pas à la vue des agents assermentés se trouvant dans le véhicule.
Pour pouvoir acheter son m-Ticket, le Client doit :
• Disposer d’un téléphone portable en état de fonctionnement et d’une connexion internet (ou d’un
ordinateur et d’une connexion internet) ;
• Disposer d’un montant suffisant sur le compte bancaire avec lequel il souhaite payer.
2. Délais et rétractation
Le m-Ticket n’est ni modifiable ni annulable.
Tous les m-Tickets vendus par Monkey Factory via l’Application MyBus sont valables pour la période de validité qui est mentionnée sur chacun d’eux. De ce fait, conformément aux dispositions des articles L221-2-9° et L221- 18 et suivants du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun délai de rétractation. Page 11 sur 13
3. Annulation et remboursement
Aucun Titre de transport ne peut être remboursé sauf cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français, pour motif légitime. Dans ce cas, la demande sera formulée :
– Par email : support@mybus.io
– Par courrier : Cité du Numérique, 4 rue du PNDF – 43000 LE PUY-EN-VELAY
4. Prix de vente du m-Ticket
Le montant du prix d’un m-Ticket est celui du titre choisi par le Client parmi ceux disponibles dans l’Application MyBus, dans la partie « Mes titres ».
En tout état de cause, l’application MyBus est gratuite.
5. Paiement du m-Ticket
Le paiement du m-Ticket doit être fait exclusivement par carte bancaire.
Si le paiement est refusé par la banque du Client, l’achat du m-Ticket ne peut alors pas avoir lieu.
6. Exactitude de la facturation et des informations de compte
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que le Client passe auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierons une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter d’avertir le Client en le contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.
Le Client accepte de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Le Client s’engage à mettre à jour rapidement son compte et ses autres informations, y compris son adresse e-mail, ses numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous puissions compléter ses transactions et le contacter si nécessaire.
7. Confirmation de l’achat
Le m-Ticket disponible dans le compte MyBus du Client suite à son achat contient les informations suivantes :
• Le type de titre ;
• La date et l’heure de validation ;
• Le nom et la photo du Client (si toutefois le titre nécessite la photo du Client) ;
• Un code de sécurité visuel modifié quotidiennement ;
• Une jauge dynamique (petit bus qui roule) indiquant le temps de validité restant.
Ces informations permettent de prouver la validité du m-Ticket et seront contrôlées par les agents assermentés lors des opérations de contrôle. Page 12 sur 13
8. Utilisation des m-Tickets
Le m-Ticket est valable uniquement sur les lignes du réseau de transport indiquées sur le m-Ticket durant leur durée de validité. Si le m-Ticket ne fait aucune mention de ligne, ils sont alors utilisables sur l’ensemble des lignes du réseau de transport concerné. Durant cette durée de validité, le Client peut effectuer plusieurs correspondances (2 ou plus selon le type de titre acheté) sur les lignes du réseau de transport concerné.
Si le client se trouve toujours dans un véhicule du réseau de transport concerné au-delà de la durée de validité du titre acheté, il doit alors acheter un autre titre de transport pour voyager en toute régularité sur le réseau de transport concerné.
Le m-Ticket est valable immédiatement à compter de sa validation.
Il peut être acheté à l’avance pour une utilisation ultérieure.
Sous réserve de l’article 5.9 ci-dessous, le m-Ticket doit être conservé par le Client dans son téléphone portable jusqu’à la fin de son voyage sur les lignes du réseau de transport. Si le Client désinstalle par erreur l’application MyBus de son téléphone portable, ou se déconnecte de son compte, où ne dispose plus de batterie sur son téléphone portable, il sera redevable d’une amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule. Il devra ensuite effectuer sa demande de régularisation au Service contentieux du réseau de transport, dans les meilleurs délais.
9. Validation du m-Ticket
Le m-Ticket consistant en un titre dématérialisé sur un téléphone portable du Client, il ne peut être validé sur les valideurs présents à l’intérieur des véhicules du réseau de transport destinés aux cartes de transport.
À chaque montée dans un véhicule du réseau de transport, le Client devra flasher le QR-code présent dans le véhicule afin de valider son m-Ticket. Si un véhicule n’est pas équipé d’un QR-Code permettant au Client d’effectuer sa validation de m-Ticket, alors le Client n’est pas soumis à cette obligation. Dans ce cas, en cas de contrôle, le Client devra pouvoir prouver qu’il a en sa possession un m-Ticket utilisable, compatible avec la ligne et le véhicule dans lequel il se trouve au moment du contrôle.
Afin de procéder à une “multi-validations” (plusieurs personnes souhaitant valider sur un même titre), il y a 2 solutions :
• Chaque Utilisateur dispose de l’application et valide un titre ;
• L’Utilisateur principal valide autant de fois (un ou plusieurs titres selon les spécificités de ces derniers)
que nécessaire.
En fonction des réseaux de transport, la fonctionnalité de validation de certains titres peut nécessiter l’ajout d’une photo d’identité de l’utilisateur titulaire du compte MyBus. Cette photo doit être récente (moins d’un an) et représentative afin de clairement reconnaître le porteur du titre dématérialisé.
10. Incapacité à valider un m-Ticket
Dans certains cas, l’Utilisateur peut rencontrer une incapacité à valider son titre. Dans ce cas, il ne pourra être capable de présenter son m-Ticket lors d’un contrôle, le cas échéant. L’agent assermenté du réseau de transport pourra alors verbaliser.
Dans cette situation, nous invitons l’Utilisateur, s’il estime que le problème ne lui incombait pas, à procéder à une réclamation auprès de nos services en expliquant les raisons de son incapacité à valider.
S’il apparaît qu’un problème technique ait pu empêcher la validation, l’Utilisateur pourra être remboursé de son amende, aux frais de Monkey Factory. Page 13 sur 13
S’il apparaît qu’un problème “fonctionnel” ait pu empêcher la validation (pas de QR Code de validation par exemple), l’Utilisateur pourra être remboursé de son amende, aux frais du réseau de transport.
11. Contrôle du m-Ticket par les agents assermentés du réseau
En cas de contrôle par les agents assermentés du réseau de transport, le Client doit être en capacité de présenter son m-Ticket.
12. Comportement du client lors du contrôle du m-Ticket
Lors d’un contrôle effectué par un agent assermenté du réseau de transport, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que celui-ci puisse lire les informations présentes dans le m- Ticket et scanner le QR-Code de contrôle à l’aide de son portable de contrôle (le cas échéant).
Si l’agent assermenté du réseau de transport ne dispose pas de portable de contrôle, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que celui-ci puisse lire les informations présentes dans le m-Ticket (contrôle à vue). Si l’agent assermenté le demande, le Client doit faire défiler le texte du m- Ticket, de façon à ce que l’agent assermenté puisse lire le m-Ticket dans sa totalité et procéder à sa validation.
Le téléphone portable doit être tenu par le Client de manière à ce que l’agent assermenté puisse effectuer son contrôle. L’agent assermenté n’a donc pas à prendre en main le téléphone portable du voyageur.
13. Validité du m-Ticket
Si le Client ne peut montrer son m-Ticket à l’agent assermenté, il s’expose à une amende d’un montant au tarif en vigueur pour défaut de détention de titre de transport quelle que soit la raison de non-présentation du m- Ticket, notamment par exemple, batterie du téléphone déchargée, écran du téléphone cassé, téléphone perdu ou volé au cours de la durée de validité du titre de transport ou toute autre cause de détérioration du m-Ticket le rendant illisible.
Si l’état du téléphone portable du Client ne permet pas une lecture optimale du m-Ticket (écran cassé, défaut manque de luminosité, etc.), le m-Ticket peut être considéré comme non valable par l’agent assermenté.
Le Client qui, lors d’un contrôle, n’a pas pu montrer son m-Ticket alors qu’il l’avait acheté et que de ce fait, un procès-verbal d’infraction a été établi, devra effectuer sa demande de régularisation au Service contentieux du réseau de transport, dans les meilleurs délais. Une recherche pourra être effectuée via l’Application de contrôle afin de vérifier si le compte du Client figure dans la liste des comptes ayant procédé à un achat pour la période de validité concernée. Si le compte ne figure pas dans la liste, le Client devra alors payer la totalité de son amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-168-DE)
Accusé certifié exécutoir
Réception par le préfet
uberon Monts de Vaucluse
République française 2023/.….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 33 Suffrages exprimés: 46
Absents : 22 - dont POUR : 46
Nombre de pouvoir(s) 13 - dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s): O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
Mme ARAGONES Claire M. DERRIVE Eric Mme NALLET Christine
M. ATTARD Alain Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
Mme BASSANELLI Magali M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BATOUX Philippe Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
M. BOREL Félix Mme GREGOIRE Sylvie M. ROUSSET André
M. CARLIER Roland M. JUSTINESY Gérard Mme ROUX Isabelle
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LE FAOU Michel M. SEBBAH Didier
M. COURTECUISSE Patrick M. LIBERATO Fabrice M. SILVESTRE Claude
M. DAUDET Gérard M. MASSIP Frédéric M. SINTES Patrick
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne
M. BOURSE Etienne
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CRESP Delphine
M. JUNIK Pascal
M. KITAEFF Richard
Mme LION-PESQUIES Christine
Mme MELANCHON Isabelle
Mme MILESI Véronique
Mme PAIGNON Laurence
Mme PIERI Julia
M. SELLES Jean-Michel
Mme STELLA Aurore
Absents excusés :
Mme JEAN Amélie
Délibération 2023-168
ayant donné pouvoir à M.JUSTINESY Gérard
ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
ayant donné pouvoirà M. PETTAVINO Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents non-excusés :
Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M. RIVET Jean-Philippe
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance République française 202377
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
MOBILITES - Convention de mandat pour la vente de titres de
transports du réseau régional routier ZOU N° 2023-168
Ouvert en septembre 2022, le pôle Mobilité de Cavaillon effectue les missions suivantes :
- Renseignements et ventes pour le réseau CmonBus ;
- Renseignements pour le réseau régional Zou ! ;
- Renseignements touristiques.
Aujourd’hui, les renseignements pour le réseau régional Zou ! représentent plus de 50% des personnes se rendant au pôle Mobilité et l'impossibilité de vendre des titres est souvent mal perçue par les usagers.
Dans ce contexte et dans une volonté de renforcer l’intermodalité des réseaux de transport, il est proposé
de conventionner avec la Région pour que la vente des titres Zou ! (hors abonnement scolaire) soit
possible au pôle Mobilité.
Ainsi, la Région, autorité organisatrice de la mobilité régionale, donne mandat à Luberon Monts de
Vaucluse, pour encaisser en son nom et pour son compte les recettes des titres de transport du réseau
de transport régional Zou ! encaissées sur le site du pôle Mobilité de Cavaillon.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e_ APPROUVE la convention conclue entre LMV et la Région Sud PACA et relative au mandat pour
la vente de titres de transports du réseau régional routier Zou |! ;
oo Délibération 2023-168 République française 2023/...
a Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Ÿ | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
uberon Monts de Vaucluse
+ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention susvisée ainsi que
l’ensemble des documents utiles à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 12 décembre 2023
/ /
La secrétaire de séance, Le Président, /
Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicotion et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage ou de ia date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
Délibération 2023-168 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-168-DE)|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2023
1
CONVENTION DE MANDAT POUR LA VENTE DE TITRES DE
TRANSPORTS
DU RESEAU REGIONAL ROUTIER ZOU !
POINT INFO VENTE – POLE MOBILITES DE CAVAILLON
Entre les soussignés
La Communauté d’Agglomération Provence Luberon Monts de Vaucluse, dont le siège est situé 315 avenue St Baldou, 84300 CAVAILLON, représentée par Monsieur Gérard DAUDET, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire n° du ………………..…,
ci-après dénommée « la Communauté »
D’UNE PART,
ET :
La Région Provence Alpes Côte d’Azur, dont le siège est situé à Marseille, en l’Hôtel de Région, 27, place Jules Guesde, 13481 MARSEILLE CEDEX 20, représentée par Monsieur Renaud MUSELIER, Président du Conseil régional, agissant en vertu de la délibération du Conseil régional n° - du
ci-après dénommée « la Région »
D’AUTRE PART,
ci-après conjointement dénommées « Les parties »
- Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son article 176,
- Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1611-7, L1611- 7-1 et L 1611-7-2,
- Vu le décret n°2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L 1611-7, L1611-7-1 et L 1611-7-2 du CGCT,
- Vu l’avis conforme du comptable assignataire de la Région en date du
- Vu l’avis conforme du comptable assignataire de la Communauté en date du
Délibération 2023-168 Annexe 2
Préambule :
La communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse a ouvert en septembre 2022 un point d’information et de vente de titres de transport dans un local situé sur le pôle d’échanges multimodal (PEM) de Cavaillon face à la gare routière. Ce Pôle Mobilité accueille des lignes routières régionales (8 à la signature de la présente convention) et une gare ferroviaire.
La Région souhaite proposer l’information sur son offre et la vente de sa gamme tarifaire pour faciliter l’accès des usagers au transport public.
CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet
Par la présente convention, la Région autorité organisatrice de la mobilité régionale donne mandat à la Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, pour encaisser en son nom et pour son compte les recettes des titres de transport du réseau routier régional ZOU ! encaissées sur le site du Pôle Mobilité de Cavaillon et d'en définir les modalités.
La Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse est à ce titre mandataire de la Région.
La convention porte, d’une part sur l’encaissement auprès des usagers des recettes générées par le réseau régional routier ZOU ! et le remboursement éventuel de recettes encaissées qui font l’objet d’une demande de remboursement (conformément aux CGV du réseau ZOU !), et d’autre part, sur les modalités financières de ces opérations.
Les missions de la présente convention ne font pas l’objet d’une rémunération.
L’annexe 1 à la présente convention définit les modalités d’encaissement et de reversement de ces recettes par la Communauté à la Région et le paiement par la Région des remboursements des titres de transport du réseau régional routier ZOU ! pour encaissements ayant fait l’objet de remboursement conformément aux CGV ZOU !.
L’annexe 2 détaille les équipements billettiques mis à disposition par la Région.
L’annexe 3 précise les modalités de fonctionnement technique et commercial. 3
Article 2 – Périmètre d’intervention et modalités tarifaires
Par la présente convention, la Région donne mandat à la Communauté qui l’accepte, à percevoir, au nom et pour le compte de la Région, les recettes liées à la vente des titres du réseau régional routier ZOU ! (lignes de proximité et lignes routières express) (hors Pass ZOU Etudes) et à effectuer des remboursements conformément aux CGV du réseau ZOU !.
Seuls les titres achetés au Pôle mobilité et faisant l’objet d’une demande de remboursement avant le voyage sont concernés par le remboursement par le Pôle mobilité. Les demandes de remboursement après voyage seront à faire par le client directement via le formulaire prévu à cet effet sur le site zou.maregionsud /rubrique contactez nous/. La demande de remboursement sera instruite par la Région et si le remboursement correspond aux CGV sera effectué par la Région par virement.
La Région notifiera à la Communauté les tarifs applicables et les conditions générales de vente et d’usage qui précisent les modalités de vente et de remboursement. (Les CGV sont disponibles sur le site zou.maregionsud.fr en pied de page à côté des mentions légales)
Article 3 - Modalités de collecte et de versement des recettes
Les recettes objet de la présente convention sont celles collectées par la Communauté sur la base des tarifs votés par la Région.
La Communauté est responsable de la collecte des fonds vis-à-vis de la Région. Le reversement à la Région des fonds collectés s’effectuera mensuellement selon les modalités précisées à l’annexe 1.
Article 4 - Modalités de paiement des remboursements
La Région ne constitue pas d’avance pour les dépenses du mandataire au titre de débours.
Le mandataire procède aux remboursements des usagers sur ses fonds propres.
La Région procèdera au remboursement des dépenses payées par le mandataire selon les modalités suivantes :
-Présentation des justificatifs adéquats par le mandataire à la Région ;
-La Région paiera sur avis des sommes à payer le montant des remboursements de ventes réalisées au Pôle Mobilités selon les termes des conditions générales de vente et d’usage ZOU ! . Versement une fois par mois, par virement bancaire.
En cas de doute du mandataire sur le bien-fondé du remboursement une validation préalable pourra être demandée aux services régionaux.
La Région se réserve le droit de ne pas rembourser en cas de pièces justificatives insuffisantes ou de droit à remboursement non avéré. 4
Article 5- Durée et résiliation de la convention
La présente convention est de 5 ans à compter de la date de sa notification.
Toute dénonciation par l’une ou l’autre des parties de la présente convention devra intervenir au moins trois mois avant son terme par lettre recommandée avec avis de réception.
Au cas où la Communauté manquerait à ses obligations contractuelles, la Région peut résilier la présente convention après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de 15 jours ouvrés.
Article 6- Contrôle du mandataire
La Région se réserve le droit d’effectuer un contrôle sur place et sur pièces par l’intermédiaire de ses services.
La production mensuelle des documents justificatifs tenant au versement des encaissements mensuels à la Région et des remboursements demandés via l’avis des sommes à payer satisfait aux dispositions relatives à la reddition périodique des comptes définies dans l’article D1611-32-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7- Règlement des litiges
En cas de difficultés liées à l'exécution du présent contrat (dont notamment le versement des recettes dues) les parties rechercheront un accord amiable.
A défaut d'accord amiable, le règlement des litiges liés à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat relève du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le
En deux exemplaires originaux 5
Pour la Région Pour la Communauté
Provence Alpes Côte d’Azur Le Président
Le Président du Conseil régional
Renaud MUSELIER Gérard DAUDET 6
ANNEXE 1
MODALITES D’ENCAISSEMENT DES RECETTES PAR LA COMMUNAUTÉ ET DE REVERSEMENT A LA REGION
1- Moyens de paiement
Le mandataire est autorisé dans le cadre de ce mandat à percevoir les recettes selon les modes de paiement suivants :
Espèces et carte bancaire
La Région mettra à la disposition de la Communauté des équipements billettiques permettant les opérations de vente.
Un reçu sera délivré systématiquement au client.
2 – Suivi financiers des opérations
2.1 – Suivi comptable
L’ensemble des recettes et des dépenses (frais bancaires et éventuels remboursements) font l’objet d’une comptabilité détaillée.
2.1.1 Opérations de collecte
Les recettes perçues pour le compte de la Région concernent les titres de transport du réseau de proximité et les lignes routières du réseau express.
La Communauté verse mensuellement, par virement, sur le compte de la paierie régionale le montant des recettes nettes (ventes moins frais bancaires).
La Communauté transmettra à la Région (DTSI Service réseau Vaucluse Bouches du Rhône) mensuellement à J+10 ouvrés les pièces justificatives nécessaires pour la période mensuelle écoulée. En ce qui concerne les mois de juillet et août, le virement et la transmission des pièces justificatives pourront être faits en septembre.
2.1.2 Opérations de remboursements
Les remboursements concernent la vente de titres indue au regard des conditions générales de vente de la gamme tarifaire régionale ZOU !, vendus au Pôle Mobilité, du réseau de proximité et les lignes routières du réseau express. Ils comprennent aussi les opérations annulées par les opérateurs du réseau carte bancaire « charge back refacturation ».
La Communauté émettra un avis de sommes à payer accompagné d’un état avec la ventilation des remboursements par motif.
La Communauté transmettra à la Région (DTSI Service réseau Vaucluse Bouches du Rhône) mensuellement à J+10 ouvrés l’avis de sommes à payer pour la période mensuelle écoulée. 7
En ce qui concerne les mois de juillet et août, les éléments pourront être transmis en septembre.
La Région paiera dans un délai d’un mois ces avis de sommes à payer.
2.2 – Transmission des pièces justificatives à la Région
Les pièces à transmettre sont :
- Bordereaux des recettes perçues par type de produit et mode d’encaissement (la Communauté éditera un état issu du TPV billettique mis à disposition)
- Relevés des remboursements avec motifs dans le respect des conditions générales de vente et d’usage de la gamme tarifaire régionale
- Relevés mensuels du compte de dépôts de fonds au Trésor
- Situation comptable pour le suivi des frais bancaires
2.3 – Reddition des comptes
La reddition des comptes doit permettre d’établir le résultat d'exécution de la convention en présentant par nature les dépenses et les recettes du mandat. Elle doit retracer, sans contraction, la totalité des opérations de dépenses, de recettes et de trésorerie.
Une reddition des comptes est réalisée au moins une fois par mois par la transmission de l’ensemble des documents mis en pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes : bordereaux des recettes issu du TPV billettique, relevés des remboursements, relevés de remises carte bancaire extrait de l’application DFT-NET pour le suivi des frais bancaires, etc.
La reddition comptable prévue aux articles D. 1611-25 et D 1611-32-7 du CGCT est donc satisfaite par ces documents.
3 - Incidents de paiement et réclamations
Conformément aux dispositions ci-dessus, la Communauté est responsable de l’encaissement des recettes et devra supporter les conséquences financières de l’inexécution des paiements dès lors :
- que la Communauté ou l’un des intermédiaires agréés sera victime d’une malversation avérée de la part de l’un de leurs employés ayant pour conséquence le détournement d’une partie des recettes dues à la Région.
La Communauté ne sera pas responsable des défaillances non récurrentes suivantes qu’elle devra néanmoins systématiquement justifier :
- Impayés et fraude avérée des usagers (la Communauté devra détailler et justifier ces impayés et fraudes et mettre tout en œuvre pour effectuer au moins une relance en cas d’impayés et limiter au maximum les fraudes), 8
- Sans régularisation effective dans le délai d’un mois, le recouvrement forcé est de la compétence du comptable public régional. Le mandataire est donc tenu de fournir à la Région tous les renseignements nécessaires à l’émission d’un titre de recette à l’encontre d’un usager en défaut de paiement.
- Transactions informatiques non abouties,
- Cas de force majeure rendant le système partiellement ou totalement inopérant (ex : panne générale EDF, attentat, vandalisme avéré…)
La Communauté fera son affaire de toutes les réclamations ou litiges qui pourraient survenir concernant les règlements effectués par les usagers dans la limite de la délégation qui lui aura été conférée dans le cadre de la politique commerciale décidée par la Région. 9
ANNEXE 2
EQUIPEMENTS BILLETTIQUES MIS A DISPOSITION
Un Terminal de Point de Vente (TPV) comporte les éléments informatiques suivants (un recensement avec les références de chaque matériel sera réalisé en 2 exemplaires): - Unité Centrale avec clavier et souris.
- Ecran
- Webcam
- Imprimante HP
- Imprimante Evolis Zénius
- Lecteur de carte ASK
- 500 cartes ZOU
La maintenance de ces équipements informatiques est prise en charge par la Région ou son prestataire.
La Communauté doit conserver le matériel en bon état de fonctionnement, notamment en respectant les prescriptions des notices de fonctionnalité et d'utilisation fournies par le constructeur et/ou le Gestionnaire billettique. Elle doit en outre veiller au bon respect des règles de stockage et de manipulation et à l’approvisionnement des consommables. Elle s'engage à ne pas intervenir sur le matériel à l'exclusion de toute opération d'entretien courant, dûment prévue par le constructeur ou expressément autorisée par la Région ou son prestataire.
Elle doit informer immédiatement la Région en cas de panne ou de détérioration, notamment afin de faire procéder aux réparations nécessaires.
La Communauté doit souscrire une assurance pour couvrir les risques de : vol, détérioration, bris de machine.
Les consommables seront fournis par la Région ou son prestataire
La Communauté est tenue de restituer gratuitement et en bon état de fonctionnement, dans le mois qui suit la fin de la convention, l’ensemble du matériel mis à disposition et la documentation y afférant.
Cette restitution fera l’objet d’un procès-verbal. 10
ANNEXE 3
MODALITES DE FONCTIONNEMENT TECHNIQUE ET COMMERCIAL
Le site concerné par le présent contrat est le suivant :
Pôle Mobilité du PEM de Cavaillon
Avenue Pierre Semard
84300 CAVAILLON
Horaires d’ouverture au public
Du Lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
La Communauté informera la Région de toute modification de ces horaires d’ouverture.
La Communauté s’engage également à informer la Région d’un arrêt des ventes dû à des congés annuels ou à une fermeture temporaire au plus tard 1 mois à l’avance et le plus rapidement possible en cas de circonstances particulières.
Gestion des stocks
La Communauté devra veiller à être en possession d'un stock de support de titres ZOU ! permettant au moins 20 jours de vente.
Dès que le stock sera inférieur à ce seuil, la Communauté passera une commande auprès de la Région ou de son prestataire. Le réapprovisionnement doit s’effectuer à la diligence de la Communauté de sorte qu’elle ne se retrouve pas en rupture de stock.
Lors de la remise des supports de titres par la Région ou son prestataire, un bordereau de remise de supports de titres de transport sera établi entre les deux parties.
La Communauté est tenue pour responsable des supports de titres de transport qui lui sont remis ainsi que des recettes provenant de leur vente.
La Communauté est responsable des stocks qui lui sont remis et de leur bonne utilisation. En cas de différences, feront foi les statistiques issues du système informatique central de la Région. 11
Actions commerciales
La Communauté s’engage à assurer ses missions dans le strict respect de la charte régionale. Il doit apposer sur un support bien visible de la clientèle une affichette (fournie par la Région) annonçant la vente de titres de transport pour le réseau régional.
La Région remettra à la Communauté :
- un plan du réseau régional,
- la tarification en vigueur,
- les conditions de vente et d’utilisation des différents titres ou contrats, - les conditions de remplacement des titres en cas de vol, perte ou dégradation des cartes,
Ces documents pourront être consultés par la clientèle.
La Communauté s'engage à participer et à faire participer son personnel de vente aux actions de formation, commerciales et de promotion du réseau régional. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-169-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet 1 République française 2023/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 33 Suffrages exprimés : 43
Absents : 22 - dont POUR : 43
Nombre de pouvoir(s) : 5 - dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s) 3
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
Mme ARAGONES Claire M. DERRIVE Eric Mme NALLET Christine
M. ATTARD Alain Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
Mme BASSANELLI Magali M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BATOUX Philippe Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
M. BOREL Félix Mme GREGOIRE Sylvie M. ROUSSET André
M. CARLIER Roland M. JUSTINESY Gérard Mme ROUX Isabelle
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LE FAOU Michel M. SEBBAH Didier
M. COURTECUISSE Patrick M. LIBERATO Fabrice M. SILVESTRE Claude
M. DAUDET Gérard M. MASSIP Frédéric M. SINTES Patrick
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à M.JUSTINESY Gérard
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme MELANCHON Isabelle ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme MILESI Véronique ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Absents non-excusés :
Mme JEAN Amélie Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M.RIVET Jean-Philippe
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance
Délibération 2023-169 République française 2023/..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 7 décembre 2023
MOBILITES - Convention de financement et de transfert
temporaire de maîtrise d'ouvrage à la commune de Cavaillon
au titre des travaux relatifs à l'aménagement de la place
François Tourel
N° 2023-169
La commune de Cavaillon porte un projet de requalification et de renaturation de la place François Tourel
composée dans sa quasi-intégralité de surfaces imperméables aux eaux de pluie.
Sur le périmètre concerné, qui s'étend de l'Office du Tourisme à la Poste, la commune prévoit la
requalification de l'intégralité des surfaces et l'ajout d'espaces verts tout en maintenant un maximum de
places de stationnement. Ce projet permettra de limiter les effets d’ilots de chaleur urbains et de favoriser
le retour au milieu des eaux pluviales.
Outre le volet environnemental ambitieux, cette opération prévoit la sécurisation de l’ensemble des
espaces piétonniers et du carrefour entre la place François Tourel et le cours Carnot, ainsi que la mise en
double sens du cours Bournissac devant le Commissariat de Police.
Dans ce cadre, il convient de revoir l'intégration des transports en commun dans cet aménagement. En effet, plusieurs quais seront créés et sécurisés à destination des transports urbains, scolaires et
touristiques, en lien avec l'hôtel.
L'aménagement de ces diverses zones dédiées aux bus découle de la compétence mobilité exercée par
LMV. Aussi, il est nécessaire d'établir une convention entre l'Agglomération et la commune de Cavaillon afin que ces dépenses liées au transport soient prises en charge par l'intercommunalité.
Le montant estimatif des travaux relevant de la compétence de LMV s'élève à 78 886.50 € HT, sur un
montant global de 1 390 000 € HT.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
° __ APPROUVE la convention de financement et de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage à la
commune de CAVAILLON ;
D
Délibération 2023-169 République française 2023/…
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
uberon Monts de Vaucluse
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous
les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 12 décembre 2023
La secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux ouprès de la communouté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification où
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou imphcite pris par l'administrotion sur le recours gracieux préalable.
Délibération 2023-169 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-169-DE)|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2023
Cavaillon La ville du Luberon uberon Monts de Vaucluse VA AGGLOMÉRATION
************
Convention de financement
et de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage
à la Commune de CAVAILLON
Au titre des travaux relatifs à
AMENAGEMENT DE LA PLACE FRANCOIS TOUREL
COMMUNE DE CAVAILLON
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CAVAILLON ET LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE
VAUCLUSE
1
Délibération 2023-169 Annexe CONVENTION
POUR
Aménagement de la place François TOUREL
ENTRE : LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE
Représenté par Monsieur Gérard DAUDET,
Président de la Communauté d’Agglomération, mandatée à cet
effet par délibération n° en date du du
Conseil communautaire,
Luberon Monts de Vaucluse – 84300 CAVAILLON
ci-après dénommé : « LMV».
d’une part,
ET LA COMMUNE DE CAVAILLON,
Représentée par Monsieur Gérard DAUDET,
Maire de la Commune de CAVAILLON, autorisé par la délibération
n° en date du
Mairie de Cavaillon - Place Joseph Guis – BP 80037
84301 CAVAILLON Cédex
ci-après dénommée « LA COMMUNE ».
d’autre part
Il est préalablement exposé ce qui suit :
2 EXPOSE
La Ville de Cavaillon envisage de renaturer le secteur de la place François TOUREL et d’en profiter pour désimperméabiliser les surfaces actuelles. Aujourd’hui, le site est composé dans sa quasi-intégralité de béton bitumineux imperméable aux eaux de pluie.
Sur le périmètre concerné qui s’étend de l’Office du Tourisme à la Poste, la ville prévoit la création d’espaces verts. Ce projet permettra de limiter les effets d’ilots de chaleur urbains et de favoriser le retour au milieu des eaux pluviales.
Outre le volet environnemental ambitieux, cette opération prévoit la sécurisation de l’ensemble des espaces piétonniers et du carrefour entre la place François Tourel et le cours Carnot, ainsi que la mise en double sens du cours Bournissac devant le Commissariat de Police.
LMV et la Commune ont manifesté leur volonté de réaliser des aménagements pour les transports en bus. Aussi, les emplacements des bus seront financés par LMV (trottoir, signalétique et matériel ..).
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de l’opération seront assurées par la Commune de CAVAILLON.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet :
- De définir les obligations respectives de « LMV » et de la « COMMUNE » en ce qui concerne les conditions d’exécution des travaux mentionnés à l’article 2 ci-après, conformément au livre IV de la 2ème partie du Code de la Commande Publique, relatif aux dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée et notamment l’article L.2422-12 qui prévoit que lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrage relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.
- D’arrêter les modalités de financement de ces travaux.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
Par ailleurs, l’opération comprend toutes les prestations (services) nécessaires à la bonne exécution des travaux :
- Maîtrise d’œuvre d’exécution dont la consultation d’un prestataire est en cours, - Coordination SPS,
- Etudes diverses et frais d’insertion (publication et attribution).
Le montant total estimé de cette opération s’élève à 1 385 000€ HT soit 1 662 000€ TTC. Ce montant est susceptible de modification après le résultat des consultations.
3 ARTICLE 3 : DUREE DE L’OPERATION ET ECHEANCIER PREVISIONNEL
La date de démarrage précise des travaux sera déterminée par la COMMUNE suivant sa programmation budgétaire avec un objectif de réalisation des travaux dans l’année 2024.
ARTICLE 4 : MODALITES D’EXERCICE DE LA MAITRISE D’OUVRAGE
La COMMUNE sera maître d’ouvrage de l’opération, à ce titre elle exercera l’ensemble des droits et obligations du maître d’ouvrage tels que définis au livre IV de la 2ème partie du Code de la Commande Publique.
Notamment, en sa qualité de maître d’ouvrage, la COMMUNE conclut en son nom et sous sa responsabilité, tous contrats et marchés, en assure la gestion, est responsable de leur exécution, et procède à la rémunération des prestataires.
La COMMUNE sera maître d’œuvre de l’opération, à ce titre elle exercera l’ensemble des droits et obligations du maître d’œuvre tels que définis par l’article L.2431-2 du Code de la Commande Publique.
Dans le cadre de sa mission, elle a notamment la charge de coordonner et de contrôler la bonne exécution de l’ensemble des travaux. Toutefois, la COMMUNE prendra soin d’associer LMV lors de la réalisation des travaux, notamment en le conviant à participer aux réunions de chantier.
A cette fin, LMV est tenue de fournir à la demande de la COMMUNE toutes les informations
utiles à l’accomplissement de sa mission.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 – Répartition financière
Le montant estimatif de la participation communale est de 1 306 114€ HT.
Le montant estimatif de la participation de LMV est de 78 886 € HT.
La part de financement de chacune des parties correspond au coût des travaux (études et maîtrise d’œuvre associées comprises) qui concernent sa compétence. Elle est susceptible de modification après le résultat des consultations publiques. La répartition définitive des participations financières sera arrêtée par le maître d’œuvre au regard des dépenses effectives de réalisation de l’investissement tenant compte des éventuelles plus-values/ moins-values et révisions de prix contractuelles.
LMV étant éligible au Fond de Compensation de la TVA, la commune de Cavaillon lui facturera un montant de participation TTC.
Chaque partie est responsable des modalités de financement de sa participation et dépose le cas échéant les demandes de subventions auxquelles elle pourrait prétendre.
4 5.2 – Modalités de règlement
LMV versera sa participation conformément à l’échéancier suivant :
Paiement à l’achèvement des travaux, sur présentation :
- du bilan final de l’opération validé par le Comptable Public ;
- du Procès-Verbal de remise d’ouvrage établi par le maître d’œuvre et faisant ressortir la répartition définitive des dépenses entre chaque partie.
LMV versera sa participation dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la transmission du titre de recettes arrêtant le montant de sa participation.
ARTICLE 6 : RECEPTION DES TRAVAUX ET REMISE DES OUVRAGES
Lors des opérations préalables à la réception des travaux (OPR), LMV dûment convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception pourra faire valoir ses observations auprès de la COMMUNE dans un délai de 15 jours.
A défaut et en cas d’absence du représentant de LMV lors des OPR, celle-ci perdra le droit de faire valoir ses éventuelles observations et la COMMUNE prononcera la réception des travaux décrits à l’article 2.
Dès réception des travaux, la COMMUNE remettra à LMV les ouvrages relevant de sa compétence et n’ayant pas fait l’objet de réserves. L’ouvrage est réputé remis à LMV, à la date de réception du procès-verbal transmis par lettre recommandée.
A compter de sa réception, LMV reprendra l’exercice de la maîtrise d’ouvrage sur ses ouvrages et LMV sera déchargée de la mise en jeu des garanties contractuelles et légales.
Pour les ouvrages ayant fait l’objet de réserves, ces derniers sont réputés remis à la date de réception du procès-verbal de levée de réserves transmis par lettre recommandée.
Une fois remis, les ouvrages relèveront de la seule responsabilité de LMV laquelle reprendra l’exercice normal de sa maîtrise d’ouvrage. Notamment, LMV a seule qualité pour mettre en jeu les éventuelles responsabilités légales ou contractuelles.
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS ET RESILIATION
Si des modifications importantes étaient apportées aux travaux envisagés, ou si l’enveloppe financière prévisionnelle devait être augmentée, la COMMUNE s’engage à demander l’accord préalable de LMV. Toute modification de la présente convention devra intervenir par avenant.
La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties en cas de non-respect par une des parties de ses engagements et d’échec des rencontres en vue d’une issue amiable. Cette résiliation prendra effet un mois après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception restée sans effet.
5 ARTICLE 8 : LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution de la présente que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable sera soumis au Tribunal Administratif de Nîmes.
ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente, les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs. Toute notification, ou avenant ultérieur devra être faite à ces adresses sauf changement dûment notifié aux autres parties.
ARTICLE 11 – DIFFUSION
La convention est établie en DEUX exemplaires originaux, dont UN sera remis à LMV, UN à la COMMUNE.
Fait à Cavaillon, le Fait à Cavaillon, le
Pour la COMMUNE Pour LMV
Madame la Première Adjointe au Maire Monsieur le Président de la Commune de Cavaillon de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
Elisabeth AMOROS Gérard DAUDET
6 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-170-DE)
Accusé certifié exécutoire,
Réception par le préfet : 15 République française 20237; Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice :
Présents :
Absents :
Nombre de pouvoir(s) :
Nombre d'abstention(s) :
55
33
22
13
0
Suffrages exprimés: 46
- dont POUR : 46
- dont CONTRE : 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth
Mme ANGELETTI Frédérique
Mme ARAGONES Claire
M. ATTARD Alain
Mme BASSANELLI Magali
M. BATOUX Philippe
M. BOREL Félix
M. CARLIER Roland
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
M. COURTECUISSE Patrick
M. DAUDET Gérard
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne
M. BOURSE Etienne
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CRESP Delphine
M. JUNIK Pascal
M. KITAEFF Richard
Mme LION-PESQUIES Christine
Mme MELANCHON Isabelle
Mme MILES| Véronique
Mme PAIGNON Laurence
Mme PIERI Julia
M. SELLES Jean-Michel
Mme STELLA Aurore
Absents excusés :
Mme JEAN Amélie
Délibération 2023-170
Mme DAUPHIN Mathilde
M. DECHER Martine
M. DERRIVE Eric
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
M. GERAULT Jean-Pierre
Mme GIRARD Nicole
Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUSTINESY Gérard
M. LE FAOU Michel
M. LIBERATO Fabrice
M. MASSIP Frédéric
Mme MONFRIN Marie-Josée
M. MOUNIER Christian
Mme NALLET Christine
M. NOUVEAU Michel
M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. PEYRARD Jean-Pierre
M. ROUSSET André
Mme ROUX Isabelle
M. SEBBAH Didier
M. SILVESTRE Claude
M. SINTES Patrick
ayant donné pouvoir à MJUSTINESY Gérard
ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents non-excusés :
Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M.RIVET Jean-Philippe
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance République française 2023/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
MOBILITES - Convention avec BLABLACAR DAILY :
Solution de covoiturage
Le covoiturage est pour le territoire de LMV, et au-delà, une solution pour réduire l'usage individuel de la
voiture à l’échelle de nos espaces intermédiaires entre urbains et ruraux. Déjà expérimentée par les intercommunalités voisines du Grand Avignon, des Sorgues du Comtat et de la CoVe, la solution de
covoiturage incitatif a fait ses preuves et il est proposé d'étendre ce système sur le territoire de LMV.
Un groupement de commande a été créé pour contractualiser via l'UGAP avec BlaBlaCar Daily
(anciennement KLAXIT) sur la mise en place d’une application commune de covoiturage avec les mêmes
règles d'incitation à l'échelle de toutes les intercommunalités partenaires. Via ce groupement de
commande, sont financés la licence d'utilisation de l'application, un accompagnement à la
communication et des commissions aux trajets.
La solution proposée par BlaBlaCar Daily se base sur une mise en relation des conducteurs et des
passagers via une application et une incitation au covoiturage, via un système de rémunération du conducteur et une gratuité pour les passagers.
La convention, objet de cette délibération, organise les modalités du versement d’une incitation financière aux covoitureurs dont le trajet a été avéré.
Modalités de l'incitation :
Trajets de 2 à 10km Trajets de 10 à 20km Au-delà de 20km
Gain conducteur 1€ par passager 1 € par passager transporté 2 € par passager transporté transporté
[GC] +
0,10€/km au-delà de 10km et par
passager transporté
incitation de la Collectivité 1€ par passager 1 € par passager transporté 2 € par passager
transporté transporté
lc] 4
0,10€/km au-delà de 10km et par
passager transporté
Reste à charge pour le 0€ 0€ 0€ passager [= GC - IC]
EEE
Délibération 2023-170 République française 2023/.….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
Le coût restant à la charge de LMV est évalué à 25K€ ; le dispositif étant éligible au fonds vert. 18 000
trajets de covoiturage interne ou à destination du territoire de LMV sont envisagés.
Les mesures incitatives circonscrites dans le temps seront évaluées et pourront être réétudiées.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la convention conclue entre LMV et la Société COMUTO SA (Blablacar Daily) et
relative à l'attribution d’une aide financière aux covoitureurs par BlaBlaCar Daily ;
+ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention susvisée ainsi que
l’ensemble des documents utiles à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 12 décembre 2023
La secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDET,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communouté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de so publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la vole du recours pour excès de pouvair devant le tribunal sdministratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
o
Délibération 2023-170 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231 207-DEL2023-170-D E]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/1 2/2023
BlaBlaCar
Daily
1
CONVENTION RELATIVE À L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIÈRE AUX
COVOITUREURS PAR BLABLACAR DAILY
Délibération 2023-170 Annexe 2
ENTRE :
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE, Communauté d’Agglomérations, dont le siège est situé au 315C Avenue de Saint Baldou, 84300 Cavaillon, FRANCD
Numéro SIRET : 20004044200010
Représentée par Gerard Daudet, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désigné « la Collectivité »
ET :
COMUTO SA, dont le siège est situé au 84 avenue de la République, 75011, Paris, France,
Numéro RCS de Paris : 491 904 546
Capital social : 164,785.826 EUR
Représentée par Monsieur Adrien Tahon, Vice-président du développement commercial,
Ci-après désigné “BLABLACAR DAILY” ou « l’Opérateur » 3
PRÉAMBULE
Considérant la politique publique portée par la Collectivité consistant à organiser la mobilité ;
Considérant que les services de covoiturage représentent des nouvelles solutions de mobilité, complémentaires aux dispositifs traditionnels de transport ;
Compte tenu de la publication de la Loi d'Orientation des Mobilités au Journal Officiel le 24 décembre 2019 et plus particulièrement son article 35, et la publication de ses décrets d'application relatifs à la pratique du covoiturage, à savoir le décret n°2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d’une allocation par les autorités organisatrices et le décret n°2020-679 du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de covoiturage ;
Considérant le « Registre de preuve de covoiturage » porté par la Direction Générale des Infrastructures des Transports et de la Mer (« DGITM », Ministère de la Transition Écologique), permettant de faire converger et d’attester des trajets effectués en covoiturage ;
Considérant que BlaBlaCar Daily est implanté sur le Territoire de la Collectivité et que BlaBlaCar Daily :
● A su développer un réel savoir-faire en matière d’accompagnement des employeurs et de communication terrain auprès du grand public permettant ainsi de créer rapidement une masse critique de covoitureurs ;
● Met en avant sur son application les points de rencontre covoiturage spécifiques à la Collectivité ;
● A mis en place des mécanismes spécifiques de vérifications d’identité des covoitureurs afin d’offrir des garanties suffisantes sur la bonne utilisation de l’incitation financière aux covoitureurs ;
Dans ce contexte, la Collectivité souhaite encourager et développer la pratique du covoiturage sur son Territoire par l’intermédiaire de la plateforme BlaBlaCar Daily.
Il est ainsi décidé de conclure une convention de partenariat afin d’organiser les modalités du versement d’une incitation financière aux covoitureurs dont le trajet a été avéré.
Ceci exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1. DÉFINITIONS
Le « Conducteur » désigne la personne mettant à disposition son véhicule à des fins de covoiturage.
La « Convention » désigne le présent accord définissant les obligations des Parties et leurs conditions d’exécution.
Le « Covoiturage » tel que défini par l’article L. 3132-1 du code des transports est « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur 4
effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux […] ». Il y a donc covoiturage dès le partage d’un trajet entre un conducteur et un passager.
Le « Covoitureur » désigne aussi bien le conducteur que le passager formant un équipage de covoiturage.
L’ « Opérateur » désigne BlaBlaCar Daily, la personne morale opérant le service de covoiturage pour mettre en relation les covoitureurs et redistribuer la politique incitative.
L’ « Opération » désigne la politique incitative mise en place par la Collectivité et définie à l’Article 3 DESCRIPTION DE L'OPÉRATION.
La « Nouvelle Opération » désigne, le cas échéant, la politique incitative mise en place par la Collectivité après la fin de l’Opération et telle que définie à l’Article 4.4 Lancement d’une Nouvelle Opération.
Le « Passager » désigne la personne transportée par le Conducteur à des fins de Covoiturage.
Le « Registre de preuve de covoiturage » désigne le système d’information porté par la DGITM (Ministère de la Transition Écologique), permettant à l’Opérateur d’y faire converger ses preuves de covoiturage.
Un « Trajet » de covoiturage désigne le trajet d’un Conducteur avec un Passager en Covoiturage réalisé par le biais de l’Opérateur. Un Trajet est comptabilisé par Passager. Deux Passagers transportés en même temps par le même Conducteur équivaut donc à deux Trajets.
« Territoire » désigne la zone géographique sur laquelle la Collectivité exerce sa compétence administrative.
La « Date de démarrage de l’Opération »,
correspond à la date à laquelle l’Opérateur met
en œuvre l’Opération, à savoir le :
08/01/2024
La « Date de fin de l’Opération », correspond à
la date à laquelle il est prévu que l’Opérateur
cesse de mettre en œuvre l’Opération
07/01/2025
Le « Montant de l’Opération » représente la
somme allouée par la Collectivité à l’Opération,
éventuellement complétée d’un reliquat d’une
précédente opération
30 000 €
Article 2. OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de définir les conditions et modalités de l’Opération de la Collectivité visant à la distribution d’une politique incitative en faveur du covoiturage ainsi que les conditions et modalité de réactualisation de l’Opération ou le lancement d’une Nouvelle Opération telles que définies à l’Article 4 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE. 5
Par la présente, BlaBlaCar Daily s’engage :
- à signaler l’ensemble des Trajets réalisés via son service au Registre de preuve de covoiturage et ;
- à reverser la totalité des incitations versées par la Collectivité aux Covoitureurs éligibles à l’Opération
- à respecter strictement les conditions générales d’utilisation du Registre de preuve de covoiturage.
Les différentes fournitures et prestations éventuellement commandées par la Collectivité à BlaBlaCar Daily ne sont pas couvertes par la présente Convention, mais feront l’objet d’un accord séparé entre les Parties.
Article 3. DESCRIPTION DE L'OPÉRATION
3.1. Éligibilité à l’incitation
Les trajets incités dans le cadre de l’Opération sont les Trajets répondant aux critères cumulatifs suivants :
- Trajets dont l’origine ou la destination est située sur le Territoire de la Collectivité et ; - Trajets inscrits dans le Registre de Preuve de Covoiturage avec des niveaux de classe de type B ou C tels que définis par le Registre de Preuve de Covoiturage.
Cas particuliers :
Les trajets dont l’origine ou la destination se situe sur le Territoire de la Collectivité et l’origine ou la destination sur une autre collectivité du Pôle Territorial du grand bassin de vie d’Avignon et partenaires de BlaBlaCar Daily (Grand Avignon, Sorgues du Comtat, Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, Gard Rhodanien et CoVe) seront pris en charge à 100% par la Collectivité accueillant le lieu de travail ou d’arrivée (si le lieu de travail n’a pas été précisé au sein de l’application BlaBlaCar Daily) de l’Utilisateur.
Les restrictions suivantes seront appliquées :
● 6 Trajets maximum pour le conducteur par jour (équivalent à 2 voyages avec 3 passagers à bord par jour) ;
● Une distance minimale de 2 km par Trajet ;
● Une distance maximale de 80 km par Trajet;
● Une incitation maximum mensuelle (du premier au dernier jour du mois) de 150 € pour les Conducteurs.
Les trajets qui ne répondent pas à l’ensemble de ces critères ne sont pas éligibles à l’incitation financière de la Collectivité. 6
3.2. Modalités de l’incitation
Trajets de 2 à 10km Trajets de 10 à 20km Au-delà de 20km
Gain conducteur
[GC]
1€ par passager
transporté
1 € par passager transporté
+
0,10€/km au-delà de 10km
et par passager transporté
2 € par passager
transporté
Incitation de la
Collectivité
[IC]
1 € par passager
transporté
1 € par passager transporté
+
0,10€/km au-delà de 10km
et par passager transporté
2 € par passager
transporté
Reste à charge pour le
passager
[= GC - IC]
0€ 0€ 0€
L'Opérateur s’engage à reverser les sommes conformément au présent article et les éventuels changements de tarification devront faire l’objet d’un accord écrit entre les deux Parties.
Article 4. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
4.1. Entrée en vigueur et durée de la Convention
La Convention entre en vigueur dès signature par l’ensemble des Parties.
La Convention prend fin le dernier jour du troisième mois complet suivant : - la Date de fin de l’Opération ou ;
- si existante, la date de fin de la Réactualisation de l’Opération telle que définie par les Parties à l’Article 4.3 Réactualisation de l’Opération de la présente Convention ou ; - si existante, la date de fin de la Nouvelle Opération.
En cas de fin anticipée de l’Opération en raison de la consommation totale du Montant de l’Opération la Convention prend fin le dernier jour du troisième mois suivant cette fin anticipée.
4.2. Mise en œuvre de l’Opération et durée
L’Opérateur met en œuvre l’Opération à compter de la Date de démarrage de l’Opération et y met fin - à la Date de fin de l’Opération (éventuellement réactualisée dans les conditions de l’Article 4.3) ou ;
- le cas échéant, à la date de consommation totale du Montant de l’Opération y compris si les incitations ont été avancées par l’Opérateur, dans les conditions fixées par la présente convention ou,
- le cas échéant, à la date de résiliation anticipée de la Convention dans les conditions prévues à l’Article 13 RÉSILIATION DE LA CONVENTION.
Les Trajets de l’Opérateur éligibles au financement de la Collectivité sont pris en compte à compter de la Date de démarrage de l’Opération jusqu’à la Date de fin de l’Opération ou de la consommation 7
totale du Montant de l’Opération. Dans cette dernière hypothèse, les Covoitureurs usagers des services de l’Opérateur devront alors être avertis par ce dernier de la fin anticipée de l’Opération.
4.3. Réactualisation de l’Opération
Si la Collectivité décide :
- de prolonger la durée de l’Opération et/ou ;
- d’augmenter le Montant de l’Opération et/ou ;
- modifier les modalités de l’incitation telles que définies à l’Article 3.2 Modalités de l’incitation ; elle pourra décider de réactualiser l’Opération (la « Réactualisation »).
Les Parties pourront notamment discuter de la mise en œuvre d’une Réactualisation dès lors que : - 50 % du Montant de l’Opération ont été consommés et/ou ;
- l’Opérateur et/ou la Collectivité estiment que l’Opération mériterait d’être réactualisée au regard de la dynamique de la pratique du covoiturage sur le Territoire.
La Réactualisation pourra être décidée par échange écrit entre les deux Parties définissant la Date de Fin réactualisée de l’Opération et/ou le Montant réactualisé de l’Opération.
Dans le cas où la Collectivité ne souhaiterait pas poursuivre sa politique d’incitation au-delà de la Date de fin de l’Opération, les dispositions de l’Article 6 FIN DE L’OPÉRATION ET SOLDE relatives à la fin de l’Opération s’appliquent.
4.4. Lancement d’une Nouvelle Opération
La Collectivité peut décider de lancer une Nouvelle Opération si :
- il a été mis fin à l’Opération pour quelque raison que ce soit et
- la Convention est encore en vigueur.
Dans cette hypothèse, la Collectivité pourra demander par écrit à l’Opérateur d’utiliser, si existant, le solde de l’Opération pour la Nouvelle Opération.
Le lancement d’une Nouvelle Opération et les modalités de l’avance pourront être décidés par échange écrit entre les deux Parties.
Article 5. TRANSMISSION DES DONNEES DE TRAJET
Pour permettre le versement de l’incitation, l'Opérateur de covoiturage s’engage à fournir ses données auprès du Registre de preuve de covoiturage opéré par la mission Incubateur de Services Numériques. La transmission des données relatives aux Trajets éligibles s’effectue par le biais du Registre de Preuve de Covoiturage voir Annexe 3.
Les parties à la présente convention respectent strictement les conditions générales d’utilisation du Registre de preuve de covoiturage
L’Opérateur doit :
- Avoir adhéré au Registre de Preuve de Covoiturage opéré par la mission Incubateur de Services Numériques et à en respecter ses Conditions Générales d’Utilisation. 8
- Avoir implémenté l’API (Application Programming Interface) qui permet de faire converger au fil de l’eau, vers le Registre de Preuve de Covoiturage, les données relatives aux Trajets éligibles.
L’annexe 3 de la présente convention dresse la liste minimale des données de trajets qui devront être transmises au Registre de Preuve de Covoiturage.
A titre exceptionnel, et uniquement en cas de dysfonctionnement du RPC, l’Opérateur pourra transmettre à la Collectivité les mêmes données que celles transmises habituellement au RPC, dans le respect des dispositions en vigueur sur la protection des données personnelles. Les données seront transmises en format CSV. Elles devront être suffisamment détaillées pour permettre à la Collectivité de procéder de façon autonome au calcul de sa participation financière.
Article 6. MODALITÉS DE VERSEMENT
6.1. Appels de fonds trimestriels intermédiaires
L’Opérateur tient à jour pendant toute la durée de la présente Convention, un fichier présentant au premier euro, l’ensemble des Trajets réalisés, les incitations versées aux Covoitureurs ainsi que la consommation du Montant de l’Opération.
Trimestriellement, l’Opérateur adresse à l’attention de la Collectivité des appels de fonds intermédiaires, à hauteur du montant total des incitations versées sur la période passée considérée.
Pour chaque appel de fonds seront mentionnés par l’Opérateur les éléments suivants : ● La période visée par la demande (date de début et date de fin) ;
● Le nombre de Trajets éligibles au financement effectués durant cette période ; ● Le calcul du montant du versement.
Nonobstant ce qui précède, l’Opérateur se réserve le droit de facturer la Collectivité dès la consommation intégrale du Montant de l’Opération le cas échéant.
6.2. Délais de paiement
Les versements correspondant aux appels de fonds intermédiaires sont effectués par la Collectivité au profit de BBC Daily dès la réception de l’appel de fonds, par virement bancaire aux coordonnées indiquées en Annexe 2 de la présente Convention.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires s’appliquent avec un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. 9
6.3. Contacts comptabilité
Les contacts concernant la comptabilité (y compris pour les appels de fonds intermédiaires) sont :
Nom Titre Courriel Téléphone
Opérateur
Contact
projet
Thibault
GESLAND
Consultant
Mobilité
Thibault.gesland
@blablacar.com
06 78 12 46 94
Contact
comptabilité
Pierre DAVID Administration
des ventes
billing@blablacar.
com
01 84 17 64 49
Responsable
du service
comptabilité
Vincent TEXIER Directeur
Administratif
et Financier
vincent.texier.ext
@blablacar.com
01 84 17 64 49
Collectivité
Contact
projet
Sébastien
RIOU
Chargé de
Mission
Mobilité
s.riou@c-lmv.fr 04 90 78 72 19
Contact
comptabilité
Sarah Voniez Gestionnaire
Comptable et
Finnancier
s.voniez@c-lmv.fr 0490718115
Responsable
du service
comptabilité
Lydie
Mieussens
Directrice
Finnance
l.mieussens@c-
lmv.fr
0490719328
Article 7. FIN DE L’OPÉRATION ET SOLDE
A la Date de fin de l’Opération, éventuellement réactualisée, ou à la date de résiliation de la Convention, l’Opérateur, sur demande de la Collectivité, adressera sous 45 jours ouvrés un état de solde, signé par son représentant dûment habilité, à l’attention de la Collectivité.
Cet état reprendra le total des sommes perçues par l’Opérateur depuis la Date de démarrage de l’Opération jusqu’à la Date de fin de l’Opération ou de résiliation de la convention et le total des sommes reversées aux Covoitureurs au titre des Trajets éligibles réalisés sur la même période.
Dans le cas où les sommes perçues par l’Opérateur excéderaient les sommes reversées aux Covoitureurs, l’Opérateur s’engage à reverser à la Collectivité la différence sous 30 jours suivant la transmission de l’état de solde, sauf en cas d’imputation de ce solde à une Nouvelle Opération dans les conditions prévues à l’Article 4.4 Lancement d’une Nouvelle Opération. 10
Article 8. CONTRÔLE
En cas d'audit diligenté par le RPC, l’Opérateur s’engage à répondre aux questions de l’auditeur dans la plus grande transparence. Le RPC s’engage à respecter le caractère confidentiel des données transmises par l’Opérateur.
En cas de non-respect avéré de cette Convention, la Collectivité, après demande de mise en conformité, pourra résilier de plein droit la présente convention dans les conditions prévues à l’Article 13.
Article 9 FRAUDE
L’opérateur de covoiturage devra mettre en place des contrôles anti-fraude sur les trajets réalisés dans le cadre de la présente convention. Celui-ci devra fournir à la Collectivité un rapport ou présentation sur le dispositif anti-fraude déployé et les fraudes constatées ou évitées, au terme de la présente Opération.
Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Pour la pleine compréhension des stipulations suivantes, les termes « Responsable de traitement », « Sous-traitant », « Données personnelles » auront le sens défini dans les « Lois applicables en matière de protection des données ». De même, le terme « Données personnelles » a le sens qui est donné au terme « Données à caractère personnel » dans ces mêmes Lois.
L'expression « Lois applicables en matière de protection des données » désigne : - le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données) abrogeant la directive 95/46/CE ;
- le cas échéant, les textes adoptés par l'Union Européenne et les lois locales pouvant s'appliquer aux Données personnelles traitées dans le cadre de la Convention.
Dans le cadre des traitements qu’elle effectue pour son propre compte, chaque Partie s’engage à respecter les Lois applicables en matière de protection des données.
Les Parties s’engagent à respecter les obligations légales et réglementaires en matière de protection des Données personnelles qui leur incombent dans le cadre de l’exécution de la Convention.
Les Parties reconnaissent que l’Opérateur est le « Responsable de traitement » du ou des Traitement(s) de Données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du Service de Covoiturage. A ce titre, la société BlaBlaCar Daily s’engage à respecter en tant que Responsable de traitement l’ensemble des Lois applicables en matière de protection des données.
La Collectivité ne traite aucune Donnée à caractère personnel dans le cadre du Contrat et que le Prestataire ne traite aucune Donnée à caractère personnel pour le compte du Client en qualité de sous-traitant. Les Parties reconnaissent et conviennent qu’aucun transfert, partage ou communication de données à caractère personnel n’est prévu au titre de la Convention. 11
Article 11. COMMUNICATION
Chacune des Parties autorise l’autre Partie à utiliser son ou ses nom(s), marque(s) et/ou logo(s) afin de communiquer sur l’Opération dans les conditions précisées ci-dessous.
Toute utilisation devra respecter la charte graphique annexée de la Partie titulaire du ou des nom(s), marque(s) et/ou logo(s) concernés.
A cet effet, toute communication de la Collectivité mentionnant les raisons sociales ou les marques et logos, ou d’une façon plus générale l’image de BlaBlaCar Daily sera soumise préalablement à BlaBlaCar Daily qui disposera d’un délai de deux jours ouvrés pour faire part de ses observations. A défaut de commentaires dans ce délai, la communication sera considérée comme validée.
Il est précisé que BlaBlaCar Daily pourra librement utiliser les logos de la Collectivité en tant que référence commerciale.
La Collectivité et BlaBlaCar Daily s’engagent réciproquement à ne pas dénigrer publiquement l’autre partie ou à communiquer sur celle-ci de façon malveillante.
BlaBlaCar Daily s’engage à ne faire aucune utilisation ou diffusion qui puisse porter atteinte à l’image de la Collectivité ou à l’ordre public.
Article 12. ASSISTANCE TECHNIQUE
L'Opérateur prendra en charge toute assistance technique sollicitée par les Covoitureurs, dans le respect de ses conditions générales d’utilisation.
L'Opérateur se tient à la disposition de la Collectivité pour répondre à toute question que celle-ci pourrait se poser ou qui lui serait posée par les participants à l’Opération, ou tout autre acteur ou partenaire.
Article 13. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les pièces constitutives de la Convention sont les suivantes :
● La présente Convention datée et signée ;
● en Annexe 1: La délibération autorisant à signer la présente Convention. ● en Annexe 2: Les coordonnées bancaires de BlaBlaCar Daily
Article 14. CESSION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention est conclue intuitu personae. Ainsi, les Parties ne peuvent céder leurs droits et obligations découlant de la présente Convention à un tiers sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie. 12
Toutefois, et par dérogation au paragraphe précédent, l’Opérateur peut céder ses droits à toute personne morale qui, directement ou indirectement au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce :
- le contrôle,
- est contrôlée par une autre personne morale qui le contrôle également.
Cette cession doit être précédée d’un courrier (ou courriel) permettant d’en certifier la réception, informant de l’opération de cession et démontrant de la capacité technique et financière du cessionnaire pour exécuter la présente Convention.
Article 15. RÉSILIATION DE LA CONVENTION
À la demande expresse et motivée de l'une des parties, la Convention peut être résiliée en cas d'inexécution par l’autre partie d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'Opération. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis de trente (30) jours démarrant à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf :
● si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution ;
● si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence administrative.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente Convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à état de solde tel que défini à l’Article 6. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation de l’Opérateur.
Article 16. RÈGLEMENT DES LITIGES
La présente convention est régie par le droit français.
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait intervenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation de la Convention. A défaut de règlement amiable, dans un délai de 3 mois courant à compter de l’envoi par la partie la plus diligente d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Paris.
Article 17. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Les Parties conviennent expressément que le Contrat signé par voie électronique constitue l’original du document et fait foi entre les Parties.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du Contrat sur le fondement de sa nature électronique.
En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que le Contrat pourra valablement leur être opposé. 13
Ces stipulations sont valables pour tout avenant au Contrat que les Parties seraient amenés à signer.
Article 18. ELECTION DE DOMICILE
Les Parties élisent domicile en leur siège respectif.
La présente Convention est établie en deux exemplaires originaux.
Pour la Communauté d’Agglomération Luberon
Monts de Vaucluse,
Fait à Cavaillon le …………
Pour Comuto SA,
Fait à Paris, le 22 Novembre 2023,
M Gérard Daudet,
Président
M. Adrien TAHON
Vice-Président du Développement Commercial 14
ANNEXE 1 - La délibération autorisant à signer la présente Convention. 15
ANNEXE 2 - Coordonnées bancaires de BlaBlaCar Daily
Établissement Guichet Numéro de compte Clé RIB Domiciliation
30004 02586 00010109879 96 BNP Paribas IDF Innovation
IDENTIFICATION INTERNATIONALE :
IBAN FR76 3000 4025 8600 0101 0987 996
Code B.I.C. BNPAFRPXXX
TITULAIRE DU COMPTE : COMUTO, 84 avenue de la République, 75011 PARIS 16
ANNEXE 3 - Relative aux données minimales devant être
transmises au Registre de Preuve de Covoiturage *
Données à caractère obligatoire :
● journey_id : générée par l'opérateur, doit être unique, avec indication du nom de l’opérateur. ● operator_journey_id : générée par l'opérateur pour regrouper des trajets. ● phone_trunc : Numéro tronqué à 8 chiffres
● operator_user_id : Identifiant de l'utilisateur chez l'opérateur
Remarque : phone_trunc et operator_user_id dépendent l'un de l'autre, si l'un est présent, l'autre doit l'être aussi.
● operator_class : la classe de preuve correspondant aux spécifications définies dans les classes de preuve de covoiturage.
● passenger.over 18 : le passager est majeur (TRUE) ou mineur (FALSE) ou non communiqué (NULL). ● {passenger|driver}.{start|end}.datetime : date et heure du départ/arrivée au format ISO 8601 (YYYY-MM-DDThh:mm:ssZ)
● Pour les positions au départ et à l’arrivée (au choix du Bénéficiaire) :
○ insee Code INSEE commune ou arrondissement de la position,
○ Literal Adresse littérale, ou
○ lat Latitude comprise entre 90deg et -90deg décimaux en datum WSG-84 & lon Longitude comprise entre 180deg et -180deg décimaux en datum WSG-84 ● {passenger|driver}.distance : distance entre start et end en mètres (10 km =10000). ● {passenger|driver}.duration : durée du trajet entre start et end en secondes (25min = 1500). ● passenger.seats : nombre de sièges réservés par l'occupant passager. Défault : 1. ● passenger.contribution : Coût réel total du service pour l’occupant passager en fonction du nombre de sièges réservés APRÈS que toutes les possibles incitations aient été versées (subventions employeurs, promotions opérateurs, incitations AOM, etc).
● driver.revenue : la somme réellement perçue par le Conducteur APRÈS que toutes les incitations (subventions employeurs, promotions opérateurs, incitations AOM,
etc.), contributions des passagers aient été versées et que la commission de l’opérateur soit prise.
Schéma des incitations
● incentives* : Tableau reprenant la liste complète des incitations appliquées (ordre d'application, montant, identifiant de l'incitateur). Si aucune incitation, envoyer un tableau vide : index:
* // ordre d'application [0,1,2]
amount:
* // montant de l'incitation en centimes d'euros
siret:
* // Numéro SIRET de l'incitateur
Le SIRET est un identifiant unique par structure juridique. Toutes les entités incitatrices en possèdent un.
Par défaut, l'ordre d'application des politiques incitatives est le suivant :
1. Territoire (AOM, Région, ...)
2. Sponsors (incitations employeur, CE, etc.)
3. Opérateur (opération promotionnelle, offres, etc.)
* Cette liste peut être amenée à évoluer Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231207-DEL2023-171-DE)
Accusé certifié exécutoire!
Réception par le préfet : 1 République française 2023/... Pl Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le premier décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 33 Suffrages exprimés: 46
Absents : 22 - dont POUR : 46
Nombre de pouvoir(s) : & - dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s) : ©
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
Mme ARAGONES Claire M. DERRIVE Eric Mme NALLET Christine
M. ATTARD Alain Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
Mme BASSANELLI Magali M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BATOUX Philippe Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
M. BOREL Félix Mme GREGOIRE Sylvie M. ROUSSET André
M. CARLIER Roland M. JUSTINESY Gérard Mme ROUX Isabelle
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LE FAOU Michel M. SEBBAH Didier
M. COURTECUISSE Patrick M. LIBERATO Fabrice M. SILVESTRE Claude
M. DAUDET Gérard M. MASSIP Frédéric M. SINTES Patrick
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à M.JUSTINESY Gérard
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à Mme Claire ARAGONES
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme MELANCHON Isabelle ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme MILESI Véronique ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Absents non-excusés :
Mme JEAN Amélie Mme AUDIBERT Danielle
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Mme PONTET Annie
M. RIVET Jean-Philippe
M. VOURET Eric
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance
Délibération 2023-171 République française 2023/....
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
MOBILITES - Approbation de l'avenant n°3 à la convention
N° 2023-171 relative aux modalités de transfert de la compétence transports conclue avec la région Sud PACA
Par convention en date du 9 février 2018, modifiée par son avenant n°1 du 17 mai 2019 et son avenant
n°2 du 17 janvier 2023, la Région organise, à la demande de la communauté d'agglomération LMV, les
services de transport scolaire inclus dans son ressort territorial, exception faite du service scolaire
assurant la desserte de l'école primaire de Gordes.
La convention arrive à son terme le 31 août 2024, échéance des délégations de service public régionales (DSP).
Toutefois, la mise en œuvre des nouvelles DSP étant reportée au 1* septembre 2025, il a été convenu
entre les deux collectivités de prolonger jusqu'au 31 août 2025 la présente convention.
Cette modification doit faire l’objet d’un avenant.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
°_ APPROUVE l'avenant à la convention relative aux modalités de transfert de la compétence
transport entre LMV et la Région Sud PACA signée le 9 février 2018 tel que détaillé dans le
présent rapport ;
EEE Délibération 2023-171 République française 202377;
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 7 décembre 2023
e_ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cet avenant ainsi que tout
document se rapportant à cette décision.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 12 déçembre 2023
La secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification au de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pauvoir devant Le tribunal administratif de Nimes dans un déloi de deux mais à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur ie recours gracieux préalable
3 —_—_—_—_—————
Délibération 2023-171 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20231 207-DEL2023-171-D E]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/1 2/2023
uberon Monts de Vaucluse
AGGLOMÉRATION
REGION
PROVENCE
ALPES
CÔTE D'AZUR
1
AVENANT n°3 à la CONVENTION RELATIVE AUX
MODALITES DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE
TRANSPORT en date du 9/02/2018
ENTRE
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le siège est situé à Marseille, en l’Hôtel de Région, 27, place Jules Guesde, 13481 MARSEILLE CEDEX 20, représentée par Monsieur Renaud MUSELIER, Président du Conseil régional, agissant en vertu de la délibération du Conseil régional n° du
Ci-après dénommée « la Région »
ET
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, dont le siège est situé 315 avenue St Baldou, 84300 CAVAILLON, représentée par Monsieur Gérard DAUDET, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire n°
Ci-après dénommée « la Communauté d’agglomération »
Préambule
Par convention en date du 9 février 2018 modifiée par son avenant n°1 du 17 mai 2019 et son avenant n°2 du 17 janvier 2023, la Région organise, à la demande de la Communauté d’agglomération, les services de transport inclus dans son ressort territorial, exception faite du service scolaire R81 assurant la desserte de l’école primaire de Gordes qui est organisé par la Communauté d’agglomération.
La convention arrive à son terme le 31 août 2024, échéance des délégations de service public régionales (DSP), cadre de l’exploitation des services de transport.
Toutefois, la mise en œuvre des nouvelles DSP étant reportée au 1er septembre 2025, il a été convenu entre les deux collectivités de prolonger jusqu’au 31 aout 2025 la présente convention.
Conformément à l’article 9, cette modification doit faire l’objet d’un avenant.
Délibération 2023-171 Annexe 2
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la date de fin de la convention relative aux modalités du transfert de la compétence transport en date du 9/02/2018, signée entre la Région et la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse.
Article 2 : Modification de l’article 5
L’article 5 (modifié par les avenants 1 et 2) de la convention relative aux modalités du transfert de la compétence transport en date du 9/02/2018 est modifié comme suit :
« Article 5 : Dispositions transitoires
Sur le fondement des articles L. 3111-9 du code des transports et L. 1111-8 et R. 1111-1 du code général des collectivités territoriales, au regard de la prise en charge d’une nouvelle compétence par la Communauté et des difficultés de transfert de partie de DSP, la Région et la Communauté d’agglomération souhaitent assurer la continuité des services dans les meilleures conditions. Ainsi, la Communauté demande à la Région de poursuivre les services de transport des élèves à l’intérieur du ressort territorial de la Communauté d’Agglomération à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 aout 2025.
[…] » Le reste de l’article reste inchangé.
Article 3 : Modification de l’article 6
L’article 6 (modifié par les avenants 1 et 2) de la convention relative aux modalités du transfert de la compétence transport en date du 9/02/2018 est modifié comme suit :
« Article 6 : Modalités de versement de la compensation
6.1 Modalités de versement jusqu’au 31 août 2022
Année 2018 à 2021 : la Région ne versera aucune compensation à la Communauté d’agglomération, dès lors qu’elle continue d’assurer l’exécution des services objets du transfert.
Année 2022 : le service R81 étant organisé à compter du 1er septembre 2022 par la Communauté d’agglomération, la Région versera à la Communauté d’agglomération au titre de l’année 2022, 4/12èmes du montant mentionné à l’annexe 2 pour le service R81. Ce versement interviendra dans son intégralité au 15 septembre 2022.
6.2 Modalités de versement du 1 septembre 2022 au 31 août 2025
Année 2023 et 2024 : la Région versera à la Communauté d’agglomération le montant mentionné à l’annexe 2 pour le service R81 qu’elle organise soit 37 120€, représentant 100% des km réalisés pour le service R81, LMV Agglomération assurant aussi à compter du 1er septembre 2022 la desserte des élèves de Saint Pantaléon, à la demande de la Région. 3
Année 2025 : les dispositions transitoires prenant fin au 31 août 2025, la Région versera à la Communauté d’agglomération au titre de l’année 2025 4/12èmes du montant de la dotation de compensation hors service R81 et l’intégralité du service R81 soit 258 590 €. Ce versement interviendra dans son intégralité au 15 septembre 2025.
6.3 Modalités de versement de la compensation à partir de l’année 2026
Le versement mentionné à l’article 4.5 intervient en deux fois, soit 50% du montant avant le 31 mars de l’année en cours et 50% du montant avant le 30 septembre.
Il est précisé qu’en cas de litige, une procédure d’arbitrage par le Préfet est mise en œuvre, conformément aux articles L.3111-5 et L.3111-8, alinéa 2 du code des transports. »
Article 2.
Tous les articles de la convention initiale demeurent applicables tant qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
Fait à Marseille, le
En deux exemplaires originaux
Le Président du Conseil régional Le Président de la Communauté Provence-Alpes-Côte d’Azur d’agglomération
Renaud MUSELIER Gérard DAUDET