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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2025 91
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2025 91)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20250930-D2025-91-DE
Accusé certifié exécutof
Réception par le préfet | République française 2025/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil
s tai
Me ER | MUNautarE
Décision 2025/91 portant modification à l’acte constitutif de la régie de recettes de la taxe de
séjour au sein du service tourisme en une régie de recette prolongée
Le Président de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
e Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
e Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l'article 22 ;
e Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020/57 en date du 23 juillet 2020 modifiée
par délibération n°2021/68 en date du 27 mai 2021 et par délibération n°2024/184 en date du 26
septembre 2024 autorisant le Président à créer, modifier ou supprimer les régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux » ;
e Vu l'arrêté n°2014/1194 du 5 septembre 2014 portant création d’une régie de recettes au sein
du service tourisme ;
e Vu l'arrêté n°2015/534 du 19 mars 2015 portant modification de la création d’une régie de
recettes au sein du service tourisme ;
e Vu l'arrêté n°2018/101 du 22 mars 2018 portant modification à la création d’une régie de
recettes de la taxe de séjour au sein du service tourisme ;
e Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 septembre 2025 ;
Décide,
Article 1 : L'arrêté n°2018/101 du 22 mars 2018 est abrogé.
Article 2: Il est institué une régie de recettes prolongée auprès du pôle tourisme culture loisirs —
service tourisme de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse.
Article 3 : Cette régie est installée à 315 Avenue de Saint Baldou à Cavaillon 84300.
Article 4 : La régie fonctionne toute l’année.
Article 5 : La régie encaisse les produits de la taxe de séjour perçue selon le régime au réel pour les
communes de Cabrières d'Avignon, de Cavaillon, Cheval Blanc, Lagnes, Gordes Les Beaumettes, Les
Taillades, Maubec, Mérindol, Oppéde, Robion, Lourmarin, Lauris, Puyvert, Pujet et Vaugines.
Il'est précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat. République française 2025/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil
; communautaire
AGGLOMERATION
Article 6 : Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1 : par virement bancaire ;
2 : par chèque ;
3 : Par carte bancaire;
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un reçu issu de l’application informatique de gestion de
taxe de séjour développé par nouveaux territoires.
Article 7 : La date limite d'encaissement par le régisseur de recettes désignées à l’article 6 est fixée à
90 jours à partir de la date butoir de paiement.
Article 8 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction départementale des finances publiques du Vaucluse.
Article 9 : L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 10 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 45
000 €.
Article 11 : Le régisseur de recettes est tenu de verser au comptable du SGC d'Avignon, le montant
de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois
accompagné des justificatifs des opérations de recettes.
Article 12 : Le régisseur verse au service financier de la CA LMV la totalité des justificatifs des
opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 13: Le régisseur ne percevra pas une indemnité de maniement de fonds selon la
réglementation en vigueur.
Article 14 : Le mandataire suppléant ne percevra pas une indemnité de maniement de fonds selon la
réglementation en vigueur.
Article 15: Madame la Directrice Générale des services et le comptable du SGC d'Avignon sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Il est précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat. République française 2025/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil
communautaire
uberon Monts de Vaucluse VÆ
AGGLOMÉRATION
Article 16 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Vaucluse, au
régisseur et au mandataire suppléant
Fait à Cavaillon, le 30/0
Le Président
Gérard DAUDET
Ilest précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat.