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Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Moreuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1614863973429 compte rendu cm vendredi 11 decembre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
VENDREDI
11
DECEMBRE
2020
A
19
HEURES
SALLE
DES
FETES
L'an
2020,
le
11
décembre
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MOREUIL
s'est
réuni
à
la
salle
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Dominique
LAMOTTE,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles
et
l'ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
4
décembre
2020.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
mairie,
le
4
décembre
2020. Etaient
présents
:
LAMOTTE
Dominique,
DAMAY
Lydie,
NOCHEZ
Didier,
DEMOUY
Bertrand,
HALL
Marina,
PARENTY
Vincent,
MEGLINKY
Philipe,
TESTART
Laëtitia,
COLOMBEL
Aurélie,
LE
CALVEZ
Stéphane,
VAN
HOE
DERVELLOIS
Sarah,
DUBOIS
Michaël,
DIOT
GOURDET
Séverine,
MESMIN
Véronique,
PIOT
Nicole,
LOGEART
Johan,
VIGNON
Geneviève,
EHRHARDIT
Bruno.
Etaient
absents
et
ont
donné
pouvoir
:
-
Mme
RIQUIER
Ludivine
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
TESTART
Laëtitia,
-
M.
HECTOR
Nicolas
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
HALL
Marina,
-
M.
LORIN
Rémi
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
DEMOUY
Bertrand.
Etaient
absents
excusés
:MM
RAMON
Marie-Gabrielle,
GAUMONT
Jean-Paul,
LAMOUREUX
GAUDECHON
Mélodie.
Etaient
absents
:MM
SZTUBEL
Jean-Luc,
DE
WITTE
Thierry,
REMY
Didier.
Quorum
:18
Secrétaire
de
séance
:M
DUBOIS
Michaël.
2020/12/11/01-
CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
POUR
FAIRE
FACE
A
UN
BESOIN
LIE
A
UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITE
La
séance
étant
ouverte,
Madame
Marina
HALL,
adjointe
à
l'administration
générale
expose
au
Conseil
Municipal
que,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3
—
1°;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
recruter
un
agent
contractuel
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
dans
le
service
Animation
[Agent
administratif).
Après
délibérations,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
:
-La
création
à
compter
du
1®
janvier
2021
pour
une
durée
de
12
mois
d'un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
dans
le
grade
d'adjoint
administratif,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
non
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
30
heures.
Cet
emploi
non
permanent
sera
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée.
La
rémunération
des
agents
sera
calculée
par
référence
à
l'indice
brut
350,
majoré
327
du
grade
de
recrutement.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget. 2020/12/11/02
- CREATION
D'EMPLOI
La
séance
étant
ouverte,
Madame
HALL,
adjointe
à
l'administration
générale
rappelle
à
l'assemblée
:
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Technique
Paritaire.
La
délibération
doit
préciser
les
grades
correspondants
à
l'emploi
créé.
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
Municipal
le 03/07/2020,
Considérant
la
nécessité
de :
-créer
| emploi
d'Adjoint
technique
territorial
Après
délibérations,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
:
- la
création
d'1
emploi
d'Adjoint
technique
territorial
permanent
à
temps
complet.
Le
tableau
des
emplois
est
ainsi
modifié
à
compter
du
1er janvier
2021
-
D'adopterles
modifications
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposées.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
12
article
6411.
2020/12/11/03
— APPLICATION
DU
PASSAGE
AUX
37
HEURES
La
séance
étant
ouverte,
Madame
Marina
HALL,
adjointe
à
l'administration
générale,
informe
l'assemblée
que,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale.
Vu
le décret
n° 2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
les
avis
favorables
des
comités
techniques
en
date
des
25
août
2020
,17
novembre
2020
et
8 décembre
2020.
Vu
l'avis
unanimement
favorable
du
CHSCT
en
date
du
27
novembre
2020, CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
d'appliquer
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux, La
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Par
ailleurs,
le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail.
Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l'année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies.
e
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à
temps
complet
est
fixée
à
1.607
heures
{soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façon
suivante
:
Nombre
total
de
jours
sur
l'année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x 52
semaines
-
104
Congés
annuels
: 5 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
_25
travail Jours
fériés
- 8
Nombre
de
jours
travaillés
=
228
Nombre
de
jours
travaillées
=
Nb
de
jours
x 7
heures
ne
ET
eo
h
+
Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures
:
1.607
heures
Madame
HALL
rappelle
enfin
que
pour
des
raisons
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
services
et
afin
de
répondre
aux
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il convient
en
conséquence
d'instaurer
pour
les
différents
services
de
la
commune
un
cycle
de
travail
commun.
Après
délibérations
[1
vote
contre
:Bruno
EHRHARDT])
le
Conseil
Municipal
DÉCIDE
:
>
Fixation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
1.
De
fixer
le
temps
de
travail
hebdomadaire
à
37h00
par
semaine
au
sein
de
la
commune
pour
l'ensemble
des
agents.
Compte-tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
proposée,
les
agents
bénéficieront
de
12
jours
(préciser
le
nombre
de
jours
d'ARTT
voir
tableau
ci-dessous)
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT)
afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à
la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Pour
les
agents
exerçants
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à
hauteur
de
leur
quotité
de
travail
(dont
le
nombre
peut
être
arrondi
à
la
demi-journée
supérieure)
Durée
hebdomadaire
de
travail
37h
Nb
de
jours
ARTT
pour
Un
agent
à
temps
12
complet
Temps
partiel
807%
2,6
Temps
partiel
50%
6 L'organisation
générale
sur
le
temps
de
travail
est
détaillée
dans
le
protocole
sur
le
temps
de
travail,
joint
en
annexe.
>
Journée
de
solidarité
Compte
tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la
journée
de
solidarité,
afin
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
sera
instituée
est
intégrée
dans
le
calcul
des
1607
heures.
2020/12/11/04
- CREATION
D'UN
SERVICE
MINIMUM
La
séance
étant
ouverte,
Madame
Marina
HALL,
adjointe
à
l'administration
générale
expose
à
ses
collègues
que,
Vu
la
Loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
Transformation
de
la
Fonction
Publique,
Vu
l'article
56
de
cette
Loi:
«Encadrement
du
droit
de
grève
pour
certains
secteurs
»
permettant
la
possibilité
de
négociation
sur
les
modalités
d'exercice
du
droit
de
grève
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
pour
assurer
la
continuité
du
service
public
dans
les secteurs
suivants
dont
l'interruption
contreviendrait
à
l’ordre
public,
à
la salubrité
publique
OU
aux
besoins
essentiels
des
Usagers :
- collecte
et
traitement
des
déchets,
- transports
publics
de
personnes,
- aide
aux
personnes
âgées
et
handicapées,
- accueil
enfants
de
moins
de
3 ans,
- accueil
périscolaire,
- restauration
collective
et
scolaire.
Considérant
que
les
deux
derniers
services
concernent
la
commune
de
Moreuil,
Considérant
que
l'accord
local
détermine
les
prestations
minimales
aux
usagers,
fonctions
et
nombre
d'agents
indispensables
à
la
continuité
de
service,
les
conditions
d'adaptation
du
travail
et
l'affectation
des
agents.
Considérant
que
l'accord
impose
la
déclaration
préalable
obligatoire
des
grévistes
au
plus
tard
48h
avant
le
jour
de
grève
en
cas
de
risque
de
désorganisation
et
l'obligation
d'information
24h
avant
si renonciation
à
la
grève.
Considérant
que
ledit
accord
doit
être
approuvé
par
l'assemblée
délibérante,
Considérant
qu'à
défaut
d'accord
sous
12
mois
après
le
début
des
négociations,
l'organe
délibérant
peut
par
délibération
fixer
les
conditions
du
service
minimum.
Vu
les
avis
favorables
des
comités
techniques
en
date
des
25
août
2020,
17
novembre
2020
et
8
décembre
2020.
Vu
l'avis
unanimement
favorable
du
CHSCT
en
date
du
27
novembre
2020,
Après
délibérations
{1
abstention
: Bruno
EHRHARDT)
le
Conseil
Municipal
DECIDE
de
valider
l'accord
amiable
selon
les
termes
suivants
:
- Création
d'un
service
minimum
pour
le service
périscolaire
et
la
restauration
scolaire. Le
service
sera
maintenu
à 80%
des
effectifs
d'encadrement,
c'est-à-dire
que
la
municipalité
remplacera
les
agents
grévistes
à
hauteur
de
80
%
des
effectifs
d'encadrement,
sans
restreindre
le
droit
de
grève
individuel
des
agents
du
service
considéré.
Un
bilan
sera
effectué
en
2021
afin
d'éventuellement
diminuer
ce
taux
en
fonction
du
nombre
d'enfants
accueillis.
- Instauration
d'un
préavis
:
la
déclaration
préalable
obligatoire
des
grévistes
au
plus
tard
48h
avant
le jour
de
grève
en
cas
de
risque
de
désorganisation
et
l'obligation
d'information
24h
avant
si renonciation
à
la
grève.
|
2020/12/11/05
- ACTUALISATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
SERVICES
COMMUNAUX
La
séance
étant
ouverte,
Madame
Marina
HALL,
adjointe
à
l'administration
générale
expose
aux
Membres
du
Conseil
Municipal
que,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
Loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligation
des
fonctionnaires,
VU
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le
Décret
n°85-603
du
10
juin
2005,
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
la
sécurité,
ainsi
qu'à
la
médecine
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
la
délibération
en
date
du
4
juin
2015,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
décidé
d'appliquer
un
règlement
destiné
à
organiser
la
vie
et
les
conditions
d'exécution
du
travail
dans
la
Collectivité,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
d'actualiser
ce
règlement
intérieur,
VU
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
17
novembre
2020
et
du
CHSCT
du
27
novembre
2020, Après
délibérations,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
DECIDE :
1- de
modifier
le
règlement
destiné
à
organiser
la
vie
et
les
conditions
d'exécution
du
travail
dans
la
Collectivité,
à savoir :
e
Article
13
: Suppression
de
la
phrase
: « Les
agents
de
la
commune
de
Moreuil
ont
droit
à
35
jours
de
congés
»
Jusqu'à
l'intervention
de
la
loi du
06
août
2019,
la
durée
hebdomadaire
de
travail
était
fixée
à
35
heures
soit
1
607
heures
annuelles
dans
la
fonction
publique.
Toutefois,
par
dérogation
aux
règles
de
droit
commun,
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
prévoyait
la
possibilité
de
maintenir
des
régimes
de
travail
plus
favorables
aux
agents,
c'est-à-dire
inférieurs
à
la
durée
légale.
L'article
47
article
supprime
ces
régimes
dérogatoires
à
la
durée
légale
du
travail.
°
Article
3
: «Le
temps
de
travail
des
agents
de
la
commune
de
Moreuil
est
de
37h00
hebdomadaires,
applicable
selon
le
protocole
sur
le
temps
de
travail,
annexé
»,
afin
de
compenser
la
perte
des
10 jours
de
congés
par
12 jours
de
RTT. e
Chapitre
IV:
Pour
la
fonction
publique
territoriale
le
droit
de
grève
demeurait
dépourvu
de
cadre
législatif,
jusqu'à
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
qui
lui
en
confère
un
dans
le
but
de
concilier
l'exercice
du
droit
de
grève
et
le principe
de
continuité
du
service
public.
Ce
droit
s'exerce
dans
Un
cadre
négocié
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
Uniquement
pour
certains
agents.
Les
autres
agents
ne
sont
donc
pas
soumis
à
ces
nouvelles
règles.
Sont
uniquement
concernés,
les
agents
publics
désignés
par
l'autorité
territoriale
exerçant
leur
fonction
dans
les
services
publics
suivants :
- accueil
périscolaire
;
- restauration
collective
et
scolaire.
Les
services
concernés
devront
pouvoir
fonctionner
Un
jour
de
grève
avec
80%
des
effectifs
habituels
[arrondi
à
l'entier
sans
décimale).
L'exercice
du
droit
de
grève
pour
les agents
exerçant
leur
fonction
dans
un
service
«indispensable
» est
fixé
comme
suit
:
Obligation
d'information
de
leur
intention
de
participer
à
la
grève
: Lorsqu'un
préavis
de
grève
est
déposé,
les
agents
doivent
se
déclarer
au
plus
tard
48
heures
avant
leur
intention
de
participer
à
la
grève
comprenant
au
moins
1 jour
ouvré.
Cette
déclaration
est
couverte
par
le
secret
professionnel.
2-D'indiquer
que
cette
modification
du
règlement,
entrera
en
vigueur
à
compter
de
la
présente
délibération.
3-De
mandater
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
ce
règlement.
2020/11/12/06
— REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(R.I.F.S.E.E.P.)
La
séance
étant
ouverte,
Madame
Marina
HALL,
adjointe
à
l'administration
générale
expose
que,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
la loi n°2010-751
du
$ juillet 2010
relative
à la rénovation
du
dialogue
social
et comportant
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi 84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
; Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
ef
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés;
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16/12/2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le
décret
n°
2014-513
modifié
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions
Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
[RIFSEEP]
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat
;
Vu
la
circulaire
du
5
décembre
2014
NOR
:
RDFF1427139C
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
ef
de
l'engagement
professionnel
;
Vu
l'avis
positif
du
Comité
Technique
en
date
du
15 juin
2016
et
du
14 juin
2017,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
8
décembre
2020
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'appliquer
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions
Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
[RIFSEEP),
CONSIDERANT
que
les
nouvelles
primes
issues
du
RIFSEEP
se
substituent
aux
primes
existantes
du
régime
indemnitaire
de
la
Collectivité.
Après
délibérations,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
:
Ce
régime
indemnitaire
se
compose
de
deux
parties
:
-
Une
Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE)
qui
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose
d'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle,
-
le
Complément
Indemnitaire
Annuel
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA).
ll a
pour
finalité
de
:
-__
prendre
en
compte
la
place
des
agents
dans
l'organigramme
de
la
collectivité
et
reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes
;
-
susciter
l'engagement
et
valoriser
l'expérience
professionnelle
des
agents
;
-_
donner
une
lisibilité
et
davantage
de
transparence
;
-__
renforcer
l'attractivité
de
la
collectivité
;
-__
fidéliser
les
agents
;
-__
favoriser
une
équité
de
rémunération
entre
filières
;
Le
RIFSEEP
se
substitue
aux
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu.
1-
Les
bénéficiaires
Agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
temps
non
complet,
temps
partiel. 2-
Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
plafonds
Chaque
part
du
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
correspond
à
un
montant
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
dans
la
présente
délibération
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat. Ces
montants
plafonds
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
temps
de
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
Un
emploi
à
temps
non
complet.
Le
montant
annuel
attribué
individuellement
est
fixé
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés. Les
agents
logés
par
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
montant
maximum
spécifiques. Les
groupes
de
fonctions
de
l'IFSE
sont
déterminés
à
partir
de
critères
professionnels
tenant
compte
:
-
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
-
De
la
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
-
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Montants
« plafonds
» : les
montants
plafonds
ne
peuvent
être
supérieurs
aux
montants
de
la
fonction
publique
d'Etat
Montants
« planchers
» : le
principe
d'un
montant
« plancher
» est
adopté.
Son
montant
est
de
50€
minimum
d'IFSE
et
250€
de
CIA.
Ainsi
le
RIFSEEP
sera
appliqué
à
chaque
agent
titulaire
de
la
collectivité.
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Pour
la
CATEGORIE
A
:
+
Cadre
d'emploi
des
attachés
territoriaux
et
des
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
A
Vu
l'Arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
attachés
territoriaux
et
les
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
A. Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertise
et
de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emploi
des
attachés
territoriaux
et
des
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
À
est
réparti
en
4
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants
:
:
Montants
plafonds
annuels
Groupe
de
fonction
IFSE
CIA
.
.
—
:
Non
logé
36
210€
2
000
€
G1
Direction
Générale
des
services
logé
22310€
D
000
€
G2
Direction/Responsable
de
plusieurs
|
Non
logé
32
130
€
1 500
€
services
logé
17
205
€
1500
€
G3
Responsable
d'un
service/fonction
|
Non
logé
25
500
€
1
000
€
de
coordination
ou
de
pilotage
logé
14
320
€
1000
€
à
in
Non
logé
20
400
€
500
€
G4
Chargé
de
mission
logé
11160€
500
€
Pour
la
CATEGORIE B
:
+
Cadre
d'emploi
des
rédacteurs
territoriaux
Vu
l'Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-5138
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux
et
les
animateurs
territoriaux.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonction
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertise
et
de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emploi
des
rédacteurs
territoriaux
et
animateurs
territoriaux
est
réparti
en
3
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
Suivants
:
Montants
plafonds
annuels
Groupe
de
fonction
maximum
IFSE
CIA
-
.
Non
GI
Direction/Responsable
de
logé
17
480
€
800
€
plusieurs
services
logé
8030
€
800
€
Responsable
d'un
Non
G2
service/fonction
de
logé
14815
700
€
coordination
où
de
pilotage
logé
7 220
€
700
€
G3
Chargé
de
mission
/ gestionnaire
oué
14
650
€
350
€
de
dossiers
particuliers
logé
6670€
350€ Pour
la
CATEGORIE C
:
+
Cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
Chaque
agent
est
classé
dans
Un
groupe
de
fonctions
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertises
et
de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emploi
des
adjoints
administratifs
territoriaux
est
réparti
en
2 groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants :
Montants
plafonds
annuels
Groupe
de
fonction
maximum
IFSE
CIA
G1
Responsable
d'un
ou
de
Non
11
340
€
600
€
plusieurs
services
logé logé
7 090
€
600€
G2
Exécution
Non
10
800
€
250
€
logé logé
6
750
€
250
€
|
FILIERE
ANIMATION
Pour
la
CATEGORIE B :
*
Cadre
d'emploi
des
animateurs
territoriaux
Vu
l'Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
animateurs
territoriaux.
Chaque
agent
est
classé
dans
Un
groupe
de
fonction
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertise
et
de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emploi
des
rédacteurs
territoriaux
et
animateurs
territoriaux
est
réparti
en
3
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants :
Montants
plafonds
annuels
maximum
Groupe
de
fonction
IFSE
CIA
-
.
.
Non
Direction/Responsable
de
plusieurs
2
17
480
€
700
€
#1
services
ae logé
8 030
€
700
€ Responsable
d'un
service/fonction
Non
16
015
€
450
€
62
de
coordination
ou
de
pilotage
oge logé
7 220
€
450
€
gz
|
Chargé
de mission / gestionnaire
de
…—
14650€ |
300€
dossiers
particuliers
bee
G670€
300
€
Pour
la
CATEGORIE C
:
+
Cadre
d'emplois
des
adjoints
territoriaux
d'animation
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'Etat
transposables
aux
adjoints
territoriaux
d'animation
de
la
filière
animation.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonction
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertises
et
de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emploi
des
adjoints
territoriaux
d'animation
est
réparti
en
3
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants
:
Montants
plafonds
annuels
Groupe
de
fonction
maximum
IFSE
CIA
GI
Responsable
d'un
ou
de
plusieurs |
Non
logé
11
340
€
600
€
services
logé
7 090
€
600
€
Non
logé
11
340
€
350
€
G2
Directi
djoint
irection
adjointe
bdé
7 090
€
350€
G3
Exécution
Non
logé
10
800
€
250
€
XECUTC
logé
6750€
250 €
[
FILIERE
CULTURELLE
-
Patrimoine
et
Bibliothèques
Pour
la
CATEGORIE B
:
+
Cadre
d'emplois
des
assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
Arrêté
ministériel
du
14
Mai
2018
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et
des
magasiniers
des
bibliothèques Selon
la
correspondance
actualisée
par
la
DGCL
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
dans
la
FPT,
les
trois
corps
de
l'Etat
mentionnés
constituent
les
corps
de
référence
pour
le
régime
indemnitaire
des
: Conservateurs
territoriaux
de
bibliothèques
; Attachés
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
; Bibliothécaires
territoriaux
; Assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonction
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertises
et
de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emploi
des
Assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
est
réparti
en
2
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants
:
à
Montants
plafonds
annuels
Groupe
de
fonction
IFSE
CIA
GI
Responsable
d'un
ou
de
Non
16720€
500€
plusieurs
services
logé
G2
| Exécution
en
14960€
300€
logé
Pour
la
CATEGORIE
C
:
*
Cadre
d'emplois
des
adjoints
du
patrimoine
Arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
transposables
aux
adjoints
du
patrimoine
de
la
filière
culturelle.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonction
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertises
et
de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emploi
des
adjoints
du
patrimoine
est
réparti
en
2 groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants :
:
Montants
plafonds
annuels
Groupe
de
fonction
IFSE
CIA
GI
Responsable
d'un
ou
de
plusieurs |
Non
logé
11
340
€
350
€
services
logé
7 090
€
350
€
eo
Non
logé
10
800
€
250
€
GS
Exécution
logé
6750 €
250 €
FILIERE
SOCIALE
Pour
la
CATEGORIE C
:
+
Cadre
d'emplois
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n° 2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles.
Chaque
agent
est
classé
dans
Un
groupe
fonction
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertises
et
de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emploi
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
est
réparti
en
2
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants
:
.
Montants
plafonds
annuels
Groupe
de
fonction
IFSE
CIA
Non
G1
Responsable
logé
113406
POUE
logé
7 090
€
300
€
Non
G2
Exécution
logé
18800
€
re
logé
6750
€
250
€
FILIERE
TECHNIQUE
+
Cadre
d'emplois
des
techniciens
Arrêté
du
7 novembre
2017
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
et
du
décret
n°
2020-
182
aux
corps
des
contrôleurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur
transposables
aux
Techniciens
de
la
filière
technique
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonction
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertises
et
de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emploi
des
techniciens
est
réparti
en
4
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants :
Montants
plafonds
annuels
Groupe
de
fonction
IFSE
CIA
Non
GI
Responsable
d'un
ou
de
logé
17480€
700€
plusieurs
services
logé
8030€
700€
DS
16015€
550€
G2
Direction
adjointe
og logé
7220€
550€
ne
14650€
400€
G3
Référent
ogE logé
6670€
400€ no
14650€
350€
G4
Exécution
oge logé
6670€
350€
+
Cadre
d'emplois
des
agents
de
mafñtrise
Arrêté
du
28
avril
2015
modifié
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-5138 fransposables
aux
agents
de
moafñtrise
de
la
filière
technique.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonction
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertises
et
de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emploi
des
agents
de
maïñtrise
est
réparti
en
4
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants :
Montants
plafonds
annuels
Groupe
de
fonction
IFSE
CIA
Non
Gi
Responsable
d'un
ou
de
logé
11
340€
600
€
plusieurs
services
logé
7 090
€
600 €
DS
11 340 €
400 €
G2
Direction
adjointe
oge logé
7
090
€
400
€
ne
10 800 €
350
€
G3
Référent
ogé logé
6750
€
350
€
no
10 800 €
250
€
G4
Exécution
oge logé
6
750
€
250
€
sa *
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
Arrêté
du
28
avril
2015
modifié
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adijoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
transposables
aux
adjoints
techniques
de
la
filière
technique.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonction
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertises
et
de
sujétions
auquel
il est
exposé. Le
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
est
réparti
en
4
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants :
Montants
plafonds
annuels
Groupe
de
fonction
IFSE
CIA
Non
GI
Responsable
d'un
ou
de
logé
11
540
€
500
€
plusieurs
services
logé
7 090
€
500
€
Ho
11 340 €
350 €
G2
Direction adjointe
logé logé
7 090
€
350
€
Nen
10 800 €
500
€
G3
Référent
logé logé
6750€
500
€
Ken
10 800 €
250
€
G4
Exécution
logé logé
6750
€
250
€
FILIERE
POLICE
La
filière
Police
est
exclue
du
RIFSEEP.
3-
Modulations
individuelles
:
+
Part
fonctionnelle
(IFSE)
:
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent
à
l'un
des
groupes
fonctionnels
définis
ci-dessus.
Ce
montant
fait
l'objet
d'un
réexamen
:
-
en
cos
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
;
-
en
cos
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d'un
concours
;
-
au
moins
tous
les
quatre
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle. L'expérience
professionnelle
peut
être
assimilée
à
la
connaissance
acquise
par
la
pratique :
le temps
passé
sur
Un
poste
« met
à
l'épreuve
l'agent
» qui,
de
son
côté,
doit
s'approprier
sa
situation
de
travail
par
l'acquisition
volontaire
de
compétences.
L'expérience
professionnelle
repose
notamment
sur
:
e l'élargissement
des
compétences
° l'approfondissement
des
savoirs
* la
consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
Un
poste.
Périodicité
du
versement
:
La
part
fonctionnelle
de
la
prime
sera
versée
mensuellement
sur
la
base
d'un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
+
Part
liée
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
(CIA)
:
Il est
proposé
d'attribuer
individuellement
aux
agents
un
coefficient
de
prime
appliqué
au
montant
de
base
et
pouvant
varier
de
0
à
100%.
Le
pourcentage
du
montant
plafond
déterminant
le
montant
individuel
est
fixé
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
Ce
pourcentage
est
apprécié
notamment
à
parti
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle
selon
les
critères
fixés
dans
le
formulaire
de
fiche
d'entretien
professionnel
applicable
dans
la
collectivité.
Ces
critères
sont
notamment
:
la
valeur
professionnelle
de
l'agent,
son
investissement
personnel,
son
sens
du
service
public,
sa
capacité
à
travailler
en
équipe,
sa
contribution
au
collectif
de
travail,
la connaissance
de
son
domaine
d'intervention,
sa
capacité
à s'adapter
aux
exigences
du
poste,
à
coopérer
avec
des
partenaires,
son
implication
dans
un
projet
de
service
{sachant
que
l'investissement
collectif
d'une
équipe
autour
d'un
projet
de
service
peut
être
valorisé)
Périodicité
du
versement :
La
part
liée
à
la
manière
de
servir
(CIA)
sera
versée
une
fois
par
semestre
sur
la
base
du
plafond
annuel
proratisé.
Le
pourcentage
attribué
sera
déterminé
à
partir
des
résultats
des
entretiens
d'évaluation.
Aucune
reconduction
automatique
d'une
année
sur
l'autre
n'est
possible.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
4-
La
transition
entre
l'ancien
el
le
nouveau
régime
indemnitaire :
V +
Le
cumul
avec
d'autres
régimes
indemnitaires :
Selon
l'article
5 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
: «l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
et
le complément
indemnitaire
annuel
sont
exclusifs
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir,
à
l'exception
de
celles
énumérées
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
fonction
publique
et
du
ministre
chargé
du
budget
». Ainsi,
l'IFSE
est
non
cumulable
avec
les
primes
et
indemnités
de
même
nature
et
notamment
:
- l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
- la
prime
de
rendement
- l'indemnité
de
fonctions
et
de
résultats
- la
prime
de
fonctions
informatiques
- l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
- l'indemnité
d'exercice
de
mission
des
préfectures
- l'allocation
complémentaire
de
fonctions
- la
prime
d'activité
- l'indemnité
de
sujétion
- l'indemnité
de
polyvalence
- l'indemnité
pour
charges
administratives
allouée
aux
secrétaires
généraux
d'établissement
public
d'enseignement
supérieur
J'indemnité
de
gestion
allouée
aux
agents
comptables
d'établissement
public
à
caractère
scientifique,
culturel
et
professionnel
l'indemnité
de
charges
administratives
susceptible
d'être
allouée
aux
inspecteurs
et
conseillers
de
la
création,
des
enseignements
artistiques
et
de
l'action
culturelle
du
ministère
de
la
culture
et
de
la
communication
-la
prime
d'activité
susceptible
d'être
allouée
aux
membres
du
corps
et
au
chef
du
service
de
l'inspection
générale
de
l'administration
des
affaires
culturelles.
-Et
toute
autre
prime
liée
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
En
revanche,
le
RIFSEEP
est
cumulable
avec
:
-
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
[GIPA,
etc.) ;
-
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
[heures
supplémentaires,
astreintes)
-
Nouvelle
Bonification
indiciaire
-
indemnité
de
caisse
et
de
responsabilité
régie
par
les
décrets
du
28
septembre
1972
et
du
18
septembre
1973;
-
indemnité
pour
rémunération
de
services,
allouée
aux
agents
comptables
d'établissements
publics
nationaux,
de
comptes
spéciaux
du
Trésor,
de
budgets
annexes,
d'établissements
publics
locaux
d'enseignement
et
de
formation
professionnelle
agricoles
et
d'écoles
de
formation
maritime
et
aquacole
régie
par
le
décret
du
4 février
1988 ;
-
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
du
25
août
2000 ;
-
indemnités
de
responsabilité
aux
agents
comptables
de
certains
établissements
d'enseignement
régie
par
le
décret
du
2 juillet
2001
;
-
indemnité
pour
sujétions
particulières
des
personnels
des
cabinets
ministériels
régie
par
le
décret
du
5
décembre
2001 ; -
prime
de
sujétions
spéciales
régie
par
le
décret
du
8
novembre
2006 ;
-
rétribution
des
comptables
commis
d'office
pour
la
reddition
des
comptes
des
comptables
publics
et
assimilés
instituée
par
le
décret
du
27
août
2007
;
-
indemnité
mensuelle
de
technicité
régie
par
le
décret
du
15
décembre
2010;
-
indemnité
de
chargé
de
mission
régie
par
le décret-loi
du
31
janvier
1935
relatif
à
l'organisation
des
services
administratifs
de
la
présidence
du
conseil
;
-
prime
spécifique
de
fonctions
des
chargés
de
mission
auprès
des
secrétaires
généraux
pour
les
affaires
régionales
régie
par
le
décret
n°
2010-454
du
4
mai
2010
relatif
à
l'attribution
d'une
prime
spécifique
de
fonctions
aux
chargés
de
mission
auprès
des
secrétaires
généraux
pour
les
affaires
régionales ;
indemnité
de
modernisation
des
métiers
régie
par
le
décret
n°
2010-34
du
11
janvier
2010
portant
création
d'une
indemnité
de
modernisation
des
métiers
à
la
direction
de
l'information
légale
et
administrative.
indemnité
spécifique
de
technicité
créée
par
le
décret
n°
2015-1822
du
29
décembre
2015
portant
création
d'une
indemnité
spécifique
de
technicité.
+
La
garantie
accordée
aux
agents :
Les
dispositions
de
l'article
6
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
ne
sont
pas
applicables
aux
agents
de
la
collectivité.
5-
Modalités
de
maintien
ou
de
suppression :
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(y
compris
accident
de
service),
les
primes
suivent
le
sort
du
traitement.
Durant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
OU
pour
adoption
les
primes
sont
maintenues
intégralement.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
ainsi
qu'en
cas
de
travail
à
temps
partiel
thérapeutique
le
versement
du
régime
indemnitaire
suivra
le
sort
du
traitement.
Toutefois,
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'Un
congé
antérieurement
au
titre de
la
maladie
ordinaire,
les
primes
et
indemnités
qui
lui ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui
demeurent
acquises.
6-
Modalités
de
retenue
pour
absence
ou
suppression
L'autorité
territoriale
pourra,
au
vu
de
la
gravité
des
fait
commis
par
Un
agent
et
des
dysfonctionnements
engendrés
sur
la
bonne
marche
du
service
réduire,
suspendre
ou
supprimer
la
part
indemnitaire
liée
aux
fonctions
exercées.
7-
Date
d'effet :
Application
au
11
décembre
2020
pour
les
filières
dont
les
arrêtés
d'application
sont
en
vigueur, Dès
la
parution
des
arrêtés
d'application
correspondants
pour
les
autres
filières. 8-
Crédits
budgétaires :
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget,
9-
Voies
et
délais
de
recours :
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d'Un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
2020/12/11/07-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D'EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
2021
La
séance
étant
ouverte,
Monsieur
LAMOTTE
présente
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante,
le
projet
de
travaux
de
rénovation
énergétique
sur
le
centre
culturel
pour
un
montant
de
travaux
estimé
à
18
512,00
€
HT,
soit
22
214,40
€
TTC,
correspondant
au
devis
présenté
par
l'entreprise
CORROYER,
74
rue
de
la
République
à
MOREUIL.
Les
estimations
financières
relèvent
de
simples
devis.
Des
procédures
de
consultation,
conformes
à
la
réglementation
des
marchés
publics,
seront
lancées
pour
la
réalisation
effective
du
projet
définitif,
adopté
en
commission
des
travaux.
Après
délibérations,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
DECIDE :
=
D'adopter
le
projet
qui
lui
est
présenté,
=
De
solliciter
l'aide
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
et
d'arrêter
le
plan
de
financement
suivant
:
e
Subvention
Etat
DETR
: 35
%,
soit
6 479,20
€
e
Subvention
Etat
DSIL
: 40
%,
soit
7 404,80
€
e
Part
revenant
au
moître
d'ouvrage,
fonds
propres
: 4
628
€
HT
2020/12/11/08
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D'EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
2021
La
séance
étant
ouverte,
Monsieur
LAMOTTE
présente
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante,
le
projet
de
travaux
de
rénovation
énergétique
sur
l'espace
enfance
pour
un
montant
de
travaux
estimé
à
55
118,90
€
HT,
soit
66
142,68
€
TTC,
correspondant
au
devis
présenté
par
l'entreprise
CORROYER,
74
rue
de
la
République
à
MOREUIL.
Les
estimations
financières
relèvent
de
simples
devis.
Des
procédures
de
consultation,
conformes
à
la
réglementation
des
marchés
publics,
seront
lancées
pour
la
réalisation
effective
du
projet
définitif,
adopté
en
commission
des
travaux.
Après
délibérations,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
DECIDE :
=
D'adopter
le
projet
qui
lui
est
présenté,
—
De
solliciter
l'aide
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
et
d'arrêter
le
plan
de
financement
suivant : e
Subvention
Etat
DETR
: 25
%,
soit
13
779,50
€
e
Subvention
Etaï
DSIL
: 40
%,
soit
22
047,20
€
e
Subvention
CAF :
15
%,
soit
8
267,70
€
e
Partrevenant
au
maître
d'ouvrage,
fonds
propres
:
11
023,60
€
HT
2020/12/11/09
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D'EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
2021
La
séance
étant
ouverte,
Monsieur
LAMOTTE
présente
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante,
le
projet
d'installation
d'un
ascenseur
au
Centre
Culturel
pour
Un
montant
de
travaux
estimé
à
66
554,00
€
HT,
soit
79
864,80
€
TTC,
correspondant
au
devis
présenté
par
l'entreprise
CORROYER,
/4
rue
de
la
République
à
MOREUIL.
Les
estimations
financières
relèvent
de
simples
devis.
Des
procédures
de
consultation,
conformes
à
la
réglementation
des
marchés
publics,
seront
lancées
pour
la
réalisation
effective
du
projet
définitif,
adopté
en
commission
des
travaux.
Après
délibérations,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
DÉCIDE
:
—=
D'adopter
le
projet
qui
lui
est
présenté,
—
De
solliciter
l'aide
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
et
d'arrêter
le
plan
de
financement
suivant :
e
Subvention
Etat
DETR
: 30
%,
soit
19
966,20
€
e
Subvention
Etat
DSIL
: 50
%,
soit
33
277,00
€
e
Partrevenant
au
maître
d'ouvrage,
fonds
propres
:
13
310,80
€
HT
2020/12/11/10
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D'EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
2021
La
séance
étant
ouverte,
Monsieur
LAMOTTE,
Maire
de
Moreuil,
présente
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante,
le
projet
d'aménagement
de
l'accueil
de
la
Mairie
pour
un
montant
de
travaux
estimé
à
39
907,40
€
HT,
soit
47
888,88
€
TIC,
correspondant
au
devis
présenté
par
l'entreprise
CORROYER,
74
rue
de
la
République
à
MOREUIL.
Les
estimations
financières
relèvent
de
simples
devis.
Des
procédures
de
consultation,
conformes
à
la
réglementation
des
marchés
publics,
seront
lancées
pour
la
réalisation
effective
du
projet
définitif,
adopté
en
commission
des
travaux.
Après
délibérations,
à
l'Unanimité,
le
Conseil
Municipal
DECIDE :
=
D'adopter
le
projet
qui
lui
est
présenté,
—
De
solliciter
l'aide
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
et
d'arrêter
le
plan
de
financement
suivant :
e
Subvention
Etat
DETR
: 30
%,
soit
11
972,22
€
e
Part
revenant
au
maître
d'ouvrage,
fonds
propres
: 27
935,18
€
HT 2020/12/11/11
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D'EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
2021
La
séance
étant
ouverte,
Monsieur
LAMOTTE,
Maire
de
la
Ville
de
Moreuil,
présente
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante,
le
projet
d'aménagement
du
hall
d'entrée
de
la
Mairie
pour
Un
montant
de
travaux
estimé
à
14
000,00
€
HT,
soit
16
800,00
€
TTC,
correspondant
au
devis
présenté
par
l'entreprise
CORROYER,
74
rue
de
la
République
à
MOREUIL. Les
estimations
financières
relèvent
de
simples
devis.
Des
procédures
de
consultation,
conformes
à
la
réglementation
des
marchés
publics,
seront
lancées
pour
la
réalisation
effective
du
projet
définitif,
adopté
en
commission
des
travaux.
Après
délibérations,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
DECIDE :
—
D'adoptierle
projet
qui
lui
est
présenté,
—
De
solliciter
l'aide
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
et
d'arrêter
le
plan
de
financement
suivant :
e
Subvention
Etat
DETR
: 30
%,
soit
4 200,00
€
e
Partrevenant
au
mañtre
d'ouvrage,
fonds
propres
: 9
800,00
€
HT
2020/12/11/12
—- DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D'EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
2021
La
séance
étant
ouverte,
Monsieur
LAMOTTE,
Maire
de
la
Ville
de
Moreuil,
présente
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante,
le
projet
de
MISE
EN
PLACE
D'UN
SYSTÈME
DE
VIDEOPROTECTION
pour
Un
montant
de
travaux
estimé
à
81
678
€
HT,
soit
98
O14
€TTC.
Les
estimations
financières
relèvent
de
simples
devis.
Des
procédures
de
consultation,
conformes
à
la
réglementation
des
marchés
publics,
seront
lancées
pour
la
réalisation
effective
du
projet
définitif,
adopté
en
commission
des
travaux.
Après
délibérations,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
DECIDE :
—
D'adopter
le
projet
qui
lui
est
présenté,
—
De
solliciter
l'aide
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
et
d'arrêter
le
plan
de
financement
suivant
:
e
Subvention
Etat
DETR
: 30
%,
soit
24
503
€
e
Fonds
de
concours
FDE
80
: 20
%,
soit
16
336
€
e
Part
revenant
au
maître
d'ouvrage,
fonds
propres
:
40
839
€
HT
2020/12/11/13
—- DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D'EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
2021
La
séance
étant
ouverte,
Monsieur
LAMOTTE,
Maire
de
la
Ville
de
Moreuil,
présente
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante,
le projet
de
remplacement
d'une
chaudière
à l'école
Lucie
Aubrac
B,
pour
Un
montant
de
travaux
estimé
à
44
321,40
€
HT
(53
185,68
€ TTC). Les
estimations
financières
relèvent
de
simples
devis.
Des
procédures
de
consultation,
conformes
à
la
réglementation
des
marchés
publics,
seront
lancées
pour
la
réalisation
effective
du
projet
définitif,
adopté
en
commission
des
travaux.
Après
délibérations,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
:
—
D'adopterle
projet
qui
lui
est
présenté,
—
De
solliciter
l'aide
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
et
d'arrêter
le
plan
de
financement
suivant :
e
Subvention
Etat
DETR
: 35
%,
soit
15
512,49
€
e
Part
revenant
au
maître
d'ouvrage,
fonds
propres
:
28
808,91
€
HT
2020/12/11/14
-
DECISIONS
MODIFICATIVES
La
séance
étant
ouverte,
Madame
Marina
HALL,
adjointe
aux
finances
rappelle
à
ses
collègues
que
lors
de
la
séance
du
9
octobre
2020,
le
conseil
municipal
a
voté
une
décision
modificative
relative
à
l'ajustement
de
la
dette.
Les
services
de
la
Préfecture
ont
émis
Une
observation
sur
cette
décision
modlificative
qui
doit
être
modifiée.
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14;
VU
le
budget
de
la
Ville
Après
délibérations,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
:
-
De
modifier
le
budget
2020,
selon
la
décision
modificative
annexée,
-
_D'annuler
la
décision
modificative
prise
lors
du
conseil
municipal
du
9
octobre
2020
2020/12/11/15
-
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
La
séance
étant
ouverte,
Madame
Marina
HALL,
adjointe
aux
finances,
expose
à
ses
collègues
qu'il
est
nécessaire
faire
une
décision
modificative
au
budget.
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
MIT4
;
VU
le
budget
de
la
Ville
Après
délibérations,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
DECIDE :
-
de
modifier
le
budget
2020,
selon
la
décision
modificative
annexée,
2020/12/11/16
—
DECISION
MODIFICATIVE
N°3
La
séance
étant
ouverte,
Madame
Marina
HALL,
adjointe
aux
finances,
expose
à
ses
collègues
qu'il
est
nécessaire
faire
une
décision
modificative
au
budget.
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
MT4 ;
VU
le
budget
de
la
Ville Après
délibérations,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
DECIDE :
-
de
modifier
le
budget
2020,
selon
la
décision
modificative
annexée,
Fe
-
2020/12/11/17
- AIDE
AUX
COMMERCANTS
- MISE
EN
PLACE
DE
BONS
D'ACHATS
La
séance
étant
ouverte,
Madame
Marina
HALL,
adjointe
aux
finances
et
l'administration
générale,
expose
à
ses
collègues
que,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
son
article
L.2212-
2, Vu
l'arrêté
ministériel
du
09
mars
2020,
portant
diverses
mesures
relatives
à
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
COVID-19,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
mars
2020
portant
diverses
mesures
relatives
à
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
COVID-19,
Vu
le décret
n°2020-260
du
16
mars
2020
portant
réglementation
des
déplacements
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
COVID-19,
Considérant
les
périodes
de
confinement
impactant
les
commerces
locaux,
Considérant
les
annulations
du
repas
des
aînés,
du
goûter
des
aînés
et
de
la
cérémonie
de
soutien
aux
demandeurs
d'emploi,
Après
délibérations,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
DECIDE :
-
de
créer
et
de
distribuer
des
bons
d'achats
aux
aînés
de
Moreuil
(65
ans
et
plus)
et
aux
demandeurs
d'emploi
{sur justificatif),
d'Un
montant
total
de
25
€
[un
bon
de
15
€ et
Un
bon
de
10
€)
utilisables
uniquement
dans
les
commerces
de
Moreuil
ayant
fait
l'objet
d'une
fermeture
administrative
pendant
la
période
de
confinement,
les
boulangeries/pâtisseries
et
les
producteurs
locaux
(fruits,
légumes,
viandes).
Les
commerçants
et
artisans
pourront
ou
non
adhérer
à
l'opération.
Restrictions
:
- Les
bons
ne
seront
pas
utilisables
pour
les jeux
d'argent,
l'achat
d'alcool
ou
de
tabac.
- Les
bons
ne
pourront
pas
faire
l'objet
d'un
rendu
de
monnaie.
Nombre
de
bons
d'achat
: 2 400
[1200
de
15€
et
1200
de
10€).
Le
paiement
aux
commerces
sera
effectué
après
dépôt
desdits
bons
en
mairie.
Le
montant
de
l'opération
est
de
30
000
€ TTC.
La
conception
des
bons
d'achat
sécurisés
est
de
1 828,32
€TTC
en
sus.
Les
dépenses
imprévues
(chapitre
022)
serviront
à
financer
cette
opération. 2020/12/11/18
-
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
D'EAU
POTABLE
2019
Monsieur
Bertrand
DEMOUY,
adjoint
aux
associations,
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipule
dans
ses
articles
D.2224-1
à
D.2224-5,
que
le
Conseil
Municipal
de
chaque
Commune
adhérant
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
ayant
délégué
sa
compétence
en
matière
d'eau
potable,
est
destinataire
du
rapport
annuel
adopté
par
cet
établissement.
Le
rapport
reçu
doit
être
présenté
au
Conseil
Municipal,
au
plus
tard
dans
les
douze
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l'objet
d'une
délibération.
Ce
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service.
Après
délibérations
{1
vote
contre
: Bruno
EHRHARDT)
le
Conseil
Municipal
DECIDE :
-
__D'adopter
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
su
service
public
d'Alimentation
en
Eau
Potable
du
SIEP
du
Santerre
au
titre
de
l'année
2019.
-
aux
demandeurs
d'emploi
{sur
justificatif},
d'un
montant
total
de
25
€
{un
bon
de
15
€ et
Un
bon
de
10
€)
utilisables
uniquement
dans
les
commerces
de
Moreuil
ayant
fait
l'objet
d'une
fermeture
administrative
pendant
la
période
de
confinement,
les
boulangeries/pâtisseries
et
les
producteurs
locaux
(fruits,
légumes,
viandes).
-
Les
commerçants
et
artisans
pourront
ou
non
adhérer
à
l'opération.
Restrictions : - Les
bons
ne
seront
pas
Utilisables
pour
les jeux
d'argent,
l'achat
d'alcool
ou
de
tabac.
- Les
bons
ne
pourront
pos
faire
l'objet
d'un
rendu
de
monnaie.
Nombre
de
bons
d'achat
: 2 400
(1200
de
15€
et
1200
de
10€).
Le
paiement
aux
commerces
sera
effectué
après
dépôt
desdits
bons
en
mairie.
Le
montant
de
l'opération
est
de
30
000
€ TTC.
La
conception
des
bons
d'achat
sécurisés
est
de
1 828,32
€ TTC
en
sus.
Les
dépenses
imprévues
{chapitre
022)
serviront
à
financer
cette
opération.
2020/12/11/19
- ATTRIBUTION
D'’UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A
L'ASSOCIATION
{{ MOREUIL
NATATION
»
La
séance
étant
ouverte,
Monsieur
Bertrand
DEMOUY,
adjoint
aux
Associations,
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L2121-29,
VU
la
demande
présentée
par
l'Association
« MOREUIL
NATATION
» sollicitant
une
subvention
exceptionnelle
au
titre
de
l'année
2020,
VU
le
budget
communal,
CONSIDERANT
la
bonne
implication
de
cette
association
dans
la
vie
de
la
Commune.
Après
délibérations
(1
vote
contre
: Bruno
EHRHARDT,
1 abstention
: Stéphane
LE
CALVEZ)
le
Conseil
Municipal
DECIDE
:
- __ D'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
à
l'Association
« Moreuil
Natation
» pour
un
montant
de
2 300
€, -
De
donner
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
décision, La
dépense
inhérente
à
cette
décision
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
2020/12/11/20
- CLASSE
DE
NEIGE
— CONVENTION
AVEC
LA
FEDERATION
DES
ŒUVRES
LAIQUES
DE
HAUTE
SAVOIE
La
séance
étant
ouverte,
Madame
Laëtitia
TESTART,
adjointe
à
l'éducation
rappelle
à
ses
collègues
que
la
reconduction
de
la
classe
de
neige
devant
se
dérouler
du
22
mars
2021
au
80
mars
2021,
soit
9
jours,
implique
la
signature
d'une
convention
entre
la
Commune
de
MOREUIL
et
la
Fédération
des
Œuvres
Laïques
de
Haute
Savoie.
Ledit
établissement
se
situe
aux
Houches
(74310),
Centre
de
« Monivauthier
».
Le
prix
du
séjour
fixé
par
les
responsables
est
de
545
€
par
enfant
et
342
€
par
adulte
; la
période
du
séjour
étant
fixée
du
22
mars
2021
au
30
mars
2021.
Après
avis
de
la
commission
éducation/jeunesse
en
date
du
Après
délibérations,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
DECIDE :
e
de
passer
une
convention
[annexe]
avec
la Fédération
des
Œuvres
Laïques
de
Haute
Savoie,
+
d'accepterle
prix
du
séjour
fixé
à 545
€ par
enfant
et 342
€ par
adulte
pour
la période
du
22
mars
2021
au
30
mars
2021,
e
de
mandater
Monsieur
le
Maire
pour
procéder
à
la
signature
de
tout
document
administratif
nécessaire
au
bon
déroulement
de
cette
opération.
2020/12/11/21
- CLASSE
DE
NEIGE
DU
22
MARS
2021
AU
30
MARS
2021
BUDGET
PREVISIONNEL
— PARTICIPATION
DES
FAMILLES
La
séance
étant
ouverte,
Madame
Laëtitia
TESTART,
adjointe
à
l'éducation
expose
à
ses
collègues
qu'en
collaboration
avec
les
membres
du
corps
enseignant
et
les
membres
de
l'Association
des
Parents
d'Elèves,
la
classe
de
neige
en
faveur
des
élèves
scolarisés
en
classe
de
CM?2
est
reconduite.
Après
avis
favorable
de
la
commission
éducation/jeunesse
en
date
du
Après
délibérations,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
DECIDE :
°e
la
reconduction
de
la
classe
de
neige
en
faveur
des
élèves
scolarisés
en
classe
de
CM2
pendant
la
période
du
22
mars
2021
au
30
mars
2021,
e
la
participation
à
réclamer
aux
familles :
Ÿ_
2.1
-Familles
domiciliées
à
MOREUIL
250
€
Ÿ
2.2
-Familles
non
domiciliées
à
MOREUIL
460
€
e
le
montant
de
la participation
à réclamer
aux
familles
se
fera
de
la manière
suivante :
Y
Familles
domiciliées
à
MOREUIL
e
La
totalité
payable
lors
de
la
1èe
permanence
tenue
à
cet
effet
au
mois
de
janvier
2021
ou
par
paiement
fractionné,
lors
des
permanences
tenues
au
cours
des
mois
de janvier
2021,
février 2021
et le solde
étant
impérativement
réglé
lors de
la permanence
du
mois
de
mars
2021
Y
Familles
non
domiciliées
à
MOREUIL :
e
La
totalité
payable
lors
de
la
1èe
permanence
tenue
à
cet
effet
au
mois
de
janvier
2021
ou
par
paiement
fractionné,
lors
des
permanences
tenues
au
cours
des
mois
de
janvier
2021,
février 2021
et le solde
étant
impérativement
réglé
lors de
la permanence
du
mois
de
mars
2021
+
Les
familles
ayant
quitté
Moreuil
en
cours
d'année
pourront
bénéficier
d'un
tarif
au
prorata
du
nombre
de
mois
domicilié
sur Moreuil,
avec
justificatif,
e
que
la
particivation
de
l'enfant
audit
séjour
sera
conditionnée
par
le
paiement
réel
de
la
somme
réclamée
aux
familles,
2020/12/11/22
- CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
L'ACCOMPAGNEMENT
DES
ELEVES
DE
MATERNELLE
DANS
LES
TRANSPORTS
SCOLAIRES
La
séance
étant
ouverte,
Madame
Laëtitia
TESTART,
Adjointe
à
l'éducation,
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que,
dans
le
cadre
des
transports
scolaires,
la
Commune
de
MOREUIL
est
amenée
à
mettre
en
place
Un
accompagnement
des
élèves
de
classe
maternelle
dans
le
bus
municipal,
afin
d'assurer
leur
surveillance
durant
les
trajets
et
de
les
aider
dans
leurs
déplacements.
La
réglementation
ne
prévoit
pas
d'obligation
d'accompagnement
à
bord
des
véhicules
de
transport
en
commun
assurant
des
services
de
transport
scolaire.
Cependant,
dans
un
souci
de
surveillance
d'aide
aux
déplacements
et
de
manipulation
de
la
ceinture
de
sécurité
des
élèves
de
classe
maternelle,
la
Région
souhaite
favoriser
la
mise
en
place
d'un
encadrement
de
ces
jeunes
élèves
par
Un
accompagnateur
dédié.
Cette
disposition
se
traduit
par
l'octroi
d'une
participation
financière
régionale
aux
Communes,
intercommunalités
ou
syndicats
scolaires
qui
mettront
à
disposition
ces
accompagnateurs
dans
chacun
des
cars
concernés.
Le
montant
de
cette
aide
correspond
au
nombre
d'heures
annuelles
de
présence
des
accompagnateurs
dans
les
cars
sur
lequel
s'applique
le
taux
horaire
du
SMIC
en
vigueur
au
ler septembre
de
l'année
considérée.
Après
délibérations,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
DÉCIDE
:
-_
D'accepterles
termes
de
la
convention
de
partenariat
pour
l'accompagnement
des
élèves
de
maternelle
dans
les
transports
scolaires,
entre
la
Commune
de
MOREUIL
et
la
Région
Hauts-de-France,
-
De
mandater
en
conséquence
Monsieur
le Maire
à
signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
document
afférent
à
cette
décision.
2020/12/11/23
- VENTE
DE
PEUPLIERS
La
séance
étant
ouverte,
Monsieur
Dominique
LAMOTTE,
en
l'absence
de
Madame
Ludivine
RIQUIER,
adjointe
à
l'environnement,
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
les
services
municipaux
ont
été
contactés
par
les
Etablissements
LEGER,
74
rue
Léon
Duponireué
à
AMIENS,
pour
une
offre
de
prix
d'abattage
de
peupliers. Monsieur
le
Maire
présente
donc
l'offre
des
Etablissements
LEGER
:
-
38
peupliers
sur
le chemin
qui
mène
de
Moreuil
à
Castel
près
du
Centre
Equestre,
pour
la
somme
de
1 000
€:
-
Un
lot
de
peupliers
de
la
pâture
communale,
soit
au
total
216
+
67
petits
arbres
sains
OU
cassés
non
mesurés,
pour
la
somme
de
4
670
€.
-
Soit
un
total
de
56/0 €
Ces
peupliers
représentant
Un
danger
pour
les
personnes
{risque
de
chutes
de
branches),
Des
projets
de
plantations
auront
lieu
suite
à
l'opération.
Après
délibérations,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
DECIDE :
-
D'accepter
l'offre
des
Etablissements
LEGER
pour
l'abattage
de
38
peupliers
sur
le
chemin
qui
mène
de
Moreuil
au
prix
de
1 000
€,
-_
D'accepter
l'offre
des
Etablissements
LEGER
pour
l'abattage
de
216
peupliers
et
67
petits
arbres
sur
la
pâture
communale.
-
De
l'autoriser
en
conséquence
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la réalisation
de
ces
travaux.
La
séance
est
levée
à
21
heures.
Le
Maire,
Dominique
LAMOTTE