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Procès Verbal - Proces verbal du 13 decembre
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Varent.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 13 decembre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Institutions publiques,
Page 1 sur 15
Séance du 13 décembre 2022
Procès-verbal du Conseil Municipal
Séance du 13 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VARENT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des Mariages sous la présidence de Monsieur RAMBAULT Pierre, Maire de SAINT-VARENT.
Date de convocation du Conseil municipal : 7 décembre 2022
ETAIENT PRESENTS : M. RAMBAULT, M. MATHE, Mme BRIT, M. AUBER, M. VOYER, Mme ALLAIN, M. GAUTHIER, Mme BILLY, M. THIBAULT, M. GOUGET, Mme RODRIGUEZ, Mme TEXIER, Mme ROTUREAU, Mme GUILLOT.
ABSENTS EXCUSES : M. TALBOT, M. BERTONNIERE, Mme RIGAUDEAU, Mme SAGOT,
PROCURATIONS :
Mme Isabelle SAGOT à M. Christophe MATHE
.
Nombre de Conseillers : en exercice : 18 présents : 14 votants : 15
Madame Séverine ROTUREAU a été élue secrétaire de séance.
L'ordre du jour comprend 10 points.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de trois décisions prises en vertu des délégations qui lui sont accordées :
N° 2022-022
LOCATION D’UN BUREAU
MAISON DES ASSOCIATIONS
Le Maire de la Ville de Saint-Varent,
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au Maire la conclusion et la révision du louage pour une durée n’excédant pas neuf ans ;
DÉCIDE
1) De louer à compter du 16 novembre 2022 et pour une durée de six ans, un bureau de 12 m2, situé 3 Place de l’Hôtel de Ville à Saint-Varent, à Madame M., Praticienne en santé émotionnelle, pour un montant mensuel de 100 € payable à terme d’avance, comme le stipule le contrat de location.
2) D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine réunion.
SAINT VARENT, le 16 novembre 2022.
Reçu en Préfecture
le 28-11-2022
N° 2022-023 Page 2 sur 15
Séance du 13 décembre 2022
LOCATION D’UN LOCAL COMMMERCIAL
Le Maire de la Ville de Saint-Varent,
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au Maire la conclusion et la révision du louage pour une durée n’excédant pas neuf ans ;
DÉCIDE
1) De louer à compter du 16 novembre 2022 et pour une durée de six ans, un local commercial d’une surface de 63 m2, situé 28 Rue Novihéria à Saint-Varent, à Monsieur S., Peintre en bâtiment, pour un montant mensuel de 100 € payable à terme d’avance, comme le stipule le contrat de location.
2) D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine réunion.
SAINT VARENT, le 16 novembre 2022.
Reçu en Préfecture
le 28-11-2022
N° 2022-024
SMACL ASSURANCE
AVENANT 0001 MODIFICATION DU CONTRAT « VEHICULES A MOTEUR »
Le Maire de la Ville de Saint-Varent,
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au Maire la passation des marchés n’excédant pas 15 000 € H.T. ;
DÉCIDE
1) D’accepter l’avenant au contrat passé avec SMACL ASSURANCES pour les « Véhicules à moteur ». Cet avenant fait suite à l’utilisation, pour le repas du CCAS, d’un véhicule de la Communauté de Communes du Thouarsais.
2) Cette dépense sera réglée à l’article 6161 : « Multirisque ».
3) D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine réunion.
SAINT VARENT, le 23 novembre 2022.
Reçu en Préfecture
le 28-11-2022 Page 3 sur 15
Séance du 13 décembre 2022
1)
BUDGET COMMUNE
DECISION MODIFICATIVE N° 6/2022
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.
La présente décision modificative au budget de l’exercice 2022 propose d’opérer des virements de crédits comme suit :
En dépenses de fonctionnement :
⚫ Chapitre 011 : « charges à caractère général » : + 9 756€
Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre pour le manque de crédit sur les articles eau et assainissement pour 2 950 euros, alimentation pour 1 000 euros, fournitures de petit équipement pour 4 500 euros, vêtements de travail pour 136 euros relatifs à l’achat de chaussures de sécurité, locations mobilières pour 430 euros relatives au contrat de location du copieur de la mairie du 1er trimestre 2023, autres biens mobiliers pour 630 euros relatifs au changement du bac de la tondeuse ETESIA, missions pour 300 euros concernant les frais de déplacements des agents communaux, la diminution des redevances pour services rendus pour 190 euros relative à la redevance déchets ménagers 2021 due à la CCT.
⚫ Chapitre 014 : « atténuation de produits » : + 513 €
Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre concernant le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs pour un montant de 513 euros.
⚫ Chapitre 65 : « Autres charges de gestion courante » : - 1 061 €
Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre concernant la sauvegarde externe des données informatiques de la mairie pour un montant de 102 euros, de diminuer les crédits des créances éteintes pour un montant de 1 163 euros pour compenser les dépenses supplémentaires de la section de fonctionnement.
⚫ Chapitre 67 : « Charges exceptionnelles » : 0 €
Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre concernant la participation de la commune à la destruction des nids de frelons pour un montant de 42 euros et de diminuer les crédits ouverts sur l’article subventions aux personnes de droit privé pour le même montant.
En recettes de fonctionnement :
⚫ Chapitre 70 : « produits des services, du domaine et ventes diverses » : + 1 470 €
Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre pour le surplus relatif à la régie de l’école de musique.
⚫ Chapitre 74 : « dotations et participations » : + 500 €
Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre concernant une aide financière du Département relatif à un spectacle qui a eu lieu à la médiathèque en mai 2022. Page 4 sur 15
Séance du 13 décembre 2022
⚫ Chapitre 75 : « Autres produits de gestion courante » : + 3 800 €
Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre concernant le surplus de locations.
⚫ Chapitre 78 : « Reprises sur amortissements et provisions » : + 805 €
Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre concernant la reprise sur provisions des créances douteuses.
⚫ Chapitre 013 : « atténuation de charges » : + 2 633 €
Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre concernant le remboursement d’indemnités journalières suite à des arrêts maladie pour 834 euros et le reversement du fond de compensation du SFT pour 1 799 euros.
En dépenses d’investissement :
⚫ Chapitre 16 : « Emprunts et dettes assimilées » : + 43 €
Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre pour le remboursement du capital des emprunts.
⚫ Opération 0113 : « bâtiments communaux » : + 1 245 €
Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur cette opération concernant les travaux relatifs à un changement de chauffe-eau au local boucherie.
En recettes d’investissement :
⚫ Chapitre 10 : « Dotations, fonds divers et réserves » : + 1 978 €
Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre suite à un surplus de la taxe d’aménagement pour un montant de 1 978 euros.
⚫ Chapitre 16 : « Emprunts et dettes assimilées » : - 10 259 €
Il est proposé de diminuer les crédits ouverts sur ce chapitre suite à un surplus de recettes supplémentaires précitées au chapitre 10 et à l’opération voirie.
⚫ Opération 0170 : « Voirie » : + 9 569 €
Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur cette opération concernant la subvention du Département pour le plateau ralentisseur de la Route de Bouillé.
DEPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap. 011 – Charges à caractère général + 9 756,00 € 60611–Eau et assainissement +2 950,00 €
60623–Alimentation +1 000,00 €
60632–Fournitures de petit équipement +4 500,00 €
60636–Vêtements de travail + 136,00 € Page 5 sur 15
Séance du 13 décembre 2022
La présente décision modificative est équilibrée en dépenses et en recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
- APPROUVE le virement de crédits indiqué ci-dessus.
Reçu en Préfecture
le 20-12-2022
6135–Locations mobilières + 430,00 €
61558–Autres biens mobiliers + 630,00 €
6256–Missions + 300,00 €
6284–Redevances pour services rendus - 190,00 €
Chap. 014 – Atténuation de produits + 513,00 € 7391171–Dégrèvement de taxe foncière sur les
propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs + 513,00 € Chap. 65 – Autres charges de gestion courante - 1 061,00 € 6512–Droits d’utilisation informatique en nuage + 102,00 € 6542–Créances éteintes - 1 163 ,00 € Chap. 67 – Charges exceptionnelles 0,00 € 6718–Autres charges exceptionnelles sur opérations de
gestion + 42,00 € 6745–Subventions aux personnes de droit privé - 42,00 € Chap. 70 – Produits des services, du domaine et ventes
diverses + 1 470,00 € 7062 – Redevances et droits des services à caractère
culturel + 1 470,00 € Chap. 74 – Dotations et participations + 500,00 €
7473 – Départements + 500,00 €
Chap. 75 – Autres produits de gestion courante + 3 800,00 €
752 – Revenus des immeubles + 3 800,00 €
Chap. 78 – Reprises sur amortissements et provisions + 805,00 €
7817 – Reprises sur provisions pour dépréciation des
actifs circulants + 805,00 €
Chap. 013 – Atténuation de charges + 2 633,00 €
6419 – Remboursements sur rémunérations de personnel + 2 633,00 €
TOTAL GENERAL + 9 208,00 € + 9 208,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves + 1 978,00 €
10226 – Taxe d’aménagement + 1 978,00 €
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées + 43,00 € -10 259,00 €
1641 – Emprunts en euros + 43,00 € -10 259,00 €
Opér. 0113 – bâtiments communaux + 1 245,00 €
2132 – Immeubles de rapport + 1 245,00 €
Opér. 0170 – voirie + 9 569,00 €
1323 – Départements + 9 569,00 €
TOTAL GENERAL + 1 288,00 € + 1 288,00 € Page 6 sur 15
Séance du 13 décembre 2022
2)
DISPOSITIF OPAH-RU – AIDE AUX TRAVAUX
Monsieur le Maire indique que dans le cadre du dispositif de l’OPAH-RU, le propriétaire du logement sis au
n°15, Rue de l’Eglise à Saint-Varent, bénéficie du programme aidé de l’ANAH pour le financement des
travaux de son logement.
Conformément à la convention cadre signée le 7 mars 2017 :
• L’ANAH a réservé une aide estimée à 7 787 € pour les travaux de réhabilitation du logement sis au
n°15, Rue de l’Eglise à Saint-Varent évalués à une hauteur de 10 479 € et dont la dépense éligible
subventionnable est de 10 479 € (éventuellement plafonné).
• La CCT apporte une aide de 10% du montant des travaux éligibles soit 1 047,90 €.
• La Ville de Saint-Varent apporte une aide de 10% du montant des travaux éligibles soit 1 047,90 €.
Le propriétaire occupant, Monsieur S., bénéficie donc d’une aide totale de 7 787,00 €.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider l’attribution d’une aide de
1 047,90 € à Monsieur S., pour les travaux « MaPrimeRénov’Serenité » : Pose d’un poêle à granulés et
remplacement de menuiseries situé au n°15, Rue de l’Eglise à Saint-Varent.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE : d’attribuer d’une aide de 1 047,90 € à Monsieur S. pour les travaux
« MaPrimeRénov’Serenité » : Pose d’un poêle à granulés et remplacement de menuiseries situé au
n°15, Rue de l’Eglise à Saint-Varent.
- DONNE : pouvoir à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer
toutes pièces relatives à cette affaire.
- DECIDE : d’inscrire la dépense à l’article 20422 et de les prévoir au budget principal de 2022.
Reçu en Préfecture
le 19-12-2022
3)
FUSION DES DIRECTIONS DES ECOLES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a la charge de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide également de la création et de l’implantation des écoles d’enseignement public ainsi que du nombre de classes maternelles et élémentaires, après avis du représentant de l’Etat (article L.212-1 du code de l’éducation et article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales), Page 7 sur 15
Séance du 13 décembre 2022
Monsieur le Maire fait part de la demande de l’Inspection Académique des Deux-Sèvres qui propose une fusion des deux postes de direction des écoles élémentaire et maternelle, à compter de la rentrée scolaire 2023/2024.
Le projet de fusion nécessitant un avis de la commune de SAINT-VARENT, il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver la fusion administrative des deux postes de direction des écoles maternelle et élémentaire « La Joyette » en une entité unique dès la rentrée 2023/2024,
- De préciser que ladite école sera désormais dénommée Ecole primaire « La Joyette ».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE la fusion administrative des deux postes de direction des écoles maternelle et élémentaire « La Joyette » en une entité unique à compter de la rentrée scolaire 2023/2024.
- PRECISE que ladite école sera désormais dénommée Ecole primaire « La Joyette ».
Reçu en Préfecture
le 19-12-2022
4)
MOTION SUR LA FERMETURE DU COLLEGE FRANCOIS VILLON
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a rencontré Madame la Présidente du Conseil départemental au sujet de l’avenir du Collège François Villon qui accueille actuellement 270 élèves. Une fermeture de l’établissement pourrait intervenir sans précision de délai pour l’instant, mais sortir rapidement des programmations budgétaires du département, du fait, qu’il fait partie des quatre collèges à structure métallique dits « Paillleron » du département.
Monsieur le Maire précise que la fermeture du collège porterait atteinte à l’équilibre de notre territoire. De plus, le renforcement de la ruralité est une nécessité nationale et la commune est classée Zone de Revitalisation Rurale. Le territoire communal a également bénéficié du label « petites villes de demain ». Quel « demain » sans accueil pour les jeunes au Collège ?
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de voter une motion contre la fermeture du collège François Villon et de solliciter, à cet effet, Madame la Présidente du Conseil départemental.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Exprime sa totale opposition au projet de fermeture du collège François Villon.
- Approuve la motion proposée.
Reçu en Préfecture
le 19-12-2022
5)
PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE
DE RAPPEL A L’ORDRE Page 8 sur 15
Séance du 13 décembre 2022
VU l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure, tel qu’il résulte de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance en son article 11 dispose : « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
« Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur. »
CONSIDERANT que le bien vivre sur le territoire se trouve altéré et compromis par des comportements inciviques portant atteinte au bon ordre, à la sûreté et à la tranquillité publiques, parmi lesquels figurent, par exemple, les regroupements sur l’espace public avec nuisances, les jets de déchets sur la voie publique, les infractions à la sécurité routière, les occupations de parties communes.
Monsieur le Maire informe le Conseil de la convention cadre sur la mise en œuvre de la mesure de rappel à l’ordre conclue entre l’association des Maires et le parquet du Tribunal Judiciaire de Niort.
La convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif de rappel à l’ordre par les Maires de département des Deux-Sèvres et de réduire le travail préparatoire restant à la charge des élus locaux.
Le rappel à l’ordre s’applique aux faits portant atteinte au bon ordre, la sûreté, à la sécurité et la salubrité publiques dans la commune.
Cela peut concerner principalement les conflits de voisinage, l’absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs dans les lieux publics à des heures tardives hors de la présence d’adultes, certaines atteintes légères à la propriété publique, les « incivilités » commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, certaines contraventions aux arrêtés du Maire portées à sa connaissance, certaines nuisances sonores ou encore certains écarts de langage.
La mise en place du rappel à l’ordre est précédée d’une consultation du parquet du Tribunal Judiciaire de Niort.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’ADHERER à la convention cadre sur la mise en œuvre de la mesure de Rappel à L’Ordre ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à accomplir toutes les démarches nécessaires liées à ce protocole ; Page 9 sur 15
Séance du 13 décembre 2022
- DE DONNER pouvoir au Maire ou l’Adjoint délégué pour signer toutes les pièces relatives à ce protocole.
Reçu en Préfecture
le 19-12-2022
6)
CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS
POUR LA CEREMONIE DES VŒUX DU MAIRE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Monsieur le Maire expose également au Conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir deux emplois pour effectuer le service et la vaisselle du vin d’honneur organisé par la commune le vendredi 13 janvier 2023 lors de la cérémonie des vœux du Maire. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil municipal de créer deux emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique territorial à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service sera pour chaque emploi de 6 heures/35ème et de l’autoriser à recruter deux agents contractuels pour la période du 13 janvier 2023 au 14 janvier 2023 suite à un accroissement temporaire d’activité au sein des services municipaux.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- De créer deux emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique territorial à temps non complet relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer « le service et la vaisselle du vin d’honneur organisé par la commune le vendredi 13 janvier 2023 lors de la cérémonie des vœux du Maire » pour une durée de travail égale de 6 heures/35ème pour la période du 13 janvier 2023 à partir de 19 heures au 14 janvier 2023 à 1 heure du matin.
Ces emplois seront pourvus par deux agents contractuels pour accroissement temporaire d’activité sur le fondement de l’article L332-23 1° du code général de la fonction publique, (Contrat d’une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.)
La rémunération des agents recrutés sur ces emplois seront fixés par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial – échelle C1, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune.
Reçu en Préfecture
le 19-12-2022 Page 10 sur 15
Séance du 13 décembre 2022
7)
CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
SUITE A UN AVANCEMENT DE GRADE
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Vu le tableau des emplois,
Vu le tableau des propositions d’avancements de grade au titre de l’année 2022,
Vu l’arrêté du Maire de SAINT-VARENT en date du 9 juillet 2021 portant établissement des lignes directives de gestion relatives aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels,
Considérant la nécessité de créer :
• 1 emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er janvier 2023 pour permettre l’avancement de grade d’un agent actuellement « adjoint technique administratif principal de 2ème classe », à temps complet,
•
Le Maire propose à l’assemblée de créer cet emploi à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
• DECIDE : de créer à compter du 1er janvier 2023 :
• 1 emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.
• D’adopter le tableau des emplois suivants à compter du 1er janvier 2023.
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Cadres d’emplois Catégorie Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
Temps de travail
Filière Administrative
Attaché principal A 1 0 1 temps complet
Rédacteur principal de 1ère
classe
B 1 1 1 temps complet
Rédacteur territorial B 1 1 1 temps complet
Adjoint administratif
principal de 1ère classe
C 1 1 1 temps complet
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
C 1 0 1 temps complet Page 11 sur 15
Séance du 13 décembre 2022
Adjoint administratif C 1 1 1 temps complet
Filière police municipale
Brigadier chef principal de
police municipale
C 1 1 1 temps complet
Filière technique
Agent de maitrise
principal
C 2 2 2 temps complets
Agent de maîtrise C 3 3 3 temps complets
Adjoint technique
territorial principal de 2ème
classe
C 4 2 1 temps complet
1 TNC – 25 heures 34 mn
Adjoint technique
territorial
C 9 9 2 temps complet
7 temps non complet :
• 2 TNC – 28 heures
• 1 TNC – 23 heures 06 mn
• 1 TNC – 20 heures 04 mn
• 1 TNC – 18 heures
• 1 TNC – 14 heures 30
• 1 TNC – 10 heures
Filière culturelle
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
B 1 1 1 temps non complet – 30
heures hebdomadaires
Adjoint territorial du
patrimoine principal de
1Ere classe
C 2 1 1 temps non complet – 30
heures
Filière animation
Adjoint territorial
d’animation
C 1 1 1 temps non complet 20 heures
Agents non titulaires
Assistant d’enseignement
artistique principal de 1ère
classe
B 2 2 CDI de droit public article 21
de la loi n°2012—347 du 12
mars 2012.
• 1 TNC - 10 heures 40 mn
• 1 TNC – 3 heures
Adjoint technique
contractuel
C 5 1 CDD de droit public – article
L.332-23 1° du Code général de la
fonction publique (Accroissement
temporaire d’activité) Page 12 sur 15
Séance du 13 décembre 2022
3 postes à temps complet
1 TNC – 26 heures (du 01/12/2022
au 7/07/2023)
1 TNC – 23 heures 60
Agent de maitrise C 1 1 CDI de droit public article 20 de la loi n°2005-843 du 26
juillet 2005
• 1 TNC – 30 heures 80
Adjoint technique
territorial
C 2 2 • 1 TNC – 26 heures 03
• 1 TNC – 12 heures 25
Adjoint territorial
d’animation
C 1 1 CDD de droit – article L.332-8 5°)
du Code général de la fonction
publique
(Dans les communes d’au moins 1000
hab ; pour pourvoir tous les emplois à
temps non complet dont la quotité de
travail est inférieure à 17 h 30)
1 TNC – 4 heures 36 mn
• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune.
Reçu en Préfecture
le 19-12-2022
8)
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
AVEC LA SOCIETE LOCAPOSTE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a consenti un bail commercial avec la Société LOCAPOSTE portant sur le bureau de poste situé 2 Place de l’Hôtel de Ville à compter du 1er janvier 2011.
CONSIDERANT les accords intervenus entre la commune et la Direction d’Appui et Soutien Territorial de la Poste concernant la transformation des activités postales et la fermeture du bureau de poste.
CONSIDERANT que LOCAPOSTE souhaite résilier par anticipation le contrat en cours dans le cadre de la transformation des activités postales, dont dépendaient les locaux loués, à compter du 31 mars 2023.
CONSIDERANT que LOCAPOSTE s’engage à laisser ces locaux libres de toute occupation, à procéder à l’enlèvement de tout matériel ou objet étant sa propriété ou sous sa garde pour le compte de tiers et à remettre l’ensemble des clés des locaux à son bailleur lors de l’état des lieux de sortie. Seuls resteront les meubles qui ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Page 13 sur 15
Séance du 13 décembre 2022
CONSIDERANT qu’un pré état des lieux de sortie a été réalisé le 18 novembre 2022. Il est proposé à la commune que les locaux soient rendus en l’état moyennant le versement d’une indemnité transactionnel forfaitaire de trois mille euros (3000 €).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
ACCEPTE la résiliation du bail avec la Société LOCAPOSTE à compter du 31 mars 2023 et ses conditions.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à accomplir toutes les démarches nécessaires liées à cette résiliation par anticipation,
DE DONNER pouvoir au Maire ou l’Adjoint délégué pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Reçu en Préfecture
le 19-12-2022
9)
MODALITES DE PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CONSIDERANT que la taxe d’aménagement s’applique aux constructions et agrandissements de bâtiments de toute nature supérieur à 5m² (logements, commerces, bureaux, entrepôts…) ainsi qu’à certains aménagements et installations (résidences mobiles de loisirs, piscines, éoliennes, panneaux photovoltaïques au sol, aires de stationnement…) ;
CONSIDERANT que cette taxe est perçue par les communes disposant d’un PLU, sauf renonciation express de leur part ;
VU la loi de finances pour 2022 et notamment l’article 109 qui transforme la possibilité de reversement de tout ou partie de la Taxe d’aménagement des communes vers les EPCI en obligation ;
CONSIDERANT que ce reversement à l’EPCI doit se faire compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire des communes, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public ;
CONSIDERANT que la charge des équipements publics portée par la communauté de communes concerne les zones d’activités économiques et les équipements communautaires ;
CONSIDERANT que la communauté de communes est compétente pour l’aménagement et l’entretien des zones d’activités ;
CONSIDERANT que la communauté de communes supporte partiellement les charges d’équipements publics dans le cadre de ses projets communautaire ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le reversement total de la taxe d’aménagement perçue par les communes au profit de la communauté de communes pour :
- les projets soumis à taxe d’aménagement et situés dans le périmètre des ZAE ; - les projets communautaires soumis à taxe d’aménagement : l’extension du pôle santé de Thouars Page 14 sur 15
Séance du 13 décembre 2022
- De décider que ce reversement interviendra en N+1 à compter des taxes
d’aménagement perçues par les communes à partir de 2022 et constatées dans leur compte administratif
- D’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention fixant les modalités de reversement avec la communauté de communes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- D’approuver le reversement total de la taxe d’aménagement perçue par les communes au profit de la communauté de communes pour :
- les projets soumis à taxe d’aménagement et situés dans le périmètre des ZAE ; - les projets communautaires soumis à taxe d’aménagement : l’extension du pôle santé de Thouars
- De décider que ce reversement interviendra en N+1 à compter des taxes
d’aménagement perçues par les communes à partir de 2022 et constatées dans leur compte administratif
- D’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention fixant les modalités de reversement avec la communauté de communes.
Reçu en Préfecture
le 19-12-2022
10)
QUESTIONS DIVERSES
- M. MATHE informe qu’une rencontre est prévue avec le maitre d’œuvre du cabinet « Premier’Acte » le 5 janvier prochain à 14 h 30 afin de mettre en place une programmation des travaux de l’Espace culturel. Il informe aussi que la commission a fait le point sur les bâtiments communaux qui pourraient être mis en vente.
Ainsi, le bâtiment de l’ancienne poste et les logements situés au 34 et 36 rue Novihéria sont concernés. Une estimation de la valeur financière de ces biens est nécessaire et a été demandée aux services de France Domaine.
- M. MATHE informe qu’une ostéopathe va s’installer dans les locaux des anciens ostéopathes de la salle polyvalente. Il faudra prévoir un point d’eau et refaire le sol du local.
- Mme BRIT informe que le CCAS, via l’association des Comités de jumelage Saint-Varentais, a décidé d’attribuer une aide de 600 € à l’Ukraine. M. le Maire ajoute qu’une réunion avec les maires de l’ancien canton de Saint-Varent va avoir lieu courant janvier afin d’évoquer, entre autres, le fait que le Comité de Jumelage se retrouve sans support administratif. En effet, les villes sont jumelées avec la Communauté de Communes du Saint-Varentais, or, cette entité n’existe plus et cela restreint l’attribution de certaines subventions.
- Mme BRIT annonce qu’en partenariat avec le Centre Socio Culturel une information sur les addictions va être réalisée début 2023 et des ateliers seront proposés.
- M. VOYER annonce qu’un plot béton a été installé provisoirement au niveau du carrefour de la route de Glénay. En effet, à la suite de la réfection des plateaux route de Bouillé, les bordures des trottoirs se sont décalées de façon assez importante.
- M. VOYER précise que le nouvel aménagement prévu route de Bouillé se fera courant janvier. Page 15 sur 15
Séance du 13 décembre 2022
- M. VOYER informe de la demande d’un administré résidant au Chillou. Ce dernier a acquis un bien longeant un chemin communal. Toutefois, l’état d’une partie de ce chemin n’est absolument pas carrossable. Le Conseil opte pour caillouter une partie du chemin et faciliter la création d’une zone de retournement.
- M. VOYER fait part de la demande d’un administré du village de Riblaire. Ce dernier souhaiterait qu’un aménagement soit réalisé autour du terre-plein situé à l’entrée du village. En effet, lorsque les poids-lourds réalisent des demi-tours ils montent sur le trottoir et abiment son mur. Le Conseil municipal donne son accord.
- M. VOYER fait part de la demande de Monsieur M., exploitant d’un élevage de canards à Riblaire. Ce dernier demande que les entrées des chemins communaux jouxtant son élevage soient élargies pour l’accès aux camions de livraison, et, afin qu’il puisse faire un sens de circulation dans l’enceinte de son exploitation. M. VOYER propose que la commune fournisse deux semi-remorques de gravier, Monsieur M. devra faire les travaux. Le Conseil municipal donne également son accord pour l’élargissement des entrées des chemins communaux. Le Conseil départemental sera également consulté.
- Il est également abordé le déplacement du panneau « RIBLAIRE » en venant de SAINT-VARENT. Ce panneau serait déplacé au niveau de l’ancien poulailler afin de faire ralentir les véhicules qui entrent le village. Cette demande avait été formulée par les habitants lors des réunions de quartiers. Le conseil municipal souhaite avoir l’avis du Conseil départemental.
- M. AUBER informe qu’au niveau de la cantine, l’audit réalisé dernièrement a permis d’effectuer quelques ajustements.
Il fait part des dernières analyses du laboratoire. Il s’avère que certains gobelets en plastique ont des microfissures et de ce fait, des bactéries peuvent s’y loger même après lavage. Ainsi, le laboratoire préconise de changer les gobelets. La commission « cantine » a opté pour l’achat de 180 verres en verre à 52 centimes l’unité.
- M. GOUGET fait le point sur le marché de Noël qui a eu lieu les 26 et 27 novembre dernier. Le bilan est positif. La somme de 554 euros a été collectée, au travers des dons faits par les exposants, et reversée à l’association ISSEO 79.
Concernant le marché de Noël de l’an prochain, il est fort probable qu’il ne se déroule pas à l’Espace Léonard de Vinci en raison de la réalisation de l’espace culturel. De ce fait, il propose que le marché se déroule dans la salle omnisports et qu’un autre nom soit donné à l’évènement. Les dates du dernier week-end de novembre seront conservées. Le Conseil municipal donne son accord.
- M. GOUGET aborde l’organisation de la cérémonie des vœux du maire qui aura lieu le vendredi 13 janvier prochain au complexe sportif.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.
La Secrétaire de séance, Le Maire, Séverine ROTUREAU. Pierre RAMBAULT.