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Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Aiguilhe.
Lien du pdf (Arrêté - at 0002 arrete)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
& VILLE D'AIGUILHE L | PUY SERVICE AMÉNAGEMENT HABITAT ET URBANISME pe en VELAY ARRÊTÉ AVEC RÉSERVES D'AUTORISATION DE TRAVAUX SUR ERP lun tu perandeur:[|{] |I{{TENE EE TELE AT04300224P0 110000203246 002 Dossier : AT 043002 24 P0002 ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINT Déposé le : 17/05/2024 JOSEPH REPRÉSENTÉ(E) PAR Kdresse:destravauxs MONSIEUR NELVA JEAN MICHEL 21 AVENUE CHARLES DUPUEY BP 43000 LE PUY EN VELAY -FRANCE Demandeur(s) co-titulaire(s) : ---- Nature des travaux : Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous : Commune d'Aiguilhe 1, rue Crozatier 43000 AIGUILHE Le Maire de la Commune d'Aiguilhe, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L 111-7 à L 111-7-11, L 111-8 et les articles R 111-19 à R 111-19-5, R 111-19-7 à R 111-19-12, et R 111-19-13 à R 111-19-26, du Code de la Construction et de l'Habitation, relatifs aux règles d'accessibilité (personnes handicapées ou à mobilité réduite) ; Vu les articles L111-7-6 et suivants, les articles R 111-19-31 à R111-19-47 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ; Vu les articles L 122-1 et L122-2 , L 123-1 à L123-4, R 122-1 et suivants, R 123-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux règles de sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public ; Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu le Décret n°2006-655 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des installations ouvertes au public (IOP) et des bâtiments d'habitation ; Vu le Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme. Vu l'Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; Vu la demande d'AUTORISATION DE TRAVAUX sur ERP sus-visée ; Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'AIGUILHE, approuvé le 07/12/2017, et notamment les dispositions applicables à la zone UB 2, Page 1/2 Vu l'arrêté favorable sous réserve du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours en date du 4 juin 2024, Vu le courrier de la sous-commission d'accessibilité en date du 29 mai 2024, ARRÊTE Article 1 L'autorisation de travaux est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Article 2 L'AUTORISATION DE TRAVAUX sur ERP est accordée avec les prescriptions suivantes : L'autorisation de travaux est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée. - prescriptions figurant dans le procès-verbal de la sous-commission pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH, annexé au présent arrêté. Article 3 Le Président de la sous-commission départementale d'accessibilité ainsi que le Maire de la commune d'Aiguilhe sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. . jh 1 Arrêté certifié affiché en Mairie, le. Fait à Aiguilhe, le Z Axe ZOZG M. Le Maire SE Monsieur Daniel JOUBERS fl ion relativ voi élai: Le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est de deux mois à compter de la décision autorisant ou refusant l'autorisation ou, en cas de décision tacite, à compter de la date à laquelle la décision aurait dû être notifiée (dès lors que le dossier avait été complété). Page 2/2