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Déliberation - DELIB1103 Majoration Cotisation DUE Pour Logements Meubles NON Affectes A LHABITATION PRINCIPALE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB1103 Majoration Cotisation DUE Pour Logements Meubles NON Affectes A LHABITATION PRINCIPALE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
Publié le
AM
LR
ID
: 083-218301208-20231109-DELIB1103-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-ZACHARIE
DELIBERATION
N°
11/03
Nombre
de
conseillers
L’an
deux
mille
vingt
trois
le 9 novembre
à
19
heures
30
en
exercice:
29
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-ZACHARIE
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
présents
:
22
sous
la présidence
de
M.
COULOMB
Jean-Jacques,
Maire
votants
:
27
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: le 2 novembre
2023
pour :
27
PRESENTS
:
Mmes
et
MM.,
FABRE
Claude,
COLETTA
Eliane,
INES
Claude,
0
DELLAVALLE
Christine,
POLLUS
Alfred,
ROYER
Carole,
MARCHAND
Charlène,
MARTIN
Gilles,
TABONE
Paul,
MERLO
Raymond,
BOUHAFS
Hayette,
CORNU
Jérôme,
NAUDIN
Nathalie,
CRETELLO
Karine,
DEMOULIN
Christophe,
BAYLE
Magali,
TRAPANI
Virginie,
POZZI
Monique,
GEORGES
Philippe,
PEREZ
Serge,
USSEGLIO
Caroline.
contre : abstention :
0
ABSENTS
REPRESENTES
:
Mme
PRATI
Corinne
donne
procuration
à M.
COULOMB
Jean-Jacques.
M.
DEGIOANNI
Jean-Marie
donne
procuration
à M.
MARTIN
Gilles.
Mme
BOTTERO
Enmilie
donne
procuration
à Mme
COLETTA
Eliane.
Mme
AUDOIN-LUONG
Marlène
donne
procuration
à Mme
ROYER
Carole.
M.
INNOCENTI
Maxime
donne
procuration
à M.
INES
Claude.
ABSENTS
NON
REPRESENTES
:
M.
FILLAT
Éric.
Mme
COLLOMBON
Danièle.
OBJET:
MAJORATION
DE
LA
COTISATION
DUE
AU
TITRE
DES
LOGEMENTS
MEUBLES
NON
AFFECTES
A
l'HABITATION
PRINCIPALE
Le
Maire
de
Saint-Zacharie,
expose
les
dispositions
de
l’article
1407
ter
du
Code
Général
des
Impôts
permettant
au
Conseil
Municipal
de
majorer
d’un
pourcentage
compris
entre
5 %
et
60
%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d’habitation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale.
Cette
mesure
est
destinée
aux
communes
situées
dans
les
zones
où
il existe
un
déséquilibre
marqué
entre
l’offre
et
la
demande.
Notre
commune
étant
située
en
zone
tendue,
cette
majoration,
dont
l’objectif
est
d’inciter
les
propriétaires
à louer
leur
bien,
devrait
permettre
d’étendre
l’offre
de
logements
locatifs
sur notre
territoire.
Vu
Particle
1407
ter
du
Code
Général
des
Impôts
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
"
Décide
de
majorer
de
60
%
la part
communale
de
la cotisation
de
taxe
d’habitation
due
au titre des
logements
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale.
"Charge
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
service
préfectoraux.
ADOPTEL
À
L’UNANIMITE
La
Secrétaire