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Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 064 Taxe dhabitation Majoration de la cotisation due au titre des logements meubles non affectes a lhabitation principale)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D’ALBERTVILLE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
05
septembre
2023
Délibération
n°2023/064
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
cinq
septembre
à
18H30,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
: MM
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Serge
GAUDET,
Mme
Dominique
HAZUCKA,
MM
Michel
LÉGER,
Vincent
MAITRE,
Pascal
PESSOZ,
Mme
Anne-Marie
ROCHE,
M.
Franck
ROCHE
Étaient
absents
:
M.
Damien
BLANC,
Mme
Elodie
POZIN-ROUX
{pouvoir
à M.
Pascal
PESSOZ)
Convocation
du
: 30
août
2023
- Affichage
du
: 31
août
2023
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Reçu
en
Mairie
ie
Conseillers
en
exercice
: 11
4
OCT,
2073
Conseillers
présents
: 9/
Conseillers
représentés
: 1
M.
Michel
LÉGER a
été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
TAXE
D'HABITATION
MAJORATION
DE
LA
COTISATION
DUE
AU
TÎTRE
DES
LOGEMENTS
MEUBLES
NON
AFFECTES
A
L'HABITATION
PRINCIPALE
Vu
l'article
73
de
la loi n° 2022-1726
du
30
décembre
2022
de finances
2023
qui
étend
le champ
d'application
de
la taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
prévue
à
l’article
232
du
Code
Général
des
Impôts
et
partant
de
la majoration
de
taxe
d'habitation
sur les logements
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
prévue
par
l'article
1407
ter
du
même
code,
instituée
sur
délibération
communale,
aux
communes
qui,
sans
appartenir
à
une
zone
d'urbanisation
continue
de
plus
de
cinquante
mille
habitants,
sont
confrontées
à
un
déséquilibre
marqué
entre
l'offre
et
la demande
de
logements,
entrainant
des
difficultés
sérieuses
d'accès
au
logement
sur
l’ensemble
du
parc
résidentiel
existant.
Le
décret
publié
au
Journal
Officiel
du
26
août
2023,
a pour
objet
:
-
D'une
part,
d'établir
la
liste
des
communes
éligibles
ainsi
définies,
-__
D'autre
part,
d’actualiser
la
liste
des
communes
appartenant
à
une
zone
d'urbanisation
continue
de
plus
de
50000
habitants
où
il existe
un
déséquilibre
marqué
entre
l'offre
et la demande
de
logements
établie
par
décret
n°
2023-392
du
10
mai
2013
modifié
par
le
décret
n°
2015-1284
du
13
octobre
2015.
CONSIDÉRANT
que,
dans
ces
communes,
le Conseil
municipal
peut
majorer
d’un
pourcentage
compris
entre
5 %
et 60
%
la part
communale
de
la cotisation
de
taxe
d'habitation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale.
CONSIDÉRANT
que
sont
soumis
à
cette
majoration
les
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
uniquement. Sont
placés
hors
du
champ
de
la
majoration :
e
Les
locaux
meublés
conformément
à
leur
destination,
occupés
à
titre
privatif
par
les
sociétés,
associations
et
organismes
privés
et
non
retenus
pour
l'établissement
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
;
e
Les
locaux
meublés
sans
caractère
industriel
où
commercial
occupés
par
les
organismes
de
l'Etat,
des
départements
et des
communes
ainsi
que
pour
les
établissements
publics
autres
que
ceux
visés
au
1°
du
Il de
l’article
1408
du
CG] ;
e
Les
locaux
servant
exclusivement
où
partiellement
à
l'exercice
d’une
profession
imposable
à
la
contribution
foncière
des
entreprises
(CFE)
Suite
à
la
publication
du
décret
2023-822
du
25
août
2023
et
à
l’inscription
de
Montagny
dans
la
liste
des
communes
autorisées
à
majorer
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
:
-__
Majorer
de
30
%
la
part
communale
de
la cotisation
de
taxe
d'habitation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale.
Cette
proposition
s'appuie
sur
le fait que :
e
Les
dotations
et
notamment
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement,
versées
par
l'Etat
annuellement,
baissent
toutes
les
années
depuis
2018
e
La
suppression
de
la taxe
d'habitation
a entrainé
une
baisse
des
recettes
fiscales
pour
la
commune
compte
tenu
du
fait
que
l'Etat
n’a
pas
entièrement
compensé
les
sommes
e
_Ilest
nécessaire
de
trouver
des
nouvelles
sources
de
revenus
pour
la
collectivité
afin
de
compenser
les
différentes
hausses
constatées
sur
le
budget
de
fonctionnement
(électricité,
combustible,
carburant,
fournitures
diverses,
salaires
..)
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire;
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
par
8 voix
POUR,
1 voix
CONTRE
et
1 ABSTENTION
APPROUVE
la
majoration
de
30
%
de
la
part
communale
de
la
cotisation
de
la taxe
d'habitation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale.
Ainsi
fait
et délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
Le
Maire,
en Sous-Préfecture
d'ALBERTVILLE
le
2 7
SEP,
2073
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère exéputaire
dé ct
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr.