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Déliberation - Délib TH Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale
Document publié le Samedi 16 septembre 2023 par la commune d'Olivese.
Lien du pdf (Déliberation - Délib TH Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212001861-20230916-15-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 21/09/2023
Réception par le préfet : 21/09/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE D'OLIVESE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N° 15/2023
Séance du 16 septembre 2023
OBJET : Taxe d'habitation — Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Afférents au Conseil : 10
Membres en exercice : 10
Date de la convocation : 07/09/2023
Date d'affichage : 07/09/2023
Ayant délibéré : 7 Votés Pour : 7
Votés Contre : O Abstentions : O0
L’an deux mil vingt et trois, le seize septembre à dix heures, le Conseil Municipal s'est réuni
en session ordinaire en la salle polyvalente de la Commune, le bâtiment communal abritant
la salle des délibérations étant actuellement en travaux, sous la présidence de Monsieur
MILLO Jean-Luc, Maire de la Commune.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
procédé à l'élection du secrétaire de séance. Monsieur FOATELLI Jean-Claude a été élu
secrétaire de séance.
Etaient présents Etaient représentés
M. MILLO Jean-Luc
M. POLI Jean-Baptiste Etaient absents
M. BRUNETTI Alain M. BRANDIZI Pierre
M. MARTINO Enzo Mme GUISQUET Sandra
M. FOATELLI Jean-Claude M. VANNI Alain
M. BASTIANELLI Francis
M. CASALTA Jean-Philippe
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le décret n° 2023-822 du 25 août 2023
modifie le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe
annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du Code Général des Impôts.
Pour résumer, la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable :
- 1° Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de
cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la
demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur
l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau
élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212001861-20230916-15-2023-DE
Accusé certifié exéci utoire
Réception par le prêfe
Affichage : 21/09/2023
t: 21/09/2023
nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements
annuels dans le parc locatif social.
- 2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent | où
il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant
des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel
existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau
élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de
logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale
par rapport au nombre total de logements.
Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. La Commune d’Olivese qui
figure dans ce décret et passe donc en zone tendue perdra les recettes associées au profit de
l'Etat.
Par la suite, Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général
des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 %
et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements
meublés non affectés à l'habitation principale.
Il explicite sa proposition de majoration de la part communale par le fait que des recettes
nouvelles pour là Commune vont permettre le financement (construction, réhabilitation de
logements communaux et conforter la politique immobilière de la Commune tout en
renforçant la capacité de celle-ci à combattre les phénomènes spéculatifs.
Monsieur le Maire rappelle que les projets de réhabilitation mais également de construction
de logements sont nombreux et la Commune pourra multiplier par 7 son parc immobilier
durant la mandature.
La délibération doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable aux
impositions dues à compter de l'année suivante. La délibération demeure valable tant
qu’elle n’a pas été rapportée.
- Vu l'article 1407 ter du code général des impôts, Le conseil municipal, après en avoir
délibéré. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212001861-20230916-15-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/09/2024
Affichage : 21/09/2023
Le Conseil municipal après avoir ouï Monsieur le Maire et après avoir délibéré :
- Décide de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation
due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
> Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir pour
l'application de la présente délibération.
> Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre des
délibérations les membres présents. Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à OLIVESE,
Le 16/09/2023